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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure pour avis :Vous proposez d'obliger les entreprises d'au moins cinquante salariés à conclure un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Ces dispositions ont été supprimées par la gauche en 2013, à juste titre parce qu'elles étaient inopérantes. D'après le rapporteur socialiste de l'Assemblée nationale, seule une moitié des entreprises concernées avaient joué le jeu et les accords ou plans avaient souvent débouché sur de simples entretiens de carrière.
En outre, le seuil de cinquante salariés que vous proposez est très bas. La mesure concernerait de nombreuses entreprises, avec des difficultés de contrôle et de suivi. C'était aussi l'une des raisons qui avaient conduit à la suppression des dispositions en question.
Mon avis est défavorable.
