Nous vous remercions, madame la directrice générale, d'avoir répondu positivement à notre invitation ; cela faisait longtemps que nous souhaitions organiser ce temps d'échange et de rencontre avec vous.

Nous sommes impatients de vous entendre, à commencer par le référent de notre commission pour l'Afpa, M. Pierre Dharréville, qui interviendra à ce titre en premier après vous. Par la suite, les orateurs de groupe et les autres commissions pourront prendre la parole et vous aurez tout loisir de répondre à leurs interventions.

Vous connaissez l'Afpa, mais vous connaissez peut-être moins l'Afpa d'aujourd'hui. L'Afpa a changé, elle s'est transformée et se transforme encore. Elle a presque 80 ans, mais elle n'est plus une vieille dame. Elle a retrouvé une dynamique d'action par son inscription dans l'innovation et par son engagement dans la coopération avec tous les acteurs de son écosystème sur les territoires, au service des publics les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi. C'est cette transformation d'ampleur menée depuis 2017 que je souhaite vous présenter aujourd'hui.

Après avoir été une association pendant soixante-dix ans, l'Afpa est devenue un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) le 1er janvier 2017, sous la double tutelle du ministère du travail et du ministère du budget. Pour comprendre la transformation de l'Afpa, il faut prendre la mesure de son histoire récente depuis 2004 et de sa situation en 2017.

L'Afpa a été créée après-guerre et a accompagné toutes les grandes transformations économiques de la France : la reconstruction, la tertiarisation de l'économie et le chômage de masse. Opérateur unique de l'État pour la formation des adultes, son fonctionnement s'est trouvé bouleversé entre 2004 et 2009 par le nouveau paysage de la formation professionnelle qui a connu deux évolutions majeures, de manière concomitante.

La première évolution a concerné la décentralisation de la compétence formation des demandeurs d'emploi aux régions. La régionalisation s'est accompagnée de financements plus aléatoires que les recettes antérieures de l'État, qui étaient stables, prévisibles et conséquentes ; de l'ordre du milliard d'euros. La seconde évolution a porté sur l'ouverture à la concurrence du secteur de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, qui s'accompagne d'une modification importante du système d'achat de la formation et qui a placé l'Afpa face à de nouvelles exigences entrepreneuriales et concurrentielles étrangères à son histoire et à son fonctionnement.

La situation de l'Afpa est désormais clarifiée par la loi du 5 mars 2014, qui prévoit le transfert des biens immobiliers à l'Afpa ; puis par la « loi Rebsamen », qui prévoit la création par ordonnance d'un Epic, acteur du service public de l'emploi (SPE). Le 1er janvier 2017, cent seize sites ont ainsi été dévolus à l'Afpa. Ce transfert prévoit l'affectation des sites aux missions de service public garantissant un égal accès à la formation professionnelle sur tous les territoires. Ce dispositif a été validé par la Commission européenne, au prix de la création de deux filiales garantissant la réalisation de l'activité concurrentielle. Nous répondons donc à tous les marchés, qu'ils soient publics ou privés, via nos deux filiales, qui rémunèrent l'Epic pour l'utilisation de ses plateaux techniques, de son ingénierie et de ses ressources humaines.

Faute d'une vision stratégique claire et en raison de plans stratégiques successifs qui n'ont pas été mis en œuvre pendant douze ans, l'Afpa n'a pas su ou n'a pas pu opérer sa reconversion. Un déficit structurel en a résulté, au point de menacer son existence même avec un déficit d'exploitation devenu chronique et régulier. Au 1er janvier 2017, date à laquelle j'ai été nommée, la situation était alarmante et l'Afpa présentait d'importants défauts de pilotage. Elle n'avait pas encore la confiance de ses tutelles, elle avait perdu celle de ses financeurs, les conseils régionaux et les entreprises en particulier ; il lui manquait cruellement la confiance de ses salariés, de son management et de ses organisations syndicales.

En 2017, il fallait certes transformer l'Afpa, mais la transformer vers quoi ? Même si certains administrateurs partageaient alors des éléments de vision pour cet outil, la durée de son redressement paraissait incompatible avec des résultats attendus dans un délai court. En 2018, la voie de la restructuration a été arbitrée : l'Afpa n'avait pas encore les moyens de faire la preuve opérationnelle de sa compréhension des enjeux d'un écosystème qui n'a pas attendu qu'elle se transforme pour modifier totalement le paysage dans lequel elle évolue.

Entre-temps sont nés en effet le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle, la notion d'investissement formation pour les entreprises et le forfait parcours. Les centre de formation d'apprentis (CFA) d'entreprises se sont multipliés, avec le développement de l'apprentissage et le développement des organismes de formation pure players du digital.

Alors, puisqu'aucune vision n'était vraiment établie, nous avons travaillé à pied d'œuvre. En même temps que nous annoncions un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), nous avons agi avec les équipes de terrain pour proposer des orientations stratégiques qui nous permettraient de réenclencher une réelle dynamique de développement, tout en préservant l'ADN de l'Afpa.

Annoncé en octobre 2018, le PSE a duré deux ans. Après des interruptions par des juridictions différentes et par la crise sanitaire, et après avoir négocié son évolution en plan de départ volontaire, 1 064 salariés ont quitté l'Afpa entre mars et mai 2020, dont près de 920 sur la base du volontariat. Ce fut évidemment une période très difficile pour tous les salariés et toutes les équipes de l'Afpa. Ce plan a aussi été l'occasion d'ouvrir une vaste phase de mobilité interne, avec plus de 1 200 personnes concernées, sur la base d'une nouvelle organisation qui a dynamisé des équipes qui n'avaient plus connu d'évolution professionnelle ni d'évolution salariale depuis douze ans.

Les orientations stratégiques votées en 2018 et traduites dans le contrat d'objectifs et de performance 2020-2023 visent ainsi à renouveler notre offre de services pour répondre prioritairement aux besoins des individus, des entreprises et des territoires, autour de cinq grandes orientations.

La première consiste à moderniser et adapter l'outil de production aux besoins de compétences d'aujourd'hui et de demain, en conservant notre maillage territorial et en nous délocalisant dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, de manière plus légère et plus agile. L'Afpa a repris une dynamique d'investissement depuis quatre ans en consacrant 50 millions d'euros par an aux investissements dans ses plateaux techniques de formation et dans la rénovation de son patrimoine immobilier.

La deuxième orientation s'attache à passer de l'offre catalogue à la solution personnalisée, en utilisant toutes les modalités pédagogiques, présentielle, distancielle, en alternance, en situation de travail et en échanges entre pairs. La troisième vise à transformer les centres en villages des solutions. J'y reviendrai ultérieurement.

Ensuite, la quatrième orientation a pour objectif de renouveler le contrat social en interne, pour redonner un sens individuel et collectif aux missions des salariés, dans une logique de développement des compétences et de trajectoire professionnelle au sein de l'établissement.

Enfin, la dernière orientation porte sur la performance et la mise en place d'un pilotage par les résultats économiques, pour assainir la situation financière de l'Afpa.

La transformation réelle, accompagnée par plus de soixante-dix chantiers transverses, n'a pu se mettre en place qu'à compter du second semestre 2020. Elle est avant tout le fruit des échanges avec les équipes des centres et des visites de terrain, dans une stratégie bottom-up essentielle à sa réussite.

Notre stratégie est d'abord une stratégie d'innovation : innovation territoriale, en repensant les usages de nos infrastructures pour organiser de manière plus fluide l'accompagnement et la formation sur un même bassin de vie ; innovation pédagogique, en repensant notre signature et en mettant le bénéficiaire, son besoin et sa demande au cœur de la réponse individualisée à lui proposer ; innovation en termes d'ingénierie et de développement des compétences, pour répondre aux transitions écologique, technologique et numérique ; innovation en termes de captation des publics pour « aller vers », mais aussi « faire venir » les publics les plus éloignés de l'emploi.

Notre stratégie est ensuite une stratégie d'ouverture et d'alliance avec l'ensemble des acteurs de notre écosystème qui s'installent avec nous, physiquement en résidence ou sous forme de permanences, pour accompagner, dans une même temporalité d'action, les parcours professionnels et de vie des personnes heurtées par la précarité plurielle. Nos villages des solutions sont l'opposé d'un guichet unique : ce sont des guichets multiples installés au même endroit où s'exerce la valorisation réciproque des offres de services des partenaires, en fonction des besoins des personnes. Nous proposons à nos publics et à ceux de nos partenaires d'amener à eux l'information et l'accès aux droits communs, dans une logique de lutte contre le non-recours.

Si une solution n'existe pas sur le territoire, la coopération entre acteurs se décide au sein de nos conseils de village qui sont aussi le lieu où se coconstruisent des réponses aux appels d'offres ou des initiatives à porter ensemble dans le cadre de projets de territoires. En septembre 2022, nous avons par exemple inauguré le village des solutions de Vénissieux en plein cœur du quartier des Minguettes, qui regroupe plus de quarante-cinq partenaires, acteurs de la formation, de l'insertion, de la mobilité, de la santé, du logement, de la parentalité et des usages numériques.

Notre stratégie vise enfin à redonner l'initiative aux territoires. Dans le cadre d'un changement culturel important, nous avons ainsi renversé le modèle hiérarchique et pyramidal de l'Afpa. D'une structure très verticale où tout était décidé depuis le siège de Montreuil, nous avons redonné l'initiative à nos équipes locales qui embrassent des fonctions d'entrepreneurs sociaux, maîtrisant la connaissance de leur environnement, de leurs partenaires et des dynamiques de développement économique du territoire. Plus aucun projet de centre n'est impulsé par le siège et aucun de nos villages ne se ressemble.

Dans le respect du cadre de la stratégie nationale, les équipes locales nous proposent leurs projets, que nous avons appelés « Ambitions territoires », afin de disposer d'une vision pluriannuelle des enjeux de développement et d'investissement, que nous validons en concertation avec eux. L'appui et le pilotage ont remplacé le contrôle, pour leur donner plus de visibilité et de leadership afin de reconstruire des équilibres qui, à certains endroits, restent encore très fragiles.

Cette transformation couvre la période 2020-2023 ; elle est toujours d'actualité. Dans le travail en cours d'élaboration de notre prochain contrat d'objectifs et de performance 2024-2027, les administrateurs de l'Afpa ont déjà validé la conservation et l'actualisation de nos orientations stratégiques, qui seront confortées pour les années à venir. C'est une première pour l'Afpa. Il faudra certes effectuer une mise à jour, mais la stratégie sera consolidée jusqu'en 2027 ; et le maintien du même cap dans la durée constitue une véritable chance pour l'agence.

Ce plan de transformation produit les effets escomptés. À l'heure où il est chaque jour question de relocalisation et de réindustrialisation, l'Afpa est parfaitement alignée avec les enjeux auxquels notre pays est confronté. Qu'il s'agisse d'accompagner les transitions écologique, technologique ou digitale, de se préparer aux métiers de demain, de répondre aux besoins immédiats des acteurs économiques ou de proposer des parcours à la carte pour les personnes éloignées de l'emploi ; l'Afpa dispose de tous les atouts pour apporter, avec ses partenaires, des solutions de proximité.

Aujourd'hui, l'Afpa est un opérateur de référence pour l'emploi et la formation professionnelle. En 2022, elle a formé près de 95 000 personnes et reste le premier opérateur français de formation professionnelle continue. Notre offre de formation est très large et couvre un grand pan de l'économie avec plus de deux cinquante métiers. Nos formations donnent accès à une certification, favorisant ainsi la sécurisation des parcours professionnels. C'est la « marque de fabrique » de l'Afpa : une formation pour tous, mais une formation qui conduit à une certification reconnue par les branches et les employeurs.

Les résultats sont là puisqu'à l'issue d'une formation à l'Afpa, 74 % des personnes accèdent à un emploi durable, c'est-à-dire dans le cadre d'un contrat de plus de six mois. Ce taux atteint 77 % pour les jeunes de 16 à 25 ans et 89 % pour les réfugiés bénéficiaires de la protection internationale. C'est un résultat supérieur à celui de nos concurrents, et qui est en progression constante depuis 2020.

Pourtant, nous ne nous adressons pas aux publics les plus proches de l'emploi, mais à tous les actifs, demandeurs d'emploi et salariés, en donnant la priorité aux premiers niveaux de qualification, et en nous adressant particulièrement aux personnes les plus éloignées. Cependant, les deux tiers des 95 000 personnes formées, soit 65 000 personnes par an, retrouvent un emploi dans le mois qui suit la fin de la formation. Aujourd'hui l'Afpa a regagné la confiance des financeurs privés et publics, notamment de Pôle emploi, des conseils régionaux, des opérateurs de compétences et des entreprises.

Nous répondons, comme d'autres, aux mises en concurrence et sommes achetés tout autant pour notre compétitivité que pour la qualité de nos solutions d'ingénierie de formation, de certification, mais aussi d'attractivité et de recrutement. Depuis la fin de 2021, comme tous les organismes de formation, nous devons faire face à la tension du marché du travail et nous nous heurtons à la pénurie de candidats, qui privilégient l'emploi plutôt que la formation. Dans le contexte de reprise rapide de l'activité économique après la crise sanitaire, nous devons nous adresser à des publics de plus en plus éloignés de l'emploi.

Notre offre de services est parfaitement adaptée, mais ces publics sont plus difficiles à faire venir vers la formation. La réalité nous conforte dans notre projet stratégique, avec nos villages des solutions, mais cette réalité constitue un défi au quotidien qui suppose « d'aller vers » les publics et de construire les passerelles entre les politiques d'insertion des départements, les politiques de formation des régions et les besoins des employeurs.

Pour y parvenir, l'Afpa continue à innover et poursuit sa transformation. En premier lieu, l'Afpa déploie sa stratégie « Villages », tiers lieux de l'insertion sociale et professionnelle sur tous les territoires. En accueillant des partenaires et en favorisant le travail en réseau, nous souhaitons apporter, collectivement, la réponse la plus adaptée sur tous les territoires. Nous nous sommes par exemple délocalisés à Lamastre en Ardèche depuis Valence dans la Drôme, et en février dernier, à Condom dans le Gers, depuis Tarbes dans les Hautes-Pyrénées. Dans les villages des solutions ou dans les places délocalisées, nous devenons des incubateurs de solutions avec Pôle emploi et les missions locales, nos cousins du SPE bien sûr, mais aussi avec des entreprises, des acteurs de l'insertion, des collectivités locales, des associations.

L'Afpa devient une plateforme physique de rencontres qui propose de « jouer collectif » pour assurer l'accueil inconditionnel des publics et apporter les solutions à chaque difficulté. Je me permets d'insister sur ce point, car c'est ici que se situe tout l'enjeu des intentions de France Travail. Quelle que soit la situation de la personne, elle doit être prise en charge dès le premier contact, quelle que soit la distance qui l'éloigne de l'emploi. Cela nécessite un véritable accompagnement au changement de nos équipes, qui pensent depuis longtemps « intérêt général », mais qui doivent penser « solutions » avant de penser « périmètres ».

On ne peut plus dire non à une personne qui n'a pas les prérequis pour entrer dans une formation, on doit lui proposer un accompagnement.

On ne peut plus dire non à une personne qui veut faire une formation chez le concurrent, on doit la mettre en relation avec le concurrent qui devient alors partenaire.

On ne peut plus dire non à une personne en situation de monoparentalité et en recherche d'autonomie qui n'a pas de solutions de garde d'enfant, on doit lui prendre rendez-vous avec la crèche d'insertion partenaire.

On ne peut plus dire non à un stagiaire dont la voiture est en panne, mais on doit l'orienter vers le garage solidaire.

On ne peut plus dire non à des personnes qui dorment dans leur voiture, on doit être en capacité de leur proposer un hébergement même si elles n'ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

On ne peut plus dire non à des femmes et à des hommes qui font l'effort de trouver le chemin du service public dans le dédale de notre complexité systémique ; il faut leur apporter le soutien sans lequel ils peuvent rapidement retomber dans l'invisibilité et le non-recours aux droits.

Ce changement-là est majeur. Toutes nos équipes sont en train de le mettre en œuvre, en dépit de la difficulté d'appropriation de nouveaux process et de nouveaux outils collaboratifs pour décloisonner notre organisation interne, mais aussi nos logiques partenariales. Mais ces solutions doivent trouver leur financement, et là, c'est une affaire de conviction chevillée au corps et de pugnacité vis-à-vis de l'ensemble des financeurs de ces services.

Accompagnés par la Banque des territoires depuis 2019, une quinzaine de centres ont déjà été labellisés Villages des solutions ; treize autres sont accompagnés en 2023 – à Bourg-en-Bresse, Montceau-les-Mines, Orléans, Lorient, Corte, Nancy, Lille Lomme, Stains, Angoulême, Le Havre, Albi, Avignon et Nantes – pour essaimer la méthode de déploiement auprès de nos directions régionales, qui devront ensuite accompagner tous les autres centres d'ici 2025.

L'Afpa innove également en proposant des programmes nationaux d'accompagnement, financés par l'État. À côté des formations qualifiantes, l'Afpa a créé un nouveau pilier de son activité en garantissant l'égalité d'accès aux savoirs-socles sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de programmes nationaux de construction ou de consolidation du projet professionnel en appui du conseil en évolution professionnelle : le programme « Prépa compétences », dédié aux demandeurs d'emploi de longue durée ou aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; la « Promo 16.18 », seul dispositif répondant à l'obligation de formation des 16-18 ans en décrochage scolaire ; le programme « Déclic pour l'action » au profit des jeunes de 18 à 25 ans ; le programme Hope pour l'hébergement et l'orientation vers l'emploi des réfugiés.

Ce sont 65 000 personnes que nous accompagnons chaque année à découvrir des métiers, à essayer des secteurs professionnels en immersion sur nos plateaux techniques ou en entreprise, et à reprendre confiance en elles. Nous mettons à leur disposition une ingénierie d'accompagnement agile par ateliers en présentiel ou en distanciel, qui s'adapte aux besoins de chacun.

Ensuite, l'Afpa renouvelle aussi son offre de formation en proposant des modalités pédagogiques innovantes et adaptées aux nouveaux usages de la société apprenante. L'avenir des organismes de formation se jouera sur la capacité à pouvoir mettre en œuvre toutes les modalités pédagogiques, en réponse adaptée à la demande sociale ou aux besoins des entreprises. Qu'elles soient présentielles, distancielles, en mix learning, en situation de travail, en validation des acquis de l'expérience (VAE), en alternance, en pratique du geste professionnel, en réalité virtuelle ou encore en apprentissage entre pairs, les modalités pédagogiques doivent se combiner pour proposer le meilleur parcours.

Au temps de la société de la connaissance où tous les savoirs sont disponibles sur internet, la plus-value de la formation se trouve dans la qualité de son encadrement. Le formateur n'est plus un sachant transmetteur de son savoir, mais un accompagnateur des apprentissages, un accompagnateur de la motivation à se former pour se qualifier, un « préventeur » de l'abandon. La concurrence future des organismes de formation ne se jouera plus sur les contenus, mais sur la qualité de la signature pédagogique et sur la capacité à tenir la promesse client, à savoir la manière dont vous êtes accueilli, considéré et accompagné dans vos apprentissages, la qualité des plateaux techniques, des hébergements, de la restauration.

Pour aller plus loin, l'Afpa déploie des incubateurs de compétences. Il s'agit de construire, en lien avec des entreprises, les contenus et parcours de formation des métiers de demain. Nous déployons par exemple des incubateurs de compétences hydrogène, pour former aux métiers dont la filière hydrogène vert a besoin pour se développer. Ainsi, pour la production, mais aussi pour le stockage, la distribution ou le transport, des compétences spécifiques sont attendues. À Marseille, à Pau, à Cherbourg ou à Saint-Nazaire et grâce à notre convention de partenariat avec France Hydrogène, nous définissons les compétences de demain avec les industriels du secteur.

Nous développons des incubateurs de compétences sur d'autres secteurs : la fabrication additive, le rétrofit des véhicules légers, les techniciens de dispositifs d'assistance respiratoire, les réparateurs outdoor, les agents de commissionnement du bâtiment, par exemple. Les transitions écologique et numérique, l'industrie du futur, la robotisation ou encore le développement de l'économie du care, embarquent de profondes évolutions des métiers et l'Afpa est au rendez-vous.

La transition écologique est ainsi devenue un axe majeur de notre transformation. Nous avons fait évoluer notre offre de formation pour intégrer les exigences et les besoins qui lui sont liés. Dans le secteur du bâtiment par exemple, nous proposons quatre-vingt-six titres professionnels, et avons mis sur pied une offre de cent dix formations sur la performance énergétique, pour répondre à l'enjeu national de rénovation énergétique des bâtiments. Nous souhaitons aller plus loin, avec le projet des reconstructeurs, en partenariat avec l'entreprise Hellio et les compagnons du devoir, qui doit permettre d'assurer le passage à l'échelle en formant 300 000 nouveaux professionnels et lancer la massification de la rénovation globale.

Nous venons d'inaugurer à Corte notre première école de l'eau cofinancée par la collectivité territoriale de Corse, pour laquelle la question de la gestion de l'eau est devenue un enjeu crucial. Ce sont plus de dix métiers de techniciens qui sont concernés. Autre exemple, nous inaugurons en avril prochain la première École nationale du recyclage et de la ressource (EN2R), avec la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), qui s'installera au cœur de notre village des solutions de Lille, avec le soutien du conseil régional des Hauts-de-France. Nous allons répondre ici aux besoins de 1 300 entreprises implantées sur l'ensemble des territoires, qui ont des besoins de formation très importants d'ici 2030 et qui ne disposent pas de l'offre mobile ou numérique adaptée.

Enfin, nous innovons avec nos partenaires entreprises, nous accompagnons des projets de relocalisation et de réindustrialisation des territoires. Avec l'entreprise Cycles Victoire à Beaumont en Auvergne, qui a recréé un savoir-faire disparu en France autour du tube en acier pour la fabrication de cadres de vélo, nous avons créé un plateau technique de formation unique en France de cadreurs cycles. Nous souhaitons l'essaimer sur d'autres territoires pour accompagner la relocalisation de la fabrication de vélos en France.

Nous accompagnons également l'ingénierie de compétences de l'entreprise Gazelle Tech à Bordeaux, qui a créé une voiture électrique légère et évolutionnaire en matériaux composites et qui ambitionne de développer sa commercialisation dès 2024 sous forme de micro-usine de production sur les territoires. Enfin, nous avons formé avec l'Union des industries et métiers de la métallurgie 1 200 techniciens de fabrication d'éoliennes pour l'entreprise Siemens Gamesa au Havre .

De fait, l'accompagnement des dynamiques territoriales est au cœur de notre stratégie. Nos partenariats sont essentiels avec les collectivités. Nous avons de nombreux liens avec les conseils départementaux et nous développons de nouveaux projets avec les intercommunalités. Nos centres sont au cœur de leurs besoins pour les territoires : avec ses 9 millions de mètres carrés de foncier, l'Afpa est de fait, un acteur de l'aménagement solidaire du territoire.

Nous avons ainsi la capacité, avec nos deux cents sites et nos nouvelles implantations locales, de changer d'échelle en déployant des programmes nationaux sur tout le territoire, de la même manière que nous sommes capables de faire du sur-mesure au niveau local, en déployant des actions sur des territoires dépourvus d'offres structurelles.

Par ailleurs, la situation économique de l'Afpa s'est considérablement améliorée depuis 2017 : la trajectoire suivie est sérieuse et vertueuse, et nous étions, en 2021, quasiment à l'équilibre. L'année 2022 marque malheureusement un recul, mais le déficit constaté est très largement dû à deux facteurs exogènes et conjoncturels : d'une part, la baisse du taux de chômage et les difficultés de sourcing des candidats, constatées par tous les opérateurs de formation ; d'autre part, la hausse importante des prix de l'énergie, qui a eu un impact considérable sur les factures de nos centres.

Si l'Afpa a continué à bénéficier du soutien exceptionnel de l'État, cette aide n'est pas de même nature, puisque les crédits bénéficient à la transformation de l'agence alors que les précédentes subventions sur la période 2012 à 2017 soutenaient les déséquilibres structurels. Rappelons également que notre structure est singulière, puisque dans un monde de la formation en profonde mutation depuis quelques années, nous constatons une forme d'ubérisation des acteurs, qui font de plus en plus appel à des formateurs indépendants sous statut d'autoentrepreneur. C'est un constat, une réalité, mais ce n'est pas le modèle que nous soutenons pour nos équipes, afin de garantir la qualité du service rendu aux personnes formées.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'avez compris, l'Afpa n'est pas un organisme de formation comme les autres. Elle accompagne la difficulté sociale, conduit à l'emploi durable, innove et forme aux métiers de demain ; et elle est devenue depuis 2017, un acteur de l'aménagement des territoires. Elle bénéficie d'une richesse exceptionnelle, avec des équipes très engagées, au contact de nos publics chaque jour.

C'est la raison pour laquelle je défends et j'appelle à poursuivre le développement de notre activité autour de quatre axes : des missions nationales de service public dans une vision interministérielle de l'outil Afpa, au profit de toutes les politiques publiques dans le cadre de la mise en place de France Travail ; des missions au titre des services publics régionaux de la formation professionnelle des régions et des services publics en faveur de l'insertion et de l'emploi des départements ; le développement au service des entreprises dans le cadre du marché privé ; le développement au service des individus, porteur d'un compte de formation.

Nous nous adressons à des personnes très différentes : des demandeurs d'emploi, de longue durée ou non, des salariés en reconversion, des apprentis, des femmes ou des hommes qui élèvent seuls leurs enfants, des seniors, des réfugiés, des jeunes qui ont décroché et qui sont sans projet, des personnes qui dorment dans leur voiture, comme des salariés qui ont besoin de développer leurs compétences pour construire leur vie. Ces personnes ont en commun le besoin de travailler à proximité de leur lieu d'habitation, et nous aimons dire que, « à la cantine de l'Afpa, il y a toute la France qui se forme ».

Je vous remercie et je vous invite à venir visiter les centres Afpa, dans vos circonscriptions.

Je vous remercie pour votre invitation. L'Afpa est une belle maison, qui a non seulement contribué à la reconstruction de la France après-guerre, mais qui continue également à accompagner les publics les plus précaires. Elle contribue à l'attractivité de nos territoires et nous ne manquerons pas de répondre à cette invitation.

Madame la directrice générale, au mois de juillet 2019, vous avez été auditionnée par la commission des affaires sociales. Nous ne sommes plus aujourd'hui dans la même situation : l'Afpa était alors dans une grande tourmente et avait besoin d'un nouvel élan. Cette tourmente était liée aux réformes aboutissant à la marchandisation croissante de la formation professionnelle. Il s'agissait d'une part, de celle portant décentralisation des compétences emploi et formation auprès des régions, et d'autre part, de celle ouvrant le secteur de la formation professionnelle à la concurrence.

La situation financière était très inquiétante, malgré la qualité du travail de l'entreprise. Il s'agissait là d'un sujet de vives préoccupations, compte tenu du rôle fondamental de l'Afpa pour le développement d'une formation professionnelle de qualité ; la consolidation des métiers et des qualifications et l'élévation du niveau des qualifications afin de faire face aux besoins et défis de notre temps.

La formation professionnelle constitue un enjeu essentiel pour la santé et l'épanouissement au travail. Devenue un Epic, l'Afpa s'est vu confier quatre missions de service public : l'ingénierie de certification des titres professionnels délivrés par le ministère du travail ; l'accompagnement de l'émergence et de la structuration des métiers et des compétences de demain ; l'anticipation de l'évolution des métiers, des compétences et des filières sur le territoire ; l'appui à des opérateurs du conseil en évolution professionnelle, en proposant notamment une offre de découverte des métiers et de maturation des projets professionnels sur les plateaux techniques.

Pour mener à bien ses missions de service public, l'Afpa reçoit une dotation annuelle de 110 millions d'euros, qui n'évolue pas depuis 2018. Certes, il existe une subvention exceptionnelle versée chaque année, mais elle devrait être pérennisée et mise à niveau pour vous donner de la stabilité et de la visibilité. Il demeure également une question sur la gestion de votre patrimoine, notamment l'hébergement qui doit être un atout ; mais également sur la dette domaniale. Nous avons besoin en effet de desserrer les contraintes financières qui pèsent sur votre développement.

En effet, à ces sujets s'ajoute une nouvelle baisse au budget 2023 du plafond d'équivalents temps plein, comme si l'État voulait continuer de marquer une volonté d'austérité à l'égard d'un établissement qui a déjà été très affecté et dont la situation financière a connu une amélioration. L'Afpa mériterait une augmentation du plafond calibré sur un chiffre d'affaires qui était environ de 550 000 euros annuels. Cette situation est paradoxale, alors même que le nombre d'emplois réels qui concourent à son fonctionnement va bien au-delà, avec aujourd'hui 1 800 personnes en CDD, ce qui pèse sur la qualité et la stabilité de l'offre.

L'année 2023 sera marquée par plusieurs chantiers d'importance pour la stratégie globale de l'établissement. Il a été décidé de transférer à l'Afpa plusieurs missions sur la politique du titre professionnel du ministère du travail, aujourd'hui assurées par les services déconcentrés – édition des diplômes, habilitation des jurys, traitement des décisions de recevabilité des VAE et des équivalences entre diplômes. Compte tenu des contraintes financières qui continuent de peser sur l'Afpa, je continue de m'interroger sur l'ambition que nous nous donnons collectivement pour le service public de la formation professionnelle et pour l'Afpa.

Cette situation est d'autant plus problématique que les besoins sont là et que l'Afpa est en mesure de regagner du terrain, puisqu'elle est choisie pour répondre à des commandes. L'Afpa avait initié un PSE débouchant sur des départs massifs. Le tribunal de Bobigny a souhaité que ce PSE soit accompagné d'une demande d'évaluation des risques psychosociaux et d'un plan de prévention des risques professionnels. Je souhaiterais que vous puissiez faire un état des lieux après ce plan social.

Nous assistons à une fragmentation du secteur de la formation, avec près de 80 000 acteurs, mais aussi à une précarisation de ces métiers. Comment envisagez-vous l'évolution de ces métiers et le rôle que l'Afpa peut jouer en la matière ? Comment envisagez-vous également l'évolution du « marché de la formation » dans le contexte de réforme qui touche à la situation, à l'indemnisation, à l'accompagnement et à la formation des personnes privées d'emploi ? J'ai bien entendu le caractère concret des besoins à prendre en compte autour de la formation, que vous avez évoqué. Quelle place imaginez-vous demain et comment envisagez-vous la mise en œuvre de France Travail ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

Enfin, quels sont les ingrédients à réunir pour consolider l'Afpa et lui permettre de continuer à honorer en propre ses missions de formations qualifiantes à l'heure où la mode est à la formation à la tâche, au-delà de sa stratégie de mise en synergie de différents acteurs de la formation ?

Je vais donner la parole aux orateurs des groupes politiques.

Après l'adoption du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi en novembre dernier, le dispositif de VAE a été modernisé, simplifié et sécurisé. La loi instaure un accès universel à la VAE ; ainsi toutes les personnes – et non plus seulement les personnes engagées dans la vie active – pourront bénéficier de ce dispositif. Il est ouvert à toute expérience permettant l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée de l'expérience. Aussi, le minimum d'un an pour cette durée d'expérience est désormais supprimé. Après vingt ans de pratique, cet outil reste trop peu utilisé. Il reste pourtant une véritable opportunité d'accéder à la qualification et permet une insertion dans l'emploi durable. C'est également un levier efficace d'évolution et de transition professionnelle ; je pense aux métiers du social et du médico-social, notamment dans le cadre de l'accompagnement à domicile.

À votre sens, les freins administratifs et d'autre nature ont-ils tous été levés pour faire de la VAE un véritable outil efficace pour la reconnaissance des compétences liées aux métiers et pour l'évolution des carrières ? Quels sont, selon vous, les points à améliorer ? Par ailleurs, pouvez-vous nous présenter un point sur la VAE sans frontières lancée en septembre 2021 ?

Depuis 1949, l'Afpa était constituée en association dont l'objectif principal était de former les employés qualifiés dans le bâtiment, l'industrie et les services. En janvier 2017, l'Agence est devenue un Epic, entraînant une restructuration désastreuse sur le plan humain – PSE arrêté, tentatives de suicide.

Depuis, et en dépit de vos récentes déclarations, l'agence reste dans une situation plus que fébrile. L'Afpa est le seul Epic du pays dont les trois premiers objectifs imposent la performance économique. Rien n'est indiqué en matière d'orientation pour la formation. Malgré cela, les propositions formulées par la direction se révèlent insuffisantes. La création de tiers lieux, les fameux villages, ou les promos 16.18, ne parviendront jamais à résorber la dette. Par principe, il n'est en effet pas possible de réaliser des bénéfices avec des missions nationales de service public.

La situation est tellement déplorable que d'après le syndicat CFE-CGC, il faudrait réaliser 3 à 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, avec une marge nette de 6 %, pour résorber le déficit. Simultanément, l'agence peine à recruter des formateurs, dont 42 % sont en CDD, et à rénover des plateaux techniques – une bonne partie des bâtiments ayant un diagnostic de performance énergétique classé au-delà du critère E. Le parc immobilier menace de devenir un fardeau financier, avec un coût de rénovation de 700 millions d'euros.

Cette conjoncture défavorable, qui s'est maintenant installée depuis six ans, conduit l'agence à déclarer pour le budget 2023 un objectif de – 149 millions d'euros : l'année n'a même pas débuté qu'un déficit devenu chronique est déjà projeté. Mettons-nous d'accord : le problème de l'Afpa n'est pas économique, il est politique. L'État a quitté le navire depuis bien longtemps et la direction en est réduite à élaborer une stratégie de bric et de broc. Des mesures fortes doivent être prises. Par exemple, pourquoi ne pas étudier davantage la complémentarité Afpa-Pôle emploi, voire une fusion, qui pourrait s'avérer bien plus prometteuse pour cette vénérable institution ?

Je suis ravi d'être présent aujourd'hui pour discuter d'un sujet comme la formation, alors que certains souhaiteraient repousser de deux ans l'âge de la retraite. Or ces sujets sont étroitement liés ; notamment concernant la formation des travailleuses et des travailleurs âgés. Aujourd'hui, celle-ci est inexistante, ce qui explique pourquoi des millions de personnes sont en chômage de longue durée après 60 ans. Dès lors, dans notre pays, comment imaginez-vous les solutions que vous pourriez apporter pour traiter les nombreuses inégalités qui frappent la formation professionnelle ?

La première concerne le bénéfice de la formation, qui s'applique surtout aux personnes déjà titulaires d'une formation initiale et de diplômes. En effet, les diplômés bac+3 ont en moyenne vingt-six heures d'accès à la formation professionnelle dans notre pays, contre deux fois moins pour les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle. Quelle réponse peut-on y apporter ? De même, ouvriers et employés sont assez largement évincés de l'accès à des dispositifs de formation : un ouvrier de 50 ans y a trois fois moins accès qu'un cadre de 25 ans. Que faire face à cette situation ?

En outre, la formation repose sur des outils et des modalités d'apprentissage. Celles-ci ne peuvent pas être les mêmes pour une personne en début de carrière et une personne déjà dotée d'une réelle expérience. Comment pouvez-vous répondre à ces inégalités en termes d'âge, de classe sociale et de moment de la carrière professionnelle, afin de parvenir à une vision large de la formation ? En effet, la formation ne doit pas être seulement une mise en emploi des gens, mais également un outil d'émancipation, qui garantit à tout salarié de pouvoir apprendre, y compris quand l'apprentissage n'est pas immédiatement valorisable ou utile en termes économiques.

L'Afpa est une belle maison ; vous êtes engagés dans une transformation d'ampleur, que vous devez réussir. Le groupe Les Républicains est très attaché à ce que vous êtes et à ce que vous représentez pour l'emploi et la formation. Nous avons écouté avec attention votre bilan et votre stratégie d'action. J'ai eu le sentiment que vous aviez beaucoup de souffle, mais que vous étiez également touche-à-tout. Avez-vous réellement les moyens de cette ambition, certes légitime ? Avez-vous l'adhésion de tous vos collaborateurs, partout dans les territoires, pour porter cette ambition ?

Nous avons la volonté de vous aider, mais nous formulons néanmoins des interrogations et quelques inquiétudes. Que de défis pour vous ! Il faut les réussir ou, pardonnez-moi, mourir. Ensuite, quelle est votre stratégie pour optimiser le parc immobilier de l'Afpa ?

Vous avez évoqué les difficultés pour trouver le public et identifier les candidats. Vous avez rappelé la nécessité d'être plus agile dans la culture de prise en charge de ces publics. Quelles seront votre place et votre utilité dans le cadre de France Travail ? Ne pensez-vous pas que l'Afpa devrait se positionner avec une mission spécifique sur l'emploi de seniors ?

Je souscris aux derniers propos : la formation professionnelle est essentielle dans nos valeurs et l'image que l'on se fait de l'adaptation du marché de l'emploi. Néanmoins, depuis plusieurs semaines, nous avons été largement alertés par un certain nombre de personnels inquiets pour l'avenir de l'Afpa, compte tenu notamment des résultats déficitaires à hauteur de 150 millions d'euros.

Ils sont également inquiets de la dépréciation continue du patrimoine immobilier de l'Afpa et du turnover important des formateurs. Ils déplorent enfin un manque de concertation entre la direction et les représentants syndicaux. Pouvez-vous évoquer ces sujets ?

Ensuite, dans le cadre de la Promo 16.18, la campagne de communication s'est élevée à plus de 500 000 euros alors que l'Afpa dispose en interne de compétences. Dans un contexte budgétaire compliqué, n'aurait-il pas été plus pertinent de réaliser vous-mêmes cette campagne ?

S'agissant des missions de l'Afpa, avez-vous des ambitions spécifiques sur l'employabilité des seniors ? Enfin, comment voyez-vous votre implication dans la réforme de France Travail ?

L'Afpa était présentée, il y a quelques années encore, comme un grand corps malade. Le rétablissement semble être amorcé, mais des paramètres de fragilisation subsistent.

Aujourd'hui, votre patrimoine immobilier est important, mais son état bâtimentaire impacte votre activité, y compris la qualité des conditions d'accompagnement. Or vous n'avez pas pu bénéficier d'un accompagnement financier au titre de l'accompagnement à l'investissement porté par votre tutelle. Au-delà de la subvention ordinaire et de la subvention exceptionnelle récurrente, ne faudrait-il pas intégrer un objectif entier d'une dotation aux investissements et d'un programme immobilier ?

Vous disposez de 10 000 à 12 000 places d'hébergement, quand nous connaissons par ailleurs les difficultés de logement rencontrées par certains publics – femmes victimes de violence, populations en situation de précarité. Une de vos missions ne consiste-t-elle pas à devenir un acteur conciliant hébergement et formation pour proposer une solution globale ? Enfin, quelle est la commande politique en matière d'augmentation du taux d'emploi des seniors ?

Je souhaite saluer votre action en tant que directrice générale de l'Afpa. Nous sommes tous conscients que votre organisme poursuit des objectifs plus que jamais essentiels, alors que la formation professionnelle est devenue un enjeu crucial pour répondre aux défis de demain. Nous l'avons bien vu, l'accent mis sur l'apprentissage montre l'importance consacrée à la formation.

Dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites, que j'estime nécessaire, je suis convaincu que les seniors ont un rôle décisif à jouer dans le cadre de la transmission du savoir et des compétences. Les travailleurs seniors ont souvent acquis une expérience qui leur permet de transmettre des savoir-faire précieux aux plus jeunes et de contribuer ainsi à la pérennité des entreprises et des métiers.

Les seniors sont également un public fragile, parfois exposés à des risques d'exclusion, notamment en raison des difficultés à retrouver un emploi après une période de chômage ou une cessation d'activité. De plus, il importe d'accompagner certains d'entre eux dans leur changement d'orientation professionnelle. C'est pourquoi je souhaite savoir si l'Afpa, dans le cadre de sa transformation, pourrait jouer un rôle dans l'accompagnement des travailleurs seniors vers de nouveaux rôles pour devenir formateurs auprès des collégiens et des lycéens.

Cette audition est l'occasion de rappeler le rôle prépondérant de l'Afpa dans l'accompagnement des besoins de compétences et de formation des demandeurs d'emploi. Je pense notamment à l'emploi des seniors, sujet dont nous avons largement discuté récemment. Le taux d'emploi des seniors est en effet particulièrement faible.

Je pense également aux défis auxquels sont confrontées les filières en tension, qui peinent à recruter, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du BtoB, de l'entretien, de l'hôtellerie ou de l'aide à domicile. Or l'Afpa possède des ateliers et des ressources ad hoc pour ces métiers en tension. Elle affiche d'ailleurs de très bons taux de placement dans l'emploi à six mois.

Mais face à l'ampleur de la tâche, les moyens alloués semblent insuffisants et n'augmentent pas. Le financement fragilisé par le recours à des subventions exceptionnelles et non pérennes pose question. Existe-t-il un programme de financement et d'investissement qui fixe pour objectif de lever les freins à l'activité de l'Afpa ? Avez-vous obtenu des garanties de la part de l'État sur l'effacement de la dette domaniale, ainsi que sur la revalorisation des dotations ?

Nous en venons aux autres prises de parole.

Madame la directrice générale, je souhaite vous soumettre trois questions.

La première porte sur la dette, qui est apparue lors de la création de l'Afpa, et sur les aides qui vous sont apportées. Comment abordez-vous ces questions budgétaires et financières ?

Ma deuxième question concerne les ressources humaines, notamment celles dédiées à la formation, qui subiraient un turnover important, affectant donc la qualité des prestations fournies. Or ce sujet est crucial à l'heure où nous essayons d'aller chercher les publics les plus éloignés de l'emploi. Rencontrez-vous des difficultés de recrutement des personnels de formation ?

Enfin, comment l'agence peut-elle se situer entre le rôle d'utilité sociale qui vous est dévolu et le champ concurrentiel dans lequel la formation professionnelle évolue aujourd'hui ?

Madame la directrice générale, j'ai connu l'Afpa « vieille dame » qui proposait des formations essentiellement techniques. J'ai bien compris l'élargissement de votre intervention, mais je souhaite savoir qui sont aujourd'hui vos prescripteurs. En outre, vous n'avez pas abordé le problème de l'insertion professionnelle. Où en êtes-vous désormais sur ce sujet ?

Je souscris aux propos de mon collègue Stéphane Viry sur la considération que nous portons à votre établissement et vos équipes. Lors de votre intervention, vous avez évoqué la modernisation des contenus et des contenants, en lien avec les professionnels du secteur. S'agissant de la transition numérique, pouvez-vous nous donner vos perspectives en matière de titres professionnels dans le secteur numérique à fort degré d'innovation ? D'autre part, quelles évolutions envisagez-vous sur les modalités de passage de certifications, pour les adapter au virage numérique ? Concrètement, envisagez-vous d'autoriser le passage de certifications à distance, le moment venu ? Sous quelles conditions pour garantir la fiabilité et la pertinence de la certification ?

Le dernier baromètre d'information des emplois de 2022 témoigne de l'engouement des actifs pour la formation professionnelle. Neuf sur dix voient dans la formation une opportunité d'améliorer leur pratique et un atout pour faire évoluer leur carrière. En outre, 85 % estiment que la formation est nécessaire pour conserver leur employabilité.

La formation a connu une véritable transformation. Pourtant, nous croisons encore des actifs qui n'y ont jamais eu accès lors de leur parcours professionnel. Comment pensez-vous la rendre plus active et plus incitative en tant qu'outil essentiel pour évoluer ou se reconvertir ?

Ensuite, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d'un compte qui lui offre l'accès à un premier niveau de qualification pour le développement de ses compétences et de ses qualifications, en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Comment améliorer et faire converger la demande du salarié et la demande de l'employeur lorsqu'il s'agit d'une formation à visée d'amélioration ou d'évolution au sein de l'entreprise ?

Par ailleurs, votre secteur a le privilège de l'ancienneté, mais il existe désormais une multiplicité d'acteurs de formation dont le public ciblé est à peu près identique. Je pense notamment aux entreprises, aux associations d'insertion, aux missions locales et à Pôle emploi. Comment faire en sorte de fournir une réponse qualitative et éviter d'être concurrentiel pour privilégier la complémentarité ?

Vous nous avez enfin parlé des évolutions. Comment imaginez-vous des actions d'accompagnement du RSA et en termes de reconversion, en lien avec l'allongement de la vie au travail ?

Je me félicite du retour au quasi-équilibre de l'Afpa, après des années très difficiles. En revanche, vous avez assez peu évoqué le bilan social de l'Afpa. Je souhaiterais donc connaître le nombre de CDI et de CDD au sein de votre établissement. En effet, pendant longtemps, les formateurs étaient eux-mêmes en situation relativement précaire.

Ensuite, vous avez insisté sur la démarche d'actions vers le public le plus éloigné de l'emploi. À cet égard, vous parlez beaucoup de la ville, mais comment allez-vous chercher les personnes en campagne ? Menez-vous des actions en lien avec les départements vis-à-vis des bénéficiaires du RSA ?

Madame la directrice générale, vous nous avez invités à visiter des centres Afpa. Malheureusement, cela ne sera pas possible à Rillieux-la-Pape, dont j'ai été maire de 2014 à 2022. En effet, vous avez fermé ce centre en toute discrétion, sans concertation avec les élus locaux. Tout a été fait de manière cachée, en catimini, pour qu'il n'y ait pas de vague. Simultanément, vous avez regroupé des centres à Vénissieux et à Saint-Priest, sans tenir compte du maillage géographique de l'agglomération lyonnaise.

Or le centre de Rillieux-la-Pape proposait notamment des formations pour l'aide aux familles, des formations industrielles, dont nous avons aujourd'hui fortement besoin. Par ailleurs, ce territoire se trouve en quartier prioritaire de la politique de la ville, le huitième plus grand de France avec 18 000 habitants, et a besoin de formations. Malheureusement, vous êtes partis sans concertation avec les élus, en laissant un site à l'abandon. Derrière les beaux discours, les territoires existent, ils sont confrontés à des réalités et ont aussi besoin de formations. Vous avez abandonné ce territoire, mais également supprimé 130 emplois, sans solution pour la suite. Cela est fort regrettable.

Madame la directrice générale, je souhaite aborder avec vous le sujet du handicap, qui fait pleinement partie de vos missions. Avec un taux d'emploi de plus de 9 % de personnes en situation de handicap, l'Afpa est un modèle que nous ne pouvons qu'encourager. Les parcours des personnes en situation de handicap sont-ils plus longs que ceux des personnes valides ? Comment agissez-vous pour aller vers ces publics ?

Ensuite, parmi les profils qui passent par votre établissement, rencontrez-vous des aidants familiaux ? En effet, ces personnes cessent très souvent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie. Quel accompagnement est prévu pour elles ? Quelles sont les difficultés rencontrées et quelles solutions leur proposez-vous ?

Je salue votre ambition pour faire évoluer l'Afpa. Je suis par ailleurs très attaché au dispositif Promo 16.18 qui vous a été confié dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », pour essayer d'apporter une solution structurante aux jeunes, qui sont soumis à une obligation de formation. Les missions locales doivent contrôler cette obligation de formation et vous orientent les mineurs depuis la mise en place du dispositif. Pouvez-vous nous parler plus en détail de ce dispositif, des freins rencontrés et des solutions que nous pourrions apporter pour intégrer un plus grand nombre de mineurs ?

Je souhaite revenir en premier lieu sur la stratégie de développement, que j'ai relativement peu évoquée lors de mes propos liminaires. En effet, il s'agit d'un sujet d'importance et, pour répondre à M. Viry, je ne pense pas que nous nous dispersions, bien au contraire.

J'ai longuement évoqué l'accompagnement des publics, dans la mesure où il s'agit de nouveaux programmes financés par l'État. Ces programmes d'accompagnement servent à inscrire des personnes dans les formations qualifiantes, qui restent bien notre cœur de métier principal et que nous vendons à Pôle emploi, aux conseils régionaux et aux entreprises. Nous sommes donc bien dans la sécurisation de notre cœur de métier depuis l'origine. Il s'agit effectivement d'un enjeu de sécurisation des parcours professionnels par une certification. Afin de résoudre ses problèmes d'attractivité, l'Afpa a ainsi essayé de recréer un pilier d'accompagnement des publics vers ces formations qualifiantes.

Ensuite, quand je suis arrivée en 2017, l'Afpa se développait en direction de l'ensemble des secteurs, de manière non discriminée, pour trouver du chiffre d'affaires. Nous avons mené un travail de priorisation, en définissant seize secteurs prioritaires, qui nous permettent d'embarquer l'ensemble de notre force commerciale vers les mêmes objectifs et les mêmes secteurs. Ainsi, ce n'est pas un hasard si nous nous orientons aujourd'hui vers les métiers de l'hydrogène à différents endroits du territoire : nous voulons investir massivement sur des plateaux techniques qui sont mis en place avec des industriels. L'industrie et le bâtiment font partie des secteurs où nous intervenons depuis notre origine, ce qui n'est pas le cas du numérique, auquel nous nous intéressons néanmoins, dès lors que l'on nous sollicite.

Le deuxième développement mis en place dès la fin 2019 porte sur la création de notre propre CFA. Nous sommes ainsi en progression de plus de 20 millions d'euros sur l'apprentissage depuis 2019 ; nous travaillons à la fois pour des commandes, mais également pour des entreprises qui réfléchissent à mettre en place leur propre CFA. Ces grandes entreprises nous demandent fréquemment d'être en sous-traitance de leurs CFA – les CFA « hors les murs » –, pour mettre en place leurs propres dispositifs. Nous travaillons donc avec de nombreux grands comptes qui trouvent dans l'Afpa la capacité de pouvoir installer une même ingénierie de formation à Lille, Bordeaux, Brest ou Toulouse.

Ce développement permet surtout de ne pas rester dépendant d'un seul financeur, ce dont l'Afpa a pu souffrir par le passé. En effet, quand un centre est dépendant à 98 % de la commande d'un conseil régional, le risque est trop grand. Nous travaillons donc de manière très ouverte en multifinancement. Cependant, les conseils régionaux restent nos principaux financeurs aujourd'hui. Nous répondons aux appels d'offres ou nous intervenons en subvention, lorsque nous avons nous-mêmes des propositions à formuler en réponse à des projets de territoire portés par les conseils régionaux.

Nous sommes également « achetés » par Pôle emploi, qui lance fréquemment des appels d'offres. Ainsi, nous avons gagné un appel d'offres important sur les actions en situation de travail, pour établir un lien entre les actions vivier de Pôle emploi et la mise en emploi directe. Nous avons donc, à ce titre, remporté des lots sur l'industrie et le bâtiment.

Par ailleurs, le montant des financements de l'État pour les programmes nationaux – Prépa compétences, Promo 16.18, Hope – s'élèvent aujourd'hui à un peu plus de 100 millions d'euros. Tant que ces financements ne sont pas pérennisés dans nos ressources, nous travaillons évidemment avec des personnes en CDD. À ce sujet, nous œuvrons sur notre stratégie ressources humaines (RH) afin de pouvoir anticiper les problématiques de commandes. Je rappelle en effet qu'en 2015-2016, nous avons souffert de pertes de marchés totaux au profit d'autres opérateurs. À cette époque, l'Afpa n'avait pas préparé de stratégie RH allant dans le sens de la professionnalisation et la polyvalence de nos personnels.

Aujourd'hui, nous mettons en place des formations de professionnalisation qui permettront, dans le temps, de rendre nos formateurs plus polyvalents. Par exemple, un formateur peintre pourrait se former pour devenir un formateur plaquiste. Il s'agit là d'enjeux importants pour nous aider à faire face à des baisses de commandes.

Nous disposons également d'une autre proposition : nous réfléchissons à la mise en place d'un groupement employeurs qui permettrait de faire travailler des formateurs en CDI, pour le compte de l'Afpa, mais également d'autres opérateurs du service public. En effet, alors que l'Afpa et le groupement d'établissements (Greta) se retrouvent souvent en concurrence sur des marchés, nous estimons qu'il serait pertinent que le formateur du Greta ou de l'Afpa soit en CDI. Il serait ainsi porté par une structure et mis à disposition de l'autre, selon des modalités qui sont actuellement discutées avec nos tutelles. Il s'agirait donc d'une manière de sécuriser l'emploi de ces personnels et surtout de leur permettre de se former à différents environnements.

Par ailleurs, le taux de CDD de l'Afpa est aujourd'hui de 27 %. En effet, quand nous avons mis en œuvre le plan social, nous avons dû effectuer un arbitrage. À l'époque, notre chiffre d'affaires devait baisser, ce qui impliquait une diminution des personnels en CDI. Or aujourd'hui, nous sommes confrontés au phénomène inverse : nous dégageons 200 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'arbitrage rendu. En tant qu'Epic, le plafond d'emploi se situe à 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, quand celui-ci est aujourd'hui de 685 millions.

Nous avons donc évidemment utilisé des CDD, et désormais, deux possibilités s'offrent à nous : soit nous revoyons la copie des plafonds d'emplois ; soit nous essayons de sécuriser l'ensemble des salariés du secteur public, en lien avec le Greta. En résumé, nous agissons en faveur de la professionnalisation et du développement de la polyvalence de nos salariés, mais nous menons également une réflexion pour déprécariser l'emploi. Si la difficulté des statuts nous empêche d'aller plus loin aujourd'hui, nous y travaillons, en lien avec les organisations syndicales et nos tutelles.

S'agissant de France Travail, je ne sais pas où nous sommes attendus, n'ayant pas encore pu recevoir le rapport de France Travail. Quoi qu'il en soit, l'ambition de France Travail consiste à mieux faire coopérer les opérateurs sur un même territoire. Nous sommes en avant-phase de ce sujet, mais nous disposons déjà de l'agilité nécessaire pour pouvoir mettre en place quinze à vingt heures d'activités à destination des bénéficiaires du RSA, soit 34 % des 50 000 personnes accompagnées à ce jour. Avec les villages des solutions et les opérateurs qui commencent à travailler avec nous, nous sommes donc en bonne position pour accompagner France Travail.

En revanche, la question d'une fusion avec Pôle emploi ne se pose pas aujourd'hui. En effet, si l'Afpa, Pôle emploi et les missions locales sont cousins au sein du SPE, les missions et activités respectives demeurent différentes. De notre côté, nous sommes formateurs, c'est notre cœur de métier ; ce qui n'est pas le cas de Pôle emploi ni des missions locales. Pour autant, nous travaillons de plus en plus ensemble, sur les territoires.

Par ailleurs, le dispositif Promo 16.18 a été lancé en juillet 2020 par le plan « 1 jeune, 1 solution » et mis en œuvre en novembre de la même année. Nous avons éprouvé initialement de grandes difficultés à recruter des jeunes, dans la mesure où nous n'étions pas attendus. Lorsque nous avons proposé à l'État de nous occuper des décrocheurs scolaires, nous avions en tête que tout est possible à cet âge, et nous souhaitions les accompagner vers l'apprentissage. De fait, 10 000 jeunes ont été accompagnés en 2022 et 75 % bénéficient d'une sortie positive, majoritairement en apprentissage.

Dès qu'ils sont en mixité avec des adultes en formation, des jeunes qui ne se sentent pas bien dans le système scolaire découvrent les métiers de manière différente. Le fait de rencontrer des équipes techniques et des entrepreneurs permet de créer des vocations. Je pense notamment à une jeune femme de 18 ans que j'ai eu l'occasion de rencontrer dans le cadre des trophées « Métiers pour Elles », que nous remettons chaque année. À 16 ans, elle est entrée dans la Promo 16.18 en ne connaissant rien à l'industrie. À cette occasion, elle a découvert le métier d'agent en câblage électronique, qu'elle a complètement épousé et qui l'épanouit.

Ainsi, notre métier consiste également à aider les demandeurs d'emploi à multiplier les rencontres avec les employeurs. Pour y parvenir, il nous faut encore mieux connaître les problématiques de recrutement et d'attractivité de ces entreprises. De fait, nous avons fortement travaillé sur l'ingénierie d'accompagnement des entreprises dans l'attractivité de leurs métiers et sur les ingénieries de recrutement. Par exemple, nous accompagnons une branche qui éprouve des difficultés à recruter et demande à ses entreprises de participer à un événement dans un centre Afpa, avec les plateaux techniques, pour réaliser une information globale sur les métiers en recrutement dans nos territoires.

En 2018, nous avons lancé un PSE et annoncé des fermetures de centres, décidées en fonction du faible nombre de commandes que ceux-ci recevaient. Pour neuf d'entre eux, nous avons mis en place des projets alternatifs, mais nous avons également dû fermer vingt et un centres qui étaient en déficit structurel et qui avaient peu d'activité.

Dans d'autres cas, nous avons dû suivre une logique d'optimisation à une période où nous perdions de l'argent et où nous avions peu de commandes. Il a donc fallu effectuer des choix pour permettre à des centres de retrouver l'équilibre. Monsieur Vincendet, vous déploriez lors de votre intervention que l'Afpa n'ait pas prévenu les élus de la fermeture du centre de Rillieux-la-Pape. Je dois vous indiquer que nous n'avons pas pu transmettre cette information dans la mesure où il s'agissait d'un PSE : il n'est pas possible de le faire en amont de l'annonce dudit PSE, sous peine de nous voir exposés à un délit d'entrave. En résumé, ce furent des moments difficiles pour l'Afpa et les élus, mais nous n'avions pas les moyens légaux d'agir différemment.

Vous m'avez également interrogée sur la stratégie immobilière de l'Afpa. Notre stratégie pluriannuelle comporte une obligation d'optimisation, dans le cadre de notre contrat d'objectifs et de performance. Ainsi, nous devons réduire de 20 % les surfaces foncières. Par exemple, à Perpignan, nous disposons d'un centre de 22 hectares. Nous sommes en train de céder des parcelles de terrain et nous en informons prioritairement les collectivités, afin de savoir si elles sont intéressées par la reprise du foncier ou du bâti.

Les produits de ces cessions sont ensuite utilisés pour nous permettre de nous redéployer, pas uniquement dans les villes. Ainsi, nous investiguons un grand nombre de territoires ruraux. À ce titre, nous nous sommes installés au mois de février dans la ville de Condom, dans le Gers. Je précise qu'à Condom ou à Lamastre en Ardèche, il n'existe pas d'offre structurelle à moins d'une heure et demie de trajet en voiture. Il s'agit donc d'une première étape d'accompagnement, menée conjointement avec Pôle emploi et l'ensemble de nos partenaires.

Ensuite, vous avez évoqué la question des hébergements. Il n'est pas forcément aisé de développer la formation professionnelle tout en héritant d'un patrimoine de 9 millions de mètres carrés ; il s'agit là de deux métiers complètement différents. Cependant, nous devons composer avec l'histoire et cet atout magnifique : d'un trésor du passé, nous pouvons faire de l'Afpa une pépite pour l'avenir.

Les centres de formation disposent de plateaux techniques rénovés, d'hébergements et de restaurants, que nous avons d'ailleurs ouverts à d'autres publics que les stagiaires de la formation professionnelle. Cela nous permet d'accompagner des publics particuliers visés par des politiques publiques. Je pense notamment à des jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance sans solution, aux saisonniers du tourisme, aux personnes qui sortent de prison sans possibilité de retourner à leur domicile ou encore aux femmes victimes de violences pouvant être accueillies avec leurs enfants. À Chambéry, nous recevons par exemple des femmes ultramarines qui n'ont pas possibilité de rester outre-mer à la suite de grossesses précoces et qui sont accueillies avec leurs enfants.

Nous avons donc la possibilité de mettre en place des sas d'accueil et d'accompagnement, avec l'ensemble de nos partenaires. Cet enjeu est particulièrement important pour nous. Il est hors de question aujourd'hui de nous débarrasser de nos offres de restauration et d'hébergement, qui sont essentielles sur les territoires.

Initialement, nous pensions céder une partie de nos hébergements à des professionnels de l'hébergement, tout en conservant des places prioritaires. Nous avons ainsi cédé à ce titre deux hébergements, tout en conservant des places réservataires. Néanmoins, nous pensons aujourd'hui qu'il est peut-être pertinent de rénover des bâtiments avec des artisans pour proposer ces hébergements à des bénéficiaires en insertion.

S'agissant des investissements, et notamment en matière immobilière, nous n'avons pas autant de besoins qu'auparavant. Par ailleurs, nous ne restons pas inactifs : nous sommes allés chercher 29 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour changer nos chaudières ou nos toitures. Nous avons également mis en place une ferme photovoltaïque dans le centre de Corte et nous allons chercher des financements dans le cadre des contrats de plan État-région. Enfin, depuis quatre ans, nous menons une politique d'investissement à hauteur de 50 millions d'euros, dont la moitié est consacrée à la rénovation immobilière et l'autre moitié aux plateaux pédagogiques et au village des solutions.

En matière d'insertion professionnelle, nous avons réussi à devenir prescripteurs de l'insertion par l'activité économique et nous travaillons en partenariat avec les entreprises concernées. À ce titre, de nombreuses entreprises s'installent en résidence avec nous, ce qui nous permet de fournir des solutions immédiates à des difficultés, notamment dans les territoires ruraux.

Sur les seniors, nous finalisons actuellement une proposition à destination de l'État. Nous avons ainsi l'intention d'utiliser le dispositif Prépa compétences pour mettre en place une expérimentation appelée « Compétence experts ». L'idée consisterait ici à proposer aux seniors de démarrer par un séminaire d'expert pour leur permettre de réfléchir à leurs parcours et leurs compétences, mais également d'entreprendre, en fonction des besoins du territoire, là où ils se trouvent. Évidemment, nous mènerons cette expérimentation sur certains territoires avant de nous déployer sur l'ensemble de la France, puisque tous nos centres mettent en œuvre les dispositifs des programmes nationaux.

Dans le domaine du handicap, les villages et solutions ont des petites identités. À Lardy en Essonne, nous avons la chance de disposer, en face de notre centre, d'un très beau château qui nous a été donné. Nous avons décidé d'en faire un village du care et des aidants, afin de proposer un environnement où les aidants familiaux pourraient réfléchir à leur parcours professionnel tout ayant la possibilité d'avoir un temps de répit dans ce fameux château. En l'espèce, nous sommes financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Ensuite, il est possible d'estimer que le déficit s'établit à 149 millions d'euros si l'on tient compte des investissements. En réalité, le déficit en excédent brut d'exploitation est de 64 millions, dont 34 millions liés aux factures d'énergie. Le reste du déficit est constitué par un déficit d'exploitation, notamment lié au manque de stagiaires dans nos formations.

Nous avons désormais de nombreuses solutions et nous ne sommes plus confrontés à des problèmes de commande. Nous essayons de convaincre que nous pouvons être utiles et pertinents, notamment dans la révision des titres professionnels et dans la politique de certification. De plus, nous sommes très soutenus par l'État : nous ne pourrions pas investir aujourd'hui si l'État n'appuyait pas nos projets d'investissement et notre stratégie. Il est effectivement nécessaire de pérenniser nos programmes nationaux parce qu'ils sont utiles à la nation, mais il convient de veiller à ne pas retomber dans la subvention nécessaire à l'activité, laquelle enlèverait l'énergie essentielle pour innover. Nous tenons absolument à demeurer un organisme de formation qui est à la page des évolutions des métiers et des compétences.

Nous vous remercions pour votre intervention particulièrement riche en informations. Nous vous félicitons pour l'ensemble du travail accompli, notamment depuis l'entrée de l'Afpa dans le domaine de la concurrence.

Je tiens à saluer en conclusion nos collaborateurs qui sont restés avec nos hébergés malgré le PSE et la crise sanitaire. Pas un n'a manqué à l'appel ; c'est exceptionnel.

Je confirme vos propos. Vous avez été très présents et très mobilisés lors de la crise sanitaire. Nous tenons donc, au nom de la représentation nationale, à rendre hommage à l'ensemble de vos équipes.

L'amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d'ouvrir certains commerces jusqu'à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ».

Inspiré de la loi « 3DS », l'amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Il ne me semble pas opportun de confier la décision au maire pour plusieurs raisons.

Le préfet de département dispose d'une vision d'ensemble du territoire qui garantit la nécessaire cohérence du dispositif. En outre, ni l'Association des maires de France ni aucun de mes interlocuteurs n'ont plaidé pour la solution que vous proposez. Enfin, le maire ne sera pas dépossédé de ses prérogatives puisque les dispositions relatives aux « dimanches du maire » demeureront applicables durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques et l'emporteront sur celles du présent article.

Quant aux partenaires sociaux, ils ne sont pas laissés pour compte puisqu'ils devront être consultés par le préfet. L'amendement aurait pour effet de complexifier la procédure, à rebours de la simplicité et de l'efficacité recherchées.

Sauf erreur, un maire concerné au premier chef, la maire de Paris, a revendiqué le pouvoir d'accorder les dérogations.

La maire de Paris ne faisait pas partie des interlocuteurs que j'ai mentionnés.

Les organisations syndicales seront consultées, comme les maires, mais leur avis ne liera pas le préfet.

Je n'imagine pas qu'un préfet fasse fi des avis qu'il aura recueillis.

L'avis des institutions représentatives du personnel devrait peser un peu plus dans la décision puisque les salariés seront les premiers affectés par l'ouverture le dimanche.

Selon l'étude d'impact, « on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour » les besoins du public. Afin que la dérogation soit strictement proportionnée aux besoins, il est proposé de fonder la décision sur une étude d'impact et non sur une évaluation au doigt mouillé, ni sur les exigences, voire les pressions, de certaines entreprises désireuses de développer leur activité commerciale.

Pour autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche, le préfet devra apprécier la réalité « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables ». Cette notion sera affinée dans le cadre des consultations prévues.

Votre amendement manque de précision – qui produira l'étude d'impact ? quel en sera le contenu ? qui en appréciera la qualité ? Il risque de fragiliser le dispositif sur le plan juridique et de complexifier la procédure.

Avis défavorable.

C'est le texte qui manque de précision ! Vous donnez toute latitude au préfet là où il me semble nécessaire d'asseoir la décision sur des éléments objectifs. Le maire est tenu de fournir une étude d'impact à l'appui de sa demande de modification d'une zone commerciale ou touristique. Pourquoi cette obligation ne s'imposerait-elle pas au préfet ?

Dans le cas que vous évoquez, le maire est à l'origine de la demande, contrairement au préfet. Je le répète, la notion de besoins du public est appelée à s'affiner.

Dans tous les territoires, le préfet dialogue avec les élus locaux et sollicite leur avis. Il ne prend pas des décisions hors sol. Faisons confiance aux territoires.

Nous sommes là pour faire la loi. Plus la loi sera précise, plus le dialogue sera fructueux lorsqu'il s'agira de l'appliquer.

À trop légiférer, parfois on rigidifie.

Je laisse Mme Vidal présenter l'amendement déposé au nom du groupe Renaissance.

L'amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat permettant au préfet de département d'autoriser d'emblée un ou plusieurs établissements à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution soulève une difficulté puisqu'elle contraint chaque établissement à formuler une demande auprès du préfet et les services préfectoraux à instruire chacune d'elles. Elle n'apporte pas la simplification voulue et ne présente de valeur ajoutée ni pour lesdits services, dont la charge de travail s'en trouvera alourdie, ni pour les établissements intéressés.

Il apparaît donc souhaitable de rétablir le dispositif initial sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. Ainsi, le préfet pourra, dans un premier temps, autoriser un établissement à déroger à la règle avant de décider, dans un second temps et si cela s'avère opportun au vu de la situation locale, d'étendre cette autorisation à d'autres établissements de la même commune exerçant la même activité.

L'amendement vise à circonscrire les dérogations aux établissements mettant à disposition des biens et services « en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». L'ouverture d'un magasin de prêt-à-porter, de jouets ou de bricolage est à nos yeux difficile à justifier.

La notion d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services est connue du droit du travail. Elle recouvre l'ensemble des commerces physiques, à l'exception des commerces de gros, et ne concerne pas le commerce en ligne.

Le préfet devra apprécier la réalité des besoins du public et consulter plusieurs autorités avant de se prononcer. Votre crainte d'une ouverture généralisée, déconnectée des besoins des touristes, des travailleurs et des athlètes, me semble infondée.

La rédaction imprécise de votre amendement risque de le rendre inopérant. Il est bien difficile de définir le « lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques ».

Avis défavorable.

L'article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement en cas de dérogation au repos dominical. L'amendement vise à y ajouter les autres solutions prévues par l'article L. 3132- 20 du code du travail : repos un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; repos du dimanche midi au lundi midi ; repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.

Le renvoi à l'article L. 3132-20 ne paraît pas nécessaire car le texte confère aux établissements une grande souplesse dans l'attribution aux salariés du repos hebdomadaire.

En outre, il n'est pas évident que le renvoi soit pertinent dans la mesure où ces dispositions ne trouveront pas toujours à s'appliquer en raison de leur mauvaise articulation avec le dispositif créé par l'article 17. En définitive, la solution proposée n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport au projet de loi.

Le dispositif proposé est vraiment très lâche. C'est particulièrement vrai s'agissant de la période pendant laquelle les dérogations pourront s'appliquer. L'article 17 retient celle comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Or les jeux eux-mêmes se déroulent sur une période bien plus restreinte. En outre, il n'est pas tenu compte des calendriers propres à chaque site – à Nantes, les épreuves se tiennent ainsi du 26 juillet au 10 août.

Pour s'assurer que les dérogations répondent strictement aux besoins, il convient de limiter leur durée respectivement à la « période effective des jeux olympiques et paralympiques et propre à chaque site » pour l'amendement AS75 ou à celle entre le 15 juillet et le 15 septembre pour l'amendement AS74.

Quels besoins devront réellement être satisfaits en dehors de la période de compétition ? Les visiteurs prendront leurs précautions en préparant leurs valises ou s'arrangeront pour faire leurs achats quand c'est possible – les magasins ferment, c'est la règle ; cela protège la vie sociale mais aussi les salariés, qui, en l'espère, pourraient être soumis à des ouvertures à répétition pendant quatre mois.

Nous rejetons le principe même de l'ouverture le dimanche mais le choix des dates est injustifiable même si l'on y adhère.

La période choisie souligne la contradiction de votre projet : vous prétendez instituer des dérogations liées au jeux – vous auriez pu faire valoir que l'afflux de touristes risquait de commencer avant et de se prolonger après – et vous demandez à les appliquer pendant cent vingt-deux jours alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se déroulent du 26 juillet au 8 septembre. Cette extension déraisonnable est le principal motif de notre inquiétude.

L'amendement AS20 vise à instaurer un garde-fou en faisant coïncider la durée des dérogations avec les dates des jeux Olympiques et Paralympiques. Quant à l'amendement AS19, il prévoit deux semaines supplémentaires avant et après.

Les jeux Paralympiques, qui servent de prétexte pour étendre la durée, seront terminés depuis longtemps à la date du 30 septembre.

Rien ne justifie une dérogation au droit du travail aussi large, à moins que cela cache une volonté, pour le moins problématique, de pérenniser ces dispositions, à l'instar d'autres dans le projet de loi.

La période retenue est une durée maximale. Le préfet ne sera nullement tenu d'accorder une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical pour l'intégralité de la période.

L'ouverture dominicale d'un commerce dès le mois de juin sera autorisée si, et seulement si, la situation locale le justifie. En revanche, si les besoins ne sont pas avérés, le préfet n'accordera pas au commerce demandeur l'autorisation d'ouvrir le dimanche. Les décisions, prises après consultation des acteurs locaux, pourront évidemment faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

D'après l'office de tourisme de Paris, 10 500 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus. Les touristes devraient commencer à affluer dès le mois de juin.

L'événement représente un enjeu économique essentiel pour notre pays – pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, mais aussi pour les commerces de détail, qui souffrent encore des séquelles de la crise sanitaire. L'article 17 leur offre la possibilité de tirer profit de l'afflux massif de touristes. Il ne leur impose rien, pas plus qu'il n'impose aux salariés de travailler le dimanche si le commerce décide d'ouvrir. Il propose une solution adaptée à la situation, supplétive, encadrée, équilibrée.

Je suis donc défavorable aux amendements.

Il s'agit bien d'une durée maximale dont nous souhaitons qu'elle soit plus restreinte.

Pour quelles raisons le préfet accorderait-il une dérogation dans la première quinzaine de juin ? Si la dérogation et autorisée, pourquoi ne pourrait-elle pas valoir jusqu'à la fin de la période ? Le risque d'une dérogation permanente est réel.

Hier, s'agissant de l'afflux de touristes, vous évoquiez un effet de substitution entre les visiteurs habituels et ceux venus pour les jeux. Nous avons besoin d'y voir plus clair sur ce point, c'est la raison pour laquelle j'avais proposé la réalisation d'une étude d'impact.

Contrairement à ce que vous affirmez, les salariés n'auront pas toujours le choix Dans la vraie vie des entreprises, les choses se passent parfois différemment de ce que la loi a prévu. On ne peut pas passer par pertes et profits le droit commun. Il faut de très bonnes raisons pour y déroger et vous n'en avez pas.

Rien ne garantit que seuls les travailleurs volontaires travailleront le dimanche.

Il est difficile de saisir les raisons objectives d'une ouverture tous azimuts. À quelle clientèle s'adresse-t-on, d'autant que vous avez mis en avant un effet de substitution ?

La France est une destination touristique majeure sans pour autant avoir renoncé à fermer ses magasins. En cédant à la pression commerciale, vous accentuez la logique consumériste des jeux Olympiques, à rebours de l'esprit olympique originel.

Il est nécessaire de couvrir une période plus large que celle des épreuves sportives pour répondre aux besoins et satisfaire les envies des touristes étrangers – nous savons que le shopping en fait partie. Ils ont des habitudes qui ne sont pas forcément les nôtres en matière de consommation. Quant aux délégations et aux sportifs, ils arriveront avant le début des jeux.

Dans un souci de précaution, l'autorisation est donnée pour une période large afin d'éviter d'avoir à solliciter de nouveau une dérogation. Une fois l'autorisation accordée, les commerces ne seront pas tenus d'ouvrir si la clientèle n'est pas au rendez-vous. Les ouvertures seront ajustées aux besoins.

Il s'agit tout de même d'un événement qui n'a pas lieu tous les quatre matins ! En plus, comme il se déroulera pendant l'été, l'affluence exceptionnelle se doublera du tourisme habituel.

Par ailleurs, ce ne sont pas tous les commerces qui seront ouverts le dimanche, mais seulement un certain nombre, dont plusieurs sur la base du volontariat, donc avec des compensations financières.

Enfin, les territoires concernés accueillent des épreuves durant des périodes bien précises. Si un établissement souhaite ouvrir le dimanche pendant quatre mois dans un territoire qui n'accueille des épreuves que pour quinze jours ou un mois, je pense que le maire et le préfet ne lui accorderont pas l'autorisation. Néanmoins, il faut aussi prendre en considération la préparation des épreuves. Chez moi, par exemple, des délégations étrangères arriveront en amont.

Nous aurions l'air – passez-moi l'expression – un peu idiots si nous restions enfermés dans notre petit code du travail en refusant de bouger le petit doigt malgré le caractère exceptionnel de l'événement. S'il ne faut pas ouvrir grand les vannes, il convient de s'adapter et de permettre l'ouverture de certains établissements le dimanche – d'autant que ce ne sera pas une obligation.

Le problème, c'est que la loi ne définit aucun critère qui fonderait la décision d'ouverture. Par exemple, il n'y a pas d'étude d'impact qui attesterait la réalité d'un besoin. Vous affirmez que le préfet et le maire n'accueilleront pas favorablement une demande qui porterait sur une autre période que celle des épreuves, mais rien dans la loi n'indique qu'il faut tenir compte de cette dernière.

Les jeux Olympiques sont aussi l'occasion de découvrir la culture d'un autre pays. Les touristes viennent en France pour son patrimoine, son terroir et sa culture. Or il se trouve que, dans la culture française, le fait de ne pas travailler le dimanche est une tradition à la fois cultuelle et sociale. C'est aussi ce que les visiteurs vont découvrir. Il est bon d'affirmer nos différences au lieu de vouloir normaliser notre culture.

Et dire qu'habituellement, on reproche à la NUPES de ne pas défendre les traditions... Les caricatures ont tout faux !

L'ouverture dominicale est un sujet inépuisable, qui a occupé nombre de collègues législateurs et qui est régulièrement étudié par les municipalités et les intercommunalités qui accordent les autorisations. Le critère principal n'est pas l'étude d'impact mais le volontariat. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche ; s'ils le font, c'est qu'ils y trouveront leur compte, parce qu'ils seront payés double. Et le chef d'entreprise ou le gérant qui prend la décision d'ouvrir le dimanche sait la dépense en salaire et les gains potentiels. Quoi que vous en pensiez, c'est ainsi que fonctionne, de manière ancestrale, le commerce dans le monde.

Dans certaines villes qui offrent pourtant cette possibilité, les commerces ne sont pas ouverts douze dimanches par an. Faisons confiance aux commerçants : ils n'ouvriront pas si ce n'est pas nécessaire.

La logique consumériste que vous dénoncez, chers collègues de la NUPES, n'est pas un tabou pour nous.

Par ailleurs, dans certains quartiers de Paris, les touristes ont déjà tout le loisir de faire leurs achats le dimanche.

Enfin, travailler le dimanche sera aussi l'occasion d'accroître le pouvoir d'achat d'un certain nombre d'étudiants.

Un avis simple du conseil municipal et des autres acteurs territoriaux est sollicité pour accorder l'autorisation d'ouverture. Afin de davantage impliquer les collectivités territoriales dans la décision, nous proposons de rendre cet avis conforme.

C'est une mesure qui semble faire l'objet d'un large consensus.

Nous proposons quant à nous par l'amendement AS77 que cet avis soit favorable, afin de s'assurer que les dérogations au repos dominical sont souhaitées par l'ensemble des acteurs. Cela permettra de sécuriser le dispositif.

Si l'on pousse jusqu'au bout la logique exposée par notre collègue Didier Martin, il n'y a aucune raison de ne pas accorder de telles dérogations pour d'autres occasions que les jeux Olympiques, par exemple pour la Coupe du monde de rugby. On pourrait le faire pour chaque événement exceptionnel, voire au-delà. Il faudrait s'interroger sur les raisons qui ont poussé à ce que l'on inscrive une telle possibilité dans le code du travail – qui n'est pas un « petit code », madame Dubré-Chirat, mais un grand code, qui permet de protéger celles et ceux qui bossent ; il est dommage d'en parler en ces termes dans la maison où nous le rédigeons.

Les jeux Olympiques sont un événement tout à fait exceptionnel. On devrait se réjouir que notre pays puisse rayonner au-delà de ses frontières et faire connaître au monde entier tous ses talents et son savoir-faire !

Mais nous nous réjouissons que la France organise les jeux Olympiques ! Ce sont d'ailleurs les premiers mots que j'ai prononcés dans la discussion générale. Et c'est précisément pour cette raison que nous sommes attachés à ce que les jeux Olympiques de Paris délivrent un message universaliste et soutiennent une certaine vision de la France et de sa singularité plutôt qu'ils promeuvent la société de consommation et opèrent un nivellement par la marchandisation. Je préfèrerais que le dimanche, les touristes visitent des musées ou partent à la découverte du patrimoine culturel et paysager français. Ils risquent de ne pas le faire si on leur dit : « Vous pouvez bêtement consommer comme vous le faites tout le temps ! »

Nous n'avons pas la même vision de la société. Nous pensons qu'à certains moments, on peut sortir de la sphère marchande, construire des liens en dehors. Le dimanche est, historiquement, en dehors de la sphère marchande. Si on l'y remet, on étend le domaine marchand.

Rien n'empêche les touristes ni toutes les personnes qui viendront en France pendant la période des jeux Olympiques d'aller au musée ! En outre, acheter peut être aussi un acte thérapeutique.

Le régime retenu à l'article 17 est identique à celui prévu par l'article L. 3132-21 du code du travail, qui se rapporte au cas dans lequel le préfet autorise l'ouverture dominicale d'un établissement. La consultation du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement en ce qu'elle permettra au préfet de prendre sa décision de manière éclairée. Elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d'une formalité substantielle. Il est pertinent qu'elle soit obligatoire.

Cependant, permettre à l'ensemble des autorités concernées ou à l'une d'entre elles seulement, fût-ce le conseil municipal, de bloquer la procédure et d'empêcher l'ouverture dominicale d'un établissement qui en ferait la demande ne paraît pas justifié. Cela pourrait même aboutir à une rupture d'égalité entre établissements.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Ce débat dépasse largement la question des jeux Olympiques. Ceux-ci sont néanmoins un moment symbolique et un événement considérable pour notre pays. Dans leur organisation, certains choses nous plaisent, d'autres moins.

Par exemple, nous aurions aimé que, dans ce projet de loi, on parle de sport. Marie-George Buffet avait obtenu l'engagement qu'il y aurait avant les jeux Olympiques une grande loi-cadre pour le sport. Or ce texte est le deuxième que vous nous proposez sur les jeux Olympiques, et il n'a rien à voir avec cela.

Je suis prêt à faire montre d'enthousiasme, madame la présidente, mais à condition que nous parlions aussi du fond, de ce qui fait la richesse de cet événement, et pas uniquement du culte de la marchandise.

Nous partageons tous les valeurs du sport !

Dans ce cas, peut-être pourrait-on suspendre le tout-consommation un jour par semaine, et dire à celles et ceux qui vont venir qu'ils nous intéressent pour eux-mêmes, et pas uniquement pour leurs devises ? Cela ne semble pas à l'ordre du jour...

Nous sommes favorables à un avis conforme du conseil municipal ou du conseil communautaire parce que ce sont des lieux où les décisions se prennent de manière particulièrement démocratique. Ce n'est pas tout à fait le cas des décisions prises par le préfet ou par d'autres instances visées par l'article.

Nous ne sommes saisis que des articles 1er, 2 et 17, mais le projet de loi est bien plus vaste, monsieur Dharréville.

Il ne traite pas pour autant du sport !

Ce n'était pas nécessaire puisque cela fait bien longtemps que les territoires concernés ont été élus terres de jeux et qu'ils se sont engagés dans la promotion du sport et de ses valeurs. Ce projet répond au besoin d'un cadre juridique, mais la préparation des jeux Olympiques a commencé depuis déjà un certain temps.

Depuis quelques semaines, les Françaises et les Français se posent des questions sur le rapport au travail, sur le bien-être au travail et sur l'après travail. Il se trouve que la volonté d'améliorer la vie au travail et après le travail se trouve au cœur du projet des écologistes.

Au début de la crise du covid, LDLC, qui est la plus importante entreprise de vente à distance de matériel informatique de France et peut-être d'Europe, est passée aux 32 heures, non parce que le patron serait un écologiste ou un fan de la NUPES, mais parce qu'il a dressé le constat simple que des salariés heureux travaillent mieux et que, de ce fait, le chiffre d'affaires s'accroît. Il a donc dégagé du temps libre pour eux et cette très grande entreprise a augmenté ses bénéfices alors même qu'elle a opéré cette transformation en temps de crise.

Au Royaume-Uni, le passage à la semaine de 32 heures payées 35 a été expérimenté, avec des résultats excellents : on enregistre une diminution de 71 % des burn-out, les bénéfices des entreprises ont augmenté de 1,5 % et 92 % d'entre elles ont décidé de prolonger le dispositif.

On propose aux gens de travailler le dimanche, de prendre leur retraite plus tard, de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier des allocations chômage... Pourquoi, pour une fois, ne pas lancer une expérimentation qui améliorerait la situation des personnes qui travaillent ? Cela permettrait d'améliorer aussi les résultats des moyennes et des grandes entreprises.

Avis défavorable.

En complexifiant une procédure conçue pour être simple, une telle disposition risquerait de porter atteinte au déploiement du dispositif.

En outre, vu qu'elle s'adresse aux entreprises de plus de cinquante salariés, il n'est pas certain qu'elle touche une part significative des établissements susceptibles de bénéficier du dispositif ad hoc créé par l'article 17.

Du point de vue juridique, elle porte en elle le germe d'une rupture d'égalité, d'une part, entre les entreprises éligibles au dispositif, d'autre part, entre les salariés d'une même entreprise suivant qu'ils auront ou non été volontaires pour travailler le dimanche. On peut même craindre qu'elle ait pour effet non désiré d'inciter certains salariés à se porter volontaires dans le seul but d'être inclus dans le champ de l'expérimentation que vous proposez.

Par ailleurs, je rappelle que les salariés volontaires bénéficieront de contreparties fixées par la loi.

Enfin, si la question du temps de travail mérite d'être discutée par la représentation nationale, un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques ne me semble pas le véhicule idoine. Il serait préférable d'engager ce débat lors de l'examen du futur projet de loi relatif au travail et à l'emploi.

Que ce soit administrativement compliqué, je n'en disconviens pas. Toutefois, on peut s'inspirer de l'exemple anglais. En outre, de nombreuses procédures compliquées ne semblent pas vous poser autant de problèmes – à commencer par l'accès à la retraite pour les carrières longues...

Vous dites que la question n'a pas sa place dans le projet. Pourtant, celui-ci traite de tout : du travail le dimanche, des tests ADN, du dopage, de la vidéosurveillance algorithmique – de tout, sauf du sport. Le titre choisi par le Gouvernement – « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » – permet de lancer à peu près toutes les expérimentations que l'on veut durant cette période. Pour que votre argument soit recevable, il faudrait retirer toutes les dispositions qui n'ont pas de lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques !

L'objectif d'une expérimentation est de généraliser un dispositif si ses résultats sont positifs. Quelle valeur pourrait-on accorder à une démarche réalisée dans des conditions aussi particulières ? On ne pourrait même pas parler d'expérimentation !

Vous semblez nier les répercussions d'un tel événement : il y en a sur le plan sanitaire, sur le plan sécuritaire, etc. C'est cela, l'objet de ce texte !

Quant à la question du rapport au travail, ce n'est pas dans le cadre d'un amendement à un texte portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques qu'on va la régler.

Nous vous proposons de prolonger d'un mois le délai minimal prévu entre la décision du préfet et le dimanche concerné par l'ouverture, de manière à permettre aux salariés concernés de s'organiser – d'autant qu'on sera en période estivale.

Avis défavorable.

Une telle disposition rigidifierait de manière excessive le dispositif, puisqu'elle conduirait à exclure de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n'interdit.

De surcroît, une appréciation fine des besoins du public suppose que l'autorisation ne soit pas donnée trop tôt. Il faut en outre que le préfet puisse modifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical si la situation locale l'exige.

Il appartiendra au Gouvernement de préciser le délai de traitement des demandes par les services préfectoraux. Celui-ci devra concilier qualité du travail d'instruction et information rapide des établissements et de leurs salariés.

Enfin, ne travailleront le dimanche que les salariés volontaires, qui bénéficieront des contreparties énumérées au quatrième alinéa de l'article.

En revanche, il faudra impérativement que les entreprises soient informées le plus tôt possible de la possibilité de cette dérogation. Il reviendra au préfet de s'en assurer.

Nous considérons que l'alinéa 3 de l'article est une atteinte à la démocratie sociale, puisque le préfet pourra suspendre les arrêtés homologuant les accords conclus, dans une zone géographique déterminée, entre les employeurs et les organisations syndicales concernant le travail du dimanche – et qui sont un peu l'équivalent des accords nationaux interprofessionnels que nous transposons dans la loi.

Cette disposition est d'ailleurs en contradiction avec votre affirmation que les nouvelles dérogations ne remettront pas en cause les règles existantes.

Concrètement, le préfet pourra en effet étendre une dérogation à tous les établissements d'une même commune exerçant la même activité dès lors qu'un seul établissement en fera la demande ; contrairement à ce que laisse supposer l'étude d'impact, il ne s'agit donc pas d'une dérogation individuelle.

Surtout, cette mesure permet de contourner les règles de négociations dans les entreprises et de passer outre à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP), dont les prérogatives s'en trouveront amputées, ce qui créera un dangereux précédent, qui risque de détériorer la qualité de ce que d'aucuns appellent le dialogue social. On ne peut pas faire ainsi abstraction des structures et des procédures qui régissent la vie des entreprises et les relations entre les employeurs et les salariés !

L'alinéa 3 prévoit que les arrêtés préfectoraux de fermeture des établissements qui relèvent d'une profession ou d'une zone géographique déterminée durant toute la durée du repos hebdomadaire pourront être suspendus pendant la période de mise en œuvre du dispositif créé par le présent article. Il n'a d'autre objet que d'assurer la bonne articulation entre l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut prendre ce type d'arrêtés, et l'article 17 du projet de loi. Supprimer l'alinéa en question reviendrait à rendre ce dernier pour partie inopérant.

Il n'est nullement question d'obliger un établissement à ouvrir ses portes le dimanche mais il faut bien s'assurer que, dans le cas où un établissement ferait une demande d'ouverture le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques tout en étant concerné par un arrêté de la sorte, il puisse effectivement être autorisé à déroger à la règle du repos dominical.

Avis défavorable.

Tout le monde ici est favorable au respect du code du travail, même s'il est parfois nécessaire de le faire évoluer. Les décisions du préfet prévues dans ce code peuvent s'imposer pour diverses raisons, liées par exemple à la tranquillité publique, à l'ordre public ou à la sécurité, mais toutes d'intérêt général. En l'espèce, la décision sera motivée par le caractère exceptionnel de l'événement, par la qualité de l'accueil dans les zones concernées, ainsi que par la demande des entreprises – qui, par ailleurs, respecteront le rôle des IRP. Il s'agit, non pas de mutiler le code du travail, mais de l'appliquer dans l'intérêt général.

S'il s'agissait simplement d'appliquer le code du travail, il n'y aurait pas besoin de nouvelles dispositions législatives !

Le présent amendement est de repli. Dès lors qu'il s'agit de remettre en cause un accord conclu pour préserver le repos hebdomadaire dans une profession et une zone géographique déterminée, il nous semblerait utile de recueillir l'assentiment des organisations syndicales et patronales. Cela permettrait qu'en cas de dérogation, tout se passe bien au sein de l'entreprise. Si l'on ne veut pas que les relations sociales se dégradent durablement, il faut que les gens soient d'accord.

Même avis, pour les mêmes raisons. Au mieux, cette disposition alourdirait la procédure ; au pire, elle la bloquerait et empêcherait un établissement d'ouvrir le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques alors qu'il en aurait formulé la demande.

Je tiens à ce qu'il soit clairement établi que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volontaires et qu'aucun salarié ne pourra faire l'objet d'une mesure discriminatoire, à l'embauche ou ultérieurement, s'il ne souhaite pas travailler le dimanche.

La mesure que nous proposons ne s'appliquerait, pour l'heure, que dans le cadre dérogatoire créé par le présent projet de loi, mais elle pourrait être étendue à tous les dimanches travaillés à l'occasion de l'examen du futur projet de loi relatif au travail.

Il s'agit d'assurer le remboursement des frais de transport engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail les dimanches travaillés. Certes, la plupart de ces déplacements seront effectués en transports en commun et il est déjà prévu qu'ils soient pris en charge par les entreprises. Néanmoins, du fait des limitations qui pèseront sur une partie des transports en commun et des horaires de travail parfois décalés, le salarié risque de devoir emprunter un taxi, un véhicule de tourisme avec chauffeur ou son véhicule personnel et ses déplacements donneront lieu à des surcoûts. Une telle mesure ne coûterait pas très cher aux employeurs, et permettrait de montrer qu'on a aussi pensé aux salariés.

Le texte prévoit, pour les salariés volontaires qui seront conduits à travailler le dimanche, des contreparties identiques à celles dont bénéficient les salariés mobilisés dans le cadre des « dimanches du maire » : doublement de la rémunération, repos compensateur équivalent en temps. Ces contreparties, indispensables, sont de nature à compenser le report du repos hebdomadaire à un autre jour que le dimanche. Elles sont d'ailleurs plus généreuses que celles octroyées à d'autres salariés qui travaillent le dimanche.

La rédaction de l'amendement laisse entendre que les salariés concernés ne bénéficieront pas les autres jours du remboursement des frais engagés au titre de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Or il va de soi qu'en la matière, les dispositions de droit commun s'appliqueront.

Quant à la création d'un régime plus favorable pour les salariés mobilisés sur le fondement du dispositif de l'article 17, elle ne se justifie pas eu égard au nombre des salariés qui seront mobilisés le dimanche sur un autre fondement juridique.

Avis défavorable.