Intervention de Pierre Dharréville

Le problème, c'est que la loi ne définit aucun critère qui fonderait la décision d'ouverture. Par exemple, il n'y a pas d'étude d'impact qui attesterait la réalité d'un besoin. Vous affirmez que le préfet et le maire n'accueilleront pas favorablement une demande qui porterait sur une autre période que celle des épreuves, mais rien dans la loi n'indique qu'il faut tenir compte de cette dernière.