Je suis saisie de la candidature de Christophe Bentz.

Il n'y a qu'un seul candidat et il n'y a donc pas lieu de procéder à un scrutin.

En conséquence, Christophe Bentz est élu secrétaire de la commission

Je reviens sur l'épisode que nous avons vécu avant-hier soir. Même si, au regard de l'importance de notre commission dans le quotidien des Français, il s'agit d'un non-événement, il n'est pas à la hauteur de notre mission. Si certains d'entre vous n'attachent pas d'importance à la parole donnée, d'autres y tiennent. Notre groupe est régulièrement ostracisé et nos amendements ne sont jamais retenus, puisque, même lorsque vous êtes d'accord avec nous, vous imposez un vote contre nos positions. Ce type de pratique doit cesser. Je forme le vœu, madame la présidente – vous qui êtes neutre et avez une vision éclairée des choses –, que notre commission s'apaise et que les idées y prennent le pas sur les doctrines, dans l'année à venir.

Mes chers collègues, trois propositions de loi du groupe Rassemblement National ont été renvoyées à notre commission ; elles sont inscrites à l'ordre du jour des séances réservées à ce groupe, le 12 octobre prochain. Nous en examinerons deux ce matin et étudierons la troisième à l'issue de la séance publique de cet après-midi, au cours de laquelle nous terminerons l'examen du projet de loi pour le plein emploi.

L'endométriose est une maladie gynécologique fréquente, qui concerne une femme sur dix. Elle est liée à la présence hors de l'utérus de tissus semblables à la muqueuse utérine ; différents organes peuvent être touchés. La maladie peut être asymptomatique ou provoquer des douleurs fortes, notamment au moment des règles. Elle peut aussi être cause d'infertilité – les chercheurs tentent de comprendre par quels mécanismes. Telle est la définition de l'endométriose selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Au moins 2 millions de femmes en France seraient affectées par cette maladie chronique, à ce jour incurable – elles seraient 14 millions en Europe et 190 millions dans le monde. À l'issue des auditions, nous avons en effet toutes les raisons de penser que les chiffres sont sous-évalués, tant le diagnostic est défaillant. Notre pays n'a pas pris la mesure de l'enjeu de santé publique majeur que constitue l'endométriose, et nous sommes plusieurs à le déplorer, où que nous siégions.

Toujours selon l'Inserm, près de dix ans d'errance médicale passent avant qu'un diagnostic soit posé. Pourtant, rien ne permet de relativiser la souffrance des femmes qui endurent cette maladie au quotidien. Certes, toutes n'ont pas les mêmes symptômes et il arrive que l'endométriose passe inaperçue, ou presque. Mais lorsque la douleur vous cloue au lit, que vous êtes dans l'incapacité d'aller au lycée, à l'université, de travailler, de gérer le quotidien, d'accueillir vos amis ou de mener un projet parental, l'endométriose est un poison, dont la réalité est largement minimisée ou niée, par méconnaissance, ignorance ou poncifs paternalistes obsolètes. Au travail, les formes graves de l'endométriose peuvent donner lieu à trente-trois jours d'arrêt par an, en moyenne. Pour un couple, la maladie se traduit par la difficulté, voire l'impossibilité de concevoir un enfant : elle est la première cause d'infertilité en France et touche entre 20 % et 68 % des femmes dites hypofertiles. L'endométriose, c'est aussi la douleur pendant les rapports sexuels, l'irritabilité, la dépression, voire les pensées suicidaires.

Cette proposition de loi entend rendre visible un invisible qui pourrit la vie de millions de femmes. En trois articles, je vous propose de changer leur vie, de l'améliorer et de prendre ainsi nos responsabilités de législateurs en répondant à un enjeu majeur de santé publique.

L'article 1er prévoit de créer ex nihilo un statut d'affection de longue durée (ALD) exonérante pour les femmes souffrant d'endométriose. L'instruction signée par le ministre de la santé et de la prévention le 27 septembre 2023 l'indique bien : « l'expression de l'endométriose est variable d'une personne à l'autre, pouvant se manifester par d'intenses douleurs, ou être complètement asymptomatique ». Le cadre actuel de l'ALD 30 n'est pas pertinent, puisqu'il suppose l'inscription sur une liste par le Gouvernement. De plus, la proposition de résolution adoptée à l'unanimité le 13 janvier 2022, que mon groupe a soutenue, n'a pas été appliquée et n'a pas non plus incité l'exécutif à s'en saisir concrètement. Depuis, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, en date du 14 février 2022. Il ressort des auditions que l'étude de cette proposition de résolution à l'Assemblée nationale aurait contribué à en accélérer la rédaction et l'annonce du bilan – celui-ci aurait dû être rendu en août dernier. Le cadre actuel de l'ALD 31 n'est pas non plus satisfaisant, puisqu'en 2022, seules 13 472 femmes atteintes ont obtenu ce statut, soit une part infime et insuffisante.

Que signifie concrètement la création d'une ALD exonérante ? Des frais de santé pris en charge à 100 %, toujours dans la limite du plafond de remboursement de l'assurance maladie ; des frais de santé en rapport avec cette ALD qui n'auront pas à être avancés ; des frais de transport pris en charge ; pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs. C'est la fin du parcours du combattant pour les femmes, la fin des divergences d'appréciation des médecins-conseils de la sécurité sociale, responsables de fortes disparités territoriales – la direction générale de l'offre de soins le reconnaît.

L'article 2 vise à reconnaître aux femmes atteintes d'endométriose qui le souhaitent la qualité de travailleur handicapé. Une telle reconnaissance est actuellement subordonnée à une décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le texte répond ainsi à une attente des associations – je tiens à remercier celles que j'ai entendues pour la qualité et l'efficacité de nos échanges. Endomind, l'une des principales associations de patientes, s'est ainsi exprimée : « l'inscription de l'endométriose sur la liste des ALD 30 s'impose comme une mesure nécessaire et légitime, qui participera à pallier les difficultés identifiées ».

Lorsqu'il s'agit de la santé des femmes, les controverses, les atermoiements et les attaques politiciennes ne sont pas dignes et n'ont pas lieu d'être. J'ai lu et entendu des propos qui, sur le fond et la forme, n'honorent personne. La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la lettre que Marine Le Pen a adressé aux Françaises, le 7 mars 2022. Personne n'est propriétaire de ce sujet, dont nous souhaitons accélérer la réelle prise en charge. J'ai bien noté les différentes propositions qui émanent de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, et je vous appelle simplement et amplement à concrétiser cette volonté d'action commune, et à « faire le dernier kilomètre ».

Parce que l'action gouvernementale a été insuffisante, parce que le Gouvernement tient actuellement un comité de pilotage en extrême urgence afin de dissimuler son inaction et sa lenteur, nous engageons, comme mon groupe l'a fait au Parlement européen, cette demande sincère de prendre notre responsabilité de législateur. À ceux qui parlent d'opportunisme, je réponds opportunité, avec ce texte, de faire concrètement avancer la cause des femmes, mais aussi de dépasser nos clivages et d'agir enfin concrètement en faveur des femmes. Oui, chers collègues, il vous faudra faire preuve de liberté individuelle et d'honnêteté personnelle, mais aussi renoncer aux postures politiciennes imposées par certains groupes politiques, pour franchement prendre votre part. En tant qu'élus du peuple, soutenons cette avancée majeure pour les femmes. Je vous remercie pour elles.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

L'endométriose constitue un véritable problème de santé publique : 10 % des femmes de notre pays sont concernées, soit près de 2 millions de femmes. En 2017, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à lancer un plan d'action, qui a vu le jour en 2019 et donné lieu à de multiples concertations. Par la suite, une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose a été élaborée en 2022 afin de mieux comprendre la maladie, en renforçant les programmes de recherche, en formant mieux les étudiants en santé, en sensibilisant davantage les acteurs concernés, en permettant de mieux diagnostiquer et de façon plus précoce. Il s'agit de mieux soigner cette pathologie, aujourd'hui et demain.

Alors que la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose est ambitieuse et tournée vers l'avenir, la proposition de loi ne répond ni à la demande des femmes concernées, ni à des solutions concrètes pour l'avenir. L'article 1er prétend conférer un statut d'ALD aux femmes souffrant d'endométriose, mais le dispositif ne correspond pas à cette assertion : il ne permet qu'une exonération du ticket modérateur. Or l'endométriose est déjà reconnue comme une ALD dite hors liste, ce qui donne droit non seulement à une prise en charge des frais, mais également à une suppression des jours de carence en cas d'arrêts de travail successifs. L'article 1er propose donc moins que le droit existant.

Il en va de même de l'article 2, puisque les femmes peuvent d'ores et déjà effectuer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce que vous proposez est donc satisfait, lorsque cela est nécessaire.

Vous l'aurez compris, la volonté de notre groupe est d'apporter des solutions concrètes, loin de votre tentative de récupération. Nous voterons donc contre cette proposition de loi, prétendant s'intéresser à une pathologie qui nécessite pourtant un réel engagement de toute notre société.

L'endométriose est une pathologie lourde, voire très lourde, pour certaines jeunes filles et femmes. Les conséquences sur la vie privée, scolaire et professionnelle le sont tout autant : douleurs, malaise, infertilité, difficultés à garder un emploi, isolement, cette liste des épreuves que doivent endurer les plus de 2 millions de femmes touchées par cette maladie n'est pas exhaustive. Et encore ce chiffre prend-il uniquement en compte les femmes dont le diagnostic a été établi. Il est très probable que le nombre réel de personnes atteintes par ce mal est bien supérieur, considérant les sept à dix ans d'errance médicale qui s'écoulent avant d'être diagnostiquée, en raison du manque de formation de nos médecins.

Cette proposition de loi, déposée par M. Tanguy et défendue par M. Taché de la Pagerie, est juste et nécessaire. Elle met en avant des mesures de bon sens, qui permettront à ces femmes de bénéficier de la justice sociale qui leur est due. La reconnaissance comme ALD leur permettra de bénéficier d'une meilleure prise en charge de soins très onéreux, qui s'inscrivent dans la durée puisqu'il n'existe encore aucune solution curative. L'accession au statut de travailleuses handicapées les protégera de potentiels licenciements du fait des conséquences de cette maladie ; elles pourront bénéficier de mesures spécifiques, comme l'aménagement des horaires.

Le groupe Rassemblement National défend le droit des femmes et continuera de le faire. Je vous invite tous, chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi.

Faire oublier son mépris des droits des femmes, tel est l'objectif du groupe Rassemblement National avec cette proposition de loi sur l'endométriose : cynisme, opportunisme, mauvais plagiat du travail des autres, rien décidément ne vous arrête. Pourtant, votre parti refuse d'allonger à quatorze semaines le délai pour avorter en France, comme d'inscrire ce droit élémentaire pour la liberté des femmes dans notre Constitution. Vous dénoncez même régulièrement d'imaginaires interruptions volontaires de grossesse (IVG) de confort et vous proposez de dérembourser l'IVG. Vous voudriez encore supprimer le ministère consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes, renvoyer les femmes au foyer, en finir avec la procréation médicalement assistée. C'est dire le danger que vous représentez pour les femmes.

Aujourd'hui, vous singez une proposition de résolution pour accompagner les femmes atteintes d'endométriose, que j'avais moi-même défendue, au nom de mon groupe, en janvier 2022 et qui avait été adoptée à l'unanimité dans l'hémicycle. Je me souviens de votre silence, à l'époque, et de votre absence ce jour-là. Mal fagotée, votre proposition ne répond pas aux attentes des patientes et des associations. Le procédé législatif que vous utilisez ne fonctionne absolument pas.

En réalité, vous vous êtes honteusement engouffrés dans la brèche ouverte par le Gouvernement qui, en dépit du vote unanime à l'Assemblée nationale, a refusé d'inscrire l'endométriose dans la liste des ALD 30 permettant aux patientes d'accéder de façon automatique à une prise en charge totale par la sécurité sociale. Les arguments du Gouvernement et du groupe Renaissance ne me convainquent absolument pas et je ne comprends toujours pas pour quelle raison l'endométriose ne peut figurer dans la liste des ALD 30. Si le problème tient à la variabilité des symptômes, dont les uns relèvent de l'ALD 31 et les autres de l'ALD 30, pourquoi ne pas procéder à une scission, très facile à mettre en œuvre ?

Il est important de ne pas mépriser le travail des parlementaires.

La santé des femmes ne devrait être un sujet ni politicien ni polémique. Je ne peux que m'étonner des réactions virulentes dans les médias, tant de l'extrême gauche que de la majorité, sur un sujet qui, pourtant, devrait faire l'unanimité, au moins chez les femmes.

Le 14 février 2022, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, avait présenté une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose : à ce jour, rien n'a été fait. L'endométriose touche pourtant 10 % des femmes en âge de procréer ; le diagnostic en est souvent long et la prise en charge complexe, et elle perturbe la vie quotidienne des femmes sur le plan aussi bien personnel que professionnel.

Le groupe Les Républicains souscrit totalement à l'article 1er, qui crée un statut d'ALD, avec une prise en charge totale par l'assurance maladie. Actuellement, seules les formes les plus sévères permettent un accès à la prise en charge à 100 % au titre de l'ALD 31.

Avec l'article 2, les femmes qui le souhaitent pourraient être reconnues comme travailleur handicapé. Cet article n'a pas lieu d'être, puisqu'il est déjà satisfait pour les formes les plus sévères d'endométriose.

Notre groupe est favorable à une meilleure prise en charge de l'endométriose : en juillet 2020, Stéphane Viry et Emmanuelle Anthoine ont été à l'origine d'une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre l'endométriose comme « grande cause nationale » ; en juillet 2023, Véronique Louwagie en a déposé une portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose. De ce fait, le groupe Les Républicains propose les modifications suivantes : facilité du télétravail, sensibilisation à l'école, facilité d'absence à l'école. En fonction des discussions et des avancées que nous obtiendrons, nous voterons ce texte. Si cela fait bouger le Gouvernement, tant mieux, car les femmes n'ont pas à être la variable d'ajustement de son inaction.

Un an après le déploiement de la stratégie nationale du Gouvernement, nous abordons une nouvelle fois le sujet important et tabou qu'est l'endométriose. En France, cette maladie touche 2 millions de femmes, qui souffrent de douleurs parfois incessantes, handicapant leur vie et leur quotidien. La présente proposition de loi se veut défendre une noble cause, mais elle n'a pas vocation à améliorer la situation des femmes victimes d'endométriose ; c'est une fausse proposition qui n'améliore pas leurs conditions de vie.

L'article 1er ne vise en réalité qu'à limiter les frais de santé des femmes souffrant d'endométriose ou à les en exonérer, sans même mentionner le statut d'ALD. Tel qu'il est rédigé, le texte est un non-sens : il ne répond pas à son objectif affiché et ne conduit pas à une quelconque amélioration de la situation des femmes. D'ores et déjà, chaque patiente diagnostiquée en France peut se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, sur dossier médical transmis à la MDPH.

Au regard de nos divers travaux au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et au sein de cette commission, je m'étonne que cette proposition de loi n'aborde pas l'incontournable sujet de la santé mentale des femmes. Le groupe Démocrate la rejettera.

L'endométriose est une maladie gynécologique chronique incurable, qui toucherait environ 10 % des femmes. Elle reste pourtant assez méconnue. Notre collègue Clémentine Autain a déposé une proposition de résolution, que nous avons cosignée et qui a été adoptée à l'unanimité en janvier 2022, dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise : elle actait la reconnaissance de cette maladie en ALD et invitait le Gouvernement à entamer rapidement une réflexion sur cette liste, afin d'y ajouter, par décret, l'endométriose ; malheureusement, nous attendons toujours

L'article 1er de la proposition de loi tente de créer le statut d'ALD, mais c'est en réalité un décret qu'il convient de prendre, en ajoutant cette maladie à la liste figurant à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. L'article 2 crée un statut de travailleur handicapé pour les femmes atteintes d'endométriose : il est non seulement stigmatisant, mais ne correspond pas non plus à la demande des femmes.

Chers collègues, nous aimerions que vous montriez le même intérêt quand nous discutons de textes pour les femmes dans l'hémicycle, ceux qui portent sur l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité salariale, l'accès à la contraception, l'IVG, l'allongement des délais, l'éducation à la vie affective et sexuelle à l'école. Nous n'avons pas besoin d'un texte d'affichage politique ; nous attendons que le Gouvernement prenne le décret, que nous réclamons depuis près de deux ans et qui permettrait enfin aux femmes souffrant d'endométriose d'être reconnues et correctement prises en charge.

Nous ne prendrons pas part au vote.

Une Française sur dix en âge de procréer est atteinte d'endométriose. Cette maladie complexe, invalidante et douloureuse, qui est la première cause d'infertilité féminine, est encore mal connue et mal prise en charge. L'endométriose est souvent diagnostiquée par hasard, avec un retard moyen de sept années, durant lesquelles la maladie peut avoir causé de multiples dommages. Le Gouvernement en a parfaitement conscience et n'a pas attendu cette proposition de loi pour agir. En février 2022, le Président de la République a lancé la première stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, impliquant la structuration de filières de prise en charge, la formation de professionnels de santé et l'investissement massif dans un programme de recherche. Cette stratégie nationale porte l'espoir d'une meilleure qualité de vie pour des millions de femmes.

Aux côtés de la majorité, le groupe Horizons et apparentés partage la conviction que la représentation nationale doit se saisir de ce sujet de société, non seulement parce qu'il concerne les femmes, mais aussi leurs proches, leurs familles et parfois leur entourage professionnel. Toutefois, cette proposition de loi rate sa cible et n'atteint pas les objectifs qu'elle affiche. Elle témoigne même d'une profonde méconnaissance de la maladie et de celles qui en souffrent, qui attendent mieux que des propositions inefficaces.

De fait, cette proposition loi est vide. Premièrement, les textes actuels permettent déjà d'attribuer une RQTH aux personnes atteintes d'endométriose. Deuxièmement, les endométrioses relèvent d'ores et déjà de la définition de l'ALD 31 : les patientes peuvent obtenir ce statut. Enfin, dans l'exposé des motifs sont évoqués quatre stades de la maladie, alors que le corps médical ne valide plus cette définition depuis longtemps.

Non seulement les deux mesures proposées existent et sont déjà en vigueur, mais elles sont en total décalage avec les dispositions législatives actuelles. Nous ne nions pas que de nombreux chantiers doivent être engagés, notamment sur le diagnostic précoce, mais notre rôle de législateurs est d'apporter des réponses concrètes.

Vite réfléchi, vite rédigé, vide de contenu, de sens et d'utilité, ce texte est totalement inadapté ; notre groupe ne le votera pas.

L'opportunisme dont fait preuve le groupe Rassemblement National est indécent mais permet néanmoins de parler de l'endométriose, cette maladie gynécologique inflammatoire et chronique, qui se caractérise par le développement d'une muqueuse utérine en dehors de l'utérus. Les femmes qui en sont atteintes souffrent de règles douloureuses, de troubles digestifs et urinaires, de douleurs lors des rapports sexuels – la liste n'est pas exhaustive, car les symptômes sont aussi nombreux que variés. L'endométriose touche environ une femme sur dix et est parfois cause d'infertilité.

Cette maladie est révélatrice de ce que la santé des femmes a été bien trop longtemps reléguée au fond du tiroir, avec les maladies liées à la santé menstruelle, sexuelle et reproductive des femmes, que le groupe Rassemblement National refuse, par ailleurs, de défendre. Longtemps, les femmes ont appris ce mensonge qu'il est normal d'avoir mal, que cela fait partie de la vie et que, franchement, elles pourraient faire un effort : même pliées en deux par la douleur, même prises de vomissements, elles pouvaient bien aller bosser. On balade ces femmes de consultation en consultation, parce que les connaissances sur le corps des femmes et sur leurs maladies pâtissent d'un sous-investissement de la recherche : sept ans d'errance médicale en moyenne pour l'endométriose, à se demander ce qui ne va pas, à essayer des traitements qui ne fonctionnent pas et à se sentir abandonnées par la puissance publique.

C'est bien parce que l'État ne fait pas assez en matière de santé des femmes que nous sommes amenés à étudier des textes du groupe Rassemblement National, qui fait mine de s'intéresser aux femmes. Personne n'est dupe ! Le RN cherche à corriger son image, mais son projet reste profondément réactionnaire et sexiste. Les droits des femmes progressent partout dans le monde, mais le RN nous rappelle sans cesse à un passé révolu, celui où les femmes étaient cantonnées à des rôles prédéfinis et leur liberté était conditionnée par des normes sociétales obsolètes. Qu'il s'agisse de droit à l'avortement, d'éducation sexuelle ou d'éducation salariale, la dernière pépite en date étant votre réponse au mouvement social lié à la réforme des retraites – « faites des bébés et restez chez vous » –, vous n'êtes pas à la hauteur et vous ne l'avez jamais été. Aucune des femmes qui se sont battues pour nos droits dans ce pays ne peut en douter.

Le Gouvernement pèche et le RN s'engouffre dans la brèche : s'il tenait ses promesses – Emmanuel Macron a reconnu l'endométriose comme cause nationale en janvier 2022 –, les parlementaires n'auraient pas besoin de débattre d'une proposition de loi négligée, opportuniste et irréaliste.

Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs de cette proposition de loi, les douleurs et difficultés à vivre une vie normale ne surviennent pas uniquement pendant les périodes menstruelles – c'est toute la difficulté de cette maladie complexe. Les menstruations sont une des quatre phases du cycle menstruel, ce qui rend la formulation même de « périodes menstruelles » inexacte. Il est également indiqué que les personnes menstruées concernées souffrent de troubles digestifs et de saignements anormaux. Cela est bien vague et incomplet, sachant que règles douloureuses, troubles digestifs, troubles urinaires, fatigue chronique, douleurs pelviennes, lombaires et neuropathiques, dyspareunie et infertilité constituent la longue liste des symptômes différents pour chaque patiente. Une autre affirmation selon laquelle aucun traitement n'existe mérite d'être nuancée : s'il n'y a pas de traitement spécifique, plusieurs traitements hormonaux sont indiqués par la Haute Autorité de santé (HAS).

L'ajout d'une pathologie sur la liste des ALD se fait par voie réglementaire et non législative, et certaines formes d'endométriose entrent déjà dans le cadre d'une ALD hors liste, l'ALD 31. Quant à la RQTH pour les personnes menstruées atteintes d'endométriose, elle est également déjà possible.

Il est impensable de mentionner dans une loi chaque maladie rendant impossible ou difficile l'obtention ou la conservation d'un emploi en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales ou psychiques. L'article L. 5213-1 du code du travail est rédigé de telle sorte qu'il permet de n'exclure aucune maladie. Qui plus est, selon le conseil d'administration d'EndoFrance, cette proposition de loi n'aura pas d'effet, ou en aura peu, sur la prise en charge et les douleurs des patientes. La priorité est de former les médecins pour constituer des filières régionales partout en France, et d'attribuer des budgets pour la recherche spécifiquement sur l'endométriose.

L'endométriose, cette maladie qui concerne tant de femmes, dont les contours sont flous et les conséquences multiples, doit faire l'objet de toute notre attention. Les personnes qui en sont atteintes doivent bénéficier de toute la solidarité qui s'impose, par l'exonération des frais de santé lorsque cela est possible et nécessaire, ainsi que par la reconnaissance de la difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi.

L'article 1er de la proposition de loi créerait une exonération spécifique et totale pour l'endométriose en particulier, en dehors des dispositifs existants. Quels critères permettraient d'y accéder et pourquoi viser uniquement cette pathologie ? Il existe tant de formes de la maladie, aux conséquences si différentes, de la plus invalidante à la forme asymptomatique. Bien sûr, nous devons faire plus sur la recherche, au service du diagnostic précoce et du traitement, sur la formation des professionnels et sur l'accompagnement dans le parcours de soins, éventuellement en systématisant un dépistage gratuit. Oui, nous devons agir plus et concrètement sur tous ces points, mais ce n'est pas ce que propose le RN.

L'article 2 permettrait aux femmes atteintes d'endométriose de bénéficier d'une RQTH systématique. Là aussi, pourquoi uniquement pour cette maladie ? La systématicité de ce lien remettrait en cause le principe même de distinction entre maladie et handicap, sans tenir compte de la grande diversité de cette maladie.

À nos yeux, cette proposition de loi méconnaît la réalité de l'endométriose. Nous regrettons qu'un sujet si attendu par les patientes fasse l'objet d'une forme d'instrumentalisation. Trop de femmes sont aujourd'hui porteuses de cette maladie et ne sont pas diagnostiquées ; nous devons agir concrètement pour y remédier, afin qu'elles puissent être accompagnées et soignées. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et alors que, depuis le début de mon mandat, je prends une part active à la promotion de l'égalité réelle, je suis choqué et blessé de certains des propos qui ont été tenus – notamment dans les rangs de la NUPES, mais cela ne m'étonne pas.

Madame la rapporteure générale, répéter un mantra n'en fera pas une vérité absolue, et les postures ne sauraient masquer le manque d'action du Gouvernement.

Madame Autain, vous n'avez vraisemblablement pas entendu mon exposé introductif. À votre place, je ferais preuve d'un peu plus d'humilité. Si j'écartais la plaie de l'affaire Quatennens et des violences conjugales, je retrouverais l'absence de réaction de la part de certains sur vos bancs. Tout en vous remerciant de donner quitus à certains aspects du texte, je considère que tout ce qui est excessif est insignifiant et je n'y répondrai pas.

Madame Valentin, je vous remercie pour vos propos apaisants, qui vont dans le bon sens.

Madame Josso, vous n'ignorez pas que toute proposition de loi est amendable. Je regrette que vous n'ayez formulé aucune proposition, alors que, comme moi, vous faites partie de la délégation aux droits des femmes.

Madame Battistel, il faut lire les propositions de loi : le statut de travailleur handicapé n'est pas stigmatisant, puisqu'il serait attribué sur la base du volontariat. Vous déplorez l'action du Gouvernement ; saisissez donc cette occasion incroyable de faire avancer la cause des femmes ! Il est des rendez-vous qu'il ne faut pas manquer.

Monsieur Valletoux, vous n'avez apparemment pas lu le texte. Vous pourriez l'amender et remplir ainsi activement votre rôle de législateur. Mais vous êtes un soutien actif du Gouvernement...

Madame Garin, tout en redisant que ce qui est excessif est insignifiant, je vous remercie d'avoir repris mot pour mot, les motivations de notre démarche. Le reste ne sont que propos d'estrades et procès d'intention, rien qui fasse avancer le débat.

Enfin, monsieur Panifous, ne vous contentez pas d'avancer des idées, faites donc des propositions, et ne renvoyez pas les rendez-vous qui vous sont proposés aux calendes grecques.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

Pendant des années en France, 2 millions de femmes souffrant d'endométriose ont été oubliées, niées par certains membres de la communauté médicale ; elles n'ont pas été considérées à la mesure de leurs souffrances et des conséquences pour leurs familles.

Au cours de la législature précédente, sous l'impulsion de diverses fondations et associations de patientes, des députés de toutes sensibilités politiques ont tenté de faire bouger les lignes. Dès 2021, plusieurs propositions de loi émanant de mon groupe ont visé à lutter contre l'endométriose et à la faire reconnaître comme une grande cause nationale, avec l'intention de pousser l'exécutif à prendre ce dossier en main. Et en effet, une stratégie nationale a été annoncée en grande pompe, hélas ! sans résultat concret à ce jour. Les initiatives parlementaires prises entre 2017 et 2022 n'ont pas davantage donné de résultats satisfaisants.

À mes yeux, cette proposition de loi en deux articles a surtout pour objet de marquer l'inertie du Gouvernement. J'ai entendu que l'article 1er serait moins-disant que le droit actuel. Pour voter de manière éclairée, j'ai besoin d'avoir votre point de vue à ce sujet, monsieur le rapporteur.

Par ailleurs, à l'issue des auditions que vous avez menées, quel est votre sentiment s'agissant de la connaissance doctrinale de l'endométriose au sein de la communauté médicale ?

Le groupe Rassemblement National veut faire croire aux Français qu'il est possible de régler le problème de l'endométriose en formulant deux propositions, qui sont déjà effectives. Je l'invite à faire preuve d'un peu plus d'humilité.

Les premiers symptômes de l'endométriose ont été décrits par les Égyptiens, il y a plusieurs milliers d'années. Par la suite et durant une très longue période, la condition de la femme était telle que celles qui exprimaient leurs souffrances étaient considérées comme hystériques, enfermées et brûlées. À partir de 2020, un virage a été pris, avec l'inscription de la maladie endométriosique au programme des études de médecine. Puis, en 2022, notre Président de la République en a fait une cause nationale.

Tout cela pour dire que deux petites mesures – déjà en vigueur – comme celles que vous proposez ne permettent pas de régler le problème de l'endométriose. Cette maladie sociétale est très invalidante. J'ai rencontré beaucoup de personnes qui en souffrent, mais aussi le père d'une femme qui, malgré une endométriose, a trois enfants et a fait les 100 kilomètres de Millau. Des associations m'ont dit ne surtout pas vouloir de stigmatisation, préférant une reconnaissance de cette maladie et une information à son sujet. Nous pensons qu'il faut s'inscrire dans la durée, avec l'amélioration des diagnostics et surtout de la prise en charge chirurgicale, pouvant elle-même être source de complications, notamment urinaires ou digestives, qui justifient l'ALD.

Je tiens à replacer la discussion sur le plan médical pour que nous nous occupions des 10 % de femmes qui ont des douleurs, qui sont infertiles et qui souffrent psychologiquement. Chaque groupe politique peut prendre sa part de l'inertie collective qui a régné sur le sujet, même si Stéphane Viry et Emmanuelle Anthoine s'étaient mobilisés pour faire reconnaître cette maladie comme grande cause nationale en 2021. Olivier Véran a déployé une stratégie nationale, mais celle-ci devait manquer d'ambition puisqu'elle n'a pas eu d'effet concret. Enfin, la proposition de résolution de Clémentine Autain a sensibilisé l'ensemble des députés puisqu'elle a été votée à l'unanimité, mais elle n'a pas, elle non plus, été suivie d'effets.

L'article 1er présente l'avantage de mettre en exergue le sujet, même si, comme l'a dit à juste titre Marie-Noëlle Battistel, la reconnaissance de l'endométriose comme ALD relève du pouvoir réglementaire.

Quant à l'article 2, qui reconnaît aux femmes souffrant d'endométriose la qualité de travailleur handicapé, Véronique Louwagie avait réalisé un travail juridique sur ce statut, qui est un peu plus complexe que ce qu'en présente cette proposition de loi.

Les propos de M. Rousset sur l'intégration de l'endométriose dans les études médicales sont intéressants : en effet, avant de proclamer de grandes causes nationales, il faut faire en sorte qu'une telle maladie soit connue, grâce notamment à un plan de recherche.

« Le progrès, c'est de permettre aux femmes de rester à la maison » et « L'IVG est un confort », ces mots ne sont pas de moi, ils ont été prononcés, les uns, par Marine Le Pen en 2012, les autres, par des membres du Rassemblement National. Quel parti a majoritairement voté contre la constitutionnalisation de l'IVG et a, encore la semaine dernière, pris position pour assigner les femmes à la maison ? C'est le Rassemblement National. Tous les actes de ce parti contre la cause des femmes, au Parlement européen comme à l'Assemblée nationale, sont connus, et depuis longtemps.

Aujourd'hui, vous tentez, par une pantalonnade, de divertir et de tromper le public sur ce que vous êtes réellement, à savoir un parti antiféministe. Au service de cette opération, vous pillez le travail d'une collègue féministe, sincère et engagée, Clémentine Autain, qui a fait voter à l'unanimité de notre assemblée une résolution, seul moyen de demander au Gouvernement de déployer un accompagnement réel des femmes victimes d'endométriose.

Je vous en veux énormément, chers collègues, d'instrumentaliser le féminisme à des desseins purement politiques, manœuvre permise par l'attitude dilatoire du Gouvernement que je regrette profondément. Comme l'ont rappelé l'ensemble de mes collègues de gauche, il suffit de prendre un décret pour reconnaître l'endométriose comme une ALD 30, ouvrant ainsi le droit à une prise en charge complète des soins.

Cette proposition de loi ne sert à rien, sinon à faire le buzz, à faire parler de vous et à nous permettre de rappeler ce que vous êtes réellement : un parti qui ne s'intéresse à la cause des femmes que par opportunisme.

Connaissez-vous le coucou, cet oiseau qui occupe le nid des autres, jette les œufs et s'installe tranquillement pour s'occuper de sa propre progéniture ? C'est ce que vous faites avec les combats féministes, et l'endométriose en est un de longue haleine. À une époque, l'endométriose était de ces affections qui faisaient tellement souffrir les femmes que l'on traitait celles-ci d'hystériques et que les tenants politiques de l'ordre moral les faisaient brûler sur des bûchers. Hippocrate a lui-même pensé que l'hystérie résultait de la mutation de la muqueuse de l'utérus, d'où l'origine de ce mot que vous affectionnez.

Nous ne vous laisserons pas reprendre le combat historique des féministes. Et si vous vous inquiétez sincèrement de l'endométriose, prenez des mesures pour que les femmes vivant dans des pays où elles n'ont pas accès aux soins puissent migrer et s'installer en France pour y être prises en charge, plutôt que d'être reconduites à la frontière. En attendant, vous ne faites que de la récupération politique : vous êtes des coucous et nous ne voterons pas ce texte !

Il y a deux manières d'aborder l'endométriose : une approche médicale, que je privilégie et qui implique d'informer les femmes pour éviter l'errance médicale, de mieux former les médecins et de faire de la recherche ; une approche politique, ce à quoi nous assistons ce matin. Depuis une heure, parlons-nous des femmes ? Non. Les interventions sont de nature uniquement politique : le rapporteur ne répond qu'en s'opposant aux uns, les autres défendent leur primauté sur le sujet. Je regrette le traitement réservé à cette véritable cause qu'est l'endométriose et je suis un peu triste pour notre commission. Notre débat ne devrait-il pas dépasser ces querelles politiques pour être utile aux femmes ?

Je me réjouis que l'Assemblée nationale se saisisse du sujet de l'endométriose, tout en regrettant que le Gouvernement ne se soit pas engagé davantage. Il importe que nous fassions mieux connaître cette pathologie et que nous renforcions la prévention. Surtout, nous devons améliorer les conditions de vie des femmes qui souffrent de cette maladie, qui peut causer des douleurs très intenses.

Le 4 juillet dernier, j'ai déposé une proposition de loi que j'ai élaborée avec des femmes atteintes d'endométriose, notamment Amandine, qui se reconnaîtra et qui est à l'origine de la rédaction du texte. Celui-ci est simple : il vise à adapter les conditions de vie au travail, en permettant le recours au télétravail sur justification médicale, et à l'école, en préparant les enseignants à intervenir, avec l'aide d'associations, pour améliorer la prévention, et en tolérant les absences de jeunes filles scolarisées.

Isabelle Valentin a déposé, au nom du groupe Les Républicains, des amendements qui reprennent certaines de ces mesures simples et à même d'améliorer la vie d'un grand nombre de femmes.

La proposition de loi montre que le Rassemblement National ne connaît pas le sujet. Toutes les endométrioses ne nécessitent pas l'ouverture d'une ALD, ni le suivi d'un parcours de soins. Le statut administratif de l'ALD 30 est particulier ; il peut engendrer des frais à l'occasion d'une demande de prêt immobilier ou d'inscription à une mutuelle. Il est, en outre, moins favorable que l'ALD 31, qui assure une prise en charge à 100 % des soins. Comme la liste n'est pas définitive, elle couvre l'ensemble des formes d'endométriose quand l'ALD 30, trop restrictive, pourrait exclure certaines femmes de toute prise en charge.

La HAS s'est prononcée contre l'intégration de l'endométriose dans la liste ALD 30 et privilégie l'harmonisation des critères d'attribution de l'ALD 31. Les critères et la connaissance de cette maladie par les médecins sont des enjeux essentiels, comme le souligne la présidente de l'association EndoFrance, Yasmine Candau. Les femmes atteintes d'endométriose peuvent déjà demander à bénéficier de l'ALD 31, qui rembourse intégralement les frais de santé liés à l'affection et confère la RQTH, objet de l'article 2. En 2021, 7 000 femmes atteintes d'endométriose bénéficiaient du régime de l'ALD 31.

Le texte ne répond pas aux demandes des femmes, qui sont de trois ordres : diagnostic précoce, parcours de soins personnalisé et amélioration des soins.

Arrivant à la fin de ma carrière, après quarante-cinq ans de médecine, j'avoue que je ne voyais l'endométriose que comme du tissu utérin ectopique et une affection très rare. Pourtant, au moins 10 % des femmes présentaient un syndrome menstruel douloureux, qui se manifestait différemment selon les patientes. Le temps passant et la demande augmentant, les autorités médicales ont souhaité en faire un syndrome, catégorie difficile à cerner – que l'on pense à la fibromyalgie et à certaines pathologies associées à la maladie de Lyme.

Puisque nous avons identifié un syndrome pour le traitement duquel les dépenses sont onéreuses, il y a lieu d'évoquer une ALD. Dans certains cas, l'ALD 30, voire ALD 31, est envisageable, mais elle reste à l'appréciation des services de la sécurité sociale. Autorisons les médecins à faire des demandes dans un cadre plus précis qu'actuellement, qui laisse la possibilité de refuser de reconnaître l'endométriose comme une ALD. C'est une nécessité.

Je suis d'accord avec mon collègue Neuder pour souligner l'urgence de la recherche et de la formation des médecins pour parvenir à un consensus sur ce syndrome très épars, que certains qualifient même d'asymptomatique – ce qui est tout de même extraordinaire pour un syndrome, c'est-à-dire une association de signes.

Je remercie les collègues Valentin, Viry, Neuder, Louwagie et Isaac-Sibille d'avoir élevé le débat.

Monsieur Viry, le dispositif de la proposition de loi prévoit bien une prise en charge à 100 % des soins mais également de l'accompagnement. Toutes les auditions préalables ont confirmé les effets de la rédaction de l'article 1er que nous avons retenue. Je vous assure que des dizaines de milliers de femmes bénéficieront de cette disposition. Si l'exécutif souhaite prendre un décret, encore une fois, qu'il le fasse !

L'amendement est de nature rédactionnelle et vise à supprimer le mot « victimes », qui ne me semble pas approprié et que je souhaite remplacer par « femmes atteintes » d'endométriose.

Je regrette, pour la cause des femmes et pour les 10 % de femmes touchées par cette maladie, que l'article 1er n'ait pas été adopté.

L'endométriose est invalidante et douloureuse, voilà pourquoi mon amendement vise à permettre aux jeunes filles scolarisées au sein d'un établissement scolaire sous contrat avec l'éducation nationale de bénéficier d'une tolérance pour leurs absences, lorsque celles-ci sont justifiées par des symptômes d'endométriose certifiés par un médecin.

Avis favorable.

Vous soulevez un vrai problème : si l'endométriose au travail peut se révéler un calvaire pour les femmes qui en souffrent, la situation est identique pour les jeunes femmes scolarisées. Selon l'étude Endovie, réalisée par Ipsos, 49 % des femmes atteintes d'endométriose ont vu les symptômes apparaître avant l'âge de 20 ans. Il importe que l'absentéisme scolaire lié à l'endométriose ne pénalise pas les jeunes femmes qui y sont contraintes.

Nous voterons évidemment en faveur de l'amendement, car les femmes adultes ne sont pas les seules à souffrir d'endométriose.

Le groupe La France insoumise a déposé un texte assez similaire au nôtre il y a quelque temps, mais il vote aujourd'hui contre des dispositions qu'il a lui-même proposées. L'hypocrisie est manifeste, et cette proposition de loi est l'occasion de dévoiler la mascarade. Cela fait des mois que nous proposons des mesures allant dans le sens de l'intérêt des Français, mais ce groupe s'obstine à s'y opposer. Aujourd'hui, ce sont les femmes qui en font les frais.

L'endométriose touche 10 % des femmes en âge de procréer et représente la première cause d'infertilité en France. Le diagnostic et la prise en charge sont souvent trop tardifs, le premier intervenant en moyenne plus de sept ans après l'apparition des symptômes. Ce retard affecte considérablement la qualité de vie des femmes qui souffrent de cette affection. Le manque d'information des femmes et des jeunes filles rend capitale la sensibilisation des collégiens et des lycéens à l'endométriose ; une séance annuelle par groupes d'âge homogènes au collège et au lycée permettrait aux élèves de mieux comprendre les symptômes, les défis et les implications de cette maladie. Cette opération sensibiliserait également, de manière indirecte, les mères de ces adolescentes.

L'amendement AS5 va dans le même sens ; il reprend une disposition de la proposition de loi de Véronique Louwagie consistant à autoriser les enseignants à faire intervenir des associations ou à enseigner eux-mêmes, dans le cadre de l'éducation morale et civique ou des sciences de la vie et de la terre, un module portant sur différentes pathologies, dont l'endométriose. L'objectif est de sensibiliser les élèves le plus tôt possible sur ce problème de santé publique.

Je suis favorable à l'amendement AS2 et je demande le retrait de l'AS5, car la rédaction du premier me paraît plus précise que celle du second. L'ensemble des professionnels et des associations nous alertent depuis des années sur l'errance de diagnostic, qui dure encore dix ans selon l'Inserm alors que l'endométriose est évolutive. Il est donc primordial de repérer les symptômes le plus rapidement possible, ce à quoi contribuerait l'adoption de vos amendements.

Ces deux amendements visent à modifier un article du code de l'éducation portant sur les cours d'éducation à la sexualité dispensés dans le primaire et le secondaire, dont l'existence est inscrite dans la loi depuis 2001. Le contenu de cet enseignement a fait l'objet d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale, datée du 12 décembre 2018, qui précise les contours du champ biologique pris en compte, à savoir tout ce qui est de l'ordre de l'anatomie, de la physiologie, de la reproduction et de ce qui en découle. Conscients de l'importance de ces séances, le même ministère a pris une nouvelle circulaire le 30 septembre 2022, afin d'en assurer l'effectivité.

L'objectif poursuivi par les amendements nous semble louable, mais force est de constater que les séances d'éducation à la sexualité peuvent servir de vecteurs à sa réalisation. Comme ils sont satisfaits, nous ne voterons pas en leur faveur.

Permettre aux professeurs d'accueillir en classe des associations est déjà possible : les centres d'information sur les droits des femmes et des familles ou le Planning familial interviennent d'ailleurs régulièrement dans les écoles.

Le cadre que vient de rappeler Mme la rapporteure générale est-il bien respecté partout ? Nous devons nous pencher sur cette question pour veiller collectivement à préciser notre approche de l'endométriose, qui n'entre pas tout à fait dans le domaine de l'éducation sexuelle. Il faut préciser le cadre et libérer la parole sur cette maladie, qui n'est pas psychologique puisqu'elle résulte d'une colonisation de tissus utérins dans d'autres parties du corps, mais qui n'est pas non plus liée à l'éducation sexuelle.

Par ailleurs, nous devons nous montrer prudents : on ne peut pas renvoyer au pouvoir réglementaire des sujets importants – celui-ci touche quand même 10 % des femmes – et surlégiférer sur d'autres qui le sont moins – je pense à la proposition de loi sur les punaises de lit annoncée à grand renfort médiatique. Parlons des femmes ce matin !

Dans le cadre de la réforme du collège, effective depuis cette rentrée, tous les collégiens à partir de la cinquième pourront bénéficier d'une information sur l'endométriose, dispensée par des associations. Cette mesure s'insère dans notre démarche d'ouverture de l'éducation nationale à de nombreux sujets de société.

L'utérus des femmes comparé aux punaises de lit : nous avons atteint un sommet ce matin !

Il y a un lien entre l'éducation à la sexualité et celle au corps des femmes et à leur émancipation : j'entends bien que cette relation n'est pas évidente pour vous, cher collègue de droite, mais l'ordre des sexes et celui des sexualités sont totalement liés dans l'histoire. S'il faut informer les jeunes filles le plus tôt possible sur l'existence de cette pathologie, il faut également que cet enseignement s'inscrive dans une éducation et une sensibilisation plus globales à tout ce qui touche au corps des femmes, à leur sexualité et à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous demandons depuis longtemps de combler l'absence de cette dimension dans notre système éducatif.

Le problème principal est la faiblesse de la formation et de la sensibilisation des médecins. Ces derniers sont nombreux à ne pas savoir poser le diagnostic de l'endométriose en présence des symptômes de cette maladie. Nous souhaitons inscrire cette affection dans la liste ALD 30 pour effacer les inégalités territoriales, qui sont très fortes. La circulaire représente un pas dans la bonne direction, mais l'inscription de l'endométriose dans l'ALD 30 est le moyen de garantir une meilleure automaticité de la prise en charge. Pour le moment, les efforts du Gouvernement sont notoirement insuffisants. Entre 2021 et 2022, la prise en charge de femmes souffrant de formes invalidantes de la maladie dans le cadre de l'ALD 31 a certes progressé de 43 % mais, en chiffres, cela se traduit par une augmentation de 9 300 à 13 000 – autant dire rien !

La question centrale est celle de la santé des femmes. Comme tous les dispositifs législatifs nécessaires à la prise en charge de l'endométriose existent déjà, la protection et le soin des femmes souffrant de cette maladie dépendent de la volonté politique du Gouvernement. La proposition de loi du Rassemblement National met en lumière la difficulté de la majorité à agir concrètement pour ces femmes : que l'exécutif prenne le décret nécessaire à la reconnaissance de cette maladie comme ALD et l'objet de cette proposition de loi disparaîtra ! En n'agissant pas, il donne des gages au Rassemblement National – c'est inacceptable !

Le ministre de la santé et de la prévention a publié une instruction sur l'endométriose le 27 septembre et, aujourd'hui, se tient à Rennes le comité de pilotage sur l'endométriose, dont la réunion était prévue bien avant l'examen de cette proposition de loi. Le Gouvernement prend bien en compte le sujet.

Par un arrêté du 2 septembre 2020, l'endométriose est officiellement entrée dans le programme du deuxième cycle des études de médecine, mais elle reste absente du premier cycle. L'amendement propose d'intégrer au programme de la première année des études de santé une sensibilisation à cette affection. Cela aiderait les futurs praticiens à diagnostiquer plus rapidement et plus facilement l'endométriose, ce qui favoriserait une prise en charge rapide et adaptée des femmes atteintes.

Votre amendement est utile, car l'intégration de l'endométriose au programme de la première année des études de santé sensibiliserait les étudiants se dirigeant ensuite vers l'odontologie, la pharmacie ou la maïeutique à cette affection.

L'avis est favorable.

L'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales vise directement l'endométriose comme objet d'étude, de la définition de la prise en charge en passant par le diagnostic et l'épidémiologie. En outre, des modules de formation en ligne (Mooc) sur l'endométriose sont ouverts aux professionnels de santé.

Sensibiliser les étudiants à l'endométriose, qui touche entre 1,5 million et 2,5 millions de femmes en France, est essentiel. Les étudiants ayant reçu un enseignement sur la question seront des porte-parole et des agents de prévention dans tout le territoire français.

Chers collègues du groupe Renaissance, pourrez-vous regarder des femmes droit dans les yeux en leur disant que vous n'avez pas soutenu cette proposition de loi, alors que le Gouvernement n'a rien fait depuis des années, contrairement à ce qu'il avait promis ?

Je soutiens l'amendement car il y a eu, de la part de certains professionnels de santé, une errance médicale dans le diagnostic et la prise en charge de l'endométriose. Mme la rapporteure générale a évoqué un arrêté de 2013, qui prescrirait à tous les futurs professionnels de santé le suivi d'une formation, mais je m'interroge sur le degré de son application. Ces personnes sont-elles bien formées à l'endométriose ?

Je comprends le sens de l'amendement et je présume qu'il est nécessaire car il y a des carences en France dans ce domaine, même si je n'ai pas forcément la connaissance que certains membres de la commission ont des professionnels de santé. Il me semble difficile de dire que notre pays se montre performant dans l'enseignement et la prise en charge de l'endométriose.

Le sujet de ce matin est la santé des femmes. Le réseau des Maisons des femmes se développe dans notre pays, notamment par le biais du collectif Re#Start, qui est né en Seine-Saint-Denis sous l'impulsion de Ghada Hatem et qui agit pour la santé des femmes, en particulier dans les domaines de la contraception, de l'IVG, des troubles menstruels, des mutilations et des violences. Je pourrais en parler à une femme droit dans les yeux, monsieur Catteau. Il faut s'occuper de l'endométriose mais également de la question plus large de la santé des femmes : l'existence de lieux adaptés comme ceux-ci où des professionnels de santé – sages-femmes, infirmières, médecins – et des forces de l'ordre les accueillent et les écoutent est essentielle.

Je suis d'accord avec vous, les Maisons des femmes sont nécessaires dans tout le pays. Certains collègues se sont étonnés du caractère politique de l'endométriose : oui, le lien entre cette maladie et l'émancipation et la santé des femmes est éminemment politique. Autre question politique, consacrons-nous des moyens suffisants au développement des Maisons des femmes ? Les budgets que vous votez année après année, chers collègues du groupe Renaissance, empêchent d'apporter une réponse positive à cette interrogation : ce constat vaut d'ailleurs pour l'ensemble des services publics, dont les moyens sont constamment taris quand l'argent public coule à flots et sans contreparties pour les grands groupes.

Nous sommes donc devant un choix politique : étendons-nous les protections, les services publics et les droits ou continuons-nous à les rabougrir pour les faire entrer dans vos normes budgétaires ?

Le groupe Les Républicains s'oppose à l'article 2. D'une part, les femmes souffrant d'une endométriose handicapante pour leur quotidien ou leur travail peuvent déjà demander une RQTH auprès de la MDPH. D'autre part, la modification de l'article L. 5213-1 du code du travail est inutile – elle pourrait même s'avérer dangereuse –, car sa rédaction est suffisamment large.

L'amendement vise à apporter une vraie simplification du quotidien professionnel des femmes qui souffrent de cette maladie invalidante. Celles dont les conditions de travail s'y prêtent pourraient moduler leur semaine et obtenir, grâce à un certificat médical, des jours de télétravail. Cette avancée, simple à mettre en place, permettrait aux femmes de se sentir plus à l'aise et de travailler convenablement, sachant que les douleurs peuvent être fortes et survenir sans signe précurseur.

L'article 2 facilite déjà l'obtention de la RQTH et constitue le bon outil pour répondre aux difficultés ressenties au travail. Les femmes pourraient bénéficier de jours de télétravail et d'aménagements de leurs horaires et de leur poste de travail. Les femmes qui refuseraient la RQTH ne seraient pas contraintes d'entrer dans ce cadre.

L'article 2 satisfaisant votre amendement tout en se montrant plus protecteur, je vous demande de retirer celui-ci ; à défaut, l'avis sera défavorable.

On touche au problème central de votre proposition de loi dont les dispositions ne sont pas placées dans la bonne partie du code de la santé publique. Les collègues du groupe Les Républicains l'ont bien compris et tentent d'aménager le texte pour pouvoir le voter, mais rien ne tient. Vous souhaitez l'insérer dans la section du code consacrée au handicap alors que nous nous battons pour que l'endométriose soit traitée dans la partie consacrée aux ALD. La logique est très différente ! Nous ne nous étonnons d'ailleurs pas que le Rassemblement National place les femmes dans le handicap.

L'amendement part d'une bonne intention. Poser la question de l'endométriose dans les entreprises participe à lever un tabou. Je n'approuve pas la rédaction de l'amendement, mais je soutiens son objectif.

Madame Autain, je suis d'accord avec vous pour constater l'insuffisance de la formation des personnels médicaux et paramédicaux pour diagnostiquer l'endométriose, mais compte tenu des déserts médicaux et de la surcharge de travail des praticiens, la formation est mise de côté, même si je soutiens les Mooc.

En revanche, je ne vous suis pas dans votre opposition entre l'ALD 30 et la RQTH. Nous sommes tous d'accord pour intégrer l'endométriose dans la liste des ALD 30, mais quel est le meilleur dispositif de prise en charge des femmes qui souffrent beaucoup de symptômes qui créent un handicap dans leur vie professionnelle et affective ? Qui a une meilleure proposition que cet amendement ? Nous sommes ouverts à des sous-amendements, mais force est de constater qu'actuellement, rien n'est fait pour ces femmes.

Nous sommes là pour légiférer et apporter des réponses pragmatiques à toutes les personnes atteintes d'endométriose. Le 19 avril dernier, une enseigne nationale de grande distribution a fait un grand pas pour les femmes en étant le premier employeur privé du pays à instaurer douze jours de congés payés spéciaux pour les employées souffrant d'endométriose. Alors que les entreprises se saisissent de ce sujet, nous refuserions, nous, législateurs, de le traiter ? Cette grande entreprise française ouvre la voie à des politiques publiques, mais le Gouvernement n'a toujours pas pris ce chemin. Au travers de cet amendement, je vous engage à le suivre, car la prise de conscience des entreprises est empreinte de responsabilité familiale, sanitaire et sociale.

J'ai déjà expliqué pourquoi il convenait de remplacer le mot « victimes » par les mots « femmes atteintes ».

Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des affaires sociales afin de vous présenter ma proposition de loi, coécrite avec Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National, visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants.

En préambule, je souhaite remettre l'église au milieu du village et rappeler un certain nombre de principes partagés par l'écrasante majorité des Français.

Quand la nation offre aux familles un soutien financier pour l'éducation des enfants, ce soutien ne peut qu'être conditionné au respect, par les parents bénéficiaires, de leurs devoirs parentaux. C'est cette logique qui se situe au cœur même de ma proposition de loi. Pourtant, sur ce point, il existe un véritable vide juridique. Notre ordre juridique interne prévoit bien la responsabilité civile des parents pour les faits commis par leurs enfants. Il prévoit également que, lorsque les parents s'occupent mal de leurs enfants, ils peuvent être pénalement sanctionnés. Très concrètement, toutefois, ces sanctions, qui figurent à l'article 227-17 du code pénal, sont très peu appliquées par les magistrats. Les parents qui laissent leurs jeunes enfants errer dans la rue et commettre des exactions ne sont pas inquiétés par la justice : ils sont ainsi complètement déresponsabilisés, comme si aucun devoir parental ne leur incombait.

La mesure que je vous propose fait suite aux émeutes destructrices de cet été, qui ont mis en lumière l'ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays. Nous l'avons constaté et les chiffres du Gouvernement nous l'ont confirmé, les émeutiers étaient particulièrement jeunes – leur moyenne d'âge se situait entre 17 et 18 ans, et on a même souvent observé des enfants de 11 ou 12 ans participer aux infractions.

Que font ces enfants dans les rues en pleine nuit ? Trouvez-vous normal que des parents soient négligents au point de ne même pas empêcher leurs enfants de sortir, en particulier en période d'émeutes, où le danger est bien réel pour eux ? Pensez-vous que ces parents remplissent alors leur devoir envers leurs enfants ? Clairement non, ce n'est pas normal ; oui, ces parents ont une responsabilité que nous devons invoquer. J'irai même plus loin : cette responsabilité n'est pas que ponctuelle ; elle a en réalité des conséquences plus larges pour notre ordre public et pour l'ensemble de notre société.

Quand on voit les dégâts énormes des nuits d'émeutes de juin et juillet derniers, quand on pense aux quartiers qui ont été ravagés par une minorité, quand on sait ce que les réparations vont coûter et coûtent déjà au contribuable français, comment peut-on rester sans agir ?

Le coût des dégâts des récentes émeutes est estimé à 730 millions d'euros, sans compter les conséquences touristiques évidentes. Les textes votés avant l'été pour accélérer la reconstruction des infrastructures sont clairs : les Français vont payer pour réparer les dégâts. Or ma position, qui rejoint celle de mon groupe, présidé par Marine Le Pen, est que le contribuable n'a pas à payer pour les casseurs. Il faut appliquer le principe casseur-payeur. Les Français qui travaillent et élèvent leurs enfants dans des conditions parfois très difficiles n'ont pas à payer pour les exactions de délinquants.

Au sortir des émeutes, ce constat de bon sens était partagé par la quasi-intégralité de la classe politique, jusqu'au Président de la République lui-même. Je ne citerai pas tous les membres du groupe Les Républicains, parmi les plus haut placés de ce parti, qui se sont engagés à faire des propositions en ce sens – la liste serait trop longue. Mais je peux citer le garde des Sceaux, qui a déclaré : « Lorsque votre enfant vole, abîme ou détruit quelque chose [...], c'est vous, parents, qui serez condamnés à payer les réparations. » Il a également évoqué la responsabilité pénale des parents en cas de manquement à leurs obligations parentales. Quant au ministre de l'intérieur, il s'est exprimé ainsi : « Il faut qu'on se pose tous cette question de la responsabilité des familles, des parents. Ce n'est pas à la police nationale, à la gendarmerie, à la mairie ou même à l'État de régler le problème quand un enfant de 12 ans met le feu à une école. C'est une question qui relève de l'autorité parentale. » Pour finir avec les citations, le Président de la République a lui-même déclaré : « Il faudrait qu'à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. »

Compte tenu de ces déclarations et ayant à cœur mon rôle de législateur, il était de ma responsabilité de proposer une évolution législative qui permette d'enrayer la violence, de restaurer l'ordre public et de mieux responsabiliser les parents. Chers collègues de la majorité, je ne fais que donner une suite législative aux propos du Président de la République. Voyez cela comme l'opportunité de respecter enfin vos engagements !

S'agissant du dispositif lui-même, contrairement à ce qu'il propose sur d'autres sujets, le groupe Rassemblement National n'entend pas engager avec ce texte une révolution normative, puisqu'il existe plusieurs précédents dans ce domaine.

D'abord, la loi dite « Ciotti », visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, a été adoptée en 2010 et appliquée jusqu'à son abrogation précipitée en 2013, à la suite d'un changement de majorité. Cette loi suivait la même logique que la proposition que je vous fais aujourd'hui.

Ensuite, plusieurs exemples locaux ont souvent été bien relayés par la presse. À Poissy, Valence ou encore Caudry, dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de moduler les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. Les conseils municipaux ont ainsi adopté des délibérations qui varient selon les cas, incluant d'autres situations que les infractions pénales ou prévoyant parfois un accompagnement parental. Ces exemples me semblent particulièrement intéressants dans la mesure où ils soulignent que le levier des aides familiales a été considéré par plusieurs élus, issus de différentes formations politiques – l'Union des démocrates et indépendants (UDI), Les Républicains et Renaissance, pour les communes que je citais –, comme un moyen d'action efficace pour lutter contre la délinquance des mineurs en responsabilisant enfin les parents. J'entends déjà certains d'entre vous me dire que ces dispositifs n'ont pas démontré leur efficacité. Ce n'est pas l'avis de la plupart des élus qui ont pris ces décisions : le maire de Valence considère ainsi que ce dispositif permet une vraie dissuasion et qu'il a une valeur pédagogique pertinente.

Un dernier exemple, qui relève lui aussi de la politique de terrain, parlera notamment à mes collègues de la majorité, puisque le ministre de l'intérieur semble souhaiter sa généralisation. Je veux parler des conventions passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux afin de pouvoir expulser certaines familles de délinquants des logements sociaux qu'elles occupent. Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur cet exemple, qui est sans doute mieux connu mais que je trouve, là encore, assez parlant : une aide sociale ou familiale accordée par l'État ou les collectivités va de pair avec des devoirs. Nous sommes donc plusieurs à trouver cela logique.

La proposition de loi que je vous présente n'est pas une solution absolue, mais elle a le mérite de constituer un premier élément de réponse à ces problèmes.

Elle a également le mérite de la simplicité, car son dispositif est très lisible : lorsqu'un enfant à charge est définitivement condamné par la justice pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans d'emprisonnement, alors on peut prononcer un retrait de la part d'allocations familiales qui concerne cet enfant. Ce retrait n'est bien sûr pas le même dans toutes les situations. Il varie, de façon proportionnée, selon la gravité de la condamnation : il est de vingt-quatre mois lorsque l'enfant est condamné pour un délit grave, puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, de la durée de la peine d'emprisonnement lorsque l'enfant est condamné pour un délit grave et qu'il est incarcéré pour plus de vingt-quatre mois, et définitif lorsque l'enfant est condamné pour un crime.

Cette proposition de loi a aussi le mérite de la précision, car elle ne laisse pas la procédure au hasard mais en détermine bien les différentes étapes. D'abord, le parquet transmet au préfet l'ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et majeurs de moins de 20 ans. Ensuite, la préfecture trie ces décisions pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suppression ou à une suspension des allocations familiales. Les parents concernés sont alors contactés et peuvent présenter des observations, par écrit ou, sur demande de leur part, oralement. Ils peuvent bien sûr se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix. À la lumière de ces observations, le préfet détermine s'il y a lieu ou non de retirer les allocations familiales pour la part qui concerne l'enfant condamné. Là encore, les choses sont simples : soit les parents ont pu démontrer qu'ils ont agi comme des parents responsables et tenté d'empêcher leur enfant de commettre l'infraction pour laquelle il a été condamné, soit ils n'ont pas tenté de l'en empêcher, se rendant ainsi coupables de carences parentales. Dans le second cas, le préfet prend la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales ; il transmet alors sa décision à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux caisses d'allocations familiales, qui doivent l'exécuter sans délai.

Cette proposition de loi a enfin le mérite de l'efficacité : elle joint le geste à la parole. Depuis cet été, nous avons entendu beaucoup de responsables politiques se prononcer en faveur du retrait des allocations familiales pour les parents de délinquants. C'est exactement l'objet du texte que je vous présente aujourd'hui : il permet, dès la première infraction, de sanctionner financièrement et facilement les familles.

Face à ce constat incontestable et grâce à cet alignement des volontés politiques, depuis la majorité présidentielle jusqu'au groupe Rassemblement National, il serait logique que notre commission adopte la présente proposition de loi. J'espère que nos discussions aboutiront à ce résultat.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Le Rassemblement National nous propose ici de supprimer automatiquement les allocations familiales pour les enfants déclarés coupables d'infractions pénales. Cette mesure serait contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais je crois qu'il s'agit d'un détail pour le Rassemblement National.

Je voudrais rappeler tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour rétablir partout l'ordre républicain. Nous avons voté des budgets records et procédé à des recrutements massifs dans la justice et les forces de l'ordre. Cette année a encore été marquée par le déploiement historique de 238 brigades de gendarmerie.

Le bilan judiciaire des émeutes est positif puisque la justice a été rapide et ferme. Les tribunaux ont prononcé 2 000 condamnations, dont 90 % à des peines de prison ferme. On a pu relever que 30 % des personnes impliquées étaient des mineurs.

Nous avons mis fin au sentiment d'impunité des mineurs en réformant le code de la justice pénale des mineurs, ce qui a permis de ramener les délais de jugement de dix-huit à huit mois. Marine Le Pen avait donc voté contre la meilleure réforme de la justice des mineurs depuis les ordonnances de 1945.

Oui, il existe une délinquance juvénile, mais c'est une tentative grossière de manipulation que de laisser croire que les mineurs bénéficient d'une impunité. La responsabilité des casseurs a aussi pu être engagée – je rappelle que les casseurs sont civilement responsables de leurs faits. Les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants s'agissant d'indemnisations civiles ; ils sont aussi responsables pénalement s'ils se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre l'éducation de leurs enfants.

La suppression des allocations familiales pourrait-elle influer sur le comportement d'un jeune délinquant, par définition en rupture avec nos institutions, en premier lieu avec les institutions familiales ? Une expérience comparable conduite par le passé n'a pas permis de mettre un frein au décrochage scolaire – au contraire, il a augmenté. En plus d'être démagogique, cette proposition de loi serait donc inefficace.

Cette proposition de loi répond au besoin crucial de rétablissement de l'autorité de l'État afin de remettre notre pays en ordre. Cette autorité, bafouée par des délinquants et criminels toujours plus jeunes, n'hésitant pas à agresser les forces de l'ordre, à brûler des écoles et à piller des commerces, est mise à mal par un système judiciaire laxiste où la culture de l'excuse est prégnante. Les Français se demandent ce que font et où sont les parents de ces mineurs délinquants, que l'on retrouve au cœur d'émeutes nocturnes ou au volant d'un véhicule de plusieurs centaines de chevaux à l'heure de l'école.

Ceux qui prétendent que cette proposition de loi stigmatise les quartiers populaires insultent les familles de ces quartiers dont les enfants n'enfreignent pas les lois. Ils insultent les jeunes qui réussissent et sont victimes de l'amalgame que vous laissez s'installer par votre faculté à excuser tous les agissements de ces jeunes délinquants.

Lors des récentes émeutes, dont le coût avoisine le milliard d'euros, un tiers des interpellés étaient mineurs et certains n'avaient même que 13 ou 14 ans. Les Français n'en peuvent plus d'être condamnés à la double peine, car ils subissent et ils paient.

La solidarité nationale, qui passe par le versement de prestations sociales, est un droit consenti aux familles, mais l'éducation des enfants par ces mêmes familles est un devoir que nous devons leur rappeler. Leur responsabilité doit être pleinement engagée. Aujourd'hui, vous engagez la vôtre, car sept Français sur dix soutiennent cette mesure.

Il est temps de siffler la fin de la récréation pour ces mineurs délinquants. Le groupe Rassemblement National soutient ce texte.

Et voilà ! Par cette proposition de loi, le RN veut supprimer les allocations familiales aux parents qui verraient un de leurs enfants commettre un délit, fût-il mineur comme un vol de paquet de spaghettis. Vous dites, pour justifier votre texte, viser particulièrement les parents dont les enfants ont participé aux révoltes ayant suivi l'assassinat du jeune Nahel.

Je vous donne donc le témoignage de Marine, infirmière aux urgences, mère célibataire de trois enfants dont l'un des fils, Jordan, 16 ans, a participé aux révoltes urbaines de juin dernier. Il s'est fait arrêter et condamner. « Ce soir-là, je n'étais pas à la maison. Je n'ai pas pu empêcher Jordan de sortir par solidarité avec ses amis. Il a été pris par l'ambiance du groupe. Vous savez, on travaille dur et tout augmente. La moitié de ce que je gagne part dans mon loyer. Alors parfois, en plus de mes gardes, je travaille en libéral et je ne rentre que tard le soir. »

Marine et ses voisins vivent dans un quartier difficile. Ils se couchent tard et se lèvent tôt, travaillent dans les hôpitaux, font le ménage ou se cassent le dos sur les chantiers. Ils font partie des essentiels de notre pays, qui élèvent leurs enfants du mieux qu'ils peuvent quand leur travail précaire à bas salaire leur laisse une seconde pour souffler. Voilà donc que, comme seul geste d'empathie à leur égard, vous proposez, non pas de réinjecter massivement des moyens dans les services publics et l'éducation, mais de leur donner des leçons de parentalité punitive, à rebours des principes de liberté publique et de solidarité nationale.

Cette proposition de loi se caractérise aussi par l'injustice sociale. Si l'on suit votre raisonnement absurde, pourquoi les parents allocataires seraient-ils les seuls concernés par ces sanctions ? Que faites-vous des ultrariches ? Rien ! Vous dites aimer les familles, mais visiblement pas celles des classes populaires.

Ce texte illustre donc votre mépris tant pour les droits de l'enfant que pour tous les essentiels de notre pays.

Cette proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement National vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par lesdits mineurs et à assurer une coordination étroite, au niveau territorial, entre le ministère public et le préfet de département.

Après les émeutes que la France a connues fin juin 2023, qui ont été, à la différence de celles de 2005, en grande partie le fait de jeunes adolescents âgés de 16, 14 voire 12 ans, il convient d'adapter le dispositif actuel pour le rendre plus dissuasif. Notre groupe a eu l'occasion de se positionner à de multiples reprises sur le sujet. Il a toujours cherché à responsabiliser les parents, par tout moyen. À titre d'exemple, la « loi Ciotti » appliquée entre 2010 et 2013 a déjà permis, par le passé, de refuser le versement d'allocations en cas d'absentéisme scolaire. Une proposition de loi de même nature visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants a également été déposée par notre collègue Jean-Louis Thiériot le 20 juillet 2023.

Si les attaques intolérables menées à travers tout le pays ont été le fait de leurs auteurs directs et si certains parents ont eu le courage d'empêcher leurs enfants de commettre des dégradations, le jeune âge des émeutiers force à constater que certains autres ont totalement démissionné de leur rôle pourtant essentiel d'autorité et d'éducation à l'égard de leurs enfants. Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de plus de 150 % en quarante ans. Il est inacceptable que des enfants puissent aller et venir librement, de nuit, en se livrant à toutes sortes de violences et de pillages.

La mesure proposée présente plusieurs avantages. Elle dissuade les délinquants mineurs en les responsabilisant. Elle a également une valeur pédagogique de responsabilisation des parents bénéficiant des prestations familiales. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.

Notre commission examine ce matin la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette solution est défendue par nos collègues du Rassemblement National, qui considèrent notre justice des mineurs comme trop laxiste ainsi que le montre l'exposé des motifs : « L'impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » Déposée dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, cette proposition de loi en appelle à l'application du principe casseur-payeur. Sa principale mesure consiste ainsi à suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants ont été reconnus coupables ou complices d'un crime ou d'un délit.

Si le groupe Démocrate considère le respect de l'ordre républicain comme un impératif de notre société, en ce qu'il permet le vivre-ensemble, le présent texte ne propose pas, à notre sens, les bonnes solutions. D'un point de vue philosophique, cette proposition de loi semble considérer le mineur délinquant comme une sorte d'enfant roi, presque maléfique et intouchable. Le code de la justice pénale des mineurs rappelle pourtant l'importance de l'accompagnement de ces jeunes, consacrant la primauté de l'éducatif sur le répressif. Certes, de telles mesures peuvent mettre du temps à produire leurs effets, mais sanctionner à travers un outil de politique familiale ne résoudra pas, à long terme, les problèmes de délinquance juvénile. Il existe par ailleurs des peines d'amende voire d'emprisonnement applicables aux parents défaillants dans leur devoir d'éducation.

Je le répète, sanctionner les familles par le biais de la réduction ou de la suppression d'une aide familiale ou sociale n'est pas une solution adéquate. La « loi Ciotti » adoptée en 2010 pour lutter contre l'absentéisme scolaire illustre bien l'inefficacité de ce genre de mesures. « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace », concluait un rapport sénatorial de 2013 appelant à l'abrogation de cette loi.

Nous ne voterons donc pas le texte qui nous est proposé.

Ce jour n'est pas celui d'Halloween et pourtant vous nous présentez l'ensemble des monstres que vous avez dans vos tiroirs. Après avoir essayé de faire du combat féministe l'un des marqueurs de votre programme alors que vous avez pris position contre les femmes depuis tant d'années, vous essayez désormais de faire oublier votre passif. Jean-Marie Le Pen, qui a dirigé votre parti, est un multirécidiviste condamné plus de vingt-cinq fois par la justice. Vous avez bon dos ! Nous ne sommes pas le parti de l'excuse : nous ne vous excuserons donc jamais. Or vous souhaiteriez – vous, les membres du parti des multirécidivistes – que l'on vous oublie.

Non, nous n'oublierons pas le grand écart que vous êtes en train d'exécuter. Pendant deux semaines, vous avez tenté de faire oublier vos positions passées consistant à faire payer toujours plus à ceux qui n'ont rien : alors que nous parlions du RSA, vous nous appeliez à protéger les femmes au foyer isolées. Aujourd'hui, pourtant, vous voulez faire payer à ces familles monoparentales le prix de ce que la société n'a pas réussi à empêcher, comme l'a très bien expliqué M. Piquemal.

Oui, votre proposition de loi est démagogique. Nous espérons qu'aucun militant ni aucun électeur du Rassemblement National n'aura jamais de difficulté de parentalité, d'accident de la vie, de parcours trébuchant. Nous espérons aussi qu'aucune personne vulnérable ne sera tentée d'adhérer à votre parti dont les idées nauséabondes pullulent derrière les cravates. C'est la période des punaises : on essaie de s'en débarrasser !

Vous souhaitez agir en réaction aux émeutes qui ont embrasé nos villes et nos quartiers à la fin du mois de juin. Nous avions vu des jeunes pillant magasins et supermarchés, saccageant écoles et mairies, avec l'excuse inaudible d'une justice illégitime.

Sur le plan judiciaire, la réaction fut prompte : le garde des Sceaux a rappelé à chacun la responsabilité pénale qui incombe aux parents et demandé aux procureurs de faire preuve de fermeté, ce qui s'est traduit par un nombre élevé de comparutions immédiates et de condamnations des délinquants interpellés.

Sur le plan sécuritaire, rappelons qu'à rebours des politiques de restriction budgétaire menées depuis plus de quinze ans, le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoyant une hausse du budget de l'intérieur de 15 milliards d'euros qui se traduira, sur le terrain, par l'implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à la fin de l'année 2027.

Nous devons aussi tenir compte des défaillances dans l'éducation de ces enfants qui en privèrent d'autres du droit de se rendre à l'école.

Si nous entendons l'inquiétude de nos concitoyens face à l'augmentation de la délinquance des mineurs et la nécessité d'une plus grande responsabilisation des parents, nous n'approuvons pas la solution que vous proposez. Celle-ci consisterait à interrompre, de façon temporaire ou définitive, le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels.

Par ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des questions quant à son applicabilité. Elle comporte un risque majeur d'inconstitutionnalité, dans la mesure où la limitation de la sanction aux allocations familiales entraînerait une rupture du principe d'égalité. On peut aussi déplorer la lourdeur de la procédure et son manque d'efficience. La moyenne d'âge des émeutiers était de 17 ans : certains seront donc devenus majeurs le temps que la décision de justice soit rendue définitive. Nous nous interrogeons également sur la clause consistant à demander aux parents de prouver – et comment ? – qu'ils ont tenté d'empêcher la commission de l'infraction.

Rappelons enfin que le montant des allocations familiales est progressif et dépend du nombre d'enfants du foyer : la sanction pourrait ainsi pénaliser les autres enfants de la famille. Ces allocations sont versées aux personnes ayant deux enfants de moins de 20 ans à charge : faire disparaître un enfant du bénéfice, c'est également en priver l'autre. Cette mesure est donc loin d'être un gage de réussite et de justice pour ce dernier.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, que nous jugeons inapplicable en l'état et inefficace.

À chaque occasion, collègues du Rassemblement National, vous attaquez, stigmatisez ou injuriez les quartiers populaires et leurs habitants. Votre proposition de loi, d'une débilité profonde, est assez répugnante. Elle montre que vous n'aimez pas la République, ses principes et sa devise. Vous n'aimez pas la liberté, puisque vous ressuscitez la sanction collective qui pénaliserait toute une famille, un ensemble d'individus, y compris ceux qui n'auraient commis aucun délit particulier. Vous n'aimez pas l'égalité, puisque vous voulez aggraver les difficultés rencontrées par un certain nombre de familles qui souffrent déjà beaucoup d'une politique brutale et socialement injuste que vous combattez en réalité assez peu – nous l'avons vu lors du débat sur la réforme des retraites. Vous maltraitez enfin le principe de fraternité, puisque vous essayez d'engager une partition de la société entre gentils et méchants, qui pourrait apparaître enfantine, mignonne presque, si vous n'étiez pas des parlementaires, des représentants de la nation chargés de voter la loi. Nous nous opposerons évidemment avec la plus grande détermination à cette proposition de loi répugnante, absurde, qui ne manifeste aucune espèce d'intérêt pour la justice de notre pays, le droit et les principes républicains.

Cette proposition de loi est effectivement révélatrice d'un projet politique discriminatoire, qui charrie le culte ou le fantasme d'une autorité impitoyable qui s'imposerait et réglerait les problèmes. En réalité, la République est bien plus grande que tout cela. Vous développez une conception bien triste des relations sociales et démocratiques.

Ce texte, le deuxième de votre journée d'initiative parlementaire, s'avère particulièrement dur avec les enfants. Le maintien du versement des allocations familiales aux parents vise à asseoir, à conforter le rôle éducatif de ces derniers lorsque l'enfant mineur revient au foyer. Cette prestation sociale doit permettre aux parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants, une fonction qui n'est pas suspendue par une peine prononcée par la justice à l'encontre du mineur, bien au contraire. Supprimer le versement des allocations familiales pour punir les parents, ce serait sous-entendre que cette prestation sociale est une sorte de bonus, ce serait méconnaître son rôle de soutien à l'éducation, notamment dans les familles les plus modestes. Le mineur demeure un enfant à accompagner et à protéger : tel était le sens de l'ordonnance de 1945, tel est aussi le sens de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Alors que la peine est individuelle, vous instaurez ici une punition collective. Vous essayez de jouer sur de bien mauvais ressorts, en méconnaissant les processus éducatifs nécessaires pour permettre à chaque enfant de grandir et de suivre sa voie.

Nous nous opposerons donc fermement à cette proposition de loi.

Cette proposition de loi se veut être une réponse du législateur aux émeutes de juillet dernier qui ont suivi la mort du jeune Nahel à Nanterre. Disons-le clairement, les images de ces émeutes, les incivilités qu'elles ont engendrées comme les pillages et les destructions – je pense notamment à l'incendie d'une école maternelle qui a particulièrement ému nos concitoyens – nous ont légitimement choqués. Face à ce constat, il semble normal de chercher à remédier à la délinquance des mineurs. Pour autant, le groupe LIOT n'adhère en rien à la solution démagogique proposée par le Rassemblement National, qui est à la fois injuste, inefficace et inapplicable.

Injuste, d'abord, parce qu'elle prévoit une double voire une triple peine pour les familles. Si l'objectif est de s'assurer de la responsabilité des parents, celle-ci existe déjà, sur le plan tant pénal que civil. Au titre de leur autorité parentale, ils peuvent en effet être condamnés à une amende voire à une peine d'emprisonnement ; ils doivent aussi s'acquitter de dommages et intérêts lorsque des infractions ont été commises par leurs enfants. Ajouter à cela une sanction financière en leur suspendant ou supprimant les allocations familiales paraît donc totalement disproportionné et injuste : cela revient à condamner financièrement toute une famille, y compris les autres enfants du foyer, qui ne sont pourtant pas coupables.

Inefficace, ensuite, car l'expérience de la « loi Ciotti » n'a pas empêché la progression de l'absentéisme scolaire.

Inapplicable, enfin, car les parents devront prouver avoir tenté d'empêcher leur enfant de commettre l'infraction. Comment le feront-ils ? Quelle preuve sera recevable ? Une telle mesure n'est absolument pas sérieuse.

Notre groupe ne partage pas cette vision réductrice et déformée, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs. Il s'opposera donc à ce texte.

Commençons par le pire : l'extrême gauche. Votre trait d'humour n'a fait rire que vous. Halloween n'est pas aujourd'hui, c'était en juin et juillet dernier, au moment des émeutes. Halloween, c'est malheureusement ce que vivent des millions de nos compatriotes : l'insécurité, le laxisme judiciaire, les agressions. Vous avez tenté de légitimer un peu la brutalité. Vous êtes les amis du laxisme judiciaire. Vous pouvez continuer à réciter vos éléments de langage, mais vous ne proposez rien pour sortir notre pays et ces jeunes de la délinquance.

Vous avez dit que vous n'excuseriez jamais le Rassemblement National en faisant référence à des faits datant de quelques décennies. Vous êtes très mal placés pour parler d'excuses. Pour ma part, je ne vous excuserai jamais d'avoir toléré dans vos rangs quelqu'un qui cogne sa femme. Vous êtes très mal placés pour défendre les Françaises et les Français en faisant un trait d'humour sur une proposition de loi que 70 % d'entre eux cautionnent.

Vous nous accusez de malmener la liberté. En réalité, c'est vous qui ne l'aimez pas ! Quand vous appelez à l'insurrection ou à la désobéissance civile, quand vous encouragez les jeunes des quartiers à aller manifester, piller ou brûler des écoles, quand vous tenez un discours d'un laxisme tranchant, c'est vous qui mettez le feu dans ces quartiers. Aujourd'hui, alors qu'en tant que législateurs nous voulons réagir à ces émeutes et restaurer un peu partout l'autorité de l'État, vous venez nous faire des leçons de morale. Ces leçons de morale, vous pouvez vous les garder ! Quant à nous, nous continuerons de défendre et de chercher à améliorer notre proposition de loi.

J'ai entendu les propos de la majorité. Ma proposition ne consiste pas en une suppression automatique des allocations familiales : le dispositif que j'entends mettre en place prévoit une phase contradictoire, durant laquelle le préfet peut juger de l'opportunité de suspendre ou supprimer les allocations. Nous avons essayé d'être à l'écoute des hommes et des femmes qui représentent l'État sur le territoire. En audition, M. Hugues Moutouh, ancien préfet de l'Hérault désormais préfet des Alpes-Maritimes, m'a confirmé la faisabilité de cette proposition de loi.

La manipulation dont vous nous accusez vient plutôt de votre côté. Vous prétendez avoir fait baisser la délinquance, mais la seule chose qui a véritablement baissé est malheureusement la condamnation des mineurs, du fait de votre laxisme en matière de justice. La majorité des peines prononcées contre les mineurs sont de simples rappels à la loi ; or ce n'est pas avec des rappels à la loi qu'on impose l'autorité de l'État.

Monsieur Christophe, vous avez eu raison de rappeler les propos du garde des Sceaux concernant la responsabilité pénale des parents. Le problème, c'est qu'elle n'a pas été invoquée par les juges. La plupart des parents sont déresponsabilisés bien que le droit en vigueur prévoie leur responsabilité civile et pénale : il est temps de faire appliquer ce principe. Je souhaite accélérer les choses et contribuer à éclairer nos esprits en vue d'améliorer la législation dans les prochains mois. Tel est le sens de ma proposition de loi.

Madame Abadie, vous avez affirmé que cette mesure pourrait porter atteinte aux droits de l'homme. Saisi de la « loi Ciotti », le Conseil d'État avait pourtant considéré que les dispositions contestées « ne sauraient être regardées comme portant atteinte aux articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Cette conclusion me semble assez claire ; j'espère qu'elle vous rassure quant à la constitutionnalité de ma proposition de loi.

Depuis tout à l'heure, vous ne cessez d'invoquer des droits mais vous parlez très peu des devoirs. C'est peut-être cela qui manque. Les Français ont le sentiment que les devoirs sont devenus des gros mots, que les allocations familiales et les prestations servies par l'État aux enfants de la République sont aujourd'hui un totem. Je veux bien considérer cela comme un totem et je vous rejoins quant à la nécessité de continuer de mener toutes les politiques préventives et éducatives visant à empêcher les mineurs de commettre des délits. Cependant, l'agression d'une femme de 80 ans par un mineur de 15 ans à Cannes, dans mon département des Alpes-Maritimes, m'a profondément choqué – comme vous, je pense. Ce laxisme doit cesser. Il faut donc rappeler le devoir des parents de prendre en charge leurs enfants. S'agissant des mesures éducatives, l'État et les associations ont évidemment un rôle à jouer, mais pour en revenir à ma proposition de loi, je fais parfaitement confiance au préfet de la République, qui connaît le territoire placé sous son autorité – ou qui apprend à le connaître quand il y est nommé –, pour porter un regard humain, social, sur la situation et prendre la bonne décision concernant ces mineurs délinquants.

Je suis assez surpris que ma proposition de loi ne fasse malheureusement pas l'unanimité de notre commission. C'est bien dommage, parce qu'il est temps de faire le bilan des vingt, trente ou quarante dernières années. J'appartiens à une génération qui en a marre du laxisme. Moi aussi, j'ai connu les familles monoparentales et les logements sociaux. Pourtant, comme nombre de collègues de ma génération, il ne m'est jamais venu à l'idée d'attaquer les forces de l'ordre ou de jeter des cocktails Molotov sur qui que ce soit. Il me semble nécessaire d'invoquer la responsabilité des parents et de ramener ce sujet dans le débat public. C'est notre rôle que d'en parler.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

Mon Dieu que ce débat est rance ! Mon Dieu que vous avez confiance dans vos qualités de parents ! Quelle chance vous avez de n'avoir jamais cherché vos enfants la nuit lors de leur crise d'adolescence ! Quelle chance vous avez de ne jamais vous être inquiétés parce que vous n'aviez pas de nouvelles de vos enfants de 16, 17 ou 18 ans et que vous ne saviez pas où ils étaient ! Quelle chance vous avez de ne pas les avoir récupérés à des endroits incongrus de la ville ! Quelle chance vous avez d'être sûrs que vos enfants n'aient jamais enfreint la loi ! Moi, je n'en suis pas sûre.

Le véritable objet de votre texte n'est pas de dénoncer le comportement des parents ni celui des enfants. Ceux qui risquent le plus de se faire prendre quand ils sont en crise d'adolescence, quand ils testent les limites et enfreignent la loi, ce sont les enfants des quartiers populaires. C'est dégueulasse ! Votre proposition de loi est immonde.

Voilà donc un texte visant à criminaliser les défaillances parentales, mais pas celles de tout le monde – uniquement celles des pauvres, des allocataires des prestations sociales. Les autres ne seront pas affectés par votre proposition de loi : le multimillionnaire Éric Zemmour, par exemple, ne sera pas concerné.

Reprenons l'exemple du petit Jordan évoqué tout à l'heure. Imaginons qu'il ait été, à 20 ans, assistant parlementaire au Parlement européen, de manière très discrète. S'il avait été mis en cause dans ce type d'affaires, ce sont ses parents qui auraient subi la sanction que vous voulez instaurer. Il y a bien deux poids, deux mesures. Vous voulez sanctionner l'ensemble de la famille, les parents, plutôt que d'aider ces derniers à assumer leur rôle.

Fort heureusement, il n'a pas fallu attendre votre arrivée à l'Assemblée nationale pour qu'une réflexion sur ces questions soit engagée. Depuis les années 1990, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents aident ces derniers à reprendre en main l'éducation de leurs enfants et à améliorer l'organisation familiale. Des professionnels de l'éducation et du social accueillent les parents concernés. Or, avec votre texte, tout parent venant admettre ses difficultés et solliciter l'aide d'un professionnel saura qu'il risquera d'être privé de revenus. Non seulement votre proposition de loi ne sert à rien d'autre qu'à mettre en œuvre une politique de classe consistant à taper uniquement sur les plus pauvres et à exonérer les riches, mais en plus, elle ne marche pas : elle détournera les parents de tout l'accompagnement public dont ils peuvent aujourd'hui bénéficier.

Tout ce que vous allez faire, c'est retirer 200 ou 300 balles à des familles en difficulté. Vous voulez économiser des millions d'euros sur le dos de familles qui ne s'en sortent pas. Lors de la discussion du projet de loi relatif à France Travail, il y a quelques jours, nous avons bien compris que la plupart d'entre vous n'aimiez pas les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi. Vous n'aimez pas non plus ceux qui perçoivent des prestations familiales.

J'ajoute que 60 % des mineurs concernés bénéficient de dispenses de peine ou font l'objet de mesures éducatives. Vous voulez donc imposer des peines que les juges eux-mêmes ne demandent pas.

Supprimer les allocations aux parents d'enfants délinquants, comme le veut l'extrême droite, est une proposition totalement idéologique qui pénaliserait les plus précaires. C'est une mesure injuste et inefficace. Injuste, parce qu'aucune sanction digne de ce nom ne sera prévue pour ceux qui ne touchent pas d'allocations, les plus riches. Éric Zemmour, dont le fils a conduit en état d'ivresse et grillé la priorité à un scooter, ou Valérie Pécresse, dont le fils a été arrêté en possession de cannabis, ne seront pas sanctionnés. C'est une stigmatisation des plus pauvres que vous proposez d'organiser, puisque seulement 35 % des familles touchent des allocations familiales. Injuste encore, parce que vous limitez les raisons de la délinquance à un enjeu d'autorité et de contrôle familial, révélant par là une totale méconnaissance des mécanismes à l'œuvre, à la fois psychologiques et sociaux. Vous oubliez complètement la responsabilité collective de notre société.

Inefficace enfin, comme l'attestent des rapports, votre mesure est même de nature à accroître le mal. S'il y va en partie de la capacité des parents à s'occuper de leurs enfants pour qu'ils ne sombrent pas dans la délinquance, encore faut-il que ces parents en aient les moyens, l'énergie et le temps. Or, quand vous avez du mal à joindre les deux bouts, c'est plus difficile d'être un parent présent, qui peut intervenir correctement. L'urgence devrait être mise sur l'aide à la parentalité, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, l'accès à des soins psychologiques et psychiatriques de qualité et sur des moyens pour l'école. Mais vous ne parlez pas de tout cela. Votre réponse est répressive, stigmatisante et à mille lieues de ce dont nous avons besoin. C'est la chasse aux pauvres, on vous connaît.

Monsieur Delaporte, héritier de la SFIO qui a donné les pleins pouvoirs à Pétain, merci de balayer devant votre porte et d'arrêter les insultes ! Si vous voulez vraiment nous en parler, que ce soit à l'extérieur de l'hémicycle, que l'on puisse vous poursuivre en justice. Mais je doute que vous soyez assez courageux !

Je voulais vous faire part d'un autre témoignage : celui de Jean-Luc, dont on a cassé le bus. L'école de sa fille Mathilde a été incendiée, ses fils Hadrien et Louis ne peuvent plus aller au judo, leur gymnase ayant également brûlé. Thomas ne peut plus s'entraîner au foot, il a été obligé de prendre la porte. Sa nièce Clémentine ne peut pas aller au Planning familial honorer son rendez-vous, le local ayant été saccagé. Sandrine ne peut pas aller à sa réunion non mixte racisée parce que le local est squatté. Jean-Luc, victime de ces émeutes, ne veut pas payer pour les casseurs, alors qu'il est déjà étranglé parce qu'il appartient à cette classe sociale à laquelle on demande toujours plus. Il fait partie de ces 65 % de Français qui veulent que les casseurs soient les payeurs. Jean-Luc est révolté à l'idée que des parlementaires d'extrême gauche n'aient jamais appelé au calme pendant les émeutes, mettant même de l'huile sur le feu. Une chose est sûre : Jean-Luc ne comprend pas, il votera Marine Le Pen en 2027.

« Il faudrait qu'à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Cette phrase a été prononcée le 4 juillet 2023 par Emmanuel Macron. Notre proposition de loi va dans le même sens que celle qui avait été déposée par des collègues de l'UMP, désormais LR, qui visait à supprimer les allocations des parents d'élèves absents à l'école et qui a été abrogée à l'arrivée de la gauche au pouvoir. Il s'avère, chers collègues de la majorité, que cette proposition de loi avait été votée par Franck Riester et par Renaud Muselier. Étant donné que le Président de la République appelait à la responsabilité des parents après les émeutes de juillet dernier, nous vous proposons un texte qui va dans ce sens et que je vous invite à voter, pour suivre ceux qui sont aujourd'hui à la tête de votre parti.

En tant que mère de cinq enfants, je suis choquée ! Supprimer les allocations serait la solution ? Plus d'allocations, plus de délinquance ? Non ! Que fait-on pour les parents qui n'ont pas d'allocations ? Vous pouvez supprimer toutes les allocations que vous voulez mais cela ne changera pas le problème. Les enfants se sont révoltés parce qu'un policier a tiré sur Nahel. Après 2005, 2023 ! Et si on ne résout pas le problème, il y aura 2026, 2027, 2028...

Que fait-on de ces enfants ? Les associations n'ont plus d'aides pour les encadrer. Quand je travaillais, on m'appelait pour me dire que mon enfant avait été exclu de l'école et qu'il était seul dehors. Mais j'étais au travail ! Que devais-je faire ? Demander à ma patronne l'autorisation de partir pour aller chercher mon enfant ? Imaginez !

Je parle avec mes tripes. Avoir des enfants, ce n'est pas facile. L'éducation d'un enfant, ce n'est pas facile. Tu donnes tout ce que tu peux, tu donnes ton cœur : c'est impossible de mal éduquer ton enfant. Quand vous punissez les parents parce que leur enfant a un problème, la maman ne dort pas, elle ne mange pas, elle souffre et, en plus, vous venez lui taper dessus. C'est la double peine, et ce n'est pas juste !

Au-delà de son injustice, je veux m'arrêter sur l'inefficacité de votre proposition. Votre dispositif juridique est totalement farfelu. Il va à l'encontre des principes fondateurs de la sécurité sociale. Votre discours est d'ailleurs contradictoire et révélateur du double langage du Rassemblement National, qui voudrait à la fois s'inscrire dans la tradition de la sécurité sociale, à l'origine de laquelle, je le rappelle, vos pères fondateurs n'ont pas du tout participé – le Conseil national de la résistance, c'était tout le monde sauf l'extrême droite –, et en changer le modèle.

C'est dur d'être parent, comme chacun d'entre vous peut l'expérimenter. Introduire une logique de sanction au prétexte de l'efficacité, c'est totalement aberrant et à l'encontre même de votre objectif. À chaque fois que des maires ont essayé de mettre en œuvre des dispositifs semblables au vôtre, portant sur les aides municipales puisqu'ils ne peuvent pas toucher aux allocations familiales, que ce soit chez LR à Valence ou à Cannes ou chez La République en Marche avec Karl Olive à Poissy, le juge administratif les a sanctionnés, pour leur caractère stigmatisant et inefficace. Si l'on veut aller au bout de la logique, peut-être faut-il suspendre les subventions publiques des partis délinquants ?

Je vais essayer d'apporter un peu de sérénité dans ce débat où extrême gauche et extrême droite s'envoient des invectives à la figure. Pendant huit ans, j'ai été maire de Rillieux-la-Pape, cette belle commune du Rhône, où j'ai mis en place un dispositif qui n'a pas été retoqué, parce que nous nous sommes attachés à remettre le parent au centre du jeu. Le parent est le premier éducateur de son enfant. Dans une commune avec plus de 55 % de logements sociaux, il y a peut-être une petite minorité de parents démissionnaires, mais beaucoup aussi qui ont besoin d'être accompagnés. D'un côté, l'extrême gauche dit qu'il ne faut rien faire, en essayant de faire croire que des personnes, parce qu'elles sont en état de pauvreté, ne sont pas capables de s'occuper de leurs enfants et qu'il faut les en excuser ; de l'autre, l'extrême droite dit qu'il faut taper de façon aveugle.

Il existe dans le code de l'action sociale et des familles la possibilité pour chaque conseil municipal de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles, ce que j'ai été sans doute l'un des seuls à faire en France. Le but est de recevoir la famille et l'enfant dès le premier fait de délinquance, de créer un dialogue et d'essayer de leur tendre la main, en mettant en œuvre des mesures d'accompagnement, pour le jeune et pour ses parents. Si jamais ceux-ci ne souhaitent pas se saisir de l'aide, parce qu'on ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré, et qu'ils ne veulent pas remplir leurs devoirs de parents à l'égard de leur enfant, on peut aller vers des sanctions. En cinq ans, plus de cinquante familles ont été reçues et moins de 10 % ont été sanctionnées avec une suspension temporaire des aides. Nous obtenons de vrais résultats. Certains parents de mineurs qui commencent à glisser vers la délinquance viennent même saisir le conseil pour être accompagnés. Arrêtons les invectives, faisons preuve de responsabilité et d'équilibre, parce que vous ne rendez pas service au débat.

Monsieur le rapporteur, pour juger de l'éventuelle efficacité de votre proposition, avez-vous pris en compte les situations de rupture des jeunes délinquants avec leur milieu familial ?

Pour défendre votre proposition de loi parfaitement démagogique, vous nous avez fait de grandes envolées lyriques sur la nécessité d'un équilibre entre devoirs et droits. De qui vous moquez-vous ? En commission et dans l'hémicycle, le Front national a voté contre toutes les dispositions du projet de loi pour le plein emploi visant à mettre en œuvre ce principe de réciprocité des droits et des devoirs, contre toutes les dispositions qui faisaient obligation au bénéficiaire du RSA d'effectuer des heures d'activité en contrepartie du droit légitime à recevoir une allocation. Votre incohérence, votre tartufferie ne trompent plus personne. Mais désormais nous sommes parfaitement convaincus, si nous pouvions encore en douter, que ce que vous cherchez à faire avec vos initiatives législatives ce sont des coups politiques au détriment de l'intérêt général, celui des Français et celui du pays.

Votre proposition de loi est d'une grande défiance à l'égard de notre État de droit et se fonde sur des postulats mensongers : la suspension des allocations familiales permettrait de résoudre la question de la délinquance des mineurs, et notre justice serait laxiste. Elle ne l'est pas. Nous avons voté un code de la justice pénale des mineurs qui permet d'établir très clairement que l'on peut juger un mineur en moins de huit mois, soit un délai deux fois plus court que celui prévu par l'ordonnance de 1945. Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, dont 80 % en détention provisoire. Nous avons du mal à vous entendre quand on voit qu'une majorité d'entre vous a voté le texte défendu par Éric Dupond-Moretti, qui faisait la part belle à la construction de prisons et au recrutement de magistrats.

Du point de vue du droit, votre proposition est inaudible. On n'est responsable pénalement que de son propre chef. Ne laissez pas entendre que des parents pourraient être pénalement responsables des infractions commises par leurs enfants. Ne laissez pas entendre non plus que le code civil ne prévoit pas d'engager la responsabilité des parents du fait des actions d'enfants mineurs – je vous renvoie à l'alinéa 4 de l'article 1242 du code civil. Votre proposition est stigmatisante. C'est une proposition d'affichage qui se méprend gravement sur notre état du droit.

Quelques chiffres doivent nous imposer de réfléchir. En 1977, il y avait 80 000 mineurs délinquants ; ils sont estimés à 200 000 en 2018. On ne peut pas rester muets face à un tel constat. Le ministre de l'intérieur a révélé que l'âge moyen des émeutiers était de 17 ans, et que des jeunes de 13 et 14 ans avaient été interpellés. En 2010, Éric Ciotti avait fait voter une loi, abrogée en 2013 par François Hollande. Une absence de quatre demi-journées à l'école donnait lieu à un rappel à l'ordre. La récidive pouvait conduire à une suspension des allocations familiales. Quelques mois après l'application de cette loi, 7 000 élèves absentéistes chroniques avaient repris le chemin des salles de cours. La suspension des allocations familiales n'avait finalement été prononcée que pour trente et un dossiers. La menace de la sanction est en réalité plus efficace que la sanction même, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'ajouter une difficulté financière et sociale. Mais ne rien dire et penser que la seule solution passera par la suppression des aides sociales n'est pas équilibré non plus. Il faut un équilibre entre la nécessité de renouer le contrat avec les parents et de les stimuler, et les mesures financières.

Madame Rousseau, c'est votre démonstration qui est assez immonde, à vouloir faire croire que la délinquance c'est un truc de pauvres !

J'ai dit exactement le contraire !

C'est faux de dire qu'il n'y a que les pauvres qui commettent des actes délictuels ou criminels ! Cela peut toucher tout le monde. Votre philosophie marxiste n'a rien à voir avec le débat. Vos propositions sont assez idéologiques. C'est vraiment indigne d'accoler l'étiquette de la délinquance aux classes populaires. Je suis issu des classes populaires, d'une famille monoparentale. Il n'y a pas que les classes populaires qui commettent des délits. Il n'y a pas qu'elles qui seront sanctionnées. Tout le monde le sera.

Je ne peux qu'être d'accord avec Laure Lavalette. Ce n'est pas aux Français qui travaillent de payer les pots cassés par les délinquants de notre pays, d'où qu'ils viennent et quelle que soit leur origine sociale.

Oui, c'est dur d'être parent. Quand on est jeune, on passe par des crises existentielles, le rôle de l'entourage est important. Mais c'est aussi très difficile d'être parent dans des départements très pauvres comme la Creuse. Pourtant, là-bas, ce n'est pas comme dans certains quartiers de France. La pauvreté n'est pas la clef de tout.

Je me suis entretenu avec des préfets de la République, les services de l'État, le directeur général de la Cnaf. La condition d'attribution des allocations familiales est bien que l'enfant est à la charge du parent allocataire. Ma proposition de loi prévoit une phase contradictoire, essentielle, qui permet au préfet ou à son représentant d'être à l'écoute des parents qui pourraient à juste titre être incapables de gérer leurs enfants. Dans ce cas, il n'y aura pas de sanction bête et méchante. Je fais confiance aux services de l'État et aux préfets de la République pour faire la part des choses.

La justice pénale des mineurs est bien laxiste. Après les émeutes, une circulaire du garde des Sceaux précisait qu'il allait falloir être particulièrement sévère et rapide. Sans les émeutes, personne n'aurait demandé cela. Il faut aussi prendre en considération le sentiment des Français. Nous devons travailler sur cette question : les allocations familiales ne sont pas un totem absolu. Il faut réfléchir à la sanction, au retour de l'autorité de l'État. Il faut responsabiliser les parents et certains adolescents qui se sentent parfois tellement au-dessus de la loi et de l'ordre républicain qu'ils se permettent de commettre tout et n'importe quoi, parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas inquiétés et qu'ils auront les associations d'extrême gauche pour les défendre en toutes circonstances, en accusant l'État ou pire, nos forces de l'ordre de tous les maux de la terre.

Notre dispositif juridique n'est pas farfelu : il est inédit. C'est notre rôle de proposer des choses nouvelles. Si vous n'êtes pas d'accord, amendez-le au lieu de déposer des amendements de suppression bêtes et méchants pour mettre la poussière sous le tapis. Améliorez plutôt cette proposition de loi ! Discutons-en, travaillons ensemble ! Sept Français sur dix sont d'accord avec ce que nous proposons. Qu'allez-vous répondre à ceux qui vous diront que ces mineurs sont toujours aidés alors qu'ils commettent toujours plus de délits, à ceux qui vous demandent comment faire revenir la justice et l'autorité de l'État ? La sanction, cela marche partout.

Concernant la loi dite « Ciotti », en deux ans, on n'a pas vraiment pu juger de son efficacité, d'autant qu'elle a été abrogée par la gauche, qui l'a accusée de tous les maux de la terre. 949 cas été traités. Ce n'est peut-être pas assez pour certains ou trop pour l'extrême gauche, mais elle a eu le mérite de traiter ces 949 cas. Ce n'est pas le nombre qui doit compter dans la proposition de loi, c'est la dissuasion. Il faut dissuader nos jeunes de commettre des délits, dissuader une génération de se croire au-dessus de la loi, et mettre un peu de plomb dans la tête à une génération qui se croit tout permis.

Par l'amendement AS3, nous entendons rappeler que le choix d'une politique répressive plutôt que préventive remet en question les valeurs sur lesquelles repose tout notre système de solidarité sociale. À des familles déjà en difficulté et abandonnées par l'action publique, le Rassemblement National n'a que davantage de précarité à offrir. Le RN s'obstine à vouloir séparer au sein d'une même fratrie le bon grain de la supposée mauvaise graine, en faisant peser la responsabilité du désengagement des pouvoirs publics sur les parents. Retirer sa part à un enfant en conflit avec la loi, par conséquent à un enfant en danger, ne produit que davantage de précarité.

Vous vous complaisez à parler de la réciprocité des droits et des devoirs, mais certains droits sont inaliénables. La convention internationale des droits de l'enfant rappelle ainsi que les enfants ont un droit inaliénable à un niveau de vie suffisant. Une société qui produit du rejet et de la discrimination par ses institutions, sa police, sa justice ne peut récolter que davantage de rejet et renforcer ce que vous dites combattre. C'est ainsi que l'on met le feu dans les quartiers ; après, ça vient chouiner en nous reprochant de ne pas avoir appelé au calme. Il serait temps de tirer les conséquences des événements récents sans démagogie et de façonner une politique de protection de l'enfance cohérente avec de réels moyens.

Les mesures de sanction appliquées aux prestations familiales sont au mieux inefficaces pour ne pas dire inhumaines. Vous vous dites dans votre rôle en proposant des choses nouvelles, mais votre rengaine est poussiéreuse. Déjà en 2010, la droite imposait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales dans la loi sur l'absentéisme scolaire, sans étude d'impact ni réflexion prospective préalable. Un rapport du Sénat sur son abrogation en 2013 estime que « rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace » Votre article 1er, qui s'obstine dans une démarche répressive quand il faut s'inscrire dans une démarche éducative, devrait obtenir pour seule réponse le mépris.

Notre collègue avait commencé en disant vouloir remettre l'église au milieu du village. Il s'agit plutôt, dirait-on, de remettre le préfet au milieu de tout. Je ne suis pas sûr que ce soit une meilleure idée. L'État n'intervient pas dans la sécurité sociale, qui est un système paritaire qui n'a pas besoin d'un préfet. Ce que nous dénonçons dans la nouvelle version du RSA, c'est l'étatisation sans précédent du système de sécurité sociale.

Par ailleurs, vous essayez de nous faire croire que votre proposition est la martingale, la recette pour réprimer la délinquance, alors que toutes les études prouvent le contraire. Le rapport du Sénat de 2013 montre que ces sanctions ont eu pour seul effet de faire augmenter la pauvreté. M. Ferracci a également souligné l'incohérence de votre position : ce matin, vous voulez sanctionner, alors que la semaine dernière, vous disiez que la sanction n'avait pas d'effet.

Cela a été dit, c'est dur d'être parent. Ça l'est encore plus quand on n'arrive pas à nourrir ses gamins, quand on n'a pas les moyens de les faire soigner, quand on vit entassés dans des logements insalubres. Oui, votre proposition est pauvrophobe. Nous l'avons dit et le redirons ! Elle porte en elle la haine des plus pauvres. Parce que celles et ceux dont la survie dépend de ces allocations seront en réalité ceux que vous visez et que vous allez taper avec votre proposition. Le terme « dégueulasse » employé par Sandrine Rousseau tout à l'heure était particulièrement justifié. J'ai lu votre képi introductif. Vous avez beau vous défendre de stigmatiser les quartiers populaires, il suffit de lire votre analyse de ce qui s'y est passé au mois de juillet dernier pour voir la haine profonde que vous avez à l'égard de leurs habitants, sans doute parce qu'il y a dans ces quartiers l'image d'une France que vous exécrez, en absolue contradiction avec tous les fantasmes et l'idéologie que vous essayez de diffuser.

Les relations familiales sont parfois dures. Voyez comme c'est compliqué entre le vieux Jean-Marie, Marine et Marion ! Un coup on est fâché, un coup on se prête de l'argent, un coup on se nomme président d'honneur de son parti, un coup on soutient les dérapages et les condamnations, un autre on se brouille.

Restez-en à la défense de votre amendement !

La prochaine fois, vous m'écrirez mon intervention, madame la présidente, comme ça, je dirai exactement ce que vous voulez que je dise ! Je constate que je suis le premier à être rappelé de cette façon, alors que d'autres ont pris le même type d'exemples...

Cette proposition viole des principes éducatifs et des principes juridiques. Tous ceux qui connaissent ces situations disent que sanctionner collectivement une famille pour le fait de l'un de ses membres est d'une inefficacité absolue. Vous allez fabriquer de la récidive là où il faut trouver des solutions.

Nous avons déposé un amendement de suppression parce que cette proposition de loi crée une présomption de culpabilité. Il va falloir faire la preuve de son innocence. On inverse la charge de la preuve. On revient aux lettres de cachet d'avant 1789. Entendre dire que la justice est laxiste m'arrache les oreilles. Les émeutes en sont la preuve. On a pu réprimer de façon ferme et rapide les émeutiers parce qu'on avait adopté juste avant un code de la justice des mineurs qui a été admirablement bien appliqué. Le délai de jugement est passé de dix-huit à huit mois. La culpabilité est déclarée au bout de deux mois, ce qui permet d'indemniser rapidement les victimes.

Concernant l'expérimentation sur la suspension des allocations en cas d'absentéisme scolaire, je dispose de chiffres inverses, qui montrent une augmentation des cas, notamment au lycée, où l'on est passé de 4,9 % à 6,9 % d'absentéisme pendant cette période. Je ne pense pas que votre dispositif permette d'avancer sur la question de la délinquance, même s'il faudra toujours réfléchir à restaurer l'autorité parentale.

Enfin, les allocations familiales dépendant de la tranche de revenus des parents, je ne pense pas que les gosses des beaux quartiers iront pleurer pour 30 euros. Votre proposition de loi leur garantit donc l'impunité.

Je suis rassuré, la Nupes s'est élargie jusqu'à la majorité ! C'est main dans la main que vous allez voter contre une évolution de notre droit, contre une réponse aux Français qui s'inquiètent de la dérive de l'autorité de l'État et du laxisme judiciaire. C'est main dans la main que vous allez voter contre le Rassemblement National et contre une proposition de bon sens. Vous aimez bien jouer à qui vote avec qui ; pour le coup, c'est vous qui empêchez le débat, c'est vous qui voulez le supprimer, c'est vous qui, encore une fois, voulez mettre la poussière sous le tapis. C'est Un jour sans fin : on répète sans cesse les mêmes arguments. Vous inventez même des mots ! La pauvrophobie, c'est joliment dit.

Mais, encore une fois, c'est très loin de notre proposition de loi. L'objectif est de dissuader. J'ai entendu que notre dispositif manquait d'écoute à l'égard des familles, notamment monoparentales, que c'était donner tout pouvoir au préfet. Mais quand le préfet prend rendez-vous avec la famille pour l'écouter, c'est aussi une forme de dissuasion. Quand des parents sont convoqués en préfecture pour aller parler de leurs enfants, cela aide aussi à remettre les idées en place, en se disant que leur enfant a peut-être franchi la ligne rouge. Ce qui compte pour moi, c'est l'intérêt de l'enfant. Les sanctions, c'est dans l'intérêt de l'enfant et dans celui des familles qui peuvent être perdues et qu'il faut responsabiliser. Cette loi n'est pas là pour crier de manière bête et méchante sur les familles. Bien au contraire, elle est là aussi pour accompagner, pour être à l'écoute. Mais c'est vrai que, comme dans toute société, il faut des règles et un cadre. Si ni les règles ni le cadre ne sont respectés, on sanctionne. C'est comme tout.

En vérité, je suis assez étonné que la majorité ait déposé un amendement de suppression. Je vous ai cité deux ministres et votre Président de la République disant qu'il fallait sanctionner à la première infraction les familles irresponsables vis-à-vis de leurs enfants. Écoutez le Président ! Écoutez le garde des Sceaux ! Écoutez le ministre de l'intérieur ! Et faites évoluer la loi.

Au RN, avez-vous un problème avec la convention internationale des droits de l'enfant ? Elle dispose en effet que les droits de l'enfant s'appliquent « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ». Or, que vous le vouliez ou non, monsieur le rapporteur, vous mentez quand vous dites que vous allez sanctionner tout le monde. Cela ne sanctionnera, le cas échéant, que les 4 800 000 familles qui touchent les allocations familiales.

À Albi, un gang sème le chaos dans la vie nocturne. Ses membres ont tabassé un militant syndical, un étudiant qui avait eu le malheur de porter un drapeau rouge, un jeune parce qu'il enlevait un autocollant homophobe. Ils s'introduisent dans les collèges pour faire de la propagande d'extrême droite. L'un des membres de ce gang, qui s'appelle Patria Albiges, est le fils de l'un de vos collègues, M. Cabrolier, et il a été mis en examen pour provocation publique à la haine. Je doute que votre collègue touche les allocations familiales. Allez-vous proposer de suspendre son indemnité, étant donné que vous considérez que les parents sont responsables des actes de leur enfant ? Allez jusqu'au bout de votre logique et vous verrez que votre proposition de loi est d'abord faite pour préserver les familles riches de Saint-Cloud et de vos collègues, en stigmatisant celles qui touchent les allocations familiales.

On peut débattre de l'application du dispositif, des commissions à créer en amont, de leur efficacité, mais j'ai du mal à entendre certains arguments et qu'une collègue de gauche utilise le terme « chouiner », alors que près de 1 000 policiers et gendarmes ont été blessés lors des émeutes. Quand on bafoue la sécurité ou les repères de sécurité dans ces quartiers, ce sont avant tout les plus faibles qu'on stigmatise.

Vous citez toujours l'excuse sociale de l'effacement du rôle de la famille : c'est elle qui nous a mis dans la situation que nous connaissons.

Sur le plan géographique, vous pensez que les mesures stigmatisent les quartiers, mais une forte population vit des minima sociaux dans des communes moyennes ou petites de la ruralité. Celles-ci présentent les mêmes difficultés, sociales et sécuritaires, que les grandes villes. Là aussi, les parents démissionnent.

La sanction a au moins l'avantage de rendre la menace visible, dissuasive, et elle permet de remettre les parents sur le chemin de la responsabilisation. Il ne s'agit pas de savoir si les parents ont empêché leur enfant de commettre une bêtise – c'est la hantise de chacun et on ne peut pas forcément l'éviter –, il s'agit de savoir s'ils font le maximum pour prendre leurs responsabilités, s'interposer et essayer de remettre leur enfant dans le droit chemin. Ces repères sont en train de se perdre. La sanction doit exister au moins montrer qu'il peut y avoir des conséquences.

Nous ne sommes pas étonnés des prises de position de l'extrême gauche, qui surfe sur un électorat en soutenant les délinquants, dont certains sont dans leurs rangs, tout en stigmatisant les familles pauvres, comme Mme Rousseau l'a fait.

La position des députés de la majorité serait comique si elle n'était pas cynique. Le Président de la République et des ministres ont appelé à sanctionner financièrement les familles. Sur les plateaux de télévision, certains d'entre vous appuyaient ces sanctions.

Nous avons déjà aperçu ce double visage lors de l'examen du projet de loi visant à mieux lutter contre la récidive, qui avait pour objet de sanctionner les atteintes aux forces de l'ordre. Vous avez rejeté ce texte en bloc, tout en versant votre larme sur les plateaux de télévision sur les membres des forces de l'ordre tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Vous n'en êtes pas à une hypocrisie près !

Nos collègues de la NUPES ont expliqué que la proposition de loi visait à stigmatiser les classes populaires et à faire de la pauvrophobie. Né en 1995, à Roubaix, de parents ouvriers dans la métallurgie et la logistique, j'ai grandi dans des tours HLM, en face d'un commissariat célèbre parce que trois policiers y étaient décédés dans le cadre de leur mission. Ce n'est pas du fait de ma catégorie sociale ou des faibles moyens de mes parents que je n'ai pas reçu d'éducation ou que j'ai brûlé des commissariats, des voitures de police ou des mairies. C'est une question d'éducation, non de catégorie sociale. Vous, vous ciblez les classes populaires et vous les stigmatisez. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi : vous êtes à côté de la plaque.

Je veux dire avec beaucoup de sérénité, sans aucune agressivité, que cette solution n'est pas la bonne et qu'elle passe à côté du problème.

Au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, l'absentéisme scolaire est puni d'une amende allant jusqu'à 70 euros. Cette sanction financière ne fonctionne pas : le nombre d'élèves sanctionnés augmente, de même que le montant des amendes, qui peut aller jusqu'à 200 euros, mais l'absentéisme n'est pas réduit. Il ne faut pas compter sur de telles sanctions financières ni sur un outil de justice familiale. Mieux vaut travailler sur la prévention et l'accompagnement, par exemple en organisant des stages pour les parents et les enfants.

Dans le monde des faits alternatifs, vous semblez avoir compris mes propos à l'envers. En disant que vous aviez de la chance d'être des parents exemplaires et d'avoir été des enfants exemplaires, je me moquais de vous et de votre faculté de ne pas regarder la délinquance des familles les plus riches de la même manière que celle des familles pauvres. La jeunesse des quartiers que vous ciblez, parce qu'elle est discriminée, a plus de risques de se faire prendre par la police que celle des beaux quartiers. C'est aussi cela qui est au cœur de votre loi.

La délinquance est dans tous les milieux sociaux. En revanche, les délinquants n'ont pas le même risque d'être pris.

Parlons un peu de l'intérêt de l'enfant. Vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur, mais où est-il lorsque cette double ou triple peine tombe sur la famille de l'enfant ou de l'adolescent qui a dépassé les bornes, donc sur les autres enfants ? Où avez-vous vu une société qui punit ses enfants ? Ces familles, il ne faut pas punir, il faut les accompagner.

L'intérêt de l'enfant, c'est de l'encadrer par la sanction lorsqu'il commet des faits délictuels ou criminels. S'il commet une infraction routière, par exemple, ce n'est pas parce qu'il est enfant qu'il ne sera pas sanctionné. Peut-être qu'il y a une défaillance dans la responsabilité des parents. Peut-être faut-il que nous travaillions ensemble, de manière transpartisane, à améliorer le retour de l'autorité de l'État et la responsabilité des parents. Nous tendons la main à chaque fois, mais vous ne la saisissez pas.

Les émeutes que les Français ont subies, ce sont 730 millions d'euros de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés ou incendiés, 90 établissements scolaires, 103 mairies, 180 commissariats, casernes de gendarmerie ou bâtiments de police municipale attaqués ; 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, 4 480 personnes interpellées dont 1 319 mineurs, 2 519 personnes poursuivies en justice et 1 249 jugées, dont 60 % ont été condamnées à de la prison ferme ; plus de 700 policiers blessés, un pompier mort en luttant contre un incendie, une église détruite par les flammes. L'âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans. Les Français en ont ras le bol de la déresponsabilisation, de la culture de l'excuse, de payer pour ceux qui ne respectent pas la loi.

Je note l'absence des députés LR, pourtant si engagés aujourd'hui à bâtir des ponts au-dessus des digues, avec le Rassemblement National.

L'article 2 prévoit la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales à la famille dont l'enfant termine une mesure de placement. La suppression n'intervient pas si le parent prouve qu'il a essayé d'empêcher l'enfant de commettre l'infraction à l'origine de la peine. Ainsi, si j'ai envoyé un SMS à mon fils ou à ma fille au moment où il ou elle partait brûler une poubelle dans la rue, je suis protégé. Vous rendez-vous compte de l'absurdité de la proposition ? Faut-il prouver que l'on file deux ou trois claques pour rétablir l'ordre à la maison ?

C'est interdit !

J'ai dû mal comprendre, alors... Vous avez raison, les violences faites aux enfants sont interdites par la loi, mais elles sont aussi contraires aux conventions internationales sur les droits de l'enfant. Finalement, vous voulez priver les enfants de leurs droits quels qu'ils soient, puisque votre proposition de loi punirait les enfants en même temps que les parents. Elle n'améliorerait en rien la sécurité – tout montre même qu'elle ne ferait que la dégrader –, et n'aurait aucun effet en matière de lutte contre la pauvreté.

L'article n'a donc pas besoin d'exister : il est inapplicable, inconventionnel, inconstitutionnel. C'est pourquoi nous sommes déterminés à lutter contre votre violence, qui incite à la barbarie.

Je regrette que le rapporteur ne réponde pas aux questions que nous lui posons. J'ai cité le cas d'un de vos collègues dont l'enfant va être mis en examen pour provocation à la haine.

Il a plus de 20 ans !

Je déroule votre principe selon lequel un parent est responsable de ses enfants jusqu'à 18 ou 19 ans. Quelle sanction prévoyez-vous pour les familles qui ont des enfants délinquants mais ne perçoivent pas d'allocations sociales ?

Il faut voir, dites-vous, si le parent a essayé d'empêcher son enfant de commettre le délit ou le crime. D'après la presse quotidienne régionale, ce n'est pas le cas de votre collègue, qui, au contraire, défend son enfant. Que prévoyez-vous dans ce cas ? Sur quels faits démontrerez-vous que le parent a essayé d'empêcher son enfant de commettre un délit ? Celles et ceux qui travaillent la nuit, hors du temps scolaire des enfants, seront pénalisés puisqu'ils ne sont pas en contact permanent avec leurs enfants. Le dispositif est absurde.

Quant à l'éducation par la sanction, laissez-moi vous dire que depuis l'époque où se déroule le film Les Choristes, on a heureusement avancé.

Les propos de M. Piquemal sont hors sujet. La proposition de loi concerne les majeurs et les mineurs jusqu'à 20 ans. Vous me parlez d'un jeune adulte, qui a 25 ans et dont le parent ne perçoit pas d'allocations familiales. Si vous avez un problème à régler avec lui, vous le trouverez dans la salle voisine.

On ne parle pas d'un chewing-gum collé sous la table mais de délits graves, punis d'au moins deux ans d'emprisonnement. Il faut y répondre par la sanction : c'est le retour de l'autorité de l'État.