Intervention de Fabrice Brun

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Du fait de la clause du grand-père, l'extinction des régimes spéciaux n'aura pas lieu avant quarante-trois ans, ce qui est trop lointain. L'amendement tend à prévoir un processus convergent qui permettrait de procéder à un rééquilibrage entre les régimes spéciaux de retraite et le régime général d'ici 2033, selon des conditions et un calendrier tous deux fixés par décret en Conseil d'État. La contribution des Français aux régimes spéciaux s'élève, chaque année, à 11 milliards d'euros. Nous ne sommes pas loin de la somme dont le Gouvernement aurait besoin pour rééquilibrer les finances du système de retraite.

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