Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Brun
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun :En cas de non-publication de l'indicateur, le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale. Nous proposons de relever ce plafond à 10 %.
