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Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

Mon avis est défavorable. Je crains que cet amendement ne soit censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif : étendre l'application de l'index aux administrations publiques sans étendre l'appel de la contribution ou de la pénalité financière serait sans incidence sur les ressources des régimes de base.

Par ailleurs, vous ne prévoyez aucune coordination autour du terme de « salarié » : tel qu'il est rédigé, votre amendement ne concernerait que les contractuels.

Sur le fond, il est satisfait. La transparence de l'administration est en effet importante.

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