Intervention de Jérôme Guedj

Nous considérons que l'alinéa 3 de l'article est une atteinte à la démocratie sociale, puisque le préfet pourra suspendre les arrêtés homologuant les accords conclus, dans une zone géographique déterminée, entre les employeurs et les organisations syndicales concernant le travail du dimanche – et qui sont un peu l'équivalent des accords nationaux interprofessionnels que nous transposons dans la loi.

Cette disposition est d'ailleurs en contradiction avec votre affirmation que les nouvelles dérogations ne remettront pas en cause les règles existantes.