Intervention de Marina Ferrari

Je vous demande de retirer cet amendement. Ne nous méprenons pas sur le sens des mots « dans des conditions définies par voie réglementaire » à l'alinéa 7. Comme le montre l'étude d'impact, le Gouvernement a bien l'intention d'accorder la plus grande confiance aux branches. Il s'agit seulement de prévoir quelques harmonisations techniques.