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Intervention de Christine Le Nabour
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 15h15
Commission des affaires sociales
Christine Le Nabour, rapporteure pour avis :Avis défavorable.
Une telle disposition rigidifierait de manière excessive le dispositif, puisqu'elle conduirait à exclure de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n'interdit.
De surcroît, une appréciation fine des besoins du public suppose que l'autorisation ne soit pas donnée trop tôt. Il faut en outre que le préfet puisse modifier une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical si la situation locale l'exige.
Il appartiendra au Gouvernement de préciser le délai de traitement des demandes par les services préfectoraux. Celui-ci devra concilier qualité du travail d'instruction et information rapide des établissements et de leurs salariés.
Enfin, ne travailleront le dimanche que les salariés volontaires, qui bénéficieront des contreparties énumérées au quatrième alinéa de l'article.
En revanche, il faudra impérativement que les entreprises soient informées le plus tôt possible de la possibilité de cette dérogation. Il reviendra au préfet de s'en assurer.
