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Intervention de Paul Molac
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Il s'agit d'une question de délais. Le déclenchement du mécanisme européen exige de demander l'autorisation à Paris. Or la Sardaigne a un statut d'autonomie qui la dispense de solliciter le feu vert de Rome.
