Intervention de Mathieu Lefèvre

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Monsieur le président, quel article du code général des impôts relatif à la TVA aurions-nous modifié depuis 2017 ?

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