Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

Mon avis est défavorable. Ce serait disproportionné. Il ne s'agit pas d'un impôt de rendement, mais d'une incitation fiscale à la transparence.

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