Intervention de Pierre Dharréville
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 15h15
Commission des affaires sociales
Pierre Dharréville, référent de la commission pour l'Afpa :C'est le texte qui manque de précision ! Vous donnez toute latitude au préfet là où il me semble nécessaire d'asseoir la décision sur des éléments objectifs. Le maire est tenu de fournir une étude d'impact à l'appui de sa demande de modification d'une zone commerciale ou touristique. Pourquoi cette obligation ne s'imposerait-elle pas au préfet ?
