Intervention de Raquel Garrido

Un PLFSSR doit, par définition, comporter des dispositions rectificatives pour l'exercice en cours. Or, les Français ont bien compris qu'il s'agit de modifier les équilibres de financement du système de retraite à moyen et long terme. L'envergure financière des dispositions du projet de loi est considérable, de l'ordre de 18 milliards d'euros, mais les mesures proprement rectificatives sur l'exercice 2023 en représentent une proportion infinitésimale. Emprunter la procédure du PLFSSR pour modifier le système des retraites est manifestement inconstitutionnel. C'est une question que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.