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Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Tous les arguments qui viennent d'être énoncés tombent du fait même que l'agent décide du moment où il déclenche sa caméra-piéton. Par ailleurs, ce ne peut pas être la personne contrôlée qui demande le déclenchement de celle-ci. Un policier qui sent que la situation s'envenime et qui n'a pas un comportement exemplaire ne va pas déclencher sa caméra, ou va l'arrêter. Le citoyen ne peut, de surcroît, demander à avoir accès à ces images. Il se trouve peu ou prou dans la même situation en ce qui concerne la délivrance du récépissé.

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