Intervention de Sacha Houlié

L'idée de créer un continuum de sécurité, que nous devons à nos anciens collègues Fauvergue et Thourot, était excellente. La loi, vertueuse à cet égard, a permis de mieux réguler la sécurité privée et de coordonner les forces de police municipales et nationale avec les forces de gendarmerie.

Mais le texte a fait par ailleurs l'objet de divers ajouts, qui ont justifié quelques critiques de ma part, trois en particulier. Le régime de captation des images me semblait inabouti et m'inspirait des réserves. Censuré par le Conseil constitutionnel, il a été retravaillé et introduit dans un texte adopté en 2021. Il en est de même du régime de consultation des images en ligne, qui a également fait l'objet de réserves constitutionnelles, ce qui a permis d'apporter des précisions tout à fait utiles dans leur déploiement. Enfin, le fameux article 24, relatif à l'utilisation des images, dont la rédaction me semblait insatisfaisante. Florian Boudié et moi-même avons donc travaillé à sa réécriture en vue de l'introduire dans la loi confortant le respect des principes de la République, ce qui a permis au Gouvernement de rédiger une disposition constitutionnelle et tout à fait performante.

Cette démarche donne à voir la façon dont on peut être vigilant, en tant que parlementaire, sur l'irrecevabilité de certaines dispositions rédigées par le Gouvernement, insérées dans des textes ne portant pas principalement sur les sujets dont nous sommes saisis. Les dispositions relatives au continuum de sécurité étaient excellentes, les ajouts, parfois plus hasardeux, ont appelé des corrections parlementaires auxquelles nous avons procédé, parfois avec l'appui du juge constitutionnel, le cas échéant en adoptant les mesures concernées au sein d'autres textes. Ainsi, le régime juridique de la captation d'images a été adopté en 2021 et validé par le Conseil constitutionnel.