Intervention de Paul Christophe

Vous souhaitez agir en réaction aux émeutes qui ont embrasé nos villes et nos quartiers à la fin du mois de juin. Nous avions vu des jeunes pillant magasins et supermarchés, saccageant écoles et mairies, avec l'excuse inaudible d'une justice illégitime.

Sur le plan judiciaire, la réaction fut prompte : le garde des Sceaux a rappelé à chacun la responsabilité pénale qui incombe aux parents et demandé aux procureurs de faire preuve de fermeté, ce qui s'est traduit par un nombre élevé de comparutions immédiates et de condamnations des délinquants interpellés.

Sur le plan sécuritaire, rappelons qu'à rebours des politiques de restriction budgétaire menées depuis plus de quinze ans, le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoyant une hausse du budget de l'intérieur de 15 milliards d'euros qui se traduira, sur le terrain, par l'implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à la fin de l'année 2027.

Nous devons aussi tenir compte des défaillances dans l'éducation de ces enfants qui en privèrent d'autres du droit de se rendre à l'école.

Si nous entendons l'inquiétude de nos concitoyens face à l'augmentation de la délinquance des mineurs et la nécessité d'une plus grande responsabilisation des parents, nous n'approuvons pas la solution que vous proposez. Celle-ci consisterait à interrompre, de façon temporaire ou définitive, le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels.

Par ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des questions quant à son applicabilité. Elle comporte un risque majeur d'inconstitutionnalité, dans la mesure où la limitation de la sanction aux allocations familiales entraînerait une rupture du principe d'égalité. On peut aussi déplorer la lourdeur de la procédure et son manque d'efficience. La moyenne d'âge des émeutiers était de 17 ans : certains seront donc devenus majeurs le temps que la décision de justice soit rendue définitive. Nous nous interrogeons également sur la clause consistant à demander aux parents de prouver – et comment ? – qu'ils ont tenté d'empêcher la commission de l'infraction.

Rappelons enfin que le montant des allocations familiales est progressif et dépend du nombre d'enfants du foyer : la sanction pourrait ainsi pénaliser les autres enfants de la famille. Ces allocations sont versées aux personnes ayant deux enfants de moins de 20 ans à charge : faire disparaître un enfant du bénéfice, c'est également en priver l'autre. Cette mesure est donc loin d'être un gage de réussite et de justice pour ce dernier.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, que nous jugeons inapplicable en l'état et inefficace.