Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Le projet de loi dont nous entamons l'examen est crucial pour l'avenir de notre pays. Comme nous n'avons cessé de le répéter, la réforme des retraites que ce texte propose de mettre en œuvre est nécessaire pour la survie de notre système par répartition, auquel les Français sont particulièrement attachés, raison pour laquelle nous devons le réformer afin d'en assurer la pérennité.

D'abord, la dynamique démographique s'impose à nous. Avec trois cotisants pour un retraité en 1970 contre 1,7 aujourd'hui, notre système de retraite est profondément déséquilibré. Chacun constate autour de lui que nous vivons plus longtemps, qu'il y a de plus en plus de retraités et que le nombre d'actifs ne progresse pas dans les mêmes proportions. Nul ne peut raisonnablement remettre en cause ce constat. Comme le disait ici même le président du Haut conseil des finances publiques, en l'état, notre système de retraite n'est pas finançable et pas soutenable. Le président du Conseil d'orientation des retraites, à qui certains font dire tout et son contraire, indique sans ambiguïté que le solde du système de retraite se creusera quelles que soient les hypothèses retenues. Le rapport du COR est limpide à propos de l'avenir de notre système de retraite. L'hypothèse la plus favorable prévoit un déficit pour les vingt-cinq prochaines années et les trois autres envisagent un déficit sur l'intégralité de la période, c'est-à-dire jusqu'à 2070 au minimum. L'hypothèse du COR dite centrale, retenue par le Gouvernement, fait apparaître un déficit cumulé de l'ordre de 500 milliards d'euros sur les vingt-cinq prochaines années, avec pour sous-jacents un chômage à 4,5 % et 1 % de productivité par an. Je n'ose imaginer ce que seraient ces chiffres si la décroissance prônée par certains advenait. Qui peut dire que cette hypothèse de chômage n'est pas volontariste ?

Avec cette réforme, nous rééquilibrons notre système de retraite. Contrairement aux contre-vérités que certains assènent, l'intégralité des recettes supplémentaires de cotisations ira, comme l'a dit notre rapporteure pour avis, au financement des retraites. Cent pour cent ! Cela nous permettra d'éviter la faillite de notre système par répartition.

De plus, cette réforme aura comme effet secondaire positif, dont nous devons tous nous réjouir, une hausse de notre activité économique, qui nous donnera de nouvelles marges de manœuvre pour financer nos politiques publiques. Ceux qui proposent, pour combler ce déficit, des sources extérieures de financement, remettent en cause les fondamentaux de notre système par répartition. Pour eux, il faut moins de solidarité et plus d'impôts.

Ne pas rééquilibrer le système serait donc irresponsable ; ne pas le réformer en réduisant les inégalités serait injuste. Chacun reconnaîtra que le régime de retraite est très loin de corriger toutes les inégalités de la vie. Or tout ce que contient ce projet réduit les inégalités du système et permet d'instaurer un système plus juste. Entre autres mesures, nous augmentons la pension minimale à 85 % du SMIC pour les retraités ayant une carrière complète sur toute leur vie, nous prenons mieux en compte certaines périodes de la vie, comme l'apprentissage, les TUC et les congés parentaux et nous élargissons le nombre de bénéficiaires du compte personnel de prévention (C2P) consacré à la pénibilité. Nous pouvons donc être fiers de conduire cette réforme de justice et de progrès.

Dans notre assemblée, une majorité d'idées est favorable au report de l'âge de départ à la retraite. En revanche, aucun autre projet ne fait consensus parmi nos oppositions. Certains voudraient revenir à une retraite à 60 ans, qui coûterait 85 milliards d'euros par an. D'autres nient le fait même que notre système de retraite soit menacé et préféreraient ne rien faire, ce qui n'est pas responsable. D'autres encore sont favorables à notre projet de report de l'âge mais ne s'accordent pas sur les modalités et les modifications à opérer dans ce texte, ce qui n'est pas audible. Une fois de plus, face à notre projet, se dresse une coalition de circonstance.

Dire aux Français qu'il faudra travailler un peu plus n'est pas une bonne nouvelle. Nous ne prenons pas cette mesure pour être populaires ni parce que c'est facile, mais parce qu'elle est responsable. Il faut voir la vérité en face : notre système de retraite par répartition est menacé et nous devons agir. En reportant l'âge légal du départ à la retraite, notre majorité fait le choix de dire la vérité aux Français, un choix de responsabilité et de courage politique.

S'ouvre maintenant le temps du Parlement : je m'en réjouis. À nous de nous saisir de cette réforme et de l'améliorer. Je me félicite que la commission des finances ait été saisie pour avis, tant ce texte est crucial pour nos finances publiques et l'avenir de notre pays. Ne transformons pas notre assemblée en zone à défendre (ZAD), comme certains le souhaitent, et profitons pleinement du temps de débat qui s'offre à nous, dans l'intérêt des Français.

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