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Intervention de Philippe Brun

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

Nous posons la question de la juste contribution des cadres, ou plutôt des dirigeants fortunés des très grandes entreprises. Le mécanisme des retraites chapeaux vise en réalité à s'exonérer du fonctionnement du système de retraite, qui soumet la pension à une contribution additionnelle lorsque son montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La mise en place de ces régimes de retraite supplémentaire extrêmement favorables aux cadres dirigeants et financés par les entreprises elles-mêmes est profondément injuste ; elle est décriée et même condamnée par le code de l'Association française des entreprises privées (AFEF) et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un code de bonne conduite que la majorité présidentielle apprécie. Nous proposons donc de porter de 21 % à 30 % le taux de la contribution additionnelle de ces retraites chapeaux au financement du FSV.

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