Intervention de Jérôme Guedj

L'amendement AS11 vise à confier le rôle dévolu au préfet au maire qui peut déjà décider d'ouvrir certains commerces jusqu'à douze dimanches par an, les fameux « dimanches du maire ».

Inspiré de la loi « 3DS », l'amendement AS15 a pour objet de subordonner les dérogations octroyées par le maire, en lieu et place du préfet, à un accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.