Intervention de Davy Rimane

La réalité est tout autre que celle décrite par le rapporteur. Un préfet peut diligenter une enquête des renseignements territoriaux sur une réunion organisée dans un lycée agricole dans le cadre d'un litige opposant l'État et le président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Les préfets s'autorisent déjà beaucoup et vous les confortez en donnant un champ d'application très large à leur nouvelle prérogative, sans aucun contrôle. Nous ne pouvons pas y souscrire.