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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'article 2 renvoie à un décret pour établir la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Soyons raisonnables : nous ne pouvons pas rédiger un décret dans un texte de loi.

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