Intervention de Pierre Dharréville

Concrètement, le préfet pourra en effet étendre une dérogation à tous les établissements d'une même commune exerçant la même activité dès lors qu'un seul établissement en fera la demande ; contrairement à ce que laisse supposer l'étude d'impact, il ne s'agit donc pas d'une dérogation individuelle.

Surtout, cette mesure permet de contourner les règles de négociations dans les entreprises et de passer outre à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP), dont les prérogatives s'en trouveront amputées, ce qui créera un dangereux précédent, qui risque de détériorer la qualité de ce que d'aucuns appellent le dialogue social. On ne peut pas faire ainsi abstraction des structures et des procédures qui régissent la vie des entreprises et les relations entre les employeurs et les salariés !