Intervention de Philippe Brun

L'amendement tend à substituer à la date du 1er septembre 2023 une date déterminée par décret pris en Conseil d'État après concertation avec les organisations syndicales et patronales. Il est impossible de mettre fin à un régime obtenu par le dialogue social sans consulter les organisations syndicales et patronales sur les modalités de son extinction, d'autant plus que son financement, en attendant qu'il prenne fin, n'est pas prévu dans ce PLFRSS.