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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il faut saluer, dans ce domaine, le travail de certaines associations comme le collectif Technopolice et la Quadrature du Net. Si elles n'étaient pas là pour veiller et pour contester certains fichiers devant les juridictions administratives, la CNIL et d'autres autorités indépendantes seraient écartées. La réglementation qui s'applique au traitement des données personnelles n'est visiblement pas la première préoccupation du ministère de l'intérieur, qui assume les contentieux au lieu de donner à la question l'importance qu'elle mérite. Le législateur doit donc souligner cet élément important de la feuille de route de ce ministère.

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