Intervention de Paul-André Colombani

Cette proposition de loi se veut être une réponse du législateur aux émeutes de juillet dernier qui ont suivi la mort du jeune Nahel à Nanterre. Disons-le clairement, les images de ces émeutes, les incivilités qu'elles ont engendrées comme les pillages et les destructions – je pense notamment à l'incendie d'une école maternelle qui a particulièrement ému nos concitoyens – nous ont légitimement choqués. Face à ce constat, il semble normal de chercher à remédier à la délinquance des mineurs. Pour autant, le groupe LIOT n'adhère en rien à la solution démagogique proposée par le Rassemblement National, qui est à la fois injuste, inefficace et inapplicable.

Injuste, d'abord, parce qu'elle prévoit une double voire une triple peine pour les familles. Si l'objectif est de s'assurer de la responsabilité des parents, celle-ci existe déjà, sur le plan tant pénal que civil. Au titre de leur autorité parentale, ils peuvent en effet être condamnés à une amende voire à une peine d'emprisonnement ; ils doivent aussi s'acquitter de dommages et intérêts lorsque des infractions ont été commises par leurs enfants. Ajouter à cela une sanction financière en leur suspendant ou supprimant les allocations familiales paraît donc totalement disproportionné et injuste : cela revient à condamner financièrement toute une famille, y compris les autres enfants du foyer, qui ne sont pourtant pas coupables.

Inefficace, ensuite, car l'expérience de la « loi Ciotti » n'a pas empêché la progression de l'absentéisme scolaire.

Inapplicable, enfin, car les parents devront prouver avoir tenté d'empêcher leur enfant de commettre l'infraction. Comment le feront-ils ? Quelle preuve sera recevable ? Une telle mesure n'est absolument pas sérieuse.

Notre groupe ne partage pas cette vision réductrice et déformée, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs. Il s'opposera donc à ce texte.