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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
57 députés présents :
France Insoumise (NUPES) PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche
EELV (NUPES) Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI RN et patriotes
- Sont intervenus :
- Xavier Batut, ancien député HOR de la 10ème circonscription de Seine-Maritime (3 preuves)
- Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
- Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (3 preuves)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (3 preuves)
- Éric Bothorel, ancien député REN de la 5ème circonscription des Côtes-d'Armor (3 preuves)
- Florent Boudié, ancien député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Blandine Brocard, ancienne députée MODEM de la 5ème circonscription du Rhône (3 preuves)
- Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (3 preuves)
- Edwige Diaz, ancienne députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Elsa Faucillon, ancienne députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (3 preuves)
- Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (3 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (3 preuves)
- Timothée Houssin, ancien député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (3 preuves)
- Jérémie Iordanoff, ancien député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Emeline K/Bidi, ancienne députée GDR de la 4ème circonscription de la Réunion (3 preuves)
- Andy Kerbrat, ancien député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
- Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (3 preuves)
- Élisa Martin, ancienne députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Thomas Ménagé, ancien député RN de la 4ème circonscription du Loiret (3 preuves)
- Paul Molac, ancien député LIOT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
- Christophe Naegelen, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Vosges (3 preuves)
- Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (3 preuves)
- Éric Poulliat, ancien député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Philippe Pradal, ancien député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
- Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (3 preuves)
- Davy Rimane, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (3 preuves)
- Béatrice Roullaud, ancienne députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
- Thomas Rudigoz, ancien député REN de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
- Danielle Simonnet, ancienne députée LFI de la 15ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Andrée Taurinya, ancienne députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (3 preuves)
- Jean-Louis Thiériot, ancien député LR de la 3ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
- Roger Vicot, ancien député SOC de la 11ème circonscription du Nord (3 preuves)
- Caroline Yadan, ancienne députée REN de la 3ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (2 preuves)
- Ian Boucard, ancien député LR de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort (2 preuves)
- Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Éric Ciotti, ancien député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Mathilde Desjonquères, ancienne députée MODEM de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher (2 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (2 preuves)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
- Philippe Guillemard, ancien député REN de la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle (2 preuves)
- Benjamin Haddad, ancien député REN de la 14ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Julie Lechanteux, ancienne députée RN de la 5ème circonscription du Var (2 preuves)
- Gisèle Lelouis, ancienne députée RN de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
- Marie-France Lorho, ancienne députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (2 preuves)
- Benjamin Lucas-Lundy, ancien député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Didier Paris, ancien député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (2 preuves)
- Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (2 preuves)
- Jean Terlier, ancien député REN de la 3ème circonscription du Tarn (2 preuves)
- Guillaume Vuilletet, ancien député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Christopher Weissberg, ancien député REN de la 1ère circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
