Intervention de Jean Terlier

Votre proposition de loi est d'une grande défiance à l'égard de notre État de droit et se fonde sur des postulats mensongers : la suspension des allocations familiales permettrait de résoudre la question de la délinquance des mineurs, et notre justice serait laxiste. Elle ne l'est pas. Nous avons voté un code de la justice pénale des mineurs qui permet d'établir très clairement que l'on peut juger un mineur en moins de huit mois, soit un délai deux fois plus court que celui prévu par l'ordonnance de 1945. Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, dont 80 % en détention provisoire. Nous avons du mal à vous entendre quand on voit qu'une majorité d'entre vous a voté le texte défendu par Éric Dupond-Moretti, qui faisait la part belle à la construction de prisons et au recrutement de magistrats.

Du point de vue du droit, votre proposition est inaudible. On n'est responsable pénalement que de son propre chef. Ne laissez pas entendre que des parents pourraient être pénalement responsables des infractions commises par leurs enfants. Ne laissez pas entendre non plus que le code civil ne prévoit pas d'engager la responsabilité des parents du fait des actions d'enfants mineurs – je vous renvoie à l'alinéa 4 de l'article 1242 du code civil. Votre proposition est stigmatisante. C'est une proposition d'affichage qui se méprend gravement sur notre état du droit.