Intervention de Christine Le Nabour

L'alinéa 3 prévoit que les arrêtés préfectoraux de fermeture des établissements qui relèvent d'une profession ou d'une zone géographique déterminée durant toute la durée du repos hebdomadaire pourront être suspendus pendant la période de mise en œuvre du dispositif créé par le présent article. Il n'a d'autre objet que d'assurer la bonne articulation entre l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut prendre ce type d'arrêtés, et l'article 17 du projet de loi. Supprimer l'alinéa en question reviendrait à rendre ce dernier pour partie inopérant.

Il n'est nullement question d'obliger un établissement à ouvrir ses portes le dimanche mais il faut bien s'assurer que, dans le cas où un établissement ferait une demande d'ouverture le dimanche durant les jeux Olympiques et Paralympiques tout en étant concerné par un arrêté de la sorte, il puisse effectivement être autorisé à déroger à la règle du repos dominical.

Avis défavorable.