Intervention de Philippe Brun

Nous proposons que les données ayant permis la construction des indicateurs soient communiquées, sur sa demande, à l'inspecteur du travail lors d'un contrôle sur place et sur pièces. Il a beaucoup été question de la différence entre ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire ; il me semble qu'il faut inscrire dans la loi cette extension du pouvoir de l'inspecteur du travail.