L'article 15 constitue une menace pour notre État de droit, dans la mesure où, au nom d'une meilleure gestion des crises « hybrides et interministérielles » selon l'exposé des motifs, il donne la possibilité au préfet d'instaurer un état d'urgence local sui generis, pour une durée d'un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique. Le champ d'application est particulièrement vaste : « lorsqu'interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Une fois de plus, le Gouvernement renforce le pouvoir de police administrative, sans contrôle judiciaire, ni législatif. Nous y sommes donc opposés.

Nous refusons l'extension des pouvoirs, déjà très larges, dont dispose le préfet. En outre-mer, il a ainsi tout pouvoir en matière de police.

Il y a une mauvaise compréhension de l'article 15. Il ne s'agit absolument pas, comme vous le craignez, de créer un régime d'état d'urgence départemental, sur le modèle de l'état d'urgence auquel nous avons eu recours pendant la crise sanitaire et que vous contestez. Selon ce modèle, le préfet serait doté de pouvoirs exorbitants du droit commun.

Or l'article ne dote pas le préfet de pouvoirs supplémentaires, il permet d'assurer une unité de commandement pour gérer une crise hybride ou interministérielle. Dans des situations exceptionnelles et pour une durée limitée, sur proposition du préfet de zone – le préfet de département ne décide pas seul de s'attribuer des prérogatives de coordination supplémentaires –, celui-ci est autorisé à diriger l'action des établissements publics de l'État et des services déconcentrés en exerçant ses compétences de droit commun.

Le préfet détient des pouvoirs qui peuvent être qualifiés d'exorbitants. Pendant le confinement, un préfet de département a ainsi décidé d'interdire la vente d'alcool dans les supermarchés afin de lutter contre les violences faites aux femmes conjugales. Une décision similaire a été prise à l'occasion d'Halloween. Cela s'apparente à un détournement de la loi qu'un juge administratif sanctionnerait probablement.

À mes yeux, les préfets ont déjà trop de pouvoirs et la concertation, quand ils l'organisent, consiste à expliquer aux élus des décisions déjà prises et non à leur demander leur avis.

La réalité est tout autre que celle décrite par le rapporteur. Un préfet peut diligenter une enquête des renseignements territoriaux sur une réunion organisée dans un lycée agricole dans le cadre d'un litige opposant l'État et le président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les préfets s'autorisent déjà beaucoup et vous les confortez en donnant un champ d'application très large à leur nouvelle prérogative, sans aucun contrôle. Nous ne pouvons pas y souscrire.

Il est agaçant de vous entendre faire de la pédagogie comme si nous n'étions pas capables de comprendre le texte.

Nous sommes déjà dans un état d'urgence permanent puisqu'il est devenu le droit commun. Le préfet exercera ses compétences habituelles, dites-vous, mais cela ne nous rassure aucunement puisque celles-ci sont exorbitantes. Certains préfets s'arrogent déjà des pouvoirs de manière excessive.

Au surplus, la rédaction est vague : ainsi, « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles la mesure entre en vigueur » n'est pas précisée. La durée maximale d'un mois pouvant être renouvelée, la mesure peut devenir permanente.

Je peux ne faire aucune pédagogie, madame la députée, et m'en tenir à « avis défavorable ».

Vous ne contestez pas l'article mais le fait que les préfets ont trop de pouvoirs de droit commun – je ne mets pas en cause vos convictions en la matière. Monsieur Molac, les préfets ont toujours été chargés de la police des débits de boissons. En cas de crise sanitaire, climatique ou multifactorielle, je ne suis pas sûr que la première décision du préfet sera d'interdire la vente d'alcool.

L'article 15 permet au préfet, en temps de crise et pour une durée restreinte, dans des territoires qui seront délimités par la crise elle-même, de coordonner les services de 1'État et les établissements publics qui peinent à communiquer entre eux et à s'entendre sur les décisions à prendre.

Je ne voudrais pas abuser de la pédagogie, toutefois, je m'arrête un instant sur les Agences régionales de santé (ARS). Initialement, le Gouvernement – sans doute le ministère de la santé – souhaitait qu'elles échappent à l'autorité du préfet. Le Sénat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire une exception pour les ARS. Je partage cet avis d'autant que leur action pendant la crise sanitaire a été l'objet d'un débat légitime.

En Guyane, le préfet coordonne déjà tous les services de l'État sauf les ARS. L'article 15 n'apporte aucune plus-value.

L'amendement vise à supprimer les motifs liés à « la sécurité, l'ordre ou la santé publics » qui font déjà l'objet de régimes dérogatoires et à recentrer la coordination sur les seuls événements climatiques.

L'histoire prouve que l'octroi de pouvoirs supplémentaires au préfet en matière de sécurité n'est pas toujours favorable au bien commun alors que le climat en est une composante importante.

. Il ne faut pas limiter le champ d'application aux crises d'un certain type d'autant que celles-ci ont de plus en plus souvent des causes et des conséquences multiples.

À titre d'exemple, les incendies en Gironde ont nécessité d'agir dans les domaines du logement, de la sécurité publique, de la circulation routière ou encore de la santé. Il faut un patron, pour une durée limitée. Avis défavorable.

Je ne suis pas sûr qu'il faille un patron puisque, dans votre conception de la gestion de crise, il est nécessairement autocratique.

Qu'il s'agisse des centres opérationnels, départementaux ou zonaux, ou du plan Orsec, le préfet est déjà considéré comme le chef de file dans la gestion de crise. Je ne comprends donc pas quelle est la plus-value de l'article 15. Soit elle est d'ordre tautologique, soit elle tient à l'octroi de pouvoirs supplémentaires, ce qui n'est pas sans poser problème.

C'est une chose d'être en haut de la pyramide de la gestion de crise, c'en est une autre de concentrer tous les pouvoirs en faisant fi des avis des autres acteurs concernés. Dans le cas du plan Orsec, toutes les parties prenantes sont réunies autour de la table pour s'assurer que le préfet dispose de tous les éléments pour prendre une décision rationnelle.

Organiser des mini-conseils de défense dont vous excluez les premiers concernés pour ensuite les caporaliser n'est pas une bonne méthode pour gérer une crise.

Le plan Orsec distingue la gestion de l'imminence et celle du retour à la normale. La durée d'un mois, que vous retenez pour la mesure, correspond au retour à la normale, période pendant laquelle la caporalisation n'est pas souhaitable.

Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis.

L'expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d'avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n'exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l'ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations.

Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l'efficacité de l'action publique.

Selon l'exposé sommaire, l'amendement vise à défendre les libertés publiques. Mais qui va les protéger si l'action du préfet est cantonnée au climat ? La sécurité, l'ordre et la santé publics relèvent de la compétence du préfet.

L'amendement a pour objet de priver le préfet de ses prérogatives en matière de sécurité en lui faisant un procès d'intention. Il faut les conserver et y ajouter la compétence liée à la crise climatique. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement.

Il ne s'agit pas de priver le préfet de ses compétences mais de recentrer son action sur la crise climatique.

Je suis étonnée d'entendre l'apologie du décideur unique dans une institution dont le travail collectif est la vocation. Nous ne sommes pas obligés d'appliquer le régime de la Ve République à toutes les fonctions. Il est possible que la confrontation des opinions produise des résultats intéressants pour notre pays.

La crise du covid a montré que l'État dispose déjà d'outils. En revanche, il est une crise majeure qui nous concerne tous, celle du dérèglement climatique, face à laquelle nous pourrions doter le préfet de pouvoirs particuliers pour agir en coordination avec l'ensemble des acteurs. C'est peu de chose face à l'enjeu du siècle.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à garantir l'information des parlementaires et des élus concernés.

. Favorable sur le fond mais pas sur la forme. Il faudrait préciser les modalités de l'information qui, de surcroît, n'est pas toujours compatible avec l'urgence de la situation et l'hyperréactivité qu'elle requiert.

Je vous propose plutôt de retenir votre amendement dans le même esprit portant sur le rapport annexé.

Monsieur Bernalicis, les services de l'État seront systématiquement consultés. Le préfet ne va pas leur dire un matin : « c'est comme ça et pas autrement parce que je suis le chef ». Cela ne se passera pas ainsi.

Qu'apporte l'article par rapport à la pratique actuelle si ce n'est de légitimer le choix du préfet de se passer de l'avis des services et établissements concernés ?

L'amendement vise à demander un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l'ordre ainsi que sur l'efficacité des dispositifs de prévention. Je me réjouis que le ministre y ait donné hier un avis favorable.

Nous souhaitons parallèlement la création d'une mission d'information de la commission sur les suicides au sein des forces de l'ordre. J'espère que tous les membres du bureau soutiendront ce projet.

L'amendement CL313, qui est l'objet de la discussion commune, s'apparente selon moi à une injonction au Gouvernement tant il est détaillé. En outre, ce serait un triste symbole qu'un parti prétendant que la police tue demande un rapport sur les risques psychosociaux auxquels il contribue en alimentant la détresse des policiers. J'invite donc les membres de la commission à adopter notre amendement plutôt que celui de La France insoumise.

Sur ce sujet transpartisan, je serais néanmoins heureux que M. Bernalicis prenne part aux travaux de la mission d'information.

Nos propos sur les policiers ont été systématiquement déformés et caricaturés hier. Par cet amendement qui tend aussi à témoigner de l'empathie à l'égard des policiers, nous prouvons que nos paroles ne sont pas celles que vous nous attribuez. Je ne doute pas que vous serez nombreux à le voter.

En 2019, on déplorait 59 suicides dans les rangs de la police et de la gendarmerie dont 60 % au moyen d'une arme de service. Au 30 juin, on en comptait 34 dans la police et 14 dans la gendarmerie. Une association d'entraide de policiers observe des dépressions causées par une accumulation de stress post-traumatique ainsi que des burn-out dus aux nouvelles méthodes de management, qui mettent sous pression les personnels, et à des injonctions de rentabilité étrangère aux missions de la police, pas plus qu'elles n'ont leur place dans d'autres services publics. Cette logique, masquée sous un vocable anglo-saxon qui serait gage d'innovation, ne produit que perte de sens des métiers pour celles et ceux qui les exercent.

Lors de la précédente législature, le groupe de La France insoumise avait déjà demandé un rapport sur les risques psychosociaux, sans succès. Nous réitérons donc notre demande, d'autant que le 1er novembre, Mediapart a publié un document interne révélant l'existence de discriminations et de racisme au sein de la police. La transparence s'impose sur toutes ces questions.

Le sujet est trop grave pour être traité de manière politicienne ou légère.

Un rapport résoudra-t-il le problème ? Non, bien sûr. Un rapport est-il susceptible d'apporter des éléments nouveaux ? Non, car la situation est connue et très documentée. Il appartient à chacun de lire les documents disponibles.

Peut-on dire que rien n'est fait pour remédier au problème ? Non. Depuis plusieurs années, on observe une prise de conscience de l'importance du sujet de la part de l'encadrement et des responsables des ressources humaines du ministère de l'intérieur.

Le directeur du recrutement et de la formation de la police nationale reconnaît que le sujet n'est pas toujours correctement appréhendé ni traité, pour des raisons culturelles, générationnelles ou autres mais aussi parce que la priorité est donnée à l'opérationnel. Toutefois, les choses évoluent. Des efforts considérables sont faits en matière de formation initiale et continue. Des psychologues supplémentaires sont recrutés – les ETP sont inscrits dans l'article 2.

S'agissant de la police nationale, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présente la politique du ministère de manière détaillée.

Je ne dis pas que tout va bien mais un rapport n'apportera ni éclairage complémentaire ni solutions. En revanche, la représentation nationale peut être un fer de lance et aiguillonner, si besoin, le Gouvernement.

S'agissant des suicides, monsieur Ménagé, un amendement au rapport annexé propose d'inciter le Gouvernement à prendre des mesures de prévention. J'y serai favorable car il est important de faire apparaître le terme de suicide dans le texte et de manifester clairement la volonté de l'Assemblée nationale d'en faire une préoccupation centrale appelant des mesures fortes.

Mon avis défavorable n'est pas de ma part le signe d'une négation du sujet et des difficultés. Le rapport n'est à mes yeux tout simplement pas une solution.

Le terme de suicide n'apparaît pas une seule fois dans les presque 100 pages que compte le projet de loi. Nous préférons notre amendement à celui du Rassemblement national car ce sujet mérite selon nous une attention particulière.

Au 30 juin, on dénombrait 34 suicides parmi les policiers et 14 parmi les gendarmes. Le ministre de l'intérieur les impute à des problèmes personnels, refusant d'incriminer les conditions de travail. Nous pensons l'inverse : la situation au travail peut conduire à des dépressions.

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez à la documentation disponible, mais encore faut-il qu'elle soit à jour – le dernier bilan social de la police date de 2019. Les rapports sont utiles à condition qu'ils soient faits. C'est la raison pour laquelle nous fixons un délai de six mois pour remettre le rapport.

Je suis surpris de vos propos alors que le ministre de l'intérieur a fait part hier de son avis favorable à l'amendement. Craignez-vous que le rapport ne montre la totale inefficacité des mesures prises ces dernières années ? Un élément en apporte la preuve : le nombre de suicides au sein des forces de l'ordre ne cesse de croître.

Que le bilan social du ministère de l'intérieur pour 2019 soit publié en mai 2022 n'est pas acceptable, compte tenu de la forte sensibilité des sujets que nous abordons. Si des membres de la commission sont déterminés, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à insérer dans le rapport annexé, qui est sans portée normative, un rappel que le bilan social d'une année donnée a vocation à être publié au plus tard l'année suivante, j'y serai favorable.

Le point sur lequel le ministre de l'intérieur a donné hier son assentiment, me semble-t-il, est abordé par l'amendement CL238 à l'article 1er, déposé par M. Houssin, et auquel je donnerai un avis favorable. Il vise notamment à insérer, après l'alinéa 416, un alinéa dont la première phrase est la suivante : « « Le ministère de l'intérieur prendra les mesures qui s'imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité ».

Ainsi, cet objectif sera intégré dans la feuille de route politique du Gouvernement, et non rappelé dans un rapport dont nous nous contenterions, comme souvent, pour solde de tout compte. Au demeurant, plusieurs amendements à l'article 1er visent à réécrire cette feuille de route, ce qui démontre que chacun ici y attache de l'importance.

Cette demande de rapport est surtout un amendement d'appel visant à mettre sur la place publique le sujet du régime indemnitaire des forces de l'ordre, dont mon territoire subit les effets. En effet, il incite les policiers de Montargis, qui est à une heure de route de Paris, à travailler en région parisienne plutôt que sur place. L'indemnité de résidence, notamment, les encourage à habiter dans le Gâtinais et à travailler en Seine-et-Marne, à une heure de route de chez eux. L'attractivité de mon territoire auprès d'eux en pâtit.

Ce sujet est crucial pour les territoires limitrophes aux indemnités de résidence différentes. L'amendement vise, à défaut d'obtenir un rapport dont M. le rapporteur a rappelé les limites, à ouvrir le débat sur ce point.

Les dispositions du rapport annexé relatives au régime indemnitaire des forces de l'ordre sont une source d'information satisfaisante. À défaut d'un rapport, dont je ne vois pas l'utilité, nous pouvons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, déterminer si des précisions s'imposent, sans préjudice de celles que pourra apporter le ministre de l'intérieur.

Pour donner un avant-goût de nos discussions sur la rémunération des policiers, je rappelle que la politique du chiffre, notamment sous la forme de prime associée aux résultats, ne contribue pas, à nos yeux, à l'attractivité du métier de policier. Les rémunérations fixes sont préférables aux rémunérations variables indexées sur les résultats. L'objectif est d'assurer un service public, pas de faire du chiffre.

Dans ma circonscription de l'Eure, la ville de Vernon, située en zone police, est aussi à une heure de Paris. Il s'agit d'un problème global des secteurs situés à environ à une heure de la région parisienne, qu'il faut traiter.

Flic, publié en septembre 2020 par Valentin Gendron, a révélé les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment en matière de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers.

La formation des forces de l'ordre est fixée par voie réglementaire. Un rapport du Gouvernement permettrait de nourrir la réflexion à ce sujet, en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation.

Avis défavorable. Je dresserai, d'ici à l'examen du texte en séance publique, la liste des demandes de rapports. Nous sommes dans l'excès.

Sur la formation des forces de l'ordre, les auditions ont livré de nombreuses informations. En tant que parlementaires, nous pouvons facilement en obtenir.

Il vise à obtenir un rapport sur le traitement des plaintes pour violences intra-familiales et pour violences sexistes et sexuelles. Les chiffres du traitement des plaintes démontrent qu'elles se multiplient. Pourtant, de nombreux témoignages déplorent une mauvaise prise en charge, faute de temps et de formation.

Les agents ne sont pas toujours en mesure de faire leur travail comme ils le souhaitent, et surtout comme les victimes en ont besoin. Le rapport demandé permettrait d'éclairer les demandes de formation formulées par les agents eux-mêmes, et de documenter la nécessité et l'urgence de dispenser des formations sur le sujet crucial de la prise en charge des violences intra-familiales et des violences sexistes et sexuelles.

J'ai rappelé hier la possibilité de porter plainte en ligne et de faire une déposition par visioconférence, ainsi que des dispositions relatives à l'accueil des victimes. La nécessité d'agir est documentée. L'action est en cours ; elle doit se poursuivre et aller plus loin. Tel est l'un des objectifs du présent projet de loi.

Nous demandons la suppression des alinéas qui transcrivent pour la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 15.

Pendant la crise sanitaire, les préfets y ont pris des décisions unilatérales et arbitraires, telles que l'instauration d'un couvre-feu pendant plus d'un an et de check points sanitaires d'une commune à l'autre. De telles dispositions n'ont jamais été appliquées dans l'Hexagone. Nul n'a jamais demandé une autorisation sanitaire à un habitant de Montpellier se rendant à Nice. Sur nos territoires, il en fallait une. Si le préfet a trop de pouvoir, des dérives sont possibles.

Nos territoires sont passés du statut de colonie à celui de département en 1946. Ce n'est pas si lointain. Il serait dommage que nos populations craignent un retour du gouverneur. Le signal envoyé par l'État à ce sujet n'est pas bon. Les hauts commissaires de la République ont déjà beaucoup de pouvoir.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 10 et 12 à 15.

Cher collègue, il est inexact de dire qu'un habitant de métropole n'était pas interdit de déplacement pendant la crise sanitaire. Les déplacements étaient limités à un kilomètre du domicile.

Vous demandez la suppression de l'application de l'article 15 du projet de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, après l'avoir demandée pour tout le territoire national. Mon avis est toujours défavorable.

. Le rapport annexé ne comporte aucune analyse des dispositions législatives adoptées précédemment, notamment les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), ni de leurs effets sur la délinquance. Il ne comporte pas davantage une analyse de la nature de la délinquance. Mois après mois, année après année, nous empilons les mesures.

Le rapport annexé donne de la société française l'image d'une société ensauvagée, à laquelle nous ne souscrivons pas. Nous pensons au contraire que la police doit jouer un rôle d'apaisement, parmi les habitants, telle une police de proximité.

Si la société française est ensauvagée, alors il faut surveiller : multiplication par trois des crédits pour la vidéosurveillance, cofinancée par les collectivités locales, ben voyons ! Quant aux drones, nous sommes heureusement protégés par le cadre réglementaire.

Il faut aussi surarmer la police : il est question de voitures augmentées, d'armes lourdes et même d'exosquelettes ! Nous voyons émerger une sorte de « technopolice », comme si le recours à la technologie permettait de résoudre tous les problèmes ! La première qualité d'un policier, c'est le discernement.

Rien sur la délinquance en col blanc, qui est pourtant un trouble majeur à l'ordre public ! Presque rien sur le terrorisme, pourtant bien réel ! Rien sur la prévention des risques psychosociaux ! Toujours une police d'intervention et de saute-dessus !

Certes, chacun est libre de ses convictions mais ce que vous proposez revient à supprimer toute forme de feuille de route du ministère de l'intérieur pour les cinq ans à venir. C'est simple, clair et net. Si nous adoptions votre amendement, aucune des missions couvertes par Beauvau ne ferait l'objet d'une politique définie à l'échelle du ministère de l'intérieur, ce qui serait pour le moins étrange.

Il en serait fini du recrutement de 8 500 agents supplémentaires sur cinq ans. Il en serait fini de l'augmentation de 50 % de la durée de la formation continue des policiers et des gendarmes. Il en serait fini des efforts substantiels en matière d'équipement des forces de l'ordre. Rien ne serait fait, dans aucun des domaines que nous abordons.

Vous craignez l'apparition d'une « technopolice ». Mais l'innovation technologique n'est pas réservée aux délinquants. Il faut aussi adapter les capacités technologiques des forces de sécurité intérieure (FSI).

Quant au policier ou au gendarme augmenté, il ne s'agit pas de science-fiction. Nous ne sommes pas dans Robocop ! Dans l'armée, le soldat augmenté est un sujet de réflexion depuis déjà sept ou huit ans. À Rennes, un laboratoire universitaire de recherche développe des exosquelettes, non pour créer le futur Robocop, mais à des fins d'assistance musculaire, en faisant en sorte que la technologie compense une partie de la charge et accompagne le mouvement naturel. Le policier ou le gendarme augmenté est également équipé d'une caméra-piéton.

Je suis en profond désaccord avec la suppression de toute forme de politique publique confiée au ministère de l'intérieur pour les cinq ans à venir. Cela n'est pas raisonnable, madame Martin.

. Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement. Il y a deux façons de concevoir le travail parlementaire : supprimer tous les articles d'un texte et s'opposer à tout, comme le fait la NUPES ou essayer de l'améliorer en corrigeant la copie du Gouvernement, en l'espèce le rapport annexé, dont plusieurs points sont à revoir. Nous voulons, quant à nous, apporter des améliorations pour les Françaises et les Français, pour les forces de l'ordre et pour la sécurité publique en France de façon générale.

Si le rapport annexé était supprimé, nous serions amenés à voter quinze milliards de crédits supplémentaires sans connaître leur objet. La situation sécuritaire sur le terrain exige une amélioration des moyens des forces de l'ordre. Il s'agit de protéger nos compatriotes et cela devrait dépasser tous les clivages.

Vous êtes un peu dur, Monsieur le rapporteur ! Ce rapport annexé n'a aucune valeur impérative. Lors de la précédente législature, il n'y avait ni loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, ni rapport annexé. Or cela n'a pas empêché les ministres successifs de mener une politique, que nous avons d'ailleurs largement critiquée, contestée et combattue.

Le rapport annexé est en effet la feuille de route que se donne le ministère de l'intérieur, à défaut du ministre lui-même. Mais comme nous sommes opposés à la direction politique suivie, la bonne décision, dans l'intérêt des Français, est donc de la supprimer.

Quant à ce par quoi il faudrait la remplacer, rassurez-vous, monsieur le rapporteur, vous en aurez pour votre argent dans les heures à venir ! Nous défendrons de nombreux amendements sur la police républicaine que nous voulons, sur les objectifs que nous lui assignerions et sur sa place dans la société.

Il importe de souligner, avec cet amendement de suppression, que nous sommes en désaccord avec cette fuite en avant technologique, que nous appelons « technologisme », consistant à croire que nous allons tout régler grâce à des caméras-piétons, des lunettes de réalité augmentée et un exosquelette. Tout cela nous détourne de la question fondamentale : nous sommes tous des êtres humains. En tant que tels, les policiers ont besoin de formation initiale et continue pour comprendre leur environnement. Les technologies sont des supplétifs, pas des suppléments, de leur action.

Les caméras-piétons, par exemple, ont fait l'objet d'études, non pas en France, où nous n'en faisons jamais, mais à l'étranger. Toutes en ont dressé un bilan nul : elles peuvent indifféremment empêcher les gens de vriller ou augmenter la tension dans les relations entre la police et la population. Un peu de sérieux !

Il s'agit d'inscrire dans le rapport annexé la suppression de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui selon nous devrait s'intituler « loi pour un contrôle global », tant elle est attentatoire aux libertés individuelles et organise une surveillance généralisée de la société.

Nous l'avons combattue lors du quinquennat précédent, aux côtés de centaines d'associations et de professionnels de la sécurité privée. Au demeurant, cette loi n'a pas convaincu tous les députés de la majorité présidentielle, dont certains, parmi lesquels le président de notre commission, se sont abstenus lors du vote.

Cette loi fait de l'espace public un lieu de contrôle et de suspicion généralisée, où chaque citoyen peut être considéré comme une menace. Depuis des décennies, nous juxtaposons les réformes sécuritaires sans jamais réévaluer sérieusement le système de police et la gestion du maintien de l'ordre, ni poser la question fondamentale des valeurs.

Pour nous, la sécurité publique s'organise autour du triptyque « prévention, dissuasion, répression ». Or, actuellement, les moyens sont consacrés pour l'essentiel au dernier volet, ce qui ne nous semble pas répondre aux exigences de la situation.

Cette loi, inefficace pour les citoyens, met en péril de nombreuses libertés publiques, notamment le droit à la vie privée et la liberté d'aller et venir anonymement dans l'espace public. Comme nous l'avons toujours dit, son seul objet est de satisfaire les intérêts de certains syndicats de police et des acteurs de la sécurité privée. Notre position est claire : il faut l'abroger.

Vous voulez supprimer la loi dite de sécurité globale, ainsi nommée car elle traite de la police nationale et municipale, de la gendarmerie et de la sécurité privée, offrant une vision complète des forces de sécurité, notamment celles qui sont chargées de la sécurité publique.

Or elle a permis de structurer la filière de sécurité privée, qu'il n'est pas inintéressant d'encadrer et de réglementer davantage à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la Coupe du monde de rugby l'année précédente. Elle a même créé une police municipale à Paris. Vous voulez la supprimer ? Il faut le dire à Anne Hidalgo ! Elle a aussi créé un cadre réglementaire clair et sécurisé d'usage des drones et des caméras-piétons, garantissant les libertés publiques. Je rends hommage à nos anciens collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, corapporteurs du texte, qui constitue, en amont du présent projet de loi, un apport précieux pour la gestion de la sécurité des événements internationaux.

Les membres de La France insoumise étaient surtout opposés à l'article 24 de la loi « Sécurité globale ». Malheureusement, nous n'avons pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. Je regrette également la censure de l'article 1er conférant de nouvelles prérogatives aux polices municipales, qui sont nécessaires et qu'il faudra réintroduire, pour renforcer leurs compétences et garantir un véritable continuum de sécurité.

Par ailleurs, l'abrogation de cette loi serait une erreur, car elle perturberait la filière de la sécurité privée, structurée grâce à l'excellent travail de M. Fauvergue et de Mme Thourot, alors même que nous allons accueillir des événements sportifs internationaux. Nous voterons contre l'amendement.

Monsieur le président, je me permets de rappeler que vous avez expliqué, dans une interview, votre abstention sur le projet de loi « Sécurité globale » comme un signal adressé au Président de la République.

Nous sommes opposés à cette loi, à l'article 24 comme aux autres. Sur la sécurité privée, elle ouvre la boîte de Pandore de la libéralisation et de la marchandisation, ce qui n'est pas sans soulever des questions. Vous avez sorti la sécurité d'une logique de service public, au profit des intérêts privés et des lobbies.

Cette loi est attentatoire aux libertés publiques. Alors que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, nous continuerons à nous mobiliser pour la faire abroger, car elle ouvre dangereusement la voie à des dérives qui sont autant d'inquiétants précédents pour nos libertés.

M. Rudigoz et moi-même avons travaillé sur cette loi avec Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi ! Nous n'avons nullement marchandisé le secteur de la sécurité. Nous avons au contraire renforcé les contrôles des acteurs de la sécurité privée et assaini le fonctionnement de la filière, notamment en réduisant le recours à la sous-traitance, au bénéfice des salariés comme des employeurs.

L'idée de créer un continuum de sécurité, que nous devons à nos anciens collègues Fauvergue et Thourot, était excellente. La loi, vertueuse à cet égard, a permis de mieux réguler la sécurité privée et de coordonner les forces de police municipales et nationale avec les forces de gendarmerie.

Mais le texte a fait par ailleurs l'objet de divers ajouts, qui ont justifié quelques critiques de ma part, trois en particulier. Le régime de captation des images me semblait inabouti et m'inspirait des réserves. Censuré par le Conseil constitutionnel, il a été retravaillé et introduit dans un texte adopté en 2021. Il en est de même du régime de consultation des images en ligne, qui a également fait l'objet de réserves constitutionnelles, ce qui a permis d'apporter des précisions tout à fait utiles dans leur déploiement. Enfin, le fameux article 24, relatif à l'utilisation des images, dont la rédaction me semblait insatisfaisante. Florian Boudié et moi-même avons donc travaillé à sa réécriture en vue de l'introduire dans la loi confortant le respect des principes de la République, ce qui a permis au Gouvernement de rédiger une disposition constitutionnelle et tout à fait performante.

Cette démarche donne à voir la façon dont on peut être vigilant, en tant que parlementaire, sur l'irrecevabilité de certaines dispositions rédigées par le Gouvernement, insérées dans des textes ne portant pas principalement sur les sujets dont nous sommes saisis. Les dispositions relatives au continuum de sécurité étaient excellentes, les ajouts, parfois plus hasardeux, ont appelé des corrections parlementaires auxquelles nous avons procédé, parfois avec l'appui du juge constitutionnel, le cas échéant en adoptant les mesures concernées au sein d'autres textes. Ainsi, le régime juridique de la captation d'images a été adopté en 2021 et validé par le Conseil constitutionnel.

Le rapport annexé donne de nombreuses directions tout en restant flou. Nos discussions auraient pu être plus cadrée et plus normatives.

Nous reprenons ici un amendement défendu au Sénat par le groupe écologiste. Il s'agit de savoir quelle réforme nous voulons, pour quel objet. Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a répondu que sa mission consistait à être au service du public. De tels propos sont rares. Leur teneur me semble pourtant absente du présent projet de loi et des différents amendements acceptés. Il est dommage de passer ainsi à côté de notre mission.

Nous sommes d'accord sur la nécessité de rapprocher la police de la population, ce qui, pour nous, signifie d'en améliorer la territorialisation, dans le cadre d'une police de proximité, laquelle n'a pas une signification exclusivement géographique. Il s'agit d'une police qui travaille dans le temps, au sein des territoires où elle est implantée, notamment ceux que le mentor de M. le ministre de l'intérieur a transformé en territoires oubliés de la République. Il est regrettable de ne pas agir pour réparer cette continuité qui a été brisée. Les Françaises et les Français en sont les premières victimes.

Il s'agit aussi de rendre la police plus accessible, notamment en facilitant l'accès des locaux, comme le demandent de nombreux agents, aux personnes handicapées, que leur handicap soit physique ou invisible, ce qui nécessite notamment des formations.

L'amendement prévoit d'insérer dix alinéas après l'alinéa 1.

Restaurer le lien de confiance entre la police et la population est l'un des objectifs du présent projet de loi. Honnêtement, à la lecture du rapport annexé, je n'ai pas trouvé grand-chose, hormis quelques propos stigmatisants sur les jeunes des quartiers, presque désignés entre guillemets, permettant de restaurer ce lien de confiance.

L'amendement CL642, qui vise au rétablissement d'une véritable police de proximité, va au-delà des dispositions très concrètes que chacun peut imaginer. L'idée est de retrouver une police qui protège le peuple, sans renoncer, puisqu'il semble nécessaire de lever le doute, à la répression. En tout état de cause, il ne faut pas que la police se protège du peuple, non sur décision de ses agents mais sur ordre. Nous voulons une police qui protège le peuple, pas une police qui se protège du peuple. Tel sera le fil rouge de nos amendements au rapport annexé.

Ce premier amendement décline ce que pourrait être une police de proximité ancrée dans les territoires. Nous semblons oublier que cela a été possible, puis volontairement cassé par idéologie. Il n'y a pas si longtemps, les policiers en poste dans les villes populaires y habitaient, ce qui aujourd'hui paraît complètement fou, non en raison de l'évolution de la criminalité et de la délinquance, mais parce que ce lien est cassé.

Madame Faucillon, je ne souscris pas à l'idée d'un âge d'or de la police nationale et de la gendarmerie nationale, lors duquel votre groupe et ceux de la NUPES en général leur auraient continuellement apporté leur soutien, à rebours du présent et de l'avenir, d'autant plus que c'était avant Macron. Je trouve ce discours assez caricatural.

Sur le fond, l'exposé sommaire de votre amendement évoque l'autonomisation et la polyvalence des agents, qui sont précisément traitées dans le rapport annexé. Il en est de même de la gestion adaptée des effectifs, que le ministère de l'intérieur et l'encadrement s'efforcent de mener.

S'agissant du contact permanent avec la population, vous défendrez un amendement déplorant que le rapport annexé incite à la dématérialisation des procédures, alors même que celui-ci rappelle la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers, qui n'ont pas tous accès à la dématérialisation. Vous évoquez encore l'anticipation et la prévention des troubles à l'ordre public, qui sont aussi abordées dans le rapport annexé.

S'agissant de la formation et de la déontologie, Cécile Untermaier et moi-même avons travaillé pour que le ministère de l'intérieur se dote, pour la première fois, d'un collège de déontologie ouvert sur l'extérieur, comme il en existe dans d'autres ministères. Et certains membres de la commission, de sensibilités politiques différentes de la vôtre, désapprouveront sans doute cette perspective.

Madame Regol, le général Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, a effectivement dit que les femmes et les hommes de la gendarmerie nationale, ainsi que les corps qui la composent, sont au service du public. Tel est aussi le cas du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui est au service de la protection de nos concitoyens comme des forces de l'ordre si nécessaire, s'agissant par exemple des risques psycho-sociaux. Vos arguments, je vous le dis sincèrement, me semblent d'opportunité.

Avis défavorable.

Au-delà d'un désaccord politique profond avec vos réponses, je conteste également vos arguments techniques : il est faux de dire qu'il existe une territorialisation de la police ou de faire comme s'il existait une véritable police de proximité.

Par ailleurs, il n'y a pas d'âge d'or de la police. Nous pourrions regarder ensemble s'il y a eu dans son histoire des moments plus ou moins glorieux – et j'espère que nous trouverions des points d'accord –, mais la question est de savoir quelle police nous voulons.

Sur les vingt à vingt-cinq dernières années, je constate une inflexion très forte vers l'idée que la police, sous les ordres du Gouvernement, et particulièrement du ministère de l'intérieur, doit imposer plus fortement et d'une manière plus répressive la politique néolibérale. L'autoritarisme du système capitaliste pousse les gouvernements successifs dans cette direction, parce que la politique sociale n'est pas faite pour le peuple, mais a plutôt tendance à l'écraser à l'aide d'une police qui, pour imposer un ordre social, devient de plus en plus violente et se protège du peuple au lieu de protéger le peuple. Voilà certainement où se situe notre désaccord.

Je souscris à l'analyse que vient de faire Mme Faucillon du rôle assigné à la police par les gouvernements récents de faire accepter un libéralisme économique auquel l'adhésion spontanée n'est plus acquise. Gérald Darmanin lui-même disait d'ailleurs hier que le premier objectif de la police était, si je ne me trompe, de régler les crises démocratiques – c'est-à-dire, schématiquement, de réprimer les gens qui manifestent contre la politique du Gouvernement – et qu'elle devait être mieux équipée et mieux préparée pour cela.

Au début du mandat précédent, un certain nombre d'entre vous pensiez tout de même que l'idée d'une police de proximité n'était pas si aberrante, et Gérard Collomb annonçait alors une « police de sécurité du quotidien » – il fallait bien trouver un nom qui ressemble à celui de « police de proximité » tout en s'en différenciant, comme si la police de proximité était le diable. La doctrine était curieuse puisqu'il s'agissait de demander aux policiers de terrain et à leurs chefs locaux d'être plus proches de la population et de se débrouiller pour y parvenir – ce qui laissait une totale liberté d'appréciation dans la mise en œuvre de cette police de sécurité du quotidien. On nous avait même promis d'y associer des universités et de mobiliser des chercheurs ! Qui se souvient encore de la police de sécurité du quotidien ? D'ailleurs, qu'est-elle devenue ? Un bilan en a-t-il été tiré, comme le proposait le ministre de l'intérieur ? Non. Dommage. Et aujourd'hui, vous vous apprêtez à tracer une feuille de route évoquant une police de sécurité du quotidien augmentée, robotisée, automatisée.

La police de sécurité du quotidien voulue par Gérard Collomb a été mise en œuvre grâce à toutes les dispositions adoptées en ce sens. Par ailleurs, la présence des îlotiers déployés sur tout le territoire correspond à ce qu'était la police de proximité de Daniel Vaillant ou de Jean-Pierre Chevènement. L'esprit de la réforme de 2018 n'a donc pas été oublié. Cependant, comme de nombreuses politiques du ministère de l'intérieur ou d'autres ministères, elle passe aussi par des dispositions réglementaires, de telle sorte que notre assemblée n'a pas besoin de tout voter – ce qui est heureux, car le rapport annexé n'en serait que plus long.

Cet amendement tend à préciser que l'objectif du doublement des effectifs sur la voie publique sera atteint au moyen de policiers et gendarmes titulaires de carrière, et non par un saupoudrage de réservistes dont la plupart n'ont pas les mêmes qualifications judiciaires. Il s'agit ainsi de nous assurer de l'efficience de la mesure, qui ne doit pas se limiter à montrer du bleu pour jeter de la poudre aux yeux.

Nous ne nous cachons pas de rechercher une complémentarité entre titulaires et réservistes. Le doublement des effectifs, monsieur Bernalicis, voilà la première des proximités. Avis défavorable.

La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique, faute d'anticipation de la part du Gouvernement, avec un stock insuffisant de masques, une sous-estimation des risques épidémiques et des problèmes d'approvisionnement en vaccins. Cet amendement rédactionnel vise donc à éviter de laisser entendre qu'en matière sanitaire, notre modèle de gestion de crise aurait fait ses preuves.

L'amendement vise à recadrer l'expérimentation de la départementalisation de la police nationale. Paradoxalement, en effet, le projet de loi que nous examinons sera voté avant que nous ne disposions des résultats de l'expérimentation en cours dans certains départements, qui était pourtant destinée à nous permettre de valider ce principe avant de le généraliser. Il s'agit donc de rappeler que, sans disposer des résultats de cette expérimentation et sans les avoir analysés, il n'y a pas lieu de généraliser la pratique qui en fait l'objet.

Le bon sens ne suffit pas toujours pour construire une politique publique. L'expérimentation a commencé voilà deux ans et nous devons tenir le timing des discussions, compte tenu des inspections ministérielles et du travail mené par nos collègues Marie Guévenoux et Ugo Bernalicis, dont les conclusions sont attendues pour la mi-janvier. Une mission d'information sénatoriale est également prévue. Des évolutions importantes sont intervenues au cours des dernières semaines et un sens, parfois même assez nouveau, a été donné à la réforme de la police judiciaire – que vous visez, en réalité, dans cet amendement. Avis défavorable, car il importe d'attendre les conclusions de tous les travaux et discussions en cours, et ce n'est pas dans le rapport annexé que nous réglerons ce problème.

Je persiste. Pourquoi expérimenter si nous n'attendons pas les résultats d'une expérimentation qui, de surcroît, est loin de s'attirer que des louanges ?

Il s'agit de renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites sensibles et d'améliorer la transparence sur ces traitements.

Avis défavorable.

Il faut saluer, dans ce domaine, le travail de certaines associations comme le collectif Technopolice et la Quadrature du Net. Si elles n'étaient pas là pour veiller et pour contester certains fichiers devant les juridictions administratives, la CNIL et d'autres autorités indépendantes seraient écartées. La réglementation qui s'applique au traitement des données personnelles n'est visiblement pas la première préoccupation du ministère de l'intérieur, qui assume les contentieux au lieu de donner à la question l'importance qu'elle mérite. Le législateur doit donc souligner cet élément important de la feuille de route de ce ministère.

Cet amendement rédactionnel vise à employer un terme plus humain en indiquant que nos policiers et gendarmes seront « aidés », et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles. Il s'agit surtout de souligner que les policiers doivent garder la main sur toutes les technologies auxquelles ils ont droit.

Il s'agit d'entretenir la démarche citoyenne de signalement en instaurant des bilans semestriels qui seront communiqués par mail à la communauté des contributeurs de la plateforme Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – et publiés sur le site internet signalement.gouv.fr. Ces bilans rendront compte du nombre de signalements transmis chaque semestre par la communauté des contributeurs, regroupés par catégories.

Je tiens d'abord à saluer le travail de Pharos, dont nous avons doublé les effectifs – pensons à celles et ceux qui sont chargés de la lecture des contenus relevant de la pédopornographie ou du terrorisme ! Il importe d'établir des liens entre les communautés de producteurs et de réutilisateurs, dans une logique d' open data.

Il me semble aussi pertinent d'encourager Pharos à se tourner, individuellement, vers les citoyens qui signalent des contenus pour indiquer quel en est le traitement, même sans entrer dans le détail, afin de les encourager à poursuivre cette démarche citoyenne – je pense en particulier à la KdN, la Katiba des Narvalos, qui fait ce travail pour ce qui concerne le haut du spectre et le terrorisme. Il faut en effet que ces contributeurs continuent à signaler les contenus que l'on rencontre sur les réseaux sociaux, sur des blogs ou sur divers vecteurs du web. Cette démarche de synergie qui permet à l'action citoyenne de prendre la forme, non pas d'une milice ou d'une force supplétive de la police, mais d'une vigie détectant les contenus haineux ou violents, mérite d'être encouragé. Pharos peut précisément favoriser ce mouvement en se rapprochant de celles et ceux qui contribuent au quotidien à alimenter la plateforme en informations qui lui permettront d'instruire des procédures.

J'émets un avis favorable sur l'amendement CL285 et propose le retrait de l'amendement CL284.

Nous avons beaucoup parlé hier de la cybersécurité, notamment de celle des entreprises, et des rançongiciels, et avons notamment débattu du délai dont disposent les victimes pour porter plainte. C'est lorsqu'ils sont victimes de telles attaques que les chefs d'entreprise, en particulier de petites entreprises, prennent conscience des risques qu'ils encouraient et en mesurent l'enjeu. Les TPE et PME sont les premières victimes des rançongiciels dont elles représentent les trois quarts des cibles. Ces attaques menacent parfois leur survie, ce qui est du reste aussi le cas pour les professions libérales. L'amendement tend donc à renforcer la sensibilisation des entreprises et de leurs dirigeants face à ces risques, dans une perspective de prévention.

J'aurais donné un avis favorable à cet amendement si rien n'avait déjà été fait. Or de nombreuses campagnes de sensibilisation à ce risque ont été lancées, notamment en 2021 par l'intermédiaire du site internet cybermalveillance.gouv.fr, qui, s'il n'est peut-être pas bien connu du grand public, n'en est pas moins actif et autour duquel ont été organisés 120 événements à travers le pays en 2021, avec plus de 2 000 retombées médiatiques, selon les données fournies par le Gouvernement. Ce site compte plusieurs dizaines de milliers d'abonnés sur les réseaux sociaux, avec une newsletter envoyée à 28 000 abonnés et 2,5 millions de visiteurs depuis sa création. A également été créé le label ExpertCcyber, propre à ce secteur, ainsi qu'en novembre 2021, une campagne intitulée « Face au risque cyber, faites confiance à un véritable expert », qui a eu, elle aussi, son efficacité. Un programme de sensibilisation des élus a également été organisé. En outre, l'alinéa 24 du rapport annexé rappelle que l'objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions au risque que représente la cybercriminalité.

À l'occasion de la visite effectuée voilà une dizaine de jours par Jean-Noël Barrot au Campus Cyber, il a été envisagé de lancer une grande campagne télévisée de sensibilisation des particuliers et des TPE et PME, inspirée de la série Le bureau des légendes, et qui donnera lieu à la diffusion de clips vidéo et de publicités à des heures de grande audience. Il faut saluer cette façon de vulgariser l'information pour toucher une large cible.

Ces amendements visent à défendre la présence physique de guichets et de commissariats de police et brigades de gendarmerie afin de pouvoir accueillir physiquement les personnes qui souhaiteraient effectuer des démarches administratives. La dématérialisation peut certes être une aide, mais elle ne l'est pas pour tout le monde, car 13 millions de personnes sont touchés par l'illectronisme ou ne sont pas à l'aise pour effectuer des démarches dématérialisées. Il serait regrettable que l'accès aux services de sécurité donne lieu aux mêmes inégalités que celles que nous avons constatées pour de nombreux autres services, comme EDF.

Selon le rapport du 16 février 2022 de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics, 22 % des Français, soit près d'un quart de la population, ne disposent à leur domicile ni d'un ordinateur ni d'une tablette, 8 % n'ont pas d'adresse mail personnelle ou professionnelle et 15 % pas de connexion internet à domicile. C'est donc une énorme partie de la population qui n'aura pas la possibilité d'agir.

Le texte dont nous débattons vise précisément à recréer du lien, de la confiance et de la proximité, et à remettre sur les territoires des moyens d'agir. Cela permettra de prendre en compte la demande de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à des agents sur tous les territoires. Pour ce qui concerne ma circonscription, les quartiers prioritaires de la politique de la ville en sont dépourvus, ce qui n'est pas un choix des autorités locales. C'est le résultat d'un choix national consistant à continuer à déshabiller des zones qui sont déjà les plus oubliées de la République. Cela ne peut pas continuer.

Avis défavorable sur ces trois amendements. N'oublions pas que la dématérialisation répond aussi à une demande de la société, qui intègre des innovations technologiques bien réelles. Vous opposez des modes qui doivent être complémentaires. C'est bien ce que prévoit le rapport annexé qui, quelques alinéas après celui que vous voulez modifier, prescrit que, pour chaque procédure dématérialisée, un contact humain doit être possible.

Les maisons France Services, qui sont au nombre de 2 400, n'incarnent pas la fermeture des guichets, mais leur coordination – et c'est précisément parce qu'on les coordonne et qu'on les mutualise, qu'on ne les ferme pas. Dans la commune de Castillon-la-Bataille, en Gironde, dans la circonscription dont je suis élu, on a ainsi évité la fermeture de guichets en les réunissant en un même lieu avec un financement de l'État, qui est donc engagé dans cette démarche. Je comprends donc mal votre position.

Je n'ai jamais demandé la suppression des procédures dématérialisées : je souhaite des garanties en faveur de guichets physiques capables d'accueillir les usagers et ne se limitant pas à un accompagnement pour effectuer les procédures dématérialisées – il ne s'agit donc pas d'installer, à côté d'un ordinateur, une personne chargée d'aider les usagers, mais d'offrir un véritable service public au service du public. Le texte n'étant pas assez précis à cet égard, mes trois amendements visent à garantir ce choix. Je suis donc étonnée de votre avis défavorable, car nous allons dans le même sens.

Dès lors que ces trois amendements n'opposent pas la dématérialisation à l'accueil physique, mais assurent au contraire leur complémentarité, nous les soutiendrons. Nous sommes, en effet, nombreux à être élus de circonscriptions rurales dans lesquelles des personnes âgées ne disposent pas toujours des compétences requises pour utiliser les procédures dématérialisées.

Quant aux maisons France Services, l'évolution sociétale est bien réelle, mais l'État va très vite dans la dématérialisation et ferme bien souvent des services d'accueil avant que nos concitoyens aient pu s'adapter aux nouvelles technologies. Il faut donc maintenir un accueil physique pour les personnes âgées qui ont besoin de services. Fermer des lieux d'accueil du public pour en ouvrir d'autres revient à retricoter ce qu'on a détricoté. C'est une perte de temps et de qualité de service.

J'ai rendu au début de la semaine un rapport complet sur la discussion budgétaire que nous devions avoir sur la Mission Administration générale et territoriale de l'État, dont j'étais rapporteur pour avis pour notre commission. J'avais précisément choisi d'aborder la question sous l'angle de l'accueil des usagers dans les préfectures, les sous-préfectures et les administrations territoriales de l'État. Vous trouverez donc dans ce rapport de très nombreuses informations à ce propos.

Selon vous, Monsieur le rapporteur, la création d'une maison France Services dans votre circonscription a évité la fermeture des guichets, puisqu'on les y a tous réunis. Or, lorsqu'on nous a « vendu » le projet des maisons France Services, ces dernières étaient conçues pour être des guichets supplémentaires s'ajoutant à ceux existants, et n'avaient pas vocation à s'y substituer, comme le dénonce notamment la Défenseure des droits dans le bilan qu'elle dresse de certaines maisons France Services. Elle a constaté en effet que l'ouverture de ces maisons s'accompagnait de la fermeture des guichets d'autres administrations ou services, qui renvoient même parfois certains usagers vers la maison France Services.

La dématérialisation progresse parfois plus vite que l'ouverture de guichets France Services destinée à pallier la fermeture des guichets antérieurs. Ainsi, 4 200 effectifs ont été supprimés en une dizaine d'années dans les préfectures et sous-préfectures, tandis que vous prévoyez, dans le texte que nous examinons, de n'en créer que 350.

La mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État va bénéficier de 837 millions d'euros supplémentaires, ce qui est considérable. En termes de programmation, le financement sera aussi important que pour le Réseau radio du futur, que vous jugiez trop cher.

Les maisons France Services ont, dans certains cas, évité des fermetures et toutes ont permis d'offrir des services supplémentaires associant les caisses d'allocations familiales, le conseil départemental et l'intercommunalité. Du reste, les maisons France Services fonctionnent quand la collectivité locale concernée est impliquée et motrice. L'État est alors toujours là pour financer – c'est la raison pour laquelle ces maisons sont au nombre de 2 400.

Député depuis dix ans, je n'ai jamais vu aucun gouvernement faire autant pour la réimplantation des services dans les territoires. Nous avons ainsi annoncé voilà quelques jours la réouverture de six sous-préfectures, et ce processus va se poursuivre. Pourriez-vous au moins convenir qu'il n'y a jamais eu un tel réinvestissement de la puissance publique dans les territoires ?

Madame Regol, vous me disiez hier que ce serait bien que nous ne votions pas seulement nos propres amendements. Eh bien, ce ne serait pas mal non plus que vous reconnaissiez qu'il s'est fait aussi des choses positives depuis cinq ans ! Il était essentiel de réinvestir les territoires là où, comme le relevait à juste titre Mme Faucillon, ils avaient été désinvestis. Vos amendements mettent en opposition des stratégies dont le rapport annexé montre clairement la complémentarité. Dites « oui » avec nous !

Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la réalité de nos territoires. Plusieurs de nos concitoyens historiquement français n'ont pas le français pour langue maternelle et une partie de notre population reste ainsi éloignée, sinon exclue, de l'accès aux services publics. Nous souhaiterions donc inscrire dans la loi la prise en compte d'une des langues locales ou régionales majoritairement parlées sur chacun des territoires ultramarins dans le recrutement futur des agents des maisons France Services.

Sur la question des langues régionales ou plus locales, je pourrais me contenter de rappeler que, selon l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République, mais cette réponse n'est pas satisfaisante. Nous avons eu, du reste, des débats récurrents à ce propos entre 2012 et 2017, puis entre 2017 et 2022, notamment en Nouvelle-Aquitaine.

Toutefois, si l'État peut garantir la possibilité de la mesure proposée et se montrer vigilant en la matière, le caractère obligatoire que lui donnerait l'emploi du terme « assujetti » est gênant. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous pourrons cependant retravailler ce dernier en vue de la séance publique pour trouver les termes appropriés dans notre cadre juridique tout en répondant à l'objectif que vous poursuivez et que je comprends très bien. Il est possible d'entendre les revendications qui s'expriment en outre-mer et dans diverses régions de l'Hexagone d'une manière compatible avec l'indivisibilité de la République. C'est, du moins, mon avis personnel.

Je suis tout à fait disposé à changer un mot à mon amendement pour que cette revendication soit entendue, et je le retire donc.

Cet amendement vise à supprimer, avec l'alinéa 48, le projet d'accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Tout d'abord, en effet, une question demeure quant au traitement des données recueillies, et nous ne sommes pas rassurés par le texte actuel. Nous nous étions, du reste, déjà opposés à des dispositions de cette nature lors de la discussion de la loi sécurité globale. Par ailleurs, l'utilisation des caméras-piétons nuirait à la restauration du lien de confiance entre la police et la population, auquel je suis particulièrement attachée.

Vous avez raison sur un point : une caméra ne dialogue pas. Elle est, en revanche, très utile, y compris pour l'établissement du récépissé, que nous évoquerons un peu plus tard. En revanche, une captation d'images permanente, que proposera tout à l'heure l'un de vos collègues, me semble une disposition quelque peu liberticide. La caméra est une évolution technologique qui ne doit pas bénéficier seulement aux délinquants et nous pouvons en équiper nos forces de l'ordre. Notre désaccord sur ce point est ancien et acté. Avis défavorable.

D'un point de vue pragmatique, toutes les forces de l'ordre, lorsque nous les auditionnons ou les rencontrons dans nos circonscriptions, sont favorables aux caméras-piétons, et on légifère souvent mieux en écoutant les professionnels concernés.

Les caméras piétons dissuadent les personnes contrôlées de se montrer violentes et facilitent ainsi le travail de nos forces de l'ordre. À l'inverse, toute personne qui se plaint d'une bavure policière peut en apporter la preuve par l'enregistrement de son arrestation. Je suis donc surpris de cet amendement, car vous devriez plutôt être favorable à un dispositif qui permet une plus grande transparence.

Alors que les vidéos tronquées prises dans des manifestations et circulant sur les réseaux sociaux vont toujours dans un sens favorable aux manifestants et défavorable aux forces de l'ordre, je souhaiterais que la caméra-piéton permette d'avoir accès à l'intégralité de ces vidéos, ce qui protégerait tant les forces de l'ordre que les citoyens. L'amendement va donc à l'inverse de la volonté affirmée.

Tous les arguments qui viennent d'être énoncés tombent du fait même que l'agent décide du moment où il déclenche sa caméra-piéton. Par ailleurs, ce ne peut pas être la personne contrôlée qui demande le déclenchement de celle-ci. Un policier qui sent que la situation s'envenime et qui n'a pas un comportement exemplaire ne va pas déclencher sa caméra, ou va l'arrêter. Le citoyen ne peut, de surcroît, demander à avoir accès à ces images. Il se trouve peu ou prou dans la même situation en ce qui concerne la délivrance du récépissé.

Nous demandons la généralisation de l'utilisation des caméras-piétons. J'avoue ne pas comprendre que certains la refusent, alors que, bien souvent, ce sont les mêmes qui colportent des faits polémiques à l'encontre des forces de police. À l'aide des caméras-piétons, on pourrait enfin savoir ce qui se passe réellement. Elles ne régleraient pas tout mais cela éviterait ces polémiques stériles.

La formulation que vous proposez me paraît ambiguë : est-ce l'équipement ou son utilisation qui doit être généralisé ? Dans le deuxième cas, vous rejoindriez la position de Sandra Regol, qui demande la captation d'images systématique, ce qui ne me paraît pas une bonne chose. L'objectif est de généraliser progressivement les équipements, à mesure de leur disponibilité. La Lopmi veille à améliorer la qualité de la captation d'image, à renforcer l'autonomie des batteries, à alléger le mécanisme. Avis défavorable.

Ce texte contient des mesures qui font parfois froid dans le dos et qui sont, de plus, très coûteuses, telles les exosquelettes, les biocapteurs et les augmentations diverses. Or il n'est nulle part fait mention du budget alloué à ces fantaisies technologiques, dont on n'est pas certain qu'elles puissent être déployées sur le terrain. Un policier harnaché dans une armure bionique, bardée de capteurs, représente l'exact inverse de la proximité. Pour notre part, nous faisons des propositions raisonnables, concernant par exemple les textiles, les équipements de protection allégés et les caméras embarquées.

Défavorable pour les raisons précédemment exposées.

L'amendement vise à préciser que toute interruption de l'enregistrement des caméras-piétons et embarquées devra faire l'objet d'un compte rendu versé au dossier. C'est une demande récurrente des associations pour avoir un continuum de la captation. Jusqu'à présent, les agents étaient les premiers à dénoncer le manque de fiabilité du matériel, mais la Lopmi va accroître les moyens mis à leur disposition. Les caméras-piétons embarquées sont un outil de transparence de l'action policière, qui a parfois permis, dans certains pays – comme au Canada –, d'améliorer les relations entre la police et la population. Pour que ces dispositifs soient efficaces, ils doivent rester allumés pendant toute la durée de la présence des unités sur le terrain et pas seulement au cours des interventions, et pas à la discrétion des agents, comme cela se fait trop souvent.

Je ne comprends pas pourquoi vous demandez l'enregistrement permanent et automatique par les caméras-piétons. Il faut parvenir à une position équilibrée. D'une part, on doit pouvoir utiliser la caméra-piéton pour des raisons d'ordre public et, dans le cas de la police nationale, pour assurer de bonnes relations entre celle-ci et la population. D'autre part, il faut veiller au respect de la vie privée de nos concitoyens, par exemple des riverains et des passants. Défavorable.

Le fait de filmer en permanence peut sembler rassurant pour tout le monde, mais cela crée d'autres problèmes, en termes de stockage des images et d'accès à celles-ci. Les caméras-piétons, telles qu'elles existent actuellement, ne sont pas la solution. Elles filment en permanence mais n'enregistrent pas continument. Au Canada, les policiers de terrain bénéficient d'une formation initiale de deux ans, parfois trois, qui leur permet d'appréhender les situations complexes et conflictuelles. En outre, la caméra embarquée peut désigner des réalités différentes. Pour le Gouvernement, c'est une caméra fixée sur le véhicule, qui filme vers l'extérieur. Au Canada, c'est une caméra située à l'intérieur du véhicule. Or, on sait qu'un grand nombre des violences commises sur les mis en cause a lieu dans la voiture ou le fourgon.

Les personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d'enquête sur les forces de sécurité nous ont fait part de l'intérêt des caméras-piétons pour sécuriser les professionnels comme les personnes auxquelles ils font face. Cela étant, le fait de filmer en continu peut être source de difficultés. Policiers et gendarmes nous disent que les caméras, désormais, fonctionnent bien. Faisons-leur confiance : ils savent à quel moment les actionner. Depuis que les caméras ont été mises en service, on constate une réelle amélioration des relations entre la population et les forces de l'ordre.

Cet amendement vise à réaffirmer que, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée à l'encontre d'un agent, les images des caméras-piétons doivent être transmises sous scellé pour en assurer l'authenticité. Il s'agit également d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, compte tenu des craintes que ces derniers nous inspirent. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit, en son article 22, le « droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage […] ». La reconnaissance faciale entre également en contradiction avec son article 9, qui interdit le « traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ». En septembre, notre ministre déclarait être opposé à la reconnaissance faciale. Nous espérons qu'il s'en souviendra.

L'amendement vise à instituer une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne, distantes de douze kilomètres, afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.

La France et l'Italie participent déjà au mécanisme de protection civile au sein de l'Union européenne (MPCU), qui peut être déclenché en présence de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, dont les feux de forêt. En 2021, la France est intervenue en Sardaigne, à la demande de l'Italie, puis, lorsque les incendies ont frappé la Gironde, la France a, à son tour, actionné le MPCU, obtenant l'aide de l'Italie. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit d'une question de délais. Le déclenchement du mécanisme européen exige de demander l'autorisation à Paris. Or la Sardaigne a un statut d'autonomie qui la dispense de solliciter le feu vert de Rome.

Les côtes de la Corse et de la Sardaigne sont très proches. Or, c'est l'immédiateté de la réponse qui prime. L'amendement vise à instituer une organisation transfrontalière qui nous semble judicieuse.

Il s'agit d'indiquer dans le rapport annexé qui seront les principaux bénéficiaires du programme Réseau radio du futur. Actuellement, le rapport se borne à mentionner l'existence de 300 000 abonnés.

Il est en effet intéressant de mentionner les institutions qui pourront être abonnées à ce réseau. Avis favorable, à la condition que vous acceptiez mon sous-amendement, qui vise à placer cette disposition à l'alinéa 65.

Mon amendement CL429 est satisfait par cette rédaction.

Nous proposons que le projet en cours de développement par l'Agence du numérique de la sécurité civile s'accompagne d'un plan de mise à niveau des moyens matériels en matière de sécurité civile. À La Réunion, par exemple, nous manquons cruellement de camions et de bombardiers d'eau. Nous pouvons heureusement compter sur les renforts en hommes que l'on nous envoie chaque année, mais ils ne sont pas accompagnés de moyens matériels. De nombreux départements sont en proie aux mêmes difficultés.

Des efforts considérables ont été menés en matière de sécurité civile, dès avant les mégafeux de cet été. Éric Pauget reconnaissait, dans son avis budgétaire, que les crédits de la sécurité civile pour 2023 avaient augmenté de 13 % par rapport à 2022. Le directeur général de la sécurité civile nous a fait part de la massification des moyens consacrés à ce domaine, qu'il s'agisse, par exemple, des aéronefs – tels les Dash à produit retardant – ou du prépositionnement stratégique des sapeurs-pompiers, qui est essentiel. Il me semble que votre préoccupation est pleinement satisfaite. Avis défavorable.

Le ministère doit s'assurer que les entreprises avec lesquelles il travaille ne sont impliquées ni de près, ni de loin dans des activités contraires aux droits humains. Les marchés publics sont en effet un levier très puissant pour faire progresser l'éthique des entreprises, en particulier dans le domaine de la sécurité. Le logiciel Pegasus a mis en lumière les risques existants en la matière ; les renseignements français avaient songé à se le procurer, avant que le Gouvernement y renonce. Il faut éviter que des problèmes similaires se reproduisent. Nous souhaitons que ce principe s'étende à toutes les administrations françaises.

Je ne sais pas ce que signifient les termes « démarche proactive d'enquête » : qui serait concerné, en quoi cela consisterait-il et comment cela serait-il mis en œuvre ? Dans le cadre des marchés publics, le ministère de l'intérieur veille scrupuleusement au respect d'un certain nombre de conditions. Ainsi, s'agissant du Réseau radio du futur, les lots ont été attribués à des entreprises comme Airbus ou Orange. Par ailleurs, il a été fait preuve d'une vigilance particulière concernant Pegasus, en 2020. Défavorable.

L'amendement CL99 vise à préciser que « l'effort porté en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera également consacré à la cybersécurité ». L'amendement CL100 a pour objet de mentionner que les élus locaux et les parlementaires ultramarins seront associés à la concertation sur la création du Réseau radio du futur.

Avis favorable sur l'amendement CL100 ; l'association des parlementaires et des élus locaux ultramarins est une de nos préoccupations constantes. Avis également favorable sur l'amendement CL99, sous réserve d'insérer les mots : « et notamment en matière de cybersécurité » ».

J'accepte cette modification.

Nous voudrions rappeler à M. le ministre que nous sommes toujours favorable au démantèlement de la brigade anticriminalité (BAC). L'objectif de la BAC est de procéder à des interpellations en flagrant délit. Pourtant, elle est connue pour être l'une de nos institutions les plus violentes et les plus brutales. Par cette logique de raid dans les quartiers populaires, elle est surtout l'exemple même de la politique du chiffre. La BAC a été fondée en 1971 par Pierre Bolotte, ancien haut fonctionnaire responsable des morts en Guadeloupe en 1967. La BAC, c'est une gestion coloniale de la sûreté dans les quartiers populaires, et c'est une police antipauvres. Notre vision de la police républicaine repose sur l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Les décès dus aux interventions de la BAC – je pense à l'affaire Ajimi – mettent en cause la responsabilité de l'État, à travers celle des agents. Il serait à l'honneur de la France de revoir sa doctrine et de passer du maintien de l'ordre au maintien de la paix. Nous demandons le démantèlement de la BAC et voulons plus de police judiciaire (PJ) et plus de police de proximité.

Les propos que vous avez tenus et, pire encore, les termes de votre amendement, sont, à bien des égards, scandaleux. Vous parlez de « brutalisation des rapports police-population », d'« idéologie extrémiste » : vous considérez – ce qui marque une divergence fondamentale entre nous – qu'il existe une violence institutionnalisée, voulue et organisée par l'État. C'est à nos yeux une vision scandaleuse, honteuse et fausse. Il n'y a pas de violence d'État. Vos arguments me peinent pour nos forces de l'ordre et parce que nous sommes dans un État de droit, dans une société démocratique où la contradiction et les contre-pouvoirs existent, à l'image des recours intentés par les associations.

Vous ne cessez de demander des chiffres – ce en quoi vous avez raison, car c'est nécessaire à notre travail de député – et vous en citez vous-mêmes un certain nombre, par exemple concernant les tirs effectués par les forces de l'ordre. Vous demandez également des chiffres pour connaître la programmation budgétaire – et je vous les communiquerai pour la séance. La politique du chiffre serait donc acceptable lorsqu'elle sert vos convictions et inacceptable lorsqu'il s'agit de débattre de manière objective ? Tout cela est incohérent. La politique du chiffre consiste simplement à documenter les sujets afin de savoir de quoi on parle. Vous êtes d'ailleurs les premiers à demander la création d'instances indépendantes qui puissent chiffrer et objectiver les choses.

Je rappelle, enfin, que les BAC exercent un travail d'une très grande difficulté, qui consiste à procéder à des interpellations en flagrant délit.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

On lit dans l'exposé sommaire de l'amendement : « Coupables de nombreuses violences illégitimes et porteuses d'une vision stigmatisante d'une partie de notre jeunesse, sans compter le plus souvent le fait de nourrir une idéologie extrémiste qui mine nos services de sécurité publique, les BAC sont devenues anachroniques et porteuses de plus de désordres que ceux qu'elles ont vocation à combattre. » Comment Mme Garrido peut-elle défendre une vision aussi absurde – sans venir d'ailleurs la présenter devant nous ? Que dites-vous aux femmes battues sauvées par la BAC ? Que dites-vous aux personnels de la BAC qui sont entrés au Bataclan et qui y ont sauvé des vies ? Vous montrez, encore une fois, que vous êtes contre la protection des femmes et la lutte contre les féminicides. Vous avez une vision caricaturale, antiflics, anti-BAC, qui ne s'appuie sur aucun argument de fond. Vous essayez simplement de protéger une partie de votre électorat, qui vit dans les banlieues. Il nous paraît évidemment essentiel de maintenir la BAC dans tous nos territoires, avant tout pour les femmes battues.

Il faudrait encadrer cet amendement, qui n'est rien de moins qu'une tribune totalement insultante pour nos forces de l'ordre. Parler de « brutalisation » des rapports entre la police et la population revient à dire que la police tue ; c'est piétiner l'honneur d'une institution constituée d'hommes et de femmes dévoués à leur pays, qui assument la mission de nous protéger au péril de leur vie. Vous créez par cet amendement et par votre idéologie délétère un climat de suspicion, notamment auprès de la jeunesse : c'est inacceptable ! Vous justifiez le fait de piétiner l'autorité de nos forces de l'ordre et niez que nos policiers soient menacés quotidiennement par des délinquants qui cherchent à obtenir leur adresse personnelle. La sécurité est la première de nos libertés, et cette exigence concerne en premier lieu les quartiers défavorisés.

Au fond, on aborde ici le cœur de notre vision de la police : les BAC incarnent très précisément la police dont nous ne voulons pas. Pour que les choses soient claires, précisons qu'il ne faut pas confondre le marteau et la main qui le manie. L'enjeu, ce sont donc les consignes données aux BAC, le cadre dans lequel on les fait intervenir. Or c'est une logique de saute-dessus, qui nous paraît inefficace. Qu'en est-il dans les faits, puisque vous défendez la police et paraissez si bien connaître son quotidien ? Cela signifie que, chaque matin et chaque après-midi, les BAC contrôlent les mêmes jeunes au bas des mêmes immeubles. On sait dans quels endroits elles interviennent majoritairement.

Non seulement c'est inefficace, mais cela pose la question du sens de leur mission. Les agents des BAC le reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes, lorsqu'on prend le temps de discuter avec eux, comme je l'ai fait à Grenoble. Ils vident la mer avec les mains, et en ont conscience. C'est pourquoi nous proposons de démanteler les BAC et d'organiser ou de réorganiser une police de proximité. Par ailleurs, pour intervenir dans les situations de violences faites aux femmes, il y a police secours.

J'ai entendu de vives interpellations et des applaudissements. La commission des lois de l'Assemblée nationale n'est pas un cirque. Un peu de tenue ! Chacun défend ses opinions, et je ne porte pas d'appréciation sur celles-ci. Les gens qui nous regardent accordent du crédit à nos travaux, qui portent ici sur la police, et attendent de notre part des interventions plus construites. Ce que nous donnons à voir n'est pas sérieux. Je vous demande de ne pas vous interpeller les uns les autres, à tout le moins de faire preuve de modération.

Il vise à préciser que le doublement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain doit être consacré en priorité à la lutte contre les crimes et délits, en particulier les atteintes aux biens et aux personnes, plutôt qu'à d'autres missions telles que le contrôle routier, la surveillance des bâtiments ou l'encadrement des événements.

C'est évidemment le sens du renforcement des effectifs. Avis défavorable.

Il s'agit de tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d'État dans son avis du 5 septembre 2022 quant au manque de corrélation entre les objectifs figurant dans la Lopmi et les moyens déployés. Si le rapport annexé évoque le doublement d'ici à 2030 de la présence des policiers et gendarmes, il n'identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour atteindre cet objectif louable. Nous proposons donc que le ministère de l'intérieur institue, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à cet objectif.

Lors de l'examen du présent texte par la commission de la défense nationale et des forces armées, le rapporteur pour avis a indiqué qu'un tel suivi existait dans le programme Gendarmerie nationale, mais qu'il avait des incertitudes concernant le programme Police nationale. Aussi proposons-nous la création de nouveaux indicateurs et objectifs de performance pour le programme Police nationale.

Dans le cadre de l'examen des missions budgétaires, les rapporteurs obtiennent ces informations de manière systématique et sans aucune difficulté. Je ne vois pas l'intérêt d'un tel ajout, qui plus est dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Nous avons bien compris la nuance sémantique : il est question d'un doublement non pas des effectifs, mais de la présence des agents sur le terrain, notamment grâce à la numérisation et à la réforme des cycles horaires. En tout cas, c'est bien la présence humaine sur le terrain qui doit être privilégiée.

L'amendement CL159 vise à indiquer que le doublement de la présence sur le terrain doit résulter principalement d'un recrutement massif de policiers et de gendarmes.

L'amendement CL198 tend à préciser qu'il doit s'agir de recrutements nets, c'est-à-dire tenant compte des départs à la retraite sur la période considérée.

Avis favorable sur l'amendement CL159. La formulation que vous proposez est tout à fait adaptée : il s'agira bel et bien d'un recrutement massif de policiers et de gendarmes. Avis défavorable sur l'amendement CL198.

Je vous alerte, chers collègues : augmenter la présence des forces de l'ordre sur la voie publique sans changer de doctrine reviendra à augmenter mécaniquement le nombre d'interpellations, donc le nombre d'affaires à traiter dans les commissariats. Or ceux-ci sont engorgés par les affaires courantes et les plaintes, qui sont de moins en moins traitées, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport à ce sujet.

Nous l'avons constaté dans le passé : les politiques qui visaient à mettre davantage d'agents sur la voie publique – Nicolas Sarkozy s'en était fait le chantre – ont conduit à un engorgement des services et à une diminution de la satisfaction des citoyennes et des citoyens quant au traitement de leurs plaintes. À Beauvais, où je me suis rendu la semaine dernière, on est passé de 17 000 à 10 000 affaires en stock, après une revue de dossiers qui a permis de classer sans suite ceux qui traînaient sur les étagères depuis cinq ou six ans. Veut-on reproduire ce cas de figure ? Je ne suis pas sûr que l'on prenne la bonne direction en mettant plus de bleu sur le terrain tout en gardant la même doctrine.

Nous sommes évidemment favorables au doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Néanmoins, il ne faudrait pas concentrer principalement cet effort sur les contrôles routiers. L'amendement CL267 vise à préciser que la mission des policiers et gendarmes déployés sur le terrain sera en priorité de protéger les biens et les personnes.

Je comprends que vous souleviez la question, car cela n'a pas toujours été le cas. En l'espèce, c'est bien l'objectif. Le ministre le redira probablement en séance, et cela figurera au compte rendu. Ce sera la manifestation la plus évidente que la priorité est de lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, non de déployer des cortèges de policiers et de gendarmes le long des autoroutes. Avis défavorable.

Nous demanderons tout à l'heure la suppression des alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui évoquent la réforme de la police nationale, en particulier sa départementalisation sous l'autorité du préfet. En l'espèce, l'amendement CL180 vise à supprimer la fin de l'alinéa 96, qui mentionne la réorganisation de la police nationale par filières.

Je pourrais en dire beaucoup plus, monsieur le rapporteur, mais si vous en êtes d'accord, nous n'allons pas relancer ici le débat sur la réforme de la police judiciaire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment en commission.

Nous partageons le point de vue qui vient d'être exprimé. Comme je le dis parfois, Darmanin…

Monsieur Darmanin.

Oh, pardon ! Monsieur Darmanin, ministre de l'intérieur, est finalement capable de faire l'unanimité, en l'occurrence contre lui. L'ensemble des effectifs de la police judiciaire, les magistrats et les avocats s'inquiètent fortement d'une dilution des missions et de l'activité de la police judiciaire. Vous le savez, elle traite le haut du spectre de la criminalité. Nous avons besoin d'elle, en particulier pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance en col blanc. Par ailleurs, on s'interroge sur son autonomie, puisque, de façon indirecte mais fort claire, elle agira sous l'égide du préfet. Il faut retirer du rapport annexé la mention de la réforme de la police nationale.

L'amendement CL288 est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à préciser que la réorganisation de la police nationale par filières ne concernera pas les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.

Chère Élisa Martin, je m'adresse toujours à vous en disant « madame la députée ». Et j'emploie souvent le mot « cher ». Il me paraît naturel que nous nous respections. Dire « monsieur le ministre » ou « Gérald Darmanin », c'est un acte non pas de déférence, mais de civilité et de respect. Je pourrais dire « Martin » comme vous avez dit « Darmanin ». Hier, je me suis excusé d'avoir dit « Bernalicis » au lieu d'« Ugo Bernalicis ». Je souscris à la remarque du président : nous débattons et légiférons sous le regard des Français ; nous devons le faire impérativement en assumant nos convictions, mais en nous respectant, madame la députée.

Roger Vicot parle d'or : ne relançons pas le débat sur la réforme de la police nationale, notamment sur la police judiciaire. Nous avons constaté de façon consensuelle – c'est sain, car ce n'était pas évident – que la Lopmi n'est en aucun cas la pierre normative de cette réforme. Néanmoins, il est normal que nous l'abordions à travers des amendements, puisque le rapport annexé y fait brièvement référence.

Je ne reviens donc pas sur les incompréhensions qu'elle suscite. S'ouvre désormais un temps nécessaire de grande écoute et d'adaptation. Les engagements pris seront tenus. Le ministre de l'intérieur et nous-mêmes serons éclairés par les rapports des trois inspections générales – y compris celle de la justice, ce qui est une garantie concernant le débat sur l'article 12 du code de procédure pénale – et des deux missions d'information, celle du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, dont Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux sont corapporteurs. Notre débat prendra alors probablement une autre tournure. En effet, ne faisons pas du rapport annexé le levier d'une réforme qui se discute et se construit en dehors de la Lopmi.

C'est précisément parce que les choses sont en cours, notamment la mission des inspections générales, qu'il est urgent de ne pas inscrire dans la feuille de route du ministre qu'il doit procéder à une réorganisation de la police. Il pourra venir nous présenter ses conclusions et dire ce qu'il veut faire.

Bonjour, monsieur le ministre. Je disais qu'au vu des débats qui animent la police nationale, en particulier la police judiciaire, il serait sain de ne pas inscrire dans votre feuille de route l'obligation de conduire une réforme. Autrement dit, vous devez garder la liberté d'abandonner la réforme ; vous ne devez pas être contraint par un texte où nous, législateurs, aurions indiqué qu'il serait bon de procéder à une réorganisation.

Plus on avance dans la réflexion sur la réforme de la police judiciaire, plus on se dit que, telle qu'elle a été conduite, elle n'était ni faite ni à faire : le 1er juillet, on a diffusé des organigrammes en disant qu'il était urgent de les mettre en place avant la fin du mois, alors qu'ils étaient prévus pour le 1er janvier et que vous n'aviez même pas eu le retour des expérimentations, puisqu'elles n'étaient pas encore achevées. En outre, conduire une réforme l'été est le meilleur moyen de provoquer du mécontentement, ce qui s'est produit.

Par ailleurs, si l'on considère la réforme de la police aux frontières (PAF), déjà départementalisée, on se rend compte qu'une telle réorganisation ne présente pas que des avantages. On a supprimé les services de police judiciaire au sein des unités de la PAF lorsque leur effectif était inférieur à cinq agents. Dès lors, les autres services étant engorgés, il n'y aura plus dans les petits aéroports d'enquêtes judiciaires sur les filières de passeurs ou sur la fraude documentaire, sujets qui vont sont pourtant chers.

Il est donc urgent d'attendre. Au demeurant, si vous ne faites pas la réforme en 2023, le respect du calendrier que vous aviez prévu étant désormais très problématique, vous ne la ferez pas non plus en 2024, notamment en raison des Jeux olympiques.

Il vise à préciser que la concertation avec les élus à propos du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie associera les députés et les sénateurs des territoires concernés.

Votre remarque est légitime et tout à fait sensée. Mon avis est, bien sûr, favorable.

Il vise à insérer l'alinéa suivant dans le rapport annexé : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l'égard des forces de l'ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d'accentuer le caractère exemplaire de la peine. »

Pour endiguer le phénomène des violences envers les forces de l'ordre et rétablir la paix sociale, un tel affichage public apparaît particulièrement nécessaire. Il dissuaderait et sensibiliserait aux peines encourues tous ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre – que nous défendons.

Nous serions en plein dans le système à l'américaine évoqué dans l'exposé sommaire d'un des amendements d'Élisa Martin – avec qui je suis parfois en profond désaccord. Outre que je doute de son efficacité, je trouve votre proposition particulièrement baroque. Avis défavorable.

Bonjour, monsieur le ministre.

Nous voterons bien évidemment contre cette proposition complètement ridicule du Rassemblement national. Qui plus est, sa mise en œuvre soulèverait des problèmes pratiques : si les faits ont été commis dans un bus, faudra-t-il procéder à l'affichage dans ce bus ? S'ils ont été commis au bas d'un immeuble, faudrait-il mettre une affiche sur l'immeuble, alors que c'est en principe interdit ?

Pour revenir sur une de vos remarques précédentes, monsieur le rapporteur, nous sommes bien loin du 8 novembre 1793, date à laquelle le tutoiement avait été rendu obligatoire dans les administrations ! Mais, rassurez-vous, nous sommes des citoyens très polis.

Toute révolution a ses excès.

Pour ma part, je me méfie beaucoup des mesures du genre de celle qui est proposée. Elle pourrait donner lieu à une sorte de concours, où l'on cherche à avoir son nom affiché.

L'amendement CL21 vise à supprimer l'alinéa 100 du rapport annexé, qui annonce le retour de la discrimination positive. Souhaitée par Nicolas Sarkozy, elle n'a servi strictement à rien. La diversité de la population, mentionnée dans cet alinéa, est déjà une réalité au sein des forces de l'ordre. Le recrutement de certains membres des forces de l'ordre selon d'autres critères que leur performance individuelle pourrait mettre en question leur légitimité.

Par l'amendement CL213, nous souhaitons lutter contre la discrimination positive. Les propos tenus il y a quelques jours devant notre commission par M. Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous réaffirmons l'importance du principe de neutralité. Nous voulons que les concours de la police soient écrits et anonymes, afin d'éviter tout risque de discrimination positive.

Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Je suis heureux de participer à nouveau à vos travaux.

J'indique à l'attention du Rassemblement national que l'objet de l'alinéa 100 n'est pas du tout d'organiser des concours spécifiques ou de faire de la discrimination positive. Je me suis toujours exprimé contre la discrimination positive, et je n'introduirai pas de concours spécifiques en tant que ministre de l'intérieur. En outre, vous avez raison, il faut que les concours restent anonymes ; il n'est pas question de rendre apparent le nom ou l'adresse du candidat.

Voici ce que dit l'alinéa 100 : « Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l'ordre plus présentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n'en est pas de même de la diversité de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires […]. »

Nous allons faire, dans les quartiers populaires, de la publicité pour la police et la gendarmerie nationales. Il s'agit notamment – nous le faisons déjà – de lutter contre l'idée que « ce concours n'est pas pour moi ». Nous allons créer, dans les collèges et les lycées des quartiers populaires, une centaine de classes préparatoires aux concours de la fonction publique. Je suis très heureux que des personnes des quartiers populaires passent ces concours, notamment ceux de la police et de la gendarmerie. Ils continueront à les passer comme tout le monde, nous ne les sélectionnerons pas particulièrement. En revanche, nous leur parlerons davantage de ces concours et du beau métier de policier ou de gendarme. J'espère vous avoir rassurés.

Monsieur le ministre, vous avez oublié la fin de la phrase : « les concours du ministère de l'intérieur seront refondus pour élargir le recrutement ». Conformément à ce que nous avons dit, cela permettra un mode de recrutement alternatif à celui qui existe actuellement. En outre, nous n'avons pas d'informations supplémentaires sur ce que vous avez prévu en la matière. Nous restons donc sur notre position.

Non, il n'y aura pas de concours spécifiques, ni de concours opérant une discrimination positive.

Que veut dire refondre ? J'ai fait sauter les barrières d'âge un peu idiotes qui s'appliquaient dans les concours de policier et de gendarme. Un certain nombre de personnes, à 35 ou 40 ans, par exemple des avocats, peuvent avoir envie de changer de métier et de commencer une deuxième vie professionnelle. Pourquoi les empêcherait-on de passer un concours ?

On peut aussi réfléchir à la pondération accordée à l'oral. Vous avez insisté sur l'écrit, mais beaucoup de gens sont meilleurs à l'oral. Cela pourrait encourager des personnes des quartiers populaires, qui n'ont pas le même capital social que ceux qui réussissent habituellement les concours. Il n'y a pas actuellement d'entretien de culture générale aux concours de policier ou de gendarme. Or un tel entretien n'est jamais mauvais, et serait l'occasion de demander aux candidats pourquoi ils veulent faire ce métier.

Demain, nous aurons besoin de gardiens de la paix et de brigadiers formés aux opérations cyber. Il y aura peut-être des épreuves de codage informatique dans certains concours de la police nationale.

Refondre les concours, cela veut dire les moderniser et les adapter, non pas créer des concours parallèles ou spécifiques, par territoire, par catégorie de population ou par origine. Je me suis toujours exprimé contre les dispositifs de discrimination positive, dans la police nationale comme partout ailleurs.

Nous voterons évidemment contre ces amendements du Rassemblement national. En l'occurrence, il s'agit d'un passage avec lequel nous sommes d'accord ; il n'y en a pas tant dans la Lopmi et son rapport annexé.

Accroître la diversité sociale à l'intérieur de la police est une bonne chose, mais il faut aussi traiter la question évoquée à l'alinéa 186 : « Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour […] des faits de racisme ou de discrimination feront l'objet d'une exclusion définitive. » Il importe effectivement d'envoyer un tel signal ; il ne peut pas y avoir d'agents racistes à l'intérieur de la police. Nous avons eu récemment l'exemple d'un groupe Facebook sur lequel étaient échangés des propos honteux et scandaleux. La fermeté contre le racisme à l'intérieur de la police doit être exemplaire. Pour qu'il y ait un respect de l'uniforme, il faut que l'uniforme se rende respectable. Or tel n'est pas le cas quand la personne qui le porte tient des propos racistes. Nous reviendrons sur ce sujet, lorsque nous aborderons nos amendements relatifs aux contrôles au faciès.

Nous sommes opposés à toute forme de discrimination dite positive. J'entends, monsieur le ministre, que vous l'êtes également. Toutefois, la rédaction de l'alinéa 100 est très floue.

On nous dit que les forces de l'ordre devraient « ressembler » davantage aux citoyens. Cela sous-entend que ce ne serait pas le cas actuellement, ce qui est tout de même gênant. Nous pourrions comprendre qu'il est question de recruter dans les différents milieux sociaux, mais on nous dit aussi que « les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux ». Dès lors, que veut-on de plus ? S'agit-il de pratiquer la discrimination positive ? Le recrutement sera-t-il fondé sur l'origine, le sexe, les orientations politiques, religieuses ou sexuelles ? Cela ne nous paraît pas opportun.

Rappelons que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme dans son article 6 : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Quand on lit l'alinéa 100, on a du mal à voir où l'on va. Il faudrait préciser qu'il n'ouvre pas la voie à la discrimination positive.

Avis défavorable.

Avant de devenir députés, vous avez passé votre temps à expliquer que l'Assemblée nationale n'était pas représentative de l'ensemble des Français. Vous pensez qu'elle l'est désormais davantage. Or nous n'avons pas changé les règles du jeu.

Pour la police nationale, il s'agit, sans changer les règles du jeu, de permettre à un certain nombre de personnes de se présenter aux concours alors qu'ils ne le font pas aujourd'hui. Je rencontre très souvent, notamment dans ma commune de Tourcoing, des lycéens ou des étudiants qui considèrent que certains concours ne sont pas pour eux. Ils ne savent même pas comment s'inscrire à ces concours. Ils n'ont pas bénéficié de cours du soir ou d'un travail dans un service public.

Encore une fois, l'objet n'est pas de saucissonner les concours pour faire de la discrimination positive ; il faut pouvoir parler des concours à tous les Français. Or il y a des endroits où les gens n'ont pas la même ouverture d'esprit pour les concours de la fonction publique, notamment pour ceux du ministère de l'intérieur. Notre travail consiste à diversifier le profil des personnes qui se présentent aux concours, mais ceux-ci seront rigoureusement les mêmes pour tout le monde.

Dans ce cas, il ne faut pas écrire que ce sont les agents du ministère de l'intérieur qui doivent ressembler davantage aux citoyens, mais les candidats aux postes d'agents du ministère de l'intérieur.

Il vise à supprimer la partie de l'alinéa 100 qui impose des recrutements ciblés et à mettre l'accent sur les évolutions de carrière et la promotion interne en fonction des performances des agents. La diversité dans la police et la gendarmerie nationales est une réalité. Dans les quartiers populaires, de nombreux candidats se présentent déjà aux concours ; certains les réussissent et font de très bons policiers. Je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles du jeu.

Notre collègue Léaument a évoqué le groupe Facebook sur lequel avaient été échangés des propos racistes. Les policiers concernés n'ont pas bénéficié d'une impunité : ils ont été condamnés par la justice.

Les arguments ont été donnés à l'instant par le ministre. Avis défavorable.

Le ministère de l'intérieur propose d'alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents.

Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Le taux de suicide parmi eux est en hausse. L'action des forces de sécurité est déjà très réglementée ; toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer.

L'amendement CL268 vise à supprimer la phrase du rapport annexé qui évoque l'alourdissement des sanctions envers les forces de l'ordre, afin de leur réaffirmer la confiance qu'ont les Français et les députés de notre groupe en leur travail.

J'ai l'impression que ce texte relève du « en même temps » : d'un côté, vous essayez d'améliorer le code pénal, ce que nous soutenons ; de l'autre, vous donnez quelques gages à la gauche et à certains groupes aux tendances antiflics. Comme l'a relevé mon collègue Baubry, les fonctionnaires de police qui tiendraient des propos ou auraient des comportements contraires à la loi sont déjà condamnés, et les peines sont déjà très efficaces.

Dans le même esprit, l'amendement CL237 vise à remplacer « les sanctions seront alourdies » par « ils seront sanctionnés ». Il faut évidemment qu'il y ait des sanctions en cas de problème, mais la formulation actuelle sous-entend qu'il faudrait sanctionner davantage nos policiers qui se comporteraient mal. Or nos policiers font déjà l'objet de nombreux contrôles, exercés par cinq organes distincts. Dans l'ensemble, ils se comportent plutôt bien. Une fois de plus, il y a un certain flou : il est question d'alourdir les sanctions, mais il faudrait savoir précisément quels sont les dispositifs prévus.

Nous avons une grande divergence avec les collègues qui ont dénoncé tout à l'heure une prétendue violence institutionnalisée des forces de l'ordre, en utilisant notamment le terme « brutalisation ». Cependant, lorsqu'il y a de tels comportements individuels ou isolés, qui peuvent d'ailleurs nuire à la crédibilité de l'institution, il est tout à fait normal qu'ils soient combattus, avec les armes de l'État de droit. C'est précisément ce que dit cette phrase du rapport annexé : « Lorsque des agents du ministère se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies. »

L'exemplarité est une exigence constitutionnelle. Je cite à mon tour la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en l'espèce son article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

C'est toujours un plaisir pour moi d'entendre citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En réalité, nous sommes d'accord. Je vous invite à sortir des caricatures qui sont faites de nos positions : s'il nous arrive de critiquer le comportement des forces de police, ce n'est pas parce que nous n'aimerions pas les policiers ou que nous voudrions qu'ils accueillent les délinquants avec des bouquets de fleurs en bas de leurs immeubles ! Nous ne sommes ni fous, ni malades. Justement, l'article 12 de la déclaration que vous avez vous-même citée dispose que la force publique vise à garantir les droits de l'homme et du citoyen. Quand les forces de police, par leur comportement, donnent l'impression qu'elles font l'inverse, c'est qu'il y a un problème. Si nous voulons que la police soit respectée, il faut qu'elle soit respectable. Lorsqu'on sanctionne durement les comportements inacceptables dont se rendent coupables ceux qui portent l'uniforme, on renforce le lien entre la police et la population.

Cet amendement, qui a trait à la formation des policiers, vise à tenir compte de l'évolution des formes de la délinquance et à sécuriser juridiquement et physiquement les policiers. Nous nous appuyons sur un rapport publié en février 2022 par la Cour des comptes, qui appelle à garantir la transparence et l'exemplarité de l'action de la police et de la gendarmerie nationales par une formation initiale et continue de haut niveau. Dans un souci de prévention, nous souhaitons préciser cette nécessité dans un nouvel alinéa que nous proposons d'insérer après l'alinéa 101.

Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis favorable. D'une part, nous partageons votre état d'esprit, comme nous venons de le dire lors de l'examen des amendements de nos collègues du Rassemblement national : il est nécessaire que s'applique aux forces de l'ordre une exigence d'exemplarité et que les manquements à cette exigence soient sanctionnés. D'autre part, la formation des gardiens de la paix a déjà été prolongée de quatre mois cette année, et le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale nous a décrit tous les efforts réalisés en matière de formation. Des formateurs supplémentaires seront recrutés. La Lopmi fixe également l'objectif d'accroître de 50 % la formation continue des agents du ministère.

Nous demandons la délocalisation des concours d'entrée dans les forces de l'ordre, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie.

Certains concours sont déjà délocalisés en Guyane, mais pas pour tous les grades. Par ailleurs, il arrive que des lauréats ayant passé le concours dans notre collectivité partent en formation dans l'Hexagone et n'en reviennent pas. Alors que les besoins sont bien identifiés, nos jeunes ne manifestent pas une volonté réelle de se tourner vers ces professions car ils ne sont pas sûrs de pouvoir les exercer dans leur territoire. Lors de sa récente visite en Guyane, M. le ministre a pu constater que les métiers du maintien de l'ordre souffrent, comme ceux de la justice, d'un véritable manque d'attractivité. Plus de la moitié de la population de notre collectivité a moins de 25 ans : il y a donc de quoi faire ! Peut-être pourrions-nous organiser des concours spécifiques dont les lauréats seraient assurés de pouvoir rester dans leur territoire.

Je suis moins bien placé que M. le ministre pour répondre à cette interpellation concernant l'organisation des concours nationaux. Je vous ferai simplement observer que le décret du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État permet déjà de déroger à la règle dans certains cas bien précis relevant du seul intérêt du service, y compris pour remédier à des difficultés de recrutement. Votre amendement ne s'inscrivant pas dans ce cadre, je lui donne un avis défavorable.

L'esprit de la police républicaine ou de la gendarmerie nationale n'est pas compatible avec des recrutements locaux ni avec l'exercice des fonctions de maintien de l'ordre à un niveau strictement local. Ce principe est valable pour la Guyane comme pour d'autres territoires, y compris métropolitains. En revanche, il est tout à fait compréhensible que des policiers ayant exercé leurs fonctions quelques années dans un autre endroit du territoire national veuillent retourner auprès de leur famille, de leurs proches ou retrouver la collectivité où ils sont nés.

Plus de 80 % des policiers affectés au commissariat de Cayenne sont originaires de Guyane. Le problème n'est donc pas que l'on refuse que les Guyanais retournent en Guyane, mais qu'il n'y a pas assez de postes ouverts pour que tous les Guyanais en service dans la police nationale et désireux de revenir en Guyane puissent le faire. De même, plus de 90 % des policiers exerçant au commissariat de Nouméa sont originaires de Nouvelle-Calédonie.

Je sais que ce n'est pas facile à entendre, mais il est très important que les candidats à des concours de la fonction publique nationale se rappellent que les lauréats seront affectés, lors de leurs premières années, non pas en fonction de leurs envies personnelles mais en fonction des besoins et de l'intérêt du service. Ainsi, la préfecture de police de Paris a besoin d'un grand nombre de policiers. Si nous ne faisions appel qu'à des fonctionnaires franciliens, nous ne pourrions pas assurer la sécurité des habitants de la région. C'est ainsi que de nombreux policiers de mon département du Nord passent leurs premières années à la préfecture de police de Paris, avant de retourner, s'ils en ont envie, dans leur région natale.

Je comprends votre sentiment. Cependant, même si nous faisons au mieux pour accompagner le retour des policiers dans leur collectivité d'origine, nous devons tenir compte de l'intérêt du service, qui n'est pas d'organiser des concours régionalisés sur le territoire de la République.

J'entends bien ce que vous dites, mais ce qui est valable pour la police nationale ne l'est pas forcément pour la gendarmerie. Au sein des brigades de gendarmerie guyanaises, il n'y a pas pléthore de gendarmes dits « locaux ».

Sur un même territoire, il existe des disparités en matière de relations entre les forces de police ou de gendarmerie et la population. Il arrive souvent que les membres des forces de l'ordre ne nous ressemblent pas et ne soient pas au fait de la réalité quotidienne vécue dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, compte tenu de la méconnaissance des collectivités d'outre-mer constatée au niveau national. Nous devons faire en sorte que les choses évoluent dans le bon sens. Soyez certains que le recrutement local de policiers et de gendarmes permettrait de renforcer la relation de confiance entre les forces de l'ordre et la population.

Nous avons dit que nous voulions une police qui ressemble le plus possible aux citoyens. Le fait que nos compatriotes ultramarins ayant réussi un concours soient envoyés en métropole n'est pas anodin. Ils se déplacent à des milliers de kilomètres de chez eux et se sentent déracinés ; ce n'est parfois qu'au bout de vingt ans qu'ils obtiennent une mutation leur permettant de revenir sur leur terre. Il se trouve que certains recrutements régionaux ont été mis en place, il y a quelques années, notamment dans l'administration pénitentiaire. Il serait opportun de développer cette idée à l'échelle des territoires ultramarins.

Il faut que le ministère de l'intérieur recueille, mais surtout analyse et publie des statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d'âge. Certes, monsieur le rapporteur, nous demandons des chiffres afin de dresser un bilan de l'activité de la police sur le terrain, mais ce ne sont pas ces chiffres que nous visons lorsque nous dénonçons les politiques du chiffre qui abîment la fonction et les missions des forces de l'ordre.

Ces contrôles d'identité sont certainement nécessaires, mais quand ils sont systématiquement répétés sur les mêmes territoires, au détriment des autres, sur les mêmes personnes ou sur les mêmes populations, ils provoquent de la frustration et un sentiment d'injustice. Surtout, ils nuisent aux relations entre la population et les forces de l'ordre.

Si beaucoup de citoyens ne se sont jamais fait contrôler dans la rue – c'est mon cas, du fait de mon faciès –, d'autres subissent tout le temps de tels contrôles. Pour éclairer cette discrimination, nous disposons de quelques chiffres car les délégués de la Défenseure des droits ont documenté cette inégalité en droit sur notre territoire.

Être républicain, c'est s'enorgueillir de notre devise nationale : Liberté, égalité, fraternité. On ne sert pas la vérité lorsqu'on n'est pas capable de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Si la réalité que j'ai décrite est factuelle, elle continue d'être niée, dénigrée. Le fait que le ministère de l'intérieur, pourtant chargé d'améliorer son propre fonctionnement, ne documente pas cette discrimination fait partie du problème. Il est temps de nous confronter à la réalité en disposant de statistiques qui nous permettront d'améliorer l'activité des agents de police.

Vous le savez, j'ai souhaité auditionner la Défenseure des droits. Elle a été très claire sur un point qu'il faut toujours rappeler : elle ne travaille que sur la base des réclamations qui lui sont adressées. Elle considère que cela participe à la richesse de sa fonction – j'ai dit combien je respectais cette institution, qui me semble essentielle alors qu'elle est parfois contestée –, mais que cela constitue aussi une limite à son action. La Défenseure des droits est l'interlocutrice de nos concitoyens qui s'estiment lésés, discriminés ou qui ont une relation très difficile avec les politiques publiques et les institutions. C'est un miroir, qui peut être parfois déformant. La Défenseure des droits ne renvoie pas une image exacte de la société : elle met en lumière les individus qui se bougent, qui se lèvent pour crier leur souffrance. C'est justement la raison pour laquelle cette institution est indispensable – il est utile de porter un regard critique sur l'action publique – et que nous devons être très attentifs à ce qu'elle dit. Pour autant, ses propos doivent toujours être replacés dans leur contexte.

Vous voulez que le ministère recueille, publie et analyse des statistiques. Je vous ferai remarquer que ce n'est pas le ministère mais les forces de l'ordre, sur le terrain, qui récolteront les données. Il faut donc s'interroger sur les modalités opérationnelles d'une telle mesure. Ce n'est pas rien ! M. Léaument a dit qu'il respectait les forces de l'ordre et leur travail. Comment cela pourrait-il s'organiser concrètement ?

Votre amendement rejoint la question des récépissés de contrôle d'identité, dont nous avons beaucoup discuté entre 2012 et 2017 pui.squ'il s'agissait d'un engagement de François Hollande. Il n'a pas pu être mis en œuvre car, au-delà des questions opérationnelles, il aurait nécessité la création d'un fichier des contrôles d'identité.

Quand c'est pour le covid, la création d'un fichier ne pose pas de problème !

Ce n'est pas la même chose : nous étions en pleine crise sanitaire et il s'agissait d'un impératif de santé publique. Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, cela voudrait dire que tout Français ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité se trouverait fiché. Nous parlons d'un fichier centralisé, dont vous demandez d'ailleurs la publicité ou la transparence. Cela pose un vrai problème en termes d'accès aux données et, plus largement, de libertés publiques.

Je n'apporte pas ici de réponse définitive à cette question. Nous sommes nous-mêmes interpellés, dans nos permanences, sur des faits de discrimination dont nous avons tous conscience. Pour autant, le code de déontologie de nos forces de l'ordre a été complété en 2013 et il est désormais très clair à ce sujet. La stratégie énoncée par le Gouvernement en 2013 est toujours valable en 2022 – elle est même peut-être encore plus forte et plus assumée.

Au terme de cette longue explication, qui vaudra aussi pour tous les amendements portant sur le sujet du récépissé, j'émets un avis défavorable.

Ces statistiques révéleront évidemment de grandes disparités. Entre une mamie qui rentre du marché après avoir fait ses courses au fin fond de la Creuse et la population d'un quartier sensible de Seine-Saint-Denis où la drogue coule à flots… (Exclamations.) Eh oui, c'est peut-être là que vous allez vous servir ! À force de défendre la drogue et les dealers…

Nous constaterons donc une grande disparité entre les territoires, compte tenu des individus que recherchent les fonctionnaires de police et les gendarmes. Quand on parle de violences faites aux femmes, on se dirige plus facilement vers des hommes – dans ce cas, cela ne vous dérange pas de le dire, et c'est tout à fait normal puisque c'est ce que montrent les chiffres. De même, quand il faut élucider des crimes ou des délits, on se dirige plus vers une certaine population que vers une autre.

Monsieur Baubry, je veux bien maintenir l'ordre dans cette salle, mais ne provoquez pas vos collègues !

Effectivement, monsieur le rapporteur, les rapports de la Défenseure des droits sont un miroir déformant de la société. C'est heureux car tel est le rôle de cette institution. Néanmoins, elle demande elle-même à pouvoir objectiver les faits dont elle est saisie. N'utilisez donc pas la Défenseure des droits pour appuyer votre argumentation.

Je ne l'ai pas utilisée.

Elle répète qu'il est nécessaire d'objectiver ces faits. La remise d'un récépissé peut être une bonne manière de le faire. Si nous voulons sortir des caricatures, nous devons pouvoir discuter de faits établis.

Je salue la volonté d'ouverture au monde universitaire inscrite dans le rapport annexé. L'amendement CL550 vise justement à permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s'intéresser au déploiement de la vidéosurveillance afin d'évaluer cette politique, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre et que dans la manière de la concilier avec le respect des libertés publiques.

Le rapport annexé évoque le triplement des crédits alloués à la vidéosurveillance, dont le ministre s'est vivement félicité. Or nous, écologistes, sommes très attachés à l'efficacité et à l'efficience des politiques publiques, ainsi qu'au bon usage des deniers publics. Nous nous étonnons donc que l'efficacité de la politique de vidéosurveillance n'ait jamais été évaluée d'un point de vue scientifique. Investir autant d'argent dans des politiques dont nous n'avons aucune idée de l'efficience pose un problème.

Ce que je viens de dire n'est pas tout à fait exact : en réalité, nous disposons d'études montrant comment la présence humaine peut faire reculer la délinquance. Les chiffres montrent qu'une présence durable des forces de l'ordre permet même d'éviter que certains méfaits soient commis. Je vois là un bien meilleur usage des deniers publics que l'installation de caméras ne parvenant même pas à capter le passage de véhicules importants. Alors qu'une étude de la Cour des comptes pointe l'absence de lien entre vidéosurveillance et baisse de la délinquance, nous vous proposons de faire enfin le point sur cette politique dispendieuse.

Avis défavorable.

Nous pouvons nous interroger quant aux moyens accordés à la recherche sur les questions de sécurité. Nous avons connu l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), qui n'était pas la panacée : les chercheurs qui y travaillaient expliquaient qu'ils n'étaient pas vraiment libres de choisir leurs sujets car c'était surtout le ministère de l'intérieur qui passait des commandes.

Il n'y a pas, en France, de recherches menées sur le thème de la vidéoprotection, alors qu'il en existe un peu partout ailleurs – j'en ai trouvé en Allemagne, en Suisse, au Canada et même aux États-Unis. Quelques commandes ont cependant été passées sur ce sujet. Vous vous souvenez peut-être d'une étude publiée en décembre dernier à la demande des gendarmes, dont je me suis fait l'écho, ainsi que des très bons travaux réalisés par Laurent Mucchielli, qui a comparé les politiques de vidéosurveillance menées dans les petites communes, les villes moyennes et les grandes villes – je vous en recommande la lecture. Il n'en demeure pas moins que nous avons besoin de plus d'éléments.

Il en est de même s'agissant des contrôles au faciès. Vous vous trompez, monsieur le rapporteur : le Défenseur des droits n'a pas publié un rapport sur les signalements qui lui sont remontés en matière de contrôles au faciès, mais il a mandaté, en 2016, des sociologues et des chercheurs pour mener une enquête à ce sujet, précisément parce que la recherche dans ce domaine était limitée.

Nous demandons des enquêtes, des études, mais celles que nous avons sous la main et qui sont menées à l'étranger montrent plutôt que nous avons raison : il faut en finir tant avec les contrôles d'identité tels qu'ils sont réalisés qu'avec la vidéoprotection telle qu'elle est déployée.

J'ai eu la chance de visiter un centre de vidéoprotection, et je conseille à tous ceux qui critiquent cette pratique d'en faire autant.

Cette technique très efficace est demandée par nos concitoyens car elle répond à leurs préoccupations en matière de sécurité : le fait que des caméras soient actives vingt-quatre heures sur vingt-quatre peut permettre l'interpellation d'une personne en train de commettre une infraction. Lors de ma visite, les opérateurs m'ont montré deux individus en train de s'approcher d'une autre personne : ils ont alors directement appelé un îlotier, c'est-à-dire un agent de police présent dans le quartier, pour qu'il intervienne sur place.

À Meaux, les images sont conservées sept jours. En cas d'infraction ou même d'accident, par exemple si un bus renverse un piéton, elles peuvent donc être extraites et utilisées devant une juridiction civile.

Pour ma part, je suis évidemment favorable à la vidéoprotection, comme la plupart des personnes qui n'ont rien à se reprocher.

Cet amendement porte sur la destination des caméras de vidéosurveillance : nous préférons qu'elles servent en priorité à la vidéoprotection, et non à la vidéoverbalisation. Leur mission principale est d'aider à lutter contre les crimes et délits commis sur les biens et les personnes ; ce n'est que dans un second temps qu'elles peuvent éventuellement servir à une mission complémentaire de vidéoverbalisation, si les communes le souhaitent, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. La lutte contre l'insécurité passe avant les problèmes de sécurité routière.

Nous souhaitons donner au ministère de l'intérieur une grande orientation pour les cinq années à venir : le déploiement d'une police de proximité au service de la population. Cette police exercerait des missions de tranquillité publique : nous voulons des gardiens de la paix, pas des forces de l'ordre !

Cela impliquera un changement de doctrine. Alors que nous avons tous en mémoire les propos de Nicolas Sarkozy, en 2002, expliquant aux policiers qu'ils n'étaient pas là pour discuter avec la population mais pour interpeller les délinquants, la police de proximité que nous souhaitons mettre en place n'aura pas d'objectif d'interpellations. Il faudra au contraire qu'elle renoue un lien de confiance avec la population. Tous les travaux menés par les sociologues montrent que le déploiement d'une police de proximité permet aux fonctionnaires de police de mieux connaître la population, et que le dialogue et le respect mutuel entraînent une réduction des tensions et des situations de violence.

Ces unités de police seraient placées sous l'autorité fonctionnelle du maire et l'autorité hiérarchique du préfet. Elles viseraient des objectifs politiques fixés par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les policiers seraient affectés à des aires géographiques de taille humaine ; nous pourrions même envisager une implication des bailleurs pour qu'ils aient accès à un logement social de proximité et soient ainsi pleinement intégrés à la vie locale. Ils auraient à leur disposition des outils de désescalade de la violence : ce serait évidemment la fin des gestes dangereux de pliage et de plaquage ventral. À cela s'ajouterait un contrôle citoyen, qui s'exercerait dans le cadre des réunions annuelles des CLSPD. Les effectifs de ces unités proviendraient du démantèlement des brigades anticriminalité (BAC), de l'intégration des polices municipales et d'un redéploiement des effectifs de la police nationale.

Nous avons déjà évoqué longuement ce sujet : j'ai donc eu l'occasion de développer des arguments, y compris s'agissant du démantèlement des BAC. Avis défavorable.

Demander des chiffres, monsieur le rapporteur, ce n'est pas soutenir une politique du chiffre. Il y a une différence entre, d'une part, la nécessité de disposer de statistiques objectives afin d'alimenter le débat et, d'autre part, la volonté de nourrir ces chiffres, par l'action des services, et de les intégrer au management de ces derniers. Au ministère de l'intérieur, le corollaire de la politique du chiffre est le versement d'une prime de résultats exceptionnels, distribuée aux services en fonction des résultats chiffrés qu'ils ont obtenus.

J'ai été un peu triste lorsque Gérald Darmanin a annoncé le retour de la politique du chiffre. Depuis 2012, elle avait officiellement disparu, même si tout le monde savait qu'elle existait encore. M. Darmanin n'a pas eu de mal à la remettre au goût du jour : il lui a suffi de réorganiser une conférence de presse mensuelle pour annoncer des chiffres ayant en réalité peu d'impact sur les types de délinquance que nous entendons combattre.

Cette pratique est délétère car elle participe à la perte de sens du métier de policier. Je l'ai vu lors de ma modeste expérience d'une semaine en immersion dans les services de police : cela prenait la forme d'un beau tableau accroché au mur, avec des bâtons dans des cases. La hiérarchie demandait aux fonctionnaires de police, par exemple, de ramener trois fumeurs de shit et de ne pas rentrer d'un contrôle routier sans avoir verbalisé dix conducteurs en état d'ivresse. Cela nuit au discernement des policiers et à la confiance que leur accorde la population. C'est pour cette raison qu'il faut rompre avec la politique du chiffre.

L'alinéa 65 du rapport annexé prévoit la consultation des maires en cas de projet de suppression d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police. Dans la mesure où ces services publics desservent des bassins de population couvrant généralement plusieurs communes, nous proposons que soit également consulté le président de l'EPCI concerné.

Nous nous satisfaisons évidemment de la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie – tous les parlementaires des territoires ruraux ont été conviés à des réunions à ce sujet. Nous voulons cependant nous assurer qu'il ne s'agit pas d'un coup de communication, qui se traduirait par un simple redéploiement des effectifs existants dans ces nouvelles unités. Parce que nous n'avons pas toujours confiance en vos promesses, notre amendement CL214 vise à écrire noir sur blanc, dans ce texte dont nous suivrons attentivement l'exécution, que la création des 200 nouvelles brigades s'accompagnera d'une augmentation des effectifs de la police et, en zone rurale, de la gendarmerie – autrement dit, qu'elle se traduira par des recrutements supplémentaires.

Cet amendement est totalement satisfait. Avis défavorable.

L'amendement CL273 vise à organiser une concertation avec les élus locaux au sujet de la création de ces 200 brigades, dont nous nous félicitons évidemment. Nous proposons que, dans un premier temps, les services du ministère transmettent un bilan sécuritaire, zone par zone, aux élus locaux. Ces derniers devront alors disposer d'un délai raisonnable pour faire part de leurs observations avant que soient pris les arbitrages s'agissant des lieux d'implantation des nouvelles brigades. Une telle démarche permettra d'unir les élus locaux et les autorités nationales.

C'est une excellente nouvelle que la création de ces 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Certes, l'alinéa 112 du rapport annexé prévoit que le choix des territoires d'implantation sera effectué « à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ». Cependant, la précision selon laquelle « les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné » est très importante, tant pour les gendarmes que pour les élus locaux qui les attendent avec une grande impatience.

De grandes discussions sont en cours à ce sujet. Je m'en remets à la sagesse de notre commission.