Intervention de Raquel Garrido

Je voudrais souligner, de façon purement juridique, qu'au sein de cette discussion sur l'index sur l'emploi des seniors, cet amendement est le seul qui affecte l'équilibre de la sécurité sociale puisqu'il affecte le produit des pénalités financières qu'il prévoit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cela m'amène à la question des cavaliers législatifs et du risque d'inconstitutionnalité. Le président du Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises : c'est tout le dispositif relatif à l'index sur l'emploi des seniors qui, dans la mesure où il n'a aucune incidence sur l'équilibre, est un cavalier !