Intervention de Philippe Brun
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun :En cas de non-publication de l'indicateur, le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale. Nous proposons de relever ce plafond à 10 %.
