Intervention de Josiane Corneloup

Cette proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement National vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par lesdits mineurs et à assurer une coordination étroite, au niveau territorial, entre le ministère public et le préfet de département.

Après les émeutes que la France a connues fin juin 2023, qui ont été, à la différence de celles de 2005, en grande partie le fait de jeunes adolescents âgés de 16, 14 voire 12 ans, il convient d'adapter le dispositif actuel pour le rendre plus dissuasif. Notre groupe a eu l'occasion de se positionner à de multiples reprises sur le sujet. Il a toujours cherché à responsabiliser les parents, par tout moyen. À titre d'exemple, la « loi Ciotti » appliquée entre 2010 et 2013 a déjà permis, par le passé, de refuser le versement d'allocations en cas d'absentéisme scolaire. Une proposition de loi de même nature visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants a également été déposée par notre collègue Jean-Louis Thiériot le 20 juillet 2023.

Si les attaques intolérables menées à travers tout le pays ont été le fait de leurs auteurs directs et si certains parents ont eu le courage d'empêcher leurs enfants de commettre des dégradations, le jeune âge des émeutiers force à constater que certains autres ont totalement démissionné de leur rôle pourtant essentiel d'autorité et d'éducation à l'égard de leurs enfants. Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de plus de 150 % en quarante ans. Il est inacceptable que des enfants puissent aller et venir librement, de nuit, en se livrant à toutes sortes de violences et de pillages.

La mesure proposée présente plusieurs avantages. Elle dissuade les délinquants mineurs en les responsabilisant. Elle a également une valeur pédagogique de responsabilisation des parents bénéficiant des prestations familiales. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.