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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure pour avis :Mon avis est défavorable.
Il y a une différence entre l'évaluation que vous demandez et l'abrogation d'exonérations sociales dont il est question dans l'exposé sommaire, mais c'est sans doute une erreur.
Par ailleurs, il existe déjà une évaluation : chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe relative au stock des allégements de cotisations et une autre qui traite de l'application des dispositions de la précédente LFSS.
Au delà de ce que prévoient la Constitution et la loi organique, la Cour des comptes adopte librement son programme de travail : c'est une institution indépendante.
Enfin, j'aimerais savoir pourquoi vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques alors que ce texte comportait une mesure très utile en matière d'évaluation.
