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Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Qu'apporte l'article par rapport à la pratique actuelle si ce n'est de légitimer le choix du préfet de se passer de l'avis des services et établissements concernés ?
