Séance en hémicycle du mardi 22 novembre 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Avant de poser ma question au Gouvernement, je souhaite que notre assemblée rende hommage à l'inspecteur des finances publiques tué hier, lors d'un contrôle dans le Pas-de-Calais.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
Nous assurons ses proches de notre soutien, mais aussi de notre clairvoyance sur le rôle à la fois important et complexe que jouent les agents et agentes du service public qui se trouvent en première ligne de la crise sociale et de l'augmentation des tensions au sein de notre société. Ils sont nombreux à faire part de la montée de la violence à laquelle ils sont confrontés, dans un contexte de fragilisation permanente de leurs moyens.
Nous demandons que l'Assemblée respecte une minute de silence.
Après cet événement tragique, l'Assemblée nationale s'associe à la douleur de la famille et exprime son respect envers tous les serviteurs de l'État qui œuvrent au quotidien pour notre pays.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.
Monsieur le ministre de l'intérieur, 300 gendarmes, policiers et militaires français sont affectés à la sécurité de la Coupe du monde de football au Qatar. Assureront-ils la sécurité des personnes LGBTQIA+ ? Celles-ci pourront-elles brandir un drapeau aux couleurs LGBT ? Pourront-elles s'embrasser dans la rue, sous la protection des forces de l'ordre françaises ? Pourront-elles demander l'intervention des forces de l'ordre, en cas de discrimination dans l'accès aux chambres d'hôtel ?
L'affirmation d'une sexualité LGBT est illégale au Qatar ; elle peut conduire à de l'emprisonnement, et à la peine de mort pour les personnes de confession musulmane. Selon le Guardian, les autorités qatariennes ne se contenteraient pas d'arrêter et de violenter les personnes LGBT ; elles auraient instauré un système sordide visant à les obliger à dénoncer d'autres personnes LGBT pour échapper aux tortures.
La Fifa (Fédération internationale de football association) quant à elle a interdit explicitement le port du brassard « One Love », ce qui n'annonce rien de bon concernant le respect des droits des personnes.
La LGBTphobie est un délit en France. La garantie des droits des personnes LGBT fait-elle partie des missions confiées aux forces de l'ordre françaises ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Les 225 agents du ministère de l'intérieur présents à Doha et dans le reste du Qatar ont plusieurs missions. D'abord, ils s'occupent des 20 000 ressortissants français qui assisteront aux matchs de la Coupe du monde de football.
Mouvements divers.
Ils accompagneront les autorités consulaires, placées sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour retrouver les documents d'identité, pour accompagner les personnes vers l'aéroport en cas de difficulté, et pour recueillir les plaintes, en cas de problème rencontré au Qatar.
Deuxièmement, ces policiers et gendarmes sont présents dans le cadre de la coopération internationale déployée lors des grands événements sportifs, en lien avec les industriels. La France est en partie responsable de la politique antidrones de la Coupe du monde de football : les gendarmes français contribuent à protéger l'ensemble des stades de football du Qatar, en particulier leur espace aérien, et les grandes équipes, notamment notre équipe de France. Cela nous permet également de préparer la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, en lien avec les industriels français qui ont vendu les dispositifs.
Troisièmement, les gendarmes et policiers français ont été formés à l'accompagnement des délégations par des motocyclistes. Enfin, le GIGN protège l'équipe de France de football et ses supporters en cas d'attaque contre nos intérêts.
En aucun cas, les policiers et gendarmes français ne participent au maintien de l'ordre au Qatar, ni ne travaillent au contact de la police qatarienne pour faire appliquer les lois du Qatar. Ils sont là-bas pour protéger nos concitoyens, et pour nous aider par la suite à mieux organiser la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous n'avez pas du tout répondu à ma question : protégeront-ils nos ressortissants en cas d'actes LGBTphobes dans la rue qatarienne ?
Ma question s'adresse à la fois à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le 25 novembre – vendredi – sera la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le Président de la République a choisi de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, pour la seconde fois consécutive. La lutte contre les violences faites aux femmes est le premier pilier de cette grande cause.
Depuis 2017, cette lutte a fait l'objet d'un travail soutenu. Le Grenelle des violences conjugales a permis des avancées concrètes, comme l'augmentation de 80 % du nombre des places d'hébergement, le doublement du budget du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, et, surtout, une meilleure formation des policiers et des gendarmes.
Toutefois, nous savons que les violences perpétrées sur les femmes ne se cantonnent pas à l'intimité des foyers. Elles sont présentes dans toutes les sphères de la société : dans le monde politique, dans la rue, dans le sport, au travail. Avec le développement des outils numériques, de nouvelles formes de violences sont apparues. Je pense évidemment aux cyberviolences. À la suite du confinement, e-enfance, l'association de protection des mineurs sur internet, a comptabilisé une hausse de 60 % des violences de cette nature.
Pour lutter efficacement contre toutes ces formes de violences, il est nécessaire que tous s'engagent – hommes comme femmes, de toutes les générations. Afin de les prévenir, nous devons éduquer chacune et chacun à développer une culture de l'égalité et de la non-violence, dès le plus jeune âge, à l'école. Comme le disait Nelson Mandela : « L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde. » Comment prévoyez-vous d'agir en ce sens ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés comme jamais pour enrayer le fléau des violences faites aux femmes. À la suite du Grenelle des violences conjugales, quatre lois ont été votées, de manière transpartisane, pour mieux protéger les victimes. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par dix ; le nombre d'ordonnances de protection par deux ; les horaires du 3919 ont été étendus – il fonctionne désormais vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept – ; le budget alloué à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), responsable du 3919, sera porté à 5,9 millions d'euros, soit plus de 400 % en cinq ans, grâce à la majorité et au Gouvernement.
Le nombre de places d'hébergement dédié aux victimes et à leurs enfants a augmenté de 80 %.
Pour mieux accompagner les victimes, la présence des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries sera renforcée : ils seront 600 d'ici à 2025, grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Depuis 2017, 160 000 policiers et gendarmes ont été formés, et trente centres de prise en charge des auteurs de violence ont été ouverts, afin d'éviter la récidive.
Les violences faites aux femmes sont structurelles : c'est dès le plus jeune âge qu'il faut construire une société plus égalitaire, plus respectueuse des femmes. La culture de l'égalité constituera l'un des axes forts du comité interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la Première ministre présidera dès janvier prochain, et que je piloterai.
Les violences faites aux femmes sont indignes de notre civilisation ; c'est sans relâche que le Gouvernement et la majorité mènent le combat contre ce fléau. Ma détermination est totale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse au ministre du travail. Le 21 novembre 1945, votre illustre prédécesseur, Ambroise Croizat, prit cette même fonction, pour ensuite devenir le père de la sécurité sociale. Cruelle ironie : à partir de cet autre 21 novembre, votre nom, monsieur Dussopt, sera à jamais associé à l'une des réformes les plus antisociales de l'histoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Oui, votre réforme de l'assurance chômage est l'acte II de la guerre que mène Emmanuel Macron aux chômeurs depuis 2017 : après avoir réduit les droits de 1,15 million de personnes, vous avez annoncé hier la baisse de 25 % de la durée d'indemnisation. En cumulant les économies de ces deux réformes, le président des riches aura repris d'une main 6,6 milliards d'euros par an aux chômeurs, pour donner de l'autre main 1,7 million par an aux cent Français les plus riches, en supprimant l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), et en instaurant la flat tax.
Mêmes mouvements.
Vous faites les poches au peuple, mais vous gavez vos amis ! Pire : votre injuste mécanisme de modulation entraînera la double peine dans les zones du pays où le chômage continue d'augmenter, dès lors que la moyenne nationale sera tirée vers le bas grâce aux régions où l'on embauche.
Pour vous, les chômeurs sont des feignants qui profitent de leur douce oisiveté, dans leur canapé. Assez de cet insupportable mépris !
Mêmes mouvements.
La quasi-totalité des demandeurs d'emploi subissent leur situation ! Votre volonté de leur tordre le bras pour leur faire accepter n'importe quel emploi précaire est vouée à l'échec. Que ne comprenez-vous pas dans la phrase : « Il n'y a qu'un emploi vacant pour seize demandeurs » ?
Mêmes mouvements.
Savez-vous que plus de 40 % des chômeurs sont déjà dans la pauvreté ?
Enfin, si malgré ces données factuelles, vous pensez toujours que le chômage est trop rentable comparé au fait de retourner bosser, pourquoi ne pas voter ce jeudi pour l'augmentation du Smic à 1 600 euros ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont certains membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
J'ai présenté hier aux partenaires sociaux les mécanismes de modulation des règles d'indemnisation de l'assurance chômage, conformément à l'engagement que le Président de la République avait pris pendant la campagne électorale. La majorité le tient, grâce au projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il a été adopté par le Parlement la semaine dernière ; la loi sera donc appliquée.
Le nouveau dispositif repose sur un principe simple : quand les circonstances sont bonnes, les règles d'indemnisation doivent être plus incitatives, mais elles doivent être plus protectrices quand la conjoncture est mauvaise.
Le bilan que vous avez esquissé ne correspond pas au bilan réel du Gouvernement en matière d'emploi. Vous avez qualifié le Président de la République comme vous savez le faire – avec beaucoup d'impolitesse
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
– , mais vous avez oublié certains faits.
Vous avez oublié que c'est cette majorité, donc le Président de la République, qui a permis, en cinq ans, à 1,7 million de personnes de retrouver le chemin de l'emploi ;
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également
que c'est cette majorité qui a élaboré le plan d'investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d'euros d'investissements en faveur des compétences, du savoir et de l'insertion ; qu'elle a déployé le contrat d'engagement jeune, qui compte presque 300 000 bénéficiaires, des jeunes sans emploi ni formation, que nous accompagnons ainsi sur le chemin des formations qualifiantes et de l'emploi.
Mêmes mouvements
C'est également cette majorité qui a augmenté les crédits consacrés à l'apprentissage, de sorte que notre pays compte désormais plus de 800 000 apprentis, placés sur une voie royale de formation pour l'insertion professionnelle.
Mme Danielle Brulebois et MM. Erwan Balanant et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.
Enfin, depuis un an, face aux difficultés de recrutement que connaissent les entreprises, cette majorité a un plan de réduction des tensions. Figurez-vous qu'il a permis de raccompagner vers l'emploi 280 000 demandeurs d'emploi de longue durée, dont 156 000 de très longue durée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.
Cela participe à nous permettre de consacrer davantage de moyens à l'investissement dans les compétences et dans l'insertion.
Mme Mathilde Panot proteste.
Notre majorité est celle du plein emploi. Vous avez osé parler de mépris envers les chômeurs : le seul mépris est le vôtre, qui consiste à souhaiter que la précarité perdure, parce que, je vous l'ai déjà dit, c'est votre fonds de commerce !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur Dussopt, vous êtes l'anti-Ambroise Croizat : vous détruisez la solidarité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
Tout d'abord, je rappelle que le 3919 a été créé par les socialistes.
Le Gouvernement vient d'annoncer un plan pour la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants. Si l'intention est bonne, elle ne doit pas faire oublier la réalité d'une justice sinistrée. Je ne parle pas ici que de la justice pénale ; la justice civile aussi est concernée, en particulier les affaires familiales. Au moment où nous débattons, des magistrats et des avocats manifestent et protestent. Pour reprendre certains titres de journaux, ils sont au bord du burn-out, de l'épuisement, entre colère et amertume.
La famille est certainement ce qui compte le plus pour les Françaises et les Français. Une séparation, la gestion et la garde des enfants, un changement dans la situation financière des époux et parents : ces événements courants ont des conséquences pénibles.
Au tribunal judiciaire du Mans, le délai pour obtenir une audience est de douze à quinze mois. Le quotidien est fait de séances à rallonge ; de familles confrontées à des difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d'enfants, faute de délais raisonnables, et fragilisées par l'absence de décision de magistrats fatigués ; d'avocats démotivés, devant expliquer pourquoi il ne se passe rien. Il faut certes se préoccuper de la violence, mais aussi se prémunir d'aggraver des situations ordinaires. Sur le plan pénal, bon nombre d'affaires de violences conjugales sont renvoyées d'une année à l'autre.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que le budget de la justice est en augmentation et que vous avez recruté. Néanmoins, il faut des mesures d'urgence, pertinentes et pensées avec les magistrats. Ma question est simple : que comptez-vous faire d'exceptionnel pour que les familles aient droit à une vraie justice, pour que les magistrats évitent le pire pour leur santé et pour que les avocats retrouvent leur efficacité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Karamanli, vous dites que la justice est sinistrée ; je vous entends. Ces murs ont des oreilles, mais aussi de la mémoire. Il fut un temps, pas si lointain – vous étiez au pouvoir – où les augmentations budgétaires s'élevaient à 1 %. À l'époque, personne ne disait rien.
Vous dites qu'il ne se passe rien, mais je vais tout de même rappeler quelques chiffres : 44 % d'augmentation du budget depuis l'élection du Président de la République ; c'est nous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Thomas Mesnier applaudit également.
Une augmentation de 26 % du budget ; c'est nous ! Le plus grand plan d'embauches de l'histoire du ministère de la justice : 750 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels ; c'est nous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La plus grande promotion de l'École nationale de la magistrature :
M. Thomas Mesnier applaudit
il nous faut des Algeco, car nous ne pouvons pas écarter les murs ! Enfin, une augmentation mensuelle de 1 000 euros nets pour les magistrats : désormais, pas un magistrat ne percevra moins de 3 000 euros en début de carrière.
Quant à l'urgence, les annonces issues des états généraux de la magistrature seront faites dans quelques jours. Vous verrez les mesures qui seront prises en matières civile, pénale, économique et sociale. Nous, nous ne faisons pas que critiquer, nous agissons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Nous refusons de voir la France devenir chaque jour un peu plus l'eldorado de la clandestinité.
L'accueil du bateau Ocean Viking et de ses 234 migrants a finalement donné lieu au fiasco judiciaire et sécuritaire inévitable et annoncé. Monsieur le ministre, ce fiasco concerne à la fois votre engagement d'éloignement immédiat des déboutés du droit d'asile, la majorité s'étant évanouis dans la nature faute d'être présentée à un juge dans les délais impartis, et le contrôle des mineurs isolés, dont 60 % ont fugué.
En 2018, le Président Emmanuel Macron – qui n'est pas à un revirement près – déclarait pourtant à propos de l'Aquarius qu'il serait insoutenable que la France devienne le port d'accueil des bateaux partant d'Afrique et que les bons sentiments faciles feraient basculer le pays vers les extrêmes.
Il faut un message limpide et plus ferme. Lors de votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous aviez entamé une tournée de plusieurs pays pour négocier des laissez-passer consulaires et augmenter l'exécution des expulsions, dont neuf sur dix restent toujours lettre morte. L'octroi des visas réguliers et l'aide au développement doivent désormais être conditionnés à la délivrance systématique des laissez-passer consulaires pour éloigner les clandestins.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il faut ensuite affirmer sans aucune ambiguïté que les ONG et leurs bateaux sont les complices des organisations criminelles et mafieuses de passeurs
Mme Danielle Simonnet et M. Davy Rimane protestent
qui provoquent de la misère et des drames humains en mer. La France doit soutenir la demande de résolution des quatre pays méditerranéens, qui exigent des pays fournissant leur pavillon aux bateaux privés des ONG qu'ils accueillent les migrants à leur bord et en assurent la prise en charge.
Mes questions sont donc directes, monsieur le ministre : écouterez-vous enfin les propositions de la droite républicaine…
…pour bâtir une politique migratoire ferme et réaliste, assurant la sécurité de nos concitoyens et l'éloignement de ceux qui violent les lois, et permettant l'intégration des personnes qui méritent réellement d'être accueillies ?
Mme Danielle Simonnet et M. Manuel Bompard protestent.
Ou comme Gérard Collomb, attendrez-vous de quitter le gouvernement pour dénoncer l'hypocrisie laxiste du pouvoir et le dévoiement des procédures migratoires qui affaiblissent la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.
Monsieur Di Filippo, votre question est importante : elle touche à la politique migratoire. Nous aurons l'occasion, le 6 décembre prochain, d'entendre dans ce même hémicycle les propositions du groupe Les Républicains à ce sujet, puisqu'un débat est souhaité, ici et au Sénat, avant l'examen d'un texte très important que j'ai eu l'honneur de présenter avec Olivier Dussopt, en préfiguration de nos discussions.
Le texte sera transmis au Conseil d'État après ces débats parlementaires et les consultations politiques, auxquelles j'ai convié votre groupe, comme tous les groupes. Leur objectif consiste à discuter de ce texte afin que nous puissions le construire ensemble – si nous trouvons des points de compromis.
Ce texte sera discuté à partir de janvier au Sénat, puis sans doute en mars ou en avril dans cet hémicycle. Nous tirerons évidemment des conclusions de ce que nous avons vécu avec l'Ocean Viking ; ainsi, nous avons compris que le droit n'est pas forcément très adapté. Nous examinerons également les moyens nécessaires à la lutte contre l'immigration clandestine, mais aussi à l'accompagnement et à l'encouragement d'une immigration de travail souhaitée par beaucoup de Français.
La dimension européenne est également très importante. Dès le mois de juin prochain, un premier système d'entrée-sortie de Schengen inédit sera instauré dans toute l'Europe, grâce à la présidence française de l'Union européenne et à l'action du Président de la République. Dès vendredi après-midi, à la demande de la France, une réunion extraordinaire des ministres de l'intérieur de l'Union européenne prendra en compte la proposition de la Commission européenne rendue publique hier, qui est en tout point conforme à la position de la France : le droit de la mer doit être respecté par tous les pays ; l'accueil des étrangers sur le sol européen doit se faire dans de bonnes conditions ; les pays de départ doivent être responsabilisés, notamment en conditionnant les aides au développement, comme vous l'avez proposé.
Applaudissements sur les quelques bancs du groupe RE.
En 2018, Gérard Collomb avait balayé toutes nos propositions. Il s'en mord aujourd'hui les doigts. C'est la dernière occasion de faire preuve de fermeté : il faudra la saisir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.
Ma question, à laquelle j'associe Jean-Charles Larsonneur, s'adresse à M. le ministre de la justice et porte sur le mouvement des magistrats de ce jour.
Les syndicats ont lancé un appel à la grève, un an après la publication de la tribune des 3 000 magistrats, qui vous alertait sur le manque chronique d'effectifs et de moyens subi par les magistrats, l'ensemble des professionnels de la justice et les justiciables. Cette tribune faisait suite au malheureux suicide d'une magistrate ; nous saluons également la mémoire de Mme la juge Marie Truchet décédée tragiquement le 18 octobre dernier, dans des circonstances qui restent à déterminer. Je tiens à leur rendre hommage.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI – NUPES et Dem.
Le quinquennat précédent a permis de voter plusieurs réformes ambitieuses. Pour la majorité, la sécurité et la justice restent des priorités au service de nos concitoyens. La mission Justice dans le budget pour 2023 a pu être débattue et votée, en commission et en séance publique. Nous venons d'adopter la loi d'orientation du ministère de l'intérieur et nous examinerons bientôt, si j'en crois les rumeurs, une loi de programmation de votre propre ministère, monsieur le ministre. Celle-ci fera suite aux états généraux de la justice, qui sont en train de se conclure.
Depuis plusieurs années, les crédits de votre ministère sont en augmentation, en accord avec la politique souhaitée par le Président de la République. Or certaines expressions syndicales affirment que rien n'a été fait depuis un an. Aussi je vous demande d'exposer devant la représentation nationale les mesures prises depuis un an en faveur d'un meilleur fonctionnement de la justice. Je vous demande également d'expliquer en quoi les crédits adoptés dans le projet de loi de finances pour 2023 permettront d'améliorer les conditions dans lesquelles est rendue la justice.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Tout d'abord, je voudrais me joindre à l'hommage que vous avez rendu à Mme Truchet. J'ai une pensée particulière pour elle et pour sa famille.
Je ne vais pas reprendre les chiffres détaillés dans ma réponse à Mme Karamanli, mais je tiens à dire que nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait : nous avons réparé trente ans d'abandon humain, politique et budgétaire. Mais vous le savez – vous êtes un député sérieux : les choses ne se font pas en un claquement de doigts.
Nous allons présenter une loi de programmation : ce n'est pas une rumeur, Mme la Première ministre l'avait d'ores et déjà annoncée. C'est un deuxième grand plan d'embauche : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, 10 000 personnels au total, dont les contractuels. Je rappelle que ces derniers ont permis de réduire les stocks, notamment des affaires civiles, de plus de 25 %.
Je présenterai également dans quelques jours les états généraux de la justice et de grandes mesures de simplification : en matière pénale, mais aussi en matière civile – aller vers l'amiable. S'agissant du mouvement des magistrats, très franchement, j'aurais préféré que tous les syndicats de magistrats participent aux concertations que j'ai organisées dans le cadre des états généraux.
Certains sont venus, d'autres ne l'ont pas voulu. J'avais affirmé à l'époque qu'une porte ouverte qui n'était pas franchie n'était pas une porte fermée ; ils ont choisi un autre mode d'expression, ça les regarde, je respecte cette liberté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Le 10 novembre, l'exécutif a pris la décision d'accueillir le bateau Ocean Viking sur la base militaire de Toulon.
Au journal de 20 heures, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les 234 migrants…
…« ne pourront pas sortir du centre administratif ». Pourtant, à peine deux semaines plus tard, la situation est catastrophique : la quasi-totalité de ces migrants…
…sur les 123 migrants qui s'étaient vu refuser l'entrée sur le territoire, une centaine a malgré tout été laissée libre de quitter la zone d'attente, sur décision de justice.
Au fond, ce fiasco illustre l'impuissance du Gouvernement : impuissance à maîtriser les flux migratoires ; impuissance face à l'oppression des ONG d'extrême gauche complices des passeurs ; impuissance à réformer la politique migratoire pour la rendre plus dissuasive.
Mmes Elsa Faucillon et Danielle Simonnet protestent.
Il est temps de reprendre le contrôle. Je doute toutefois de l'efficacité de la prochaine loi immigration que vous avez évoquée tout à l'heure, puisque vous avez déjà annoncé que vous profiterez de ce texte pour créer une filière d'immigration pour les métiers en tension.
Quant aux propos de M. Di Filippo, du groupe Les Républicains, il y a les paroles et les actes : dans ma région Centre-Val de Loire, le groupe Les Républicains vote chaque année des subventions à SOS Méditerranée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les autres bancs.
Loin du laxisme du Gouvernement, le Rassemblement national a les solutions, plébiscitées par les Français. Ma question est très simple : qu'attendez-vous pour donner la parole au peuple en organisant un référendum sur l'immigration ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la députée, permettez-moi de vous corriger : ce n'est pas l'exécutif qui a accueilli ce bateau, c'est notre humanité.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je suis très étonné que les députés de votre groupe, madame, qui se disent nationaux et patriotes, préfèrent attaquer le Gouvernement plutôt que vos amis italiens.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous êtes finalement très internationalistes : au lieu de voir que la décision de Mme Meloni et de son gouvernement n'a aucunement respecté le droit international, vous préférez attaquer les policiers et les justiciables français, qui eux, ont considéré qu'il fallait accueillir ces personnes – notamment quarante-quatre enfants.
En effet, madame, vous n'êtes pas toujours patriotes lorsque vous vous alliez avec les amis de ceux qui attaquent la France en ce moment.
Nous avons respecté le droit international, nous avons accueilli ce bateau. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et ses services respectent l'État de droit et le droit tout court.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Le juge des libertés et de la détention a, si j'ose dire, effectivement autorisé ces personnes à sortir de cette zone d'attente.
Nous devons changer le droit
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Coquerel s'exclame.
et c'est justement ce que nous ferons avec le projet loi relatif à l'immigration.
Nous verrons si vous aurez la même position que celle que vous avez défendue lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur – Lopmi : pendant trois mois, vous nous avez attaqués sur la sécurité pour, finalement, voter notre texte en catimini dans deux heures. C'est beaucoup de bruit pour rien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Il est tout à fait possible de faire preuve à la fois d'humanité et de fermeté ;
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES
Par ailleurs, les Français ont le droit d'être consultés sur un sujet aussi grave. C'est ce que nous vous demandons, tout simplement. Alors, ne caricaturez pas le débat s'il vous plaît.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il n'y a pas d'humanité quand quarante-quatre enfants…
…sont à bord et que vous ne souhaitez pas les accueillir.
Il n'y a pas d'humanité lorsqu'on a ce genre de position.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la vérité c'est que vous ne souhaitez pas entendre ce que fait le gouvernement français : il fait preuve d'humanité en accueillant ce bateau, il fait respecter le droit international et, depuis ce matin, il reconduit des personnes, notamment au Mali – un avion est déjà parti.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
À ce jour, l'inflation dépasse 6 % mais s'élève au minimum à 12 % sur les denrées alimentaires, et ce n'est pas fini !
Il est bien évident que tout le contenu de nos assiettes n'arrive pas d'Ukraine, c'est donc bien la spéculation qui est responsable de cette situation.
Et ce sont toujours les mêmes qui en tirent des bénéfices ou plutôt, devrais-je dire, des dividendes, avec votre bénédiction.
Dans ce contexte, plus de la moitié des communes ont augmenté les tarifs des cantines scolaires de 5 % à 10 %. D'autres puisent dans leurs ressources propres pour maintenir des tarifs accessibles pour les familles. Les collectivités sont prises entre le marteau et l'enclume : d'un côté, une augmentation inédite des prix de l'alimentation, en plus de ceux de l'énergie ; de l'autre, des familles affectées durement par l'inflation en raison du refus de votre gouvernement d'augmenter les salaires.
Cette réalité, ce quotidien, votre gouvernement les regarde les bras ballants ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES
sans prendre une seule mesure de soutien mais en continuant à pressurer les finances des communes. Cette inaction coupable provoque des dégâts en cascade. Du côté des gestionnaires, la part des produits locaux, bios et de qualité, et les quantités servies diminuent, et un arbitrage entre fromage et dessert est réalisé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Du côté des familles les plus fragiles, des enfants sont retirés de la cantine, les privant de ce qui est souvent leur seul repas équilibré de la journée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors que les files de l'aide alimentaire s'allongent, la crise dans les cantines scolaires est moins visible. Continuerez-vous à faire comme si elle n'existait pas ou débloquerez-vous enfin en urgence 600 millions d'euros, soit à peine 1 % des dividendes du CAC40, au bénéfice des collectivités locales pour que nos enfants puissent manger correctement ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ou bien direz-vous encore aux Français et à leurs enfants qu'ils doivent se serrer la ceinture, mais cette fois au sens propre, quand d'autres sont obèses de leurs superprofits ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Je tiens à l'affirmer devant vous cet après-midi : oui, le Gouvernement soutient les collectivités territoriales…
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Huées sur quelques bancs du groupe LR
…face au prix de l'énergie, à l'inflation, aux nombreux défis qui les attendent. Le projet de loi de finances – PLF – adopté par l'Assemblée nationale est un PLF en faveur des collectivités.
Concernant les cantines scolaires, je tiens d'abord à rappeler qu'elles relèvent de la compétence des communes ,
« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES
qui ont le choix de leur mode de gestion.
Toutefois, dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, le Gouvernement a prévu des dispositifs ciblés pour les communes fragiles, afin de les aider à gérer les cantines scolaires face à l'inflation des prix de l'alimentation. Nous avons pris en compte les coûts supplémentaires liés à ces dépenses.
Les services locaux de restauration seront soutenus pour assumer les dépenses énergétiques grâce à différents dispositifs destinés aux collectivités, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Puis, avec mon collègue Pap Ndiaye, nous poursuivrons nos actions en faveur des cantines : les cantines à 1 euro,…
…les petits-déjeuners gratuits à l'école primaire, la bourse et les fonds sociaux. Voilà ce que le Gouvernement fait pour les collectivités.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ma question s'adresse à François Braun, ministre de la santé et de la prévention. « Papa, pourquoi tu te laisses pousser la moustache ? » Voilà la question qu'a posée un jeune citoyen à son papa Charles lors d'une rencontre dans ma circonscription du Lot-et-Garonne.
Depuis le début du mois de novembre, Charles, mais également des dizaines de milliers de Français, se laissent pousser la moustache dans le cadre du mouvement Movember qui prend de l'ampleur, en particulier dans le milieu du rugby. Ce mois est dédié à la sensibilisation de l'opinion publique aux cancers masculins, afin de briser les tabous encore trop nombreux chez les hommes.
En France, deux hommes meurent chaque jour d'un cancer masculin. Alors qu'ils représentent 52 % des cancers diagnostiqués, les hommes sont beaucoup moins nombreux que les femmes à participer aux campagnes de dépistage. Les raisons sont simples et multiples : la peur d'être atteint dans sa virilité, la réticence aux examens ou encore le sentiment de gêne voire de honte.
Monsieur le ministre, je salue votre engagement en faveur de la prévention, en particulier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2023, ainsi que la place importante de celle-ci dans la stratégie décennale. Je salue également la mobilisation exemplaire des associations et des bénévoles engagés dans l'ensemble du territoire, à travers des manifestations locales et des campagnes de prévention pour informer les hommes sur le dépistage.
Cependant, les tabous ne sont pas encore brisés dans l'opinion publique. Nous devons poursuivre et intensifier nos actions car, diagnostiqués tôt, les cancers masculins se soignent dans la très grande majorité des cas. Aussi, pouvez-vous nous exposer votre stratégie pour poursuivre le travail de sensibilisation, afin de briser les tabous des hommes s'agissant des cancers masculins ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous remercie de votre question qui me permet d'aborder le sujet de la prévention qui, vous le savez, m'est particulièrement cher. La prévention reste le meilleur outil pour améliorer la santé de nos concitoyens, en plus d'être un excellent moyen de faire des économies de santé puisqu'on peut considérer que pour 1 euro investi aujourd'hui dans la prévention, 2 euros seront économisés demain. 40 % des cancers que nous diagnostiquons chaque année sont liés à notre mode de vie ; ils sont donc évitables. C'est un enjeu majeur pour notre société, aujourd'hui et demain.
Je salue également le mouvement Movember en faveur du dépistage du cancer de la prostate. Je tiens à rappeler à cette assemblée que le mois de novembre est également le mois sans tabac et qu'il conviendrait de faire un effort sur ce facteur de risque qui entraîne des cancers multiples, pas seulement le cancer du poumon.
La prévention des cancers masculins, vous avez raison, est insuffisamment développée. Pourtant, les outils existent : dépistage à partir de 50 ans du cancer colorectal, à partir de 55 ans du cancer de la prostate. S'agissant du cancer colorectal, par exemple, seul un tiers de la population cible est aujourd'hui concerné. Le Gouvernement avance pour faire de notre société une société de prévention. Les rendez-vous prévention aux âges clés de la vie en constituent un aspect important et concernent, bien entendu, l'ensemble des cancers et, en grande partie, les cancers masculins.
Concernant ces rendez-vous de prévention, il existe deux enjeux majeurs : aller chercher les personnes les plus éloignées du soin et proposer des parcours de prévention, nous aurons l'occasion d'en parler. La prévention c'est prendre soin de soi ; les uns et les autres, nous sommes tous concernés. Je suis confiant, nous réussirons à transformer notre société en une société de prévention.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 12 % d'inflation pour l'alimentation, 17 % pour les produits frais ;…
…voilà la réalité qu'affrontent les familles françaises alors que les salaires peinent, eux, à augmenter de 4 %.
Ces chiffres alarmants cachent de très grandes disparités. Les huiles alimentaires ont augmenté de 60 %, les légumes de 33 %, les pâtes, le lait, les œufs, le beurre connaissent des hausses de 15 à 20 %. Ce matin, le dirigeant d'une enseigne de grande distribution a indiqué qu'il refusait de mettre en rayon des produits de base devenus si chers que la plupart des Français ne pouvaient les acheter.
Comment accepter une situation indigne d'une grande puissance agricole comme la France, désormais incapable d'assurer une alimentation saine et abordable à ses habitants ? Dès le mois de septembre 2021, avant la guerre en Ukraine, Marine Le Pen
« Ah ! » sur les sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
a alerté sur la gravité de l'inflation alimentaire mais aussi sur sa durée dans le temps. Pendant des mois, vous avez annoncé que la France avait passé le pic d'inflation pour justifier votre passivité. Aux dernières élections, vous avez promis un chèque-alimentation que vous avez finalement enterré.
Ma question est donc simple : quand appliquerez-vous la seule mesure concrète pour soulager les Français,…
…la baisse à 0 % de la TVA sur un panier de produits d'alimentation et d'hygiène s'accompagnant d'un strict contrôle de sa répercussion sur la baisse des prix ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Avant de répondre à Mme la députée du groupe Rassemblement national, je voudrais m'associer à l'hommage qui a été rendu à l'agent de la direction générale des finances publiques – DGFIP– qui a été assassiné près d'Arras, il y a quelques heures. Je voudrais dire aux 96 000 agents de la DGFIP, aux 4 000 agents vérificateurs qui sont au contact direct du terrain tout mon soutien, toute ma reconnaissance et toute l'amitié de la République et de la nation française, que vous représentez.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.
Bien entendu, l'inflation des produits alimentaires pèse très durement sur tous nos compatriotes. Nous avons anticipé l'augmentation des prix. Vous avez parlé des propositions qui ont été faites par la présidente Le Pen il y a quelques mois. Je rappelle que cette majorité, la seule en Europe, au mois d'octobre 2021, a pris la décision de protéger tous nos compatriotes contre l'explosion des prix du gaz et de l'électricité.
Je rappelle que la France est le premier et le seul pays en Europe à engager 110 milliards d'euros de dépenses pour protéger nos compatriotes contre l'augmentation des prix. Vous me direz que cela ne concerne pas les prix alimentaires, mais nos compatriotes ont un seul budget et répartissent leurs dépenses entre le logement, l'alimentation, le déplacement, l'électricité, l'énergie.
Et la baisse de la TVA sur les produits alimentaires ? C'est la question !
C'est grâce à cette protection, que la France connaît toujours le taux d'inflation le plus faible de la zone euro.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
C'est un chiffre, c'est un fait.
Nous avons protégé, mieux et plus tôt que les autres nations européennes.
Nous continuerons à le faire, en ciblant la protection des plus fragiles, en aidant les entreprises – j'aurai l'occasion d'en reparler – qui font, elles aussi, face à l'explosion de leurs factures.
Nous n'avons jamais laissé tomber personne pendant les périodes de crise, ni pendant le covid ni pendant les autres crises. Nous serons aux côtés de nos compatriotes pendant cette crise de l'inflation et cette explosion des prix de l'énergie.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous savez très bien que les Français sont obligés de faire des choix et des sacrifices sur leur panier alimentaire.
Par ailleurs, vos mesures ne sont pas pérennes, alors que vous savez très bien que la crise est appelée à durer ; cela ne satisfait pas un grand nombre de Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Les faits sont implacables : en France, la pauvreté gagne du terrain. Plus de 10 millions de Français vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Les Restos du cœur constatent une hausse de 12 % des bénéficiaires de l'aide alimentaire. Les rapports du Secours catholique et du Secours populaire doivent nous alerter. Notre jeunesse est très touchée par ce phénomène : les 18-25 ans représentent près de 24 % des travailleurs pauvres. Quant aux privés d'emploi, moins d'un sur deux est indemnisé.
Les fautifs, ce ne sont pas la pandémie ou l'inflation, qui ne font qu'aggraver la situation. Les fautifs, c'est vous ! Vous êtes responsables de la déstructuration du code du travail et de l'assurance chômage, véritable trappe à emplois précaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Et pendant que les ménages peinent à boucler leurs fins de mois, à l'ouverture du congrès des maires, les élus locaux nous alertent sur cette situation sociale dramatique qui met en première ligne nos services publics et nos centres communaux d'action sociale.
Les dépenses liées à l'énergie explosent, et cela déséquilibre les budgets de nos collectivités. Nos maires sont très inquiets. Quels services devront-ils supprimer ?
Chez moi, dans le Pas-de-Calais, comme ailleurs en France, trop de nos communes sont laissées pour compte. Le filet de sécurité a permis de verser un acompte à 2 100 communes seulement. Comment l'expliquer ? Comment peut-on expliquer que dans ma région, les Hauts-de-France, l'un des territoires les plus pauvres de France, huit communes seulement dans le Nord l'ont reçu, zéro dans le Pas-de-Calais, zéro dans la Somme, zéro dans l'Aisne ?
Pouvez-vous nous assurer qu'aucune commune ne passera au travers du filet de sécurité ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous évoquez le vote du filet de sécurité de 430 millions d'euros, qui a fait l'objet d'allers et retours entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement pour être retenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) définitif.
Les collectivités pouvaient formuler leurs demandes d'acompte à cette date, le milieu du mois de novembre. Je redis qu'un accord politique entre majorité et oppositions sur la somme de 430 millions a été trouvé. Le critère principal est la baisse de la capacité d'autofinancement brute, fixée à 25 %. Une estimation de 22 000 communes concernées a été évoquée dans l'hémicycle. Toutefois, les premiers résultats qui nous parviennent donnent le sentiment que ce seuil est trop haut.
À la minute où je vous parle, le ministère de la cohésion des territoires, particulièrement la direction générale des collectivités locales, reprend tous les éléments. L'engagement du Gouvernement, exprimé avec beaucoup de force par M. le ministre de l'économie et des finances au moment où la discussion du PLFR se termine, c'était bien d'accompagner les collectivités à hauteur de 430 millions. S'il fallait assouplir les critères pour que cette somme soit entièrement distribuée, nous le ferions.
Dans la même logique, l'amendement de Mme Lise Magnier repris dans la première partie du projet de loi de finances relatif au soutien aux collectivités locales fait l'objet d'un examen : nous vérifions si ce premier critère de perte d'autofinancement n'est pas trop restrictif pour nous permettre d'aider les collectivités.
Je le redis, le Gouvernement s'est engagé à accompagner les collectivités face à la flambée des prix, à hauteur de 430 millions, et à ajuster les critères pour arriver à cette somme sur laquelle nous nous sommes mis d'accord.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, au cours des derniers jours, nos institutions ont mis les enfants et leur parole à l'honneur : un « débat inversé » a été organisé par la présidente Yaël Braun-Pivet avec l'Unicef et un Conseil des ministres des enfants s'est tenu sous la présidence de Mme la Première ministre.
Ces événements montrent la volonté du Gouvernement d'obtenir de réelles avancées sur la protection de l'enfance.
La création, le 13 septembre dernier, d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, présidée par notre collègue Perrine Goulet, fait aussi voir cette volonté d'être à l'écoute de la parole de notre jeunesse.
Si des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années, beaucoup reste à faire.
Un rapport de l'Unicef, paru dimanche à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, fait état de situations alarmantes. Un enfant meurt tous les cinq jours, suite à des violences très majoritairement intrafamiliales – oui, vous avez bien entendu, un enfant meurt tous les cinq jours en France !
Nous ne pouvons pas accepter une France où une partie de nos enfants sont en danger et ne sont pas protégés. Et la notion de progrès n'aura aucun sens tant que tous les moyens ne seront pas engagés pour faire cesser ces situations.
Madame la secrétaire d'État, vous avez su identifier ces difficultés en créant un comité interministériel à l'enfance. Pourriez-vous dresser un bilan de la première réunion de ce comité qui s'est tenue hier ? Quelles mesures envisagez-vous pour lutter contre les violences faites aux enfants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Violences sur les enfants, santé mentale, dangers du numérique : oui, il y a des signaux alarmants. L'enfance est une priorité du quinquennat, le Président de la République l'a affirmé. Le Parlement et le Gouvernement sont pleinement mobilisés, vous l'avez rappelé.
C'est dans cette perspective que la Première ministre a réuni hier le premier comité interministériel à l'enfance, au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant. Avec l'ensemble des ministres concernés, la Première ministre a déterminé cinq chantiers prioritaires et décidé d'une quarantaine de mesures, dont il m'appartiendra d'assurer le suivi et la coordination.
Le premier chantier, c'est celui de la lutte contre les violences faites aux enfants. Les chiffres, vous l'avez rappelé, sont extrêmement impressionnants. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la création d'un office de police judiciaire dédié aux violences faites aux enfants. Le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, prépare une circulaire de politique pénale spécifique, qui sera diffusée auprès des parquets.
Le deuxième chantier, c'est celui de la santé physique et mentale de nos enfants ; nous la savons très atteinte à la sortie de la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a annoncé que des assises de la santé des enfants se tiendront au printemps prochain.
Le troisième chantier, c'est celui du numérique : partout où sont nos enfants, nous devons les protéger, notamment sur internet. Le Président de la République l'a rappelé au Forum de Paris sur la paix. Il a également lancé un laboratoire de la protection de l'enfance en ligne. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, et moi-même conduirons une campagne de sensibilisation auprès des parents, et nous rendrons effective dans les jours qui viennent la loi Studer visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Pap Ndiaye généralisera le dispositif « pix ».
Notre action aux côtés des départements en faveur des publics les plus fragiles continuera.
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Depuis quelques jours, nos compatriotes découvrent avec effarement la violence qui est le quotidien de Mayotte depuis plusieurs années. En ce moment même, Kawéni est en proie aux flammes et les forces de l'ordre, dont je salue le courage, affrontent les émeutiers.
À Mayotte, chaque jour, nos enfants vont à l'école la peur au ventre parce que les établissements scolaires sont attaqués. Les entreprises sont incendiées ; les automobilistes sont agressés par des hordes de jeunes démons qui se déplacent par centaines. Ces barbares en culotte courte, de 12 à 13 ans, armés de machettes, de barres de fer ou de cailloux, tuent, pillent, agressent, détruisent et sèment le chaos. Ce sont des mineurs et de jeunes adultes, la plupart étrangers en situation irrégulière, que nous appelons terroristes parce qu'ils mettent notre île à feu et à sang et sèment la terreur pour nous faire fuir.
Depuis plusieurs mois, on caillasse les bus scolaires et on attaque les collèges et les lycées. Maintenant, on y entre à la machette. Quand direz-vous « trop, c'est trop » ? En début d'année, des morceaux de corps humains ont été posés en évidence sur la route pour terroriser la population. Maintenant, en quelques jours seulement, deux personnes ont été torturées et amputées à la machette.
Quel acte de barbarie supplémentaire faut-il pour que la République réagisse ? Quel traumatisme devons-nous encore subir pour que la nation exprime sa solidarité avec Mayotte ? Quel avenir pour Mayotte si nos enfants sont assassinés quand ils vont à l'école ?
La population veut se faire justice elle-même, et c'est de la légitime défense quand elle est ainsi attaquée et abandonnée à elle-même.
Le ministère de l'intérieur vient d'envoyer des renforts et nous l'en remercions. Mais quand allez-vous ordonner le déploiement de la marine nationale pour protéger notre frontière et donner des moyens à la justice pour opérer dans notre département ?
MM. Philippe Ballard et Marc Le Fur applaudissent.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LR. – M. Steve Chailloux applaudit également.
Nous connaissons votre engagement, ainsi que celui de Mansour Kamardine, en faveur de l'île de Mayotte. Vous répétez sans cesse, et vous avez bien raison, que les Mahorais, qui ont choisi de rester dans la République, ce dont nous sommes fiers et heureux, ont besoin de la protection de l'État.
Les augmentations de moyens continues du ministère de l'intérieur se sont encore concrétisées ce week-end avec l'envoi du Raid (recherche assistance intervention dissuasion ) – vous l'avez dit, ce dont je vous remercie – afin de rétablir la paix publique à Mayotte, notamment à Mamoudzou, où des actes absolument inacceptables ont été commis.
Nous suivons plusieurs pistes d'évolution ; je m'en suis entretenu avec vous lorsque je me suis rendu à Mayotte. Le Président de la République lui-même se penche sur la question des moyens destinés à ce territoire. Les moyens de la justice vont connaître un renforcement très important : le garde des sceaux a eu l'occasion d'évoquer les centres éducatifs fermés ; le nombre de magistrats, donc le nombre de décisions, va augmenter, afin d'assurer la suite des interpellations qui sont nombreuses.
Pour mémoire, en 2021, 29 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 23 724 reconduits à la frontière ; 325 opérations de police se sont déroulées ces trois derniers mois. Un autre chiffre : 324 passeurs, appartenant à quatre filières, véritables réseaux criminels qui ont commis homicides et actes de barbarie, ont été interpellés, et doivent être présentés à la justice et je sais, je le redis, que le garde des sceaux réfléchit aux moyens nécessaires, sous l'autorité du Président de la République.
S'agissant de l'aspect militaire de notre réaction, vous avez parfaitement raison et nous avons entendu votre demande. Le ministre des armées et moi-même travaillons à l'intégration, dans la future loi de programmation militaire, d'un chapitre particulier consacré à la Guyane et à Mayotte, afin de renforcer les moyens militaires dans ces territoires. Il appartiendra évidemment à M. le ministre des armées d'annoncer les décisions prises, mais je crois qu'elles iront dans le sens que vous souhaitez.
Enfin, l'État travaille, à la demande du Président de la République, à une opération de grande envergure pour mettre fin aux « bangas » sur une partie du territoire mahorais. Nous enverrons de très nombreux gendarmes mobiles pour inverser la courbe de la violence.
Il faut que les petits Mahorais aillent normalement en classe et que les Mahorais vivent normalement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les investigations de la sous-direction antiterroriste, révélées récemment, indiquent clairement que Samuel Paty se sentait traqué et se trouvait dans un état de grande anxiété. Ses recherches sur Google le montrent : « menaces à l'ordre public », « code pénal », et même son propre nom. Le jour de son assassinat, il demande à un de ses collègues de le raccompagner chez lui. Il dissimulait son visage sous une capuche dès sa sortie de l'établissement. Dans son sac à dos, on a retrouvé un marteau.
Tous ces signes prouvent, s'il le fallait, l'effroyable et profonde solitude qu'il ressentait face à une menace sérieuse et finalement mortelle. Cela doit nous amener à nous interroger. Le personnel d'accueil du collège témoigne aussi des appels d'alerte qu'il a reçu du Maroc, des États-Unis, du Canada, du monde entier.
Malgré l'ampleur de la polémique et son caractère alarmant, c'est Samuel Paty qui doit se justifier face à ses collègues en revendiquant son athéisme pour répondre au procès en islamophobie intenté par deux d'entre eux.
Dans cette histoire tragique, le grand absent, c'est l'État. Comment un enseignant peut-il se trouver menacé de mort, en danger manifeste dans son propre établissement et en dehors, sans que l'État ne lui fournisse l'attention et la protection dont il a besoin ?
M. Blanquer indiquait que « la doctrine de l'éducation nationale n'est […] plus […] de mettre les problèmes sous le tapis » et ajoutait : « tous les signalements remontent ».
Que pouvez-vous nous dire du nombre de signalement reçus et des mesures, notamment de protection concrète, prises en conséquence ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La commémoration de l'assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre dernier, a été l'occasion de réaffirmer les valeurs de la République, qui sont des valeurs de laïcité. La laïcité n'est pas seulement une contrainte : c'est la garantie de l'émancipation par le savoir et par la transmission de savoirs dans les établissements scolaires.
À cette occasion et à la suite des vacances d'automne, j'ai précisé certaines mesures relatives à la protection des enseignants.
La première est la protection fonctionnelle, qui est accordée par l'administration aux enseignants qui le demandent.
La deuxième est le dépôt systématique de plaintes. En lien avec les préfectures, elles sont déposées systématiquement par les enseignants eux-mêmes lorsqu'ils sont menacés, mais aussi par les chefs d'établissement, avec le soutien de l'administration centrale.
Enfin, nous enjoignons les personnels de l'éducation nationale à faire remonter toute menace ou toute tentative d'intimidation se produisant sur les réseaux sociaux ou dans les enceintes scolaires, de manière à mesurer précisément ces phénomènes et à être en mesure d'agir.
Nous surveillons les phénomènes que vous avez évoqués et nous protégeons les enseignants afin que les menaces dont ils ont pu faire l'objet ne se reproduisent pas.
Dans ma circonscription comme dans l'ensemble du territoire, de nombreux enseignants s'autocensurent face à des menaces islamiques croissantes.
Quand allez-vous sérieusement protéger les professeurs pour qu'ils puissent enseigner sereinement les valeurs de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, 5 milliards d'euros ont été alloués en cinq ans au plan Action cœur de ville lors de la précédente législature. Ils ont bénéficié à 234 villes de taille moyenne sur tout le territoire.
Ce programme répondait à un objectif clair : réhabiliter les centres-villes pour soutenir l'activité économique et culturelle des territoires concernés.
Le plan Action cœur de ville a été largement plébiscité par les élus locaux de tous bords, qui se sont pleinement engagés à défendre des projets ambitieux au service de leur ville.
Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian et M. Sylvain Maillard applaudissent.
Grâce au volontarisme de l'État, des collectivités territoriales, de la Banque des territoires, d'Action logement et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), 6 500 actions ont été engagées dans tous les domaines. Ainsi, 79 000 logements ont été rénovés, 1 000 cellules commerciales ont été restructurées et requalifiées, et de nombreuses opérations d'aménagement et de réhabilitation du patrimoine ont été engagées.
Les premiers résultats sont là et confirment le bien-fondé du plan et de la méthode originale sur laquelle il se fonde. La progression de la vacance commerciale a ainsi été stoppée et commence à refluer. Les transactions immobilières sont redevenues dynamiques. Et la fréquentation des centres-villes est repartie à la hausse.
Les élus des villes concernées par le plan ont exprimé leurs très fortes attentes pour poursuivre ce chantier qui, pour tenir toutes ses promesses, doit s'inscrire dans la durée.
Dimanche, vous avez annoncé le lancement d'un nouveau programme doté de 5 milliards d'euros, destiné à poursuivre le plan Action cœur de ville. Pouvez-vous nous dire comment et dans quels délais ce programme sera conduit et de quelle manière il intégrera l'indispensable accélération des investissements en faveur de la transition écologique de nos territoires ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Alors que s'ouvre cette semaine le congrès des maires de France, je vous remercie d'appeler l'attention sur le plan Action cœur de ville, qui a été un formidable accélérateur pour la réalisation des projets des 234 villes partenaires, et qui a été aussi un parfait exemple de la nouvelle méthode appliquée par le Gouvernement dès le premier quinquennat, méthode que nous continuerons d'appliquer, vous l'avez souligné.
Depuis le lancement du plan et grâce à l'État et à ses partenaires – la Banque des territoires, Action logement et l'Anah –, les villes moyennes ont bénéficié de formidables outils pour revitaliser leur centre-ville. Les résultats que vous avez évoqués montrent que la promesse politique a été tenue.
S'agissant de la deuxième phase du programme, j'ai précisé il y a quelques jours les grands axes qui devraient bénéficier d'au moins 5 milliards d'euros sur les quatre années qui viennent. À la différence de la première phase, qui ciblait la revitalisation des centres-villes, nous faisons de la transition écologique et énergétique le véritable conducteur du deuxième plan Action cœur de ville.
Il s'agit en effet d'un objectif crucial au moment où nos communes traversent le défi structurel que représente le réchauffement climatique. Le plan soutiendra donc, entre autres, l'intensification de la rénovation énergétique des bâtiments, qu'il s'agisse des bâtiments publics, des écoles, des logements résidentiels, ou encore des bâtiments à usage tertiaire. Des mesures fortes seront également prises pour le traitement des friches, lequel se poursuivra donc pour les villes concernées, ou encore pour la requalification des entrées de ville, afin d'y favoriser la progression de la nature.
Enfin, nous prévoyons un accompagnement renforcé des maires pour la gestion de l'énergie dans leurs communes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Halima habite la cité Gabriel Péri, à Aubervilliers. Elle a froid. Pendant presque tout l'hiver dernier, son appartement n'a pas été chauffé. L'hiver est de retour et elle a de nouveau froid.
Près de 20 % des logements de l'office HLM d'Aubervilliers ne sont pas chauffés. L'histoire d'Halima, c'est celle de millions de locataires du parc social dans notre pays. Il est si mal en point ! Et cette situation est due à votre politique désastreuse !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Entre 2018 et 2022, vous avez privé les organismes HLM de 6 milliards d'euros. Le résultat est accablant, avec la chute du nombre de nouvelles constructions, des immeubles mal entretenus, des ascenseurs et des chaudières qui ne fonctionnent pas. Vous avez clochardisé le logement social !
Mêmes mouvements.
Aujourd'hui, en pleine crise de l'énergie, vous abandonnez les bailleurs sociaux. La moitié d'entre eux vont devoir renégocier leur contrat d'énergie en 2023 avec des tarifs parfois multipliés par trois ou quatre, sachant que votre bouclier tarifaire est une passoire qui ne les couvre pas à 100 %. L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe les bailleurs sociaux, ne cesse de tirer la sonnette d'alarme.
Les hausses de tarifs se répercutent sur les locataires. Le thermomètre descend, mais les prix, eux, montent. C'est le cas des loyers, qui pourront progresser de 3,5 % en janvier, et des charges, qui exploseront du fait de la crise énergétique. Comment faire face quand, chaque mois, on est à quelques euros près ?
Dans le logement social, 35 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté : la majorité d'entre eux gagnent seulement le Smic. Devront-ils choisir entre se loger, se chauffer et manger ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Qu'attendez-vous ? Qu'attendez-vous pour taxer les superprofits des fournisseurs…
…pour bloquer les prix de l'énergie, pour protéger et aider réellement les bailleurs sociaux, et pour que nos concitoyens les plus modestes, comme Halima, n'aient pas à grelotter de froid chez eux cet hiver ?
Mêmes mouvements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Si vous connaissez un organisme de logement social en Seine-Saint-Denis qui n'est pas capable de chauffer ses locataires, je m'étonne que vous ne m'en parliez qu'aujourd'hui : ma porte est grande ouverte et nous aurions facilement pu évoquer ce sujet auparavant.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer qu'aucun bailleur social en Seine-Saint-Denis ne laisse ses locataires sans chauffage.
Mêmes mouvements.
Par ailleurs, vous savez que le Gouvernement a agi en instaurant des boucliers tarifaires individuels et collectifs.
Les boucliers collectifs relatifs au gaz s'appliquent depuis avril dernier. Ils ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année et le seront encore – nous y travaillons – en 2023. Leur bénéfice est équivalent à celui des boucliers individuels et ils fonctionnent également pour les réseaux de chauffage urbains.
Oui, il y avait un problème concernant le chauffage collectif électrique.
Nous sommes en train de le régler – Mme la Première ministre l'a annoncé – et nous ferons paraître très prochainement les décrets qui permettront à toutes les copropriétés, ainsi qu'aux parties communes des immeubles, d'être soumises au même bouclier.
Nous travaillons quotidiennement avec l'Union sociale pour l'habitat et les syndics de copropriété pour régler l'ensemble des difficultés. Certaines demeurent encore, mais je puis vous assurer que nous travaillons d'arrache-pied.
Vous vous étonnez que je ne parle de cette question que maintenant, mais vous n'avez pas encore publié les décrets. Vous n'avez donc rien planifié. Les gens ont froid et c'est votre politique qui en est la cause !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Je ne parlais pas du bouclier, mais du logement social à Aubervilliers dans lequel, d'après vous, le chauffage de certains locataires serait en panne. Je vous donne rendez-vous dans ces logements pour que nous constations la situation ensemble.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la forte augmentation des coûts de l'énergie pèse sur le budget des ménages, des collectivités, mais aussi des entreprises. Le Gouvernement et la majorité ont instauré un bouclier tarifaire qui protège les ménages plus que partout ailleurs en Europe, ainsi qu'un filet de sécurité à destination des collectivités, qui sera renforcé et recentré l'année prochaine à l'initiative du groupe Horizons et apparentés.
S'agissant des entreprises, vous avez annoncé des aides ciblées en fonction de leur taille et des besoins. Partout dans nos territoires, les chefs d'entreprise s'inquiètent alors qu'ils doivent signer leurs contrats d'approvisionnement pour l'année prochaine. Bien souvent, les prix sont multipliés par trois, quatre ou cinq. Des filières entières sont en danger et des centaines de milliers d'entreprises craignent de devoir freiner ou stopper leur activité, voire de mettre la clé sous la porte.
Dans ma circonscription, la filière de la pomme de terre est fortement touchée par cette situation, comme le sont nos agriculteurs, nos artisans, nos chefs d'entreprise et nos industries dans chacun de nos territoires. Face à ces situations critiques, le groupe Horizons et apparentés défendra un amendement sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant à permettre aux collectivités et aux entreprises de résilier à tout moment leur contrat d'électricité ou de gaz, afin de bénéficier de tarifs de marché plus favorables, en fonction de la conjoncture.
Cependant, d'ici à la conclusion de l'examen de ce texte, les chefs d'entreprise devront signer leurs contrats d'approvisionnement en énergie pour l'année prochaine. Pouvez-vous nous dire très concrètement et avec pragmatisme ce qu'ils doivent faire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Très concrètement, je souhaite profiter de votre question pour inviter tous les chefs d'entreprise, qu'ils dirigent une PME – petite et moyenne entreprise –, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou une très grande entreprise, à déposer leurs factures énergétiques sur le site impots.gouv.fr.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Toutes celles qui ont des difficultés pour payer leurs factures d'électricité ou de gaz au titre de l'année 2022 auront droit à des aides qui pourront atteindre 4 millions d'euros pour les PME et 150 millions d'euros pour les grandes entreprises industrielles…
…et ce pour la période allant jusqu'à la fin de l'année 2023. Pour cela, deux conditions sont à remplir. Premièrement, leur facture doit avoir augmenté de 50 %, ce qui est hélas le cas d'une très grande majorité d'entreprises. Deuxièmement, les dépenses énergétiques doivent représenter 3 % de leur chiffre d'affaires, ce qui est également le cas d'une très grande partie des sociétés.
Par ailleurs, j'entends certaines inquiétudes, que je souhaite lever. J'étais d'ailleurs hier avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME,…
…à Montceau-les-Mines, à la rencontre des boulangers, afin de les assurer de notre soutien.
Tout d'abord, toutes les entreprises sont concernées par le bouclier tarifaire, qu'il s'agisse des PME, des ETI, des grandes entreprises, ou des entreprises les plus énergo-intensives.
Deuxième élément : nous veillerons à l'application de la charte signée par les énergéticiens. Aux termes de celle-ci, toutes les entreprises ont droit à plusieurs offres, afin d'être en mesure de comparer et de sélectionner le meilleur prix.
Enfin, comme je l'ai évoqué tout à l'heure avec le vice-chancelier allemand, ministre de l'économie et de la protection du climat, nous veillerons à l'équité de la concurrence entre l'Allemagne et la France. Les entreprises françaises seront aussi bien protégées que les entreprises allemandes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La préoccupation de nos entreprises est réelle : il y a une très forte attente en faveur d'une communication saine et claire.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. La géothermie est une énergie d'avenir. La Banque européenne d'investissement et la Banque allemande de développement, en ont conscience et ont ainsi financé le développement des capacités géothermiques au Kenya, pour un montant supérieur à 270 millions d'euros.
Or la France, qui a présenté la semaine dernière à l'Assemblée nationale sa stratégie en matière de transition énergétique, semble ignorer cette richesse présente dans les régions ultrapériphériques, singulièrement en Guadeloupe où se trouve la centrale géothermique de Bouillante.
Au moment où nous parlons de transition énergétique, il est temps de saisir avec détermination cette source d'énergie décarbonée pour renforcer notre mix énergétique guadeloupéen et celui de la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Nous le savons, la géothermie est vertueuse. Elle est inépuisable, sans carbone et, en plus, elle permettra de fabriquer de l'hydrogène vert sans émission de gaz à effet de serre.
Sortons la France et la Guadeloupe de la dépendance aux énergies fossiles et au photovoltaïque chinois ! Pour cela, madame la ministre, pouvez-vous ramener EDF, qui vient de bénéficier de subventions de l'État dans le capital de Géothermie Bouillante SA, aujourd'hui propriété d'un groupe israélo-américain ?
Où en sommes-nous avec le centre d'excellence sur la géothermie que devait installer l'État en Guadeloupe ?
Quels sont vos engagements forts pour le développement de la géothermie en France et en outre-mer ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La géothermie est en effet une énergie renouvelable prometteuse, qui permet de produire de l'électricité, de la chaleur ou du froid, de manière décarbonée. Son développement est donc une véritable chance, nous le savons. Ensemble, nous soutenons son développement, qui peut devenir non seulement pour la Guadeloupe, mais pour tous les territoires d'outre-mer – je pense notamment à la Martinique –, un atout dans leur trajectoire de décarbonation et d'indépendance énergétique.
Le ministère de la transition énergétique va d'ailleurs lancer très prochainement un plan d'action pour la géothermie. En matière de géothermie profonde, ce qui concerne tout particulièrement la Guadeloupe, ce plan vise notamment à améliorer la connaissance du sous-sol pour limiter les risques associés. Il s'agit aussi de sensibiliser et de faire monter en compétences tous les acteurs locaux, et d'accompagner les porteurs de projets dans leur déploiement de solutions.
Sachez par ailleurs que nous avons, dès ce soir, une réunion interministérielle où sera abordé spécifiquement le cas de Bouillante. Se pose en effet la question de modifier le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), au bénéfice notamment du conseil régional de Guadeloupe. C'est une question importante, et vous pouvez compter sur moi, monsieur le député, vous le savez, pour défendre le développement de la géothermie et du renouvelable dans nos outre-mer. Je connais tous les projets en Guadeloupe.
C'est dans cette perspective et dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à venir que des simplifications doivent être apportées et que ces projets seront étudiés.
J'ai par ailleurs reçu récemment les deux promoteurs potentiels susceptibles de prendre en charge les deux projets nouveaux en Petite-Terre, et les contacts sont déjà établis avec EDF pour aboutir à un prix raisonnable.
Je le redis, monsieur Califer, vous pouvez compter sur moi.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, mais nous comptons surtout sur l'engagement ferme et concret de l'État en faveur de la géothermie, Nous voulons des réponses et des promesses précises, sur un sujet dont nous nous occupons depuis quarante ans.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, très chers collègues, 'Ia ora na, bonjour !
Mon intervention d'aujourd'hui face à la représentation nationale sortira quelque peu de l'orthodoxie habituelle de cet exercice bien connu des députés que nous sommes, et je vous prie, par avance, de m'en excuser.
Elle s'inscrit, en effet, dans les tiraillements du cœur et de l'âme que nous impose le deuil produit par l'innommable tragédie dont souffre, actuellement, l'ensemble de mon peuple polynésien, de souche, de cœur ou d'adoption.
Le dimanche 6 novembre dernier, à la suite des violentes pluies qui se sont abattues sur la Polynésie, le cœur battant de notre fenua, notre pays, fut meurtri par une catastrophe qui a décimé des innocents.
Face au déchaînement de la nature, nous devons rester humbles ! Car ce jour-là, la rivière Vaitu'oru, située à Papeno'o dans la commune de Hitia'a 'o te Ra, décida d'emporter et d'engloutir : M. Teuira Myke ; la petite Teuira-Maihota Mihilani, âgée de 8 ans ; le petit Teiri Tamatika, âgé de 7 ans ; le petit Teuira-Maihota Manatea, âgé de 3 ans ; Mme Vehiatua, épouse Teiri Kahanalani, enceinte de huit mois, et Mme Langlois, épouse Teuira Marina, seule et unique survivante de ce drame.
L'inextricable douleur suscitée par cette tragédie a conduit, jusqu'à hier encore, à la mobilisation massive d'un nombre sans précédent de bénévoles, venus aider les secours dans la recherche de nos enfants, malheureusement en vain, puisqu'ils n'ont jamais été retrouvés !
Je voudrais, avec émotion, saluer le dévouement remarquable dont ont fait preuve les gendarmes, les pompiers, les plongeurs, les chasseurs, les bénévoles comme Mme Adèle Domingo et tant d'autres ,
Applaudissements sur l'ensemble des bancs
ainsi que les élus, notamment le maire de la commune, M. Henri Flohr et son conseil municipal, sans oublier le soutien sans faille du haut-commissaire de la République M. Éric Sptiz, ainsi que les services du gouvernement de la Polynésie.
Aujourd'hui, je souhaite, par considération tant pour la douleur des familles que pour celle de nos compatriotes de l'ensemble de la Polynésie, exprimer humblement cette émotion au sein de notre hémicycle, car il n'y a point, à mon sens, de plus grand hommage que celui qui puisse être rendu au cœur même de notre démocratie. Liberté, égalité, fraternité, telle est la devise de la République française ! Je voudrais terminer mon intervention en déclarant que je suis fier que les Polynésiens aient fait preuve durant dix jours d'une admirable fraternité !
Mauruuru. Te aroha 'ia rahi. Merci et salutations.
Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.
En effet, le 6 novembre, à seize heures trente, la Polynésie a été traversée par un épisode de pluies très violentes qui a provoqué la crue d'un cours d'eau situé dans une vallée difficilement accessible de Tahiti. Un véhicule et ses six occupants – deux femmes, donc une était enceinte, un homme et trois enfants – qui tentaient de traverser le cours d'eau ont été emportés par les flots. Aussitôt, vous l'avez rappelé, des moyens humains et matériels considérables, de l'État et des collectivités, ont été déployés, en coordination avec la commune de Hitia'a : la police municipale, les sapeurs-pompiers, les communes voisines, la gendarmerie, l'armée, les associations et des bénévoles venus de toute la Polynésie.
Vers dix-neuf heures, une femme blessée a pu être hélitreuillée ; elle est aujourd'hui heureusement hors de danger. Un homme a été retrouvé mort, aux alentours de vingt-deux heures. Depuis, les recherches se sont poursuivies avec des moyens locaux, appuyés par les moyens de l'État, sous la coordination du maire. Le haut-commissariat ainsi que tous les services de l'État sont restés en appui de la commune. Mais après quinze jours de recherches, les autorités locales ont pris la décision de les arrêter, sans avoir retrouvé le corps des quatre victimes restantes, une femme enceinte et trois enfants.
C'est toute la population polynésienne, vous l'avez souligné, qui vit cette tragédie. Je veux, comme vous, saluer ici le courage et l'abnégation de tous les acteurs qui se sont mobilisés pour essayer de retrouver ces malheureux. La solidarité face à la détresse a été exemplaire, il faut nous en féliciter.
Toutes les composantes de la République ont démontré leur capacité à travailler ensemble, mais nous devons désormais travailler sur la question du changement climatique outre-mer, ainsi que nous y a invités le Président de la République. Nous en avons parlé avec Gérald Darmanin, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et commencé à travailler pour établir un bilan global.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
À l'heure de la sobriété énergétique, nous devons faire de la lutte contre tous les types de gaspillage une priorité. Je me réjouis que votre ministère ait ainsi pris à bras-le-corps le sujet extrêmement important du gaspillage alimentaire. Le décret paru au Journal officiel ce 18 novembre, relatif aux modalités de l'information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires en témoigne.
Selon l'Ademe, l'Agence de la transition écologique, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France. Les nombreuses initiatives prises depuis des années n'ont pu mettre fin à ce gaspillage, qui reste inacceptable car une grande partie de ces aliments demeure consommable après l'expiration de la DDM, la date de durabilité minimale.
Il convient donc d'informer les consommateurs sur la signification de cette inscription et de les rassurer sur les inquiétudes, légitimes, qu'ils éprouvent au sujet de leur santé.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, votée par notre assemblée en 2020 et soutenue par les députés du groupe Démocrate, prévoyait des dispositions qui allaient en ce sens et que votre décret vient concrétiser. C'est notamment le cas de la mention supplémentaire qui pourra désormais accompagner la DDM.
Nous avons de ce point de vue un important travail de pédagogie à faire auprès des consommateurs, en particulier pour lever les craintes en matière de risques pour la santé.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous dire ce que, concrètement, ce décret va changer et quels efforts compte déployer le Gouvernement auprès des industriels, d'un côté, et des consommateurs, de l'autre, pour que cette mesure puisse contribuer réellement à changer nos pratiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
En cette période d'inflation, le Gouvernement ne relâche pas ses efforts pour protéger le pouvoir d'achat mais aussi pour garantir et améliorer l'information des consommateurs.
La mesure que vous évoquez est très importante puisque, très concrètement, elle offre au consommateur une information supplémentaire. Nous allons donc fortement encourager l'ensemble des distributeurs et des industriels à la mettre en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qui est non seulement un désastre écologique mais aussi un désastre économique : un Français jette, en moyenne, pas moins de 30 kilos de nourriture par an – soit 460 euros –, dont 7 kilos de déchets alimentaires encore emballés.
Cela s'explique par le fait que ne figurait jusqu'alors que la date limite de consommation sur les produits frais, informant les consommateurs de la date au-delà de laquelle il ne fallait pas consommer ces produits pour éviter tout risque pour la santé. Sur les produits secs en revanche – conserves ou pâtes alimentaires notamment – aucune mention de ce type ne figurait. Nous avons donc décidé d'ajouter sur ces produits ce qu'on appelle la DDM, ou date de durabilité minimale – Bruno Le Maire et moi-même avons signé le décret la semaine dernière.
Figurera désormais sur les produits secs, une information plus explicite indiquant qu'ils peuvent être consommés après cette date, sans aucun risque pour la santé. Il y aura donc moins de gaspillage.
Les produits frais ont leur date limite de consommation, et les produits secs, leur date de durabilité minimale ; ce sont deux informations que nous devions au consommateur, et c'est désormais chose faite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, plus vos intentions sur la réforme des retraites se précisent, plus elles révèlent des renoncements majeurs, le dernier en date concernant les régimes spéciaux.
Alors que les Français demandent la fin des privilèges injustifiés de certains d'entre eux, vous proposez la clause du grand-père pour leur suppression. La situation financière des retraites exige d'agir avec urgence, mais vous nous proposez de légiférer pour dans quarante ans : parlons plutôt de la clause du petit-fils, voire de l'arrière-petit-fils !
Monsieur le ministre, vous vous félicitez que le climat des négociations avec les syndicats soit bon mais, quand on connaît le conservatisme de certains d'entre eux, ce n'est pas un bon signe pour votre réforme !
À l'heure où le Gouvernement nous parle d'acceptabilité, il serait bon que l'acceptabilité de cette réforme soit celle des Français. Or l'acceptabilité, c'est que chacun fasse un effort, et pas uniquement le secteur privé. Au contraire, votre réforme, qui prétend unifier les régimes, oppose, en réalité, les fonctionnaires aux salariés du privé et laisse de côté les régimes spéciaux.
La situation des finances sociales et la sauvegarde de notre modèle exigent du courage et de l'équité.
Le courage serait d'assurer une hausse de l'âge de départ pour tous, comme le groupe Les Républicains le demande depuis des années, comme tous nos grands voisins et partenaires européens l'ont fait et comme les Français sont prêts à l'accepter. Travailler plus longtemps alors que notre espérance de vie nous le permet, c'est non seulement préserver le système de retraite mais aussi dégager les moyens de relever le minimum retraite au-delà de 1 100 euros, comme vous prétendez le faire.
Vous avez abandonné l'idée d'un système universel et, avec lui, l'idée d'un système équitable. L'équité serait que, pour des métiers comparables, les fonctionnaires, les salariés, les bénéficiaires des régimes spéciaux aient des conditions de retraite comparables.
Ma question est donc simple : combien de milliards d'euros et de dette supplémentaires…
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Monsieur Maquet, avant de vous répondre, je souhaite faire une remarque sur le contexte politique dans lequel nous allons examiner la réforme des retraites. Le Président de la République, lors de la campagne du printemps dernier pour l'élection présidentielle, a pris plusieurs engagements. Il s'est notamment engagé sur la pérennité du système de retraite, sur son amélioration et sur son retour à l'équilibre et il a fixé le cap de relever l'âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans en 2027, puis de 64 ans à 65 ans en 2031. C'est ce cap que nous tenons.
En vertu de ce mandat confié lors de l'élection présidentielle, et sous l'autorité de la Première ministre, j'ai ouvert un dernier cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales. Nous poursuivons deux objectifs.
Le premier objectif est d'améliorer un système de retraite caractérisé par des petites pensions qui sont beaucoup trop basses. Ce système ne tient suffisamment compte ni de la prévention de l'usure professionnelle, ni de la pénibilité, ni de la précarité des carrières, ni de leur caractère parfois haché et encore moins des inégalités entre les femmes et les hommes.
L'amélioration passe par plus d'équité, qui demande de mener la réforme des régimes spéciaux pour laquelle nous avons fait le choix d'appliquer la clause du grand-père.
Ce n'est pas comme ça qu'on trouvera des solutions pour la RATP. Les usagers ne sont pas près d'avoir plus de métros !
Celles et ceux qui travaillent aujourd'hui dans ces entreprises, qui sont souvent publiques, ont, lors de leur recrutement, signé un contrat assorti de droits et de devoirs tenus par toutes les parties. Cela ne signifie pas que la réforme ne s'appliquera pas à ces salariés. L'ensemble des Français, que leur statut dépende du régime public, du régime privé ou d'un régime spécial, verront leur âge légal de départ à la retraite décalé à due proportion et seront donc amenés à travailler plus longtemps.
Le deuxième objectif, qui demande de faire preuve de responsabilité, est de ramener à l'équilibre un système qui affichera 12,5 milliards de déficit en 2027.
Voilà comment nous travaillons avec l'ensemble des partenaires sociaux. Finalement, en vous écoutant, monsieur le député, j'ai le sentiment que vous nous implorez d'avoir le courage que vous n'avez jamais eu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de l'industrie.
Hier, lundi 21 novembre, débutait la onzième édition de la Semaine de l'industrie. Elle est l'occasion de valoriser le secteur et ses acteurs en proposant des évènements pédagogiques et de découverte des métiers. Chaque année, ce grand rendez-vous contribue à renforcer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes, à promouvoir la mixité des métiers et la place des femmes dans les différentes filières.
Depuis cinq ans, l'industrie, en France, c'est plus d'emplois, plus d'attractivité et plus d'investissements.
Depuis 2017, le secteur industriel a recommencé à créer des emplois, ce qui n'était pas arrivé depuis dix ans.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, mais d'une politique industrielle conséquente, portée par cette majorité depuis cinq ans, avec des réformes de structure et une baisse inédite de la fiscalité. Ce mouvement doit se poursuivre. Nous avons la volonté politique de le faire et des moyens grâce à France 2030. Il nous faut désormais donner envie d'industrie à toutes et tous car 250 000 postes seront à pourvoir d'ici à 2025.
Cependant, aujourd'hui encore, l'industrie souffre de contre-vérités : elle serait polluante, difficile et à la chaîne. La réalité est tout autre et vous avez pu le constater, monsieur le ministre, quand vous êtes venu, chez moi, en Essonne, soutenir l'industrie et valoriser son excellence, la diversité de ses profils et sa féminisation.
Nous devons accompagner les jeunes pour rendre ce secteur attractif afin d'élargir le vivier de recrutement, renforcer la diversification de ses talents et anticiper les besoins à l'horizon 2030.
Ma question est simple : quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour poursuivre le mouvement de réindustrialisation engagé sur notre territoire à l'occasion de la onzième édition de la Semaine de l'industrie ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le micro ne marche pas parce qu'ils ont cassé le service public de l'électricité !
J'espère que ce micro est made in France !
Monsieur le député, j'ai une conviction : on ne pourra faire de la France une économie verte et souveraine qu'en passant par l'industrie.
Nous avons un cap : France Nation verte. Nous avons des moyens : France 2030. Un an après son annonce par le Président de la République et son lancement à l'Élysée, ce plan fait déjà l'objet de près de 10 milliards d'euros d'engagement sur les 54 milliards prévus afin d'accélérer la politique industrielle que nous poursuivons depuis cinq ans. Il s'agit de réindustrialiser la France avec ambition en suivant un cap très clair, celui de la décarbonation de l'industrie traditionnelle et du développement de l'industrie de la décarbonation.
La Semaine de l'industrie doit donner envie aux jeunes et aux moins jeunes, aux hommes et aux femmes de rejoindre les beaux métiers de l'industrie. Les 46 000 événements prévus se tiendront dans tous les territoires. J'engage les députés de tous les bancs à se rendre dans les entreprises pour y rencontrer les industriels…
On le fait toutes les semaines, mais on ne le fera justement pas pour la Semaine de l'industrie !
…et à rencontrer les jeunes hommes et les jeunes filles qui souhaitent rejoindre l'industrie. Je me suis ainsi rendu hier dans un lycée à Créteil, avec Mme la ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, où nous avons pu rencontrer des jeunes filles qui souhaitent rejoindre l'industrie grâce à de jeunes ingénieurs qui les en ont convaincues.
Jeudi, le ministère de l'économie sera ouvert à l'industrie dans le cadre de l'événement Bercy fait son industrie. À cette occasion, le ministre de l'éducation nationale et moi-même recevrons 1 000 jeunes lycéens pour leur présenter les métiers de l'industrie et les convaincre que l'industrie, c'est l'avenir !
Nous terminerons cette belle journée par un concours d'éloquence au cours duquel nous ferons le procès de l'industrie. J'espère qu'elle le gagnera avec brio ! L'industrie, c'est l'avenir de la France, c'est l'avenir des jeunes, c'est l'avenir de la planète. Rejoignez l'industrie, célébrez-la ! Je souhaite à toutes et à tous une belle Semaine de l'industrie !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En août 2021, la loi « climat et résilience » a été votée sans concertation avec les élus locaux. Conséquence : ils sont aujourd'hui très inquiets. Cette loi, dite zéro artificialisation nette, est destinée à limiter les surfaces constructibles : dorénavant, et jusqu'en 2030, les autorisations de construction ne pourront être délivrées dans les documents d'urbanisme que dans la limite globale de la moitié des superficies artificialisées durant les dix dernières années. Sont inclus dans ce calcul des grands projets nationaux sur lesquels les élus locaux n'ont aucune prise.
Or au cours des dix dernières années, à l'échelle nationale, le rythme d'artificialisation se situe autour de 28 400 hectares par an, mais les taux d'artificialisation varient de 4 % à 20 % selon les régions, et ces différences sont encore plus marquées entre les intercommunalités.
Vous comprenez aisément que cette règle de réduction de moitié appliquée uniformément à l'ensemble du territoire français est injuste.
Certains territoires ont été peu artificialisés au cours des dix dernières années et l'application stricte de cette loi conduirait à pénaliser le comportement vertueux de certaines collectivités.
Depuis la crise sanitaire, le monde rural est plébiscité et il faut pouvoir accueillir dans les meilleures conditions ceux qui souhaitent venir s'installer à la campagne. L'application de cette loi aura l'effet inverse à celui souhaité : les campagnes vont continuer de se dépeupler au détriment des grandes métropoles qui ne sont guère des parangons de vertu en matière environnementale.
Monsieur le ministre, est-il juste que les mauvais élèves du passé consomment dans les dix prochaines années plus de terrains que ceux qui ont été vertueux et qui ont fait des efforts et que les territoires ruraux soient pénalisés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les éléments de réponse que je peux apporter à votre question vont, je pense, vous convenir. La loi « climat et résilience » existe car, toutes les heures dans notre pays, nous consommons et artificialisons l'équivalent de cinq terrains de football.
Ainsi, depuis que nous avons commencé cette séance de questions au Gouvernement, c'est l'équivalent de huit terrains de football qui ont été artificialisés ! Pour certains, ce n'est peut-être pas grave, mais si nous voulons préserver notre agriculture et nos sols et maintenir nos capacités de captation du carbone, il est nécessaire de lutter contre l'artificialisation des sols. La loi à laquelle vous faites référence a été votée par l'Assemblée nationale et par le Sénat à l'issue d'une commission mixte paritaire. Elle a donc réuni tout le monde, y compris sur cet objectif.
L'enjeu porte sur ses modalités d'application. Les difficultés liées aux décrets publiés à la fin du mois d'avril m'ont conduit à les suspendre et à les réécrire avec les associations d'élus et avec les agences d'urbanisme.
Le point que vous soulignez est juste : pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette, nous ne devons pas prendre ce qui a été fait par le passé pour le diviser par deux de manière automatique. Ce n'est pas ainsi que la loi a été votée.
La loi prévoit une territorialisation par région afin de prendre en compte, à l'échelle des bassins de territoires, les différences de vertus et de dynamiques passées ainsi que les différences de progression de population.
À la minute où nous nous parlons, avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et son président David Lisnard, avec l'association Régions de France et avec la majorité sénatoriale, nous sommes en train de travailler à des évolutions qui seront présentées dans les tout prochains jours. Elles comportent en particulier des assouplissements, notamment pour les grands projets nationaux comme ceux du canal Seine Nord Europe ou de la ligne à grande vitesse (LGV) Occitanie. Ainsi, on n'appliquera pas une loi aveugle tout en tenant notre objectif de lutte contre l'artificialisation, lutte que nous ne pouvons pas différer si nous voulons combattre le dérèglement climatique.
Nos communes rurales s'inquiètent et expriment leurs profondes préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs dépenses et leurs recettes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Elles doivent faire face à une situation sans précédent de hausse spectaculaire des prix de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux…
…compromettant gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement. Il y a aussi l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents territoriaux, non compensée par l'État, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités locales votent leur budget en équilibre et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Vous les sanctionnez alors qu'elles ne le méritent pas ! Les 15 milliards d'euros de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d'ici à 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
L'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – a fait des propositions : indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation en 2023 ; modulation de la suppression de la CVAE et création d'un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales.
Aussi, au moment où se déroule à Paris le congrès des maires de France, entendrez-vous la voix des élus locaux et soutiendrez-vous les positions de l'AMF ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Madame la députée, votre question porte à la fois sur toutes les communes et, plus spécifiquement, sur les communes rurales. J'en profite pour vous dire que, vendredi, avec Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité, nous réunirons le Parlement rural. Nous le ferons à la demande de ceux qui le composent, notamment l'Association des maires ruraux de France (AMRF), pour évoquer des propositions concrètes comme le devenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les besoins d'accompagnement spécifique de ces territoires. Nous avons prévu une demi-journée spécifique d'échanges avec ces territoires…
…dont nous connaissons l'attractivité, mais également les inquiétudes, dues notamment au poids de certaines intercommunalités.
Je relève que le dernier rapport de la Cour des comptes lance une suggestion qui n'est souhaitée par personne : le transfert de la DGF des communes vers les intercommunalités. Je profite de ce moment pour le dire de façon extrêmement claire : nous ne soutenons pas la perspective de la perte de la DGF des communes au profit des intercommunalités.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Vous évoquez le soutien que nous apportons à ces communes. Hier soir, avec le bureau exécutif de l'AMF, ce matin, dans le cadre du congrès de l'AMF et dans les jours qui viennent, nous poursuivons une discussion à ce sujet. Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions. Elle avait été diminuée de 12 milliards durant le quinquennat de François Hollande.
Sous Hollande, Macron était secrétaire général adjoint de l'Élysée, avant d'être ministre de l'économie !
Quelque 1,5 milliard a été affecté au filet de sécurité, et la coconstruction législative avec la majorité sénatoriale se poursuit pour trouver le dispositif le mieux ajusté. Nous faisons confiance aux sénateurs pour faire évoluer le dispositif et assurer un soutien réel aux communes. C'est le sens de nos discussions.
Je tiens à vous rappeler que 28 000 communes de notre pays, et parmi elles les communes rurales, dont vous avez parlé, sont préservées par le bouclier tarifaire : elles bénéficient d'un plafonnement total à hauteur de 15 %.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
J'écoute avec beaucoup d'intérêt ce que vous dites. Je vous rappelle que les communes sont le socle de notre démocratie.
Ne commettez l'erreur du passé. Vous nous jetez souvent le passé en pleine figure. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi Notre, a été un véritable échec.
Vous avez parlé du Parlement rural, c'est un parlement de plus ! Quant à la DGF, elle a été…
Ma question s'adressait à Mme la Première ministre ; malheureusement, elle n'est pas là, mais j'imagine que d'autres pourront répondre à sa place. La ristourne gouvernementale sur le carburant coûtera plus de 8 milliards d'euros aux finances publiques. Nous vous proposons, comme nous l'avons déjà fait, l'adoption d'une mesure beaucoup plus efficace et très peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l'autoroute.
Rouler à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 permet de réduire de 25 % la quantité de carburant consommée et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. C'est donc une mesure de sobriété et de préservation du pouvoir d'achat ; une manière de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et d'améliorer la balance des paiements. Enfin – c'est primordial –, cela permettrait de préserver des vies humaines.
Actuellement, 63 % des Français y sont favorables. Mme la Première ministre a exprimé la semaine dernière son désaccord, en déclarant : « On ne peut pas fonctionner à coups d'interdictions. »
Je vous propose donc d'inscrire ma proposition dans une perspective plus large en faveur de l'écologie et du pouvoir d'achat, pour la rendre acceptable par la société : il serait mis fin à moyen terme à la privatisation des autoroutes .
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
En attendant, il faudrait négocier la baisse des tarifs de péages qui sont excessivement élevés et pèsent sur le pouvoir d'achat des Françaises et des Français car « si on n'est pas attentif à embarquer tout le monde, à un moment donné, on n'avancera pas », pour citer encore Mme la Première ministre. Que pensez-vous d'une telle proposition de coconstruction ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Madame Arrighi, vous excuserez sans doute l'absence de la Première ministre. J'espère que ma réponse vous éclairera néanmoins. Nos avis convergent sur un point : il est nécessaire de changer les comportements pour la transition écologique. Pour le reste, ils divergent fortement : alors que vous voulez tout faire reposer sur la contrainte, l'instauration d'une règle unique et d'obligations systématiques, nous non, car ce n'est pas l'approche la plus efficace pour réussir la transition écologique.
Pardonnez-moi d'y revenir, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises, mais je note des contradictions dans votre propos. Outre que la privatisation des autoroutes n'a pas grand-chose à voir avec cette histoire, n'est-il pas contradictoire de vouloir à la fois baisser le tarif des péages et limiter le recours à la voiture ?
Je croyais que vous souhaitiez au contraire augmenter le coût de l'usage de la voiture et je ne comprends donc pas bien votre raisonnement d'ensemble.
Je serai très clair concernant la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure. Vous avez raison sur un point : celle-ci est bonne à la fois pour le climat et le pouvoir d'achat, parce qu'elle permet jusqu'à 20 % d'économie sur le carburant et 20 % d'économie d'émissions de gaz à effet de serre. Rendre cette limitation obligatoire, systématique, ne serait pourtant pas une bonne idée car il est très différent de prendre l'autoroute une fois par an pour les vacances et de l'emprunter tous les jours pour se rendre au travail. Toujours est-il qu'en tant qu'employeur, l'État se montre exemplaire et recommande à ses agents de réduire la vitesse de leur voiture de service sur l'autoroute. Faisons confiance au sens des responsabilités, à la capacité de chacun à changer son comportement ; n'instaurons pas systématiquement des contraintes et des règles qui rendraient la transition écologique moins efficace et durable.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre délégué, je suppose qu'en 1974, vous auriez voté contre l'abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes de 140 à 130 kilomètres par heure ? C'était bien une interdiction !
Par ailleurs, le total des dividendes versés par les concessionnaires d'autoroutes devrait atteindre 40 milliards d'euros, dont 32 pour Vinci et Eiffage,…
…alors que la privatisation de 2006 n'a rapporté que 14 milliards d'euros à l'État donc il y a des choses à …
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise le plein emploi, objectif crédible et atteignable, le taux de chômage s'élevant à 7,4 % au deuxième trimestre de 2022 – dans ma circonscription, il est de 4,3 %. Ce sont les taux les plus bas depuis quinze ans, grâce notamment au recul du chômage des jeunes, des seniors et des personnes handicapées.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La première réforme de l'assurance chômage, qui avait été adoptée en 2019 et visait à diminuer les embauches multiples en contrats courts, n'avait pu produire ses effets du fait de la crise sanitaire. En 2021, du fait d'une reprise économique rapide et du souhait de nombreux salariés de se reconvertir, des difficultés de recrutement sont apparues dans de multiples secteurs d'activité et certains métiers sont en tension.
Cette année, Emmanuel Macron a proposé une modification du système d'assurance chômage, pour le rendre plus strict quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé. Un sondage publié en août montrait que 60 % des Français se disent favorables aux changements envisagés dans le cadre de cette réforme ; que 45 % d'entre eux citent comme première explication au chômage l'excessive générosité du système d'indemnisation du chômage, qui n'incite pas au retour à l'emploi. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé un système contracyclique, pour que les règles d'indemnisation soient plus incitatives lorsque la conjoncture économique est bonne, et plus protectrices lorsqu'elle se dégrade.
La déclinaison de ce projet de loi a été travaillée en concertation avec les partenaires sociaux. Vous avez défini un plan d'action, pouvez-vous nous en donner le contenu, les modalités et l'échéancier ? Par ailleurs, avez-vous envisagé des mesures spécifiques pour les personnes les plus éloignées de l'emploi nécessitant un accompagnement plus long et adapté ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Madame Dubré-Chirat, hier, à la suite de l'adoption par le Parlement du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, j'ai présenté aux partenaires sociaux les règles de modulation de l'indemnisation de l'assurance chômage pour tenir compte de la conjoncture économique, de l'état du marché du travail, dans le respect fidèle de l'engagement pris par le Président de la République.
Notre objectif est clair : instaurer un système plus incitatif quand le marché de l'emploi va bien – c'est le cas actuellement – ; plus protecteur quand il va mal. Le projet de loi que vous avez adopté permettra d'appliquer cette règle tout au long de l'année 2023.
Les partenaires sociaux reprendront ensuite leur compétence, dans le cadre du paritarisme, et prolongeront cet élan, en s'appuyant sur une documentation que nous leur donnerons.
Si les premiers résultats en matière d'emploi sont là, ils ne sont malheureusement pas suffisants. Le taux de chômage, s'il est passé de 9,5 % à 7,3 %, reste élevé, alors que les tensions sont importantes en matière de recrutement. Cela doit nous inciter à actionner tous les leviers : pas seulement l'assurance chômage, mais aussi l'insertion par l'activité économique – le projet de loi de finances pour 2023, que vous devrez examiner en nouvelle lecture prévoit plus de 1,3 milliard d'euros pour financer celle-ci ; c'est 400 millions d'euros de plus qu'en 2018. Nous augmentons également les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux Esat – établissements et services d'aide par le travail –, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Nous accompagnons également les plus jeunes, grâce au contrat d'engagement jeune, pour qu'ils trouvent la voie d'une formation qualifiante ou de l'emploi. Enfin, nous accompagnons les demandeurs d'emploi. Alors que les années précédentes, en moyenne, 600 000 d'entre eux avaient accès à une formation pendant leur période d'indemnisation, entre octobre 2021 et 2022, ce fut le cas de 1,6 million de demandeurs d'emploi. Nous continuerons ainsi, avec la certitude que nul n'est inemployable et que le chemin du plein emploi s'ouvre devant nous. Nous fournirons les moyens nécessaires et veillerons à ce que chacun soit accompagné de manière adaptée, notamment les bénéficiaires de minima sociaux que nous voulons accompagner plus fortement vers des emplois de qualité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je ne sais pas à quel ministre m'adresser concernant la prédation du loup ; celui de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? J'ai souhaité interroger le Gouvernement ce matin lors des questions orales sans débat. Ni l'un ni l'autre n'étaient présents. C'est un signe, à mon sens.
Vous avez ainsi laissé le ministre délégué chargé de la ville m'apporter ses réponses sur le loup dans les territoires ruraux – une fin de non-recevoir sur la révision de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats ».
En contradiction totale avec ce que j'ai entendu ce matin, lors du Conseil des ministres de l'Union européenne du 26 septembre le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avait déclaré soutenir « l'intérêt de réexaminer la directive habitats », face au risque de disparition de l'activité agricole. Le 2 août, au Sénat, le même ministre s'était engagé à « réexaminer le statut du loup » au niveau européen, car il jugeait que sa population était « désormais hors de danger d'extinction ».
Aujourd'hui, vous faites marche arrière. Quelle explication pouvez-vous donner au monde de l'élevage ? Pourquoi ne pas soutenir la démarche de la Suisse, concernant la convention de Berne ? Au-delà, combien d'argent public a été consommé au titre des plans « loup » successifs, pour les mesures de protection, l'achat de clôtures et de patous, la rémunération des bergers et des brigades « loup », ainsi que pour l'indemnisation des victimes de ce prédateur ? Tout cela coûte beaucoup d'argent public et vous le savez. Pourquoi les éleveurs ne sont-ils indemnisés qu'à 80 % des coûts des dommages et non à 100 % ? Pourquoi ces sommes sont-elles prélevées sur le budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et non sur celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? Pourquoi continuer à financer des associations pro-loup avec de l'argent public, alors qu'elles contestent tous les arrêtés préfectoraux autorisant les tirs sur ces animaux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Monsieur Morel-À-L'Huissier, sachez que le Gouvernement est mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis vingt ans. Notre méthode de suivi de la population de loups est reconnue comme l'une des plus efficaces d'Europe. Elle sera maintenue au moins jusqu'au terme du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage en vigueur, à la fin de 2023. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés. Agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus, tous doivent être impliqués.
En souhaitant le déclassement du loup de la catégorie « espèces strictement protégées », vous appelez à davantage d'efficacité dans les tirs nécessaires à la protection des élevages. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisées, car l'estimation de la population a été revue à la hausse. Pour davantage d'efficacité, le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers, grâce à une enveloppe de 400 000 euros.
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international, grâce à la convention de Berne. Un déclassement de cette catégorie ne peut être la solution à court terme, car il est peu vraisemblable. Il faudrait que l'espèce soit parfaitement restaurée et que la décision soit prise à l'unanimité des pays. De plus, dans l'hypothèse où le loup serait déclassé, il ferait l'objet d'une gestion de type cynégétique, avec la définition de quotas et de modalités de prélèvement. Or il n'est pas démontré qu'un tel changement permettrait de réduire les dommages. La priorité du Gouvernement est de faciliter les mesures de protection, notamment les tirs dans les zones les plus proches des élevages et d'améliorer les modalités d'accompagnement des agriculteurs. C'est indispensable, notamment dans un territoire tel que la Lozère, où le loup commet ses premières prédations. M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, celui de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et moi-même sommes particulièrement mobilisés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Quelque 11 000 ovins et 237 bovins sont morts. Pourtant, vous refuser toujours de regarder la réalité.
Venez sur le terrain, pour voir et écouter les éleveurs de 55 ans qui pleurent alors que leurs brebis agonisent. Voilà la réalité !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
« J'aimais mon métier, mais j'ai arrêté. Il ne me permettait pas de vivre dignement. », témoigne Emmanuelle dans Ouest-France. Elle est AESH – accompagnante d'élèves en situation de handicap. Cette année encore, de nombreux enfants ne peuvent bénéficier de l'accompagnement auquel ils ont droit. Certains sont déscolarisés, parce que le Gouvernement ne fait rien, ou si peu pour les AESH.
À chaque rentrée, vous abordez benoîtement ce phénomène d'ampleur. À chaque rentrée, il manque des AESH. Ceux-ci cumulent les facteurs de précarité au travail : ce sont très majoritairement des femmes, payées en moyenne 800 euros par mois, qui doivent se déplacer entre plusieurs établissements, bénéficient de peu de formations et ne sont pas intégrées à la communauté éducative. Le métier n'est pas attractif. Il n'est pas reconnu. La situation est telle que le marché des AESH privés est en plein essor. Ceci détruit l'école républicaine et l'égalité des droits.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Je défends une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Le texte prévoit une meilleure rémunération, avec vingt-quatre heures de travail hebdomadaires payées comme un temps plein, afin de prendre en compte les heures de travail invisibles ; des formations seraient possibles tout au long de la carrière ; la mobilité professionnelle serait encouragée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je le réaffirme, la création d'un corps de fonctionnaires est justifiée, parce que ces accompagnants remplissent une mission nécessaire, pérenne, exigeant des compétences spécifiques et parce que l'État doit reconnaître leur caractère essentiel, pour une école inclusive et universelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourtant, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, la minorité présidentielle a choisi de tourner le dos aux AESH. Elle leur a refusé le statut proposé.
Le Gouvernement entérine la précarité en proposant un hypothétique CDI au bout de trois ans. C'est bien au-delà de la moyenne d'ancienneté dans la profession. Pire, vous leur demandez d'étendre leurs missions, comme s'ils n'avaient pas assez de leurs missions actuelles ! Le message envoyé est clair : restez à votre place.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, quand cesserez-vous de voir les AESH comme des femmes à tout faire ? Quand comptez-vous créer un corps de fonctionnaires pour elles ? C'est aussi une revendication profondément féministe.
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Quelle honte ! Alors que c'est nous qui avons amélioré le statut d'AESH !
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Votre proposition de création d'un corps de fonctionnaires AESH a peut-être le goût et l'apparence du progrès, madame la députée, mais ce n'en est pas réellement un, et ce pour deux raisons. Premièrement, il s'agirait selon vous d'un corps de fonctionnaires de catégorie B. Or le baccalauréat est nécessaire pour rejoindre un corps de cette catégorie, alors que 20 % seulement des AESH en sont actuellement titulaires.
Par conséquent, votre proposition aurait pour effet d'exclure 80 % des AESH actuels
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE
du corps de fonctionnaires que vous souhaitez créer.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Beau progrès, belle avancée ! Merci pour eux et pour elles !
Deuxièmement, pour entrer dans la fonction publique, il faut, aux dernières nouvelles, avoir la citoyenneté française. Certains AESH n'ayant pas la nationalité française seraient donc eux aussi exclus. Beau progrès, belle avancée, je vous remercie pour eux également !
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quant à nous, concrètement, grâce au travail de certains groupes parlementaires,…
S'il vous plaît, chers collègues, je vous remercie d'écouter M. le ministre.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
… nous augmentons les salaires des AESH de 10 % à compter de l'année prochaine, en plus de l'accès aux primes REP et REP+ – réseau d'éducation prioritaire et réseau d'éducation prioritaire renforcé.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous créons 4 000 postes supplémentaires et nous favorisons le passage en CDI après trois ans d'exercice, avec des formations en appui.
Voilà ce que nous réalisons concrètement, plutôt que de faire de fausses promesses qui n'aboutiraient en fait qu'à exclure une partie des AESH du fameux corps de fonctionnaires dont vous rêvez, madame la députée.
Nous sommes bien avancés, avec votre proposition !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Vous justifiez la maltraitance sociale, c'est tout ce que vous faites !
« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
L'ensemble des obstacles que vous énumérez, monsieur le ministre, peuvent être levés. Vous ne connaissez ni la fonction publique, ni le service public !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.
J'informe l'Assemblée nationale que j'ai pris acte aujourd'hui, mardi 22 novembre, à seize heures quarante-cinq, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d'une motion de censure, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Comme l'a décidé la conférence des présidents ce matin, la discussion et le vote de cette motion auront lieu vendredi 25 novembre, à partir de vingt et une heures trente, selon les modalités que les précédentes motions de censure, la discussion devant donc durer deux heures trente.
« Sans ordre républicain, il n'y a ni sécurité ni liberté. Cet ordre, ce sont les policiers et les gendarmes sur notre sol qui l'assurent. Ils sont exposés à des risques quotidiens en notre nom, c'est pourquoi ils méritent le soutien de la puissance publique et la reconnaissance de la nation. » Ainsi s'exprimait le Président de la République dans son adresse aux Français du 14 juin 2020.
Deux ans plus tard, c'est ce soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure que nous traduisons ici en carnet de route pour les cinq années à venir – un soutien que la majorité présidentielle n'a cessé de démontrer depuis 2017 à travers plusieurs lois d'importance. Aujourd'hui, nous nous engageons à poursuivre en ce sens en donnant à l'ensemble de ces mesures une traduction budgétaire dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Pour la première fois, il s'agit de donner une vision globale de l'action du ministère et de ses agents, qui font un travail remarquable au quotidien, au service de nos concitoyens. Tous ici, nous les en remercions vivement.
Le texte que nous nous apprêtons à adopter repose sur une ambition : permettre aux policiers et aux gendarmes, qu'ils exercent sur le terrain ou dans des bureaux, ainsi qu'à tous les acteurs du continuum de sécurité, de remplir au mieux leur mission au service de chacun de nos concitoyens, au cœur de nos territoires. Il s'agit non pas de définir des objectifs sécuritaires mais de donner les moyens humains, technologiques et financiers aux forces de l'ordre afin qu'elles assurent leur mission – qui consiste à nous protéger, à protéger nos enfants, à protéger nos biens, à protéger notre république pour permettre à tous de vivre avec l'assurance que l'ensemble des services du ministère ?uvre pleinement à la sécurité de chacun. Les femmes et les hommes, tous les acteurs de cette chaîne de sécurité, méritent la reconnaissance de la nation et de la représentation nationale.
C'est pourquoi je regrette profondément que certains dérapages et propos déplacés, voire outranciers, aient été entendus dans l'hémicycle la semaine passée. Malgré cela, nous avons pu accomplir un véritable travail de coconstruction afin d'aboutir à un texte qui nous semble équilibré, pragmatique et ambitieux pour être aux avant-postes de la sécurité de notre pays. Nous avons adopté de nombreux amendements issus de toutes les sensibilités, qui permettent de belles avancées.
Ainsi, nous nous réjouissons que plusieurs amendements du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aient été adoptés, à l'initiative de Philippe Latombe en matière de lutte contre la cybercriminalité, d'Erwan Balanant en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou encore de Laurence Vichnievsky pour apporter dans le rapport annexé des précisions sur la réforme de la police judiciaire. Ces garanties, inscrites dans le texte lors de son examen en commission, ont été renforcées en séance par l'adoption d'un amendement du Gouvernement et de Mme Vichnievsky. Comme vous tous ici, nous serons vigilants quant à la conduite de cette réforme et au respect des équilibres nécessaires à la préservation de l'indépendance de la police judiciaire. Nous avons entendu vos engagements et vos assurances, monsieur le ministre, et nous vous en remercions. Au reste, je salue l'écoute et l'ouverture dont vous avez fait preuve tout au long des débats, car elles nous ont permis d'avancer ensemble dans la bonne direction. J'en profite également pour vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail.
Chers collègues, tous ces jours passés ensemble, en commission et en séance, à débattre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, ont été riches d'échanges, de réponses précises et de mesures qui, nous n'en doutons pas, permettront à l'institution d'être à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des crises auxquelles nous pourrions être confrontés à l'avenir. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec conviction en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
…ce projet de Lopmi aurait pu être si l'arbre des 15 milliards d'euros que vous y consacrez ne cachait pas une forêt de carences, d'incertitudes, de choix contestables et de refus de votre part à l'issue de notre travail en commission et en séance toute la semaine dernière.
Il serait stupide de ne pas reconnaître les avancées contenues dans ce texte, notamment l'effort budgétaire important consenti pour moderniser notre police – numérisation et rénovation –, de même qu'il serait stupide de ne pas avoir en tête l'avis du Conseil d'État, qui a beaucoup insisté sur la non-sécurisation de cette trajectoire budgétaire dans les années qui viennent.
Mais derrière l'arbre se cache, je l'ai dit, une forêt : il y a, certes, la promesse de 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, mais si peu de choses sur la formation de ces futurs agents de l'État, sur votre vision de la police républicaine dont nous avons besoin, sur leur nécessaire connaissance approfondie de nos villes, de nos quartiers, de leurs habitants et de leurs problématiques. Il y a, certes, l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les assistants d'enquête censés soulager les officiers de police judiciaire de tâches administratives annexes, mais dont on sait que les missions seront finalement beaucoup plus larges. Il y a, certes, le renforcement de l'accueil des victimes de violences intrafamiliales, mais aussi votre refus de juridictions spécialisées qui seraient pourtant tellement légitimes. Il y a, certes, la forte augmentation du nombre d'officiers de police judiciaire dans les années qui viennent, mais ils auront moins d'expérience et seront formés moins longtemps. Il y a, certes, la simplification de la procédure pénale, mais le texte lève trop souvent les garde-fous procéduraux ; et certes, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et les plaintes en ligne sont justifiées dans certains cas mais leur principe suscite de fortes interrogations.
Pourquoi refuser la distinction entre atteintes aux biens et atteintes aux personnes, qui mériteraient un débat contradictoire devant un juge et la possibilité de se porter partie civile ? À force de simplification, vous frôlez parfois une forme de déshumanisation. Pourquoi persister dans la volonté d'infliger ces amendes, y compris en cas de récidive, ce qui constitue la preuve même qu'elles ne sont pas toujours dissuasives ? Surtout, l'élargissement des AFD aux intrusions dans les établissements scolaires et au blocage des voies de circulation pose une vraie question démocratique au regard du droit à manifester et de la légitimité de l'organisation de mobilisations sociales qui pourront ainsi être réprimées par voie d'amendes systématiques, délivrées immédiatement et sans possibilité de se défendre.
Nous n'osons y voir une anticipation, mais nous savons tous ici qu'il sera fait d'autres mobilisations.
Enfin ce texte établit un principe sur lequel vous avez refusé de bouger ne serait-ce que d'un centimètre : la réforme de la police nationale qui, par le biais de la départementalisation, permet celle de la police judiciaire, la prépondérance des préfets et des directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) en matière judiciaire et la subjectivité des procédures au détriment des magistrats. Vous y voyez une simple question d'organisation : nous y voyons un renversement majeur et dangereux de principe.
MM. Ugo Bernalicis et Andy Kerbrat applaudissent.
Nul ne s'y trompe : ni les policiers concernés, bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s'opposent à cette réforme porteuse de grands risques et de grands dangers.
Heureusement que les sénateurs socialistes l'ont votée !
Certes, vous nous annoncez le retour de la police de proximité, mais en oubliant que vous nous avez fait la même promesse en 2017 avec la police de sécurité du quotidien (PSQ). C'est un aveu d'échec implicite, qui ne nous incite évidemment pas à vous croire davantage cette fois-ci, d'autant plus que vous employez exactement le même langage et les mêmes arguments qu'il y a cinq ans : le commissariat doit être l'exception et la présence sur le terrain doit être la règle.
Certes, nous prenons acte de l'adoption en commission ou en séance d'une quinzaine des amendements que nous avons soutenus : délai de dépôt de plainte en cas d'attaque informatique, confidentialité des plaintes en ligne, élargissement des possibilités de dépôt de plainte en dehors du domicile, circonstances aggravantes en cas d'outrage sexiste, et ainsi de suite. Ces points sont importants à nos yeux mais loin de suffire, vous l'avez compris. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. Il s'agit d'une abstention très offensive, vigilante et, surtout, susceptible d'évoluer dans les prochains jours selon le destin que connaîtra ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est une preuve, la preuve que la sécurité des Français est et doit demeurer une priorité. Avec 15 milliards d'euros sur cinq ans, c'est un budget inédit, ambitieux et nécessaire, qui permettra de renforcer considérablement les moyens humains, grâce à la création de 8 500 postes et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Le doublement de la présence policière sur le terrain permettra de consolider la proximité des forces de l'ordre avec la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des quinquennats précédents, ont parfois souffert d'un recul de la présence de l'État. Nous tenons à saluer l'engagement du ministre à associer les collectivités territoriales dans le choix des lieux d'implantation de ces nouvelles brigades.
Ce texte est aussi la preuve que la France est un pays qui sait déployer les moyens nécessaires pour améliorer et faciliter le quotidien des agents au service de l'intérêt général. La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle et, souvent, une partie de leur vie personnelle à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l'État soit à leurs côtés, qu'il leur donne les moyens d'exercer ce métier dont ils ont tant de raisons d'être fiers, grâce à des outils efficaces et dans un environnement de travail équilibré, au service, bien sûr, des Français et de l'intérêt général.
Grâce à des équipements de pointe comme le réseau radio du futur (RRF) ou encore les tablettes Neo, leur action sera grandement facilitée au profit d'une efficacité accrue dans le rapport aux usagers. Plus nomades, ils pourront plus facilement aller vers les citoyens.
Les agents des services d'enquête verront, eux aussi, leur charge administrative allégée : soutenu par des nouveaux assistants d'enquêtes, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sur leur vocation.
Ce texte, ensuite, est la preuve que la réponse pénale à la délinquance du quotidien peut être efficace et ferme. Trop souvent nos concitoyens et les forces de l'ordre elles-mêmes ont un sentiment d'inachevé, celui que la réponse judiciaire, arrivant souvent trop tard, ne permet pas d'endiguer la délinquance du quotidien.
Cette délinquance du quotidien est protéiforme : violences, trafics, rodéos urbains, et ainsi de suite. La généralisation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle permettra sans nul doute de rendre la réponse pénale plus efficace et immédiate, d'autant que la liste limitative que nous avons définie avec nos collègues du Sénat atteint un point d'équilibre dont il faut se féliciter. Les deux amendements présentés par Naïma Moutchou s'inscrivent pleinement dans cette dynamique : sanctionner plus durement les rodéos urbains en autorisant la confiscation du véhicule et expérimenter la procédure d'AFD sur ce type de délit.
Enfin, ce projet de loi est la preuve que cette assemblée peut arriver à un compromis, un compromis sain et équilibré. Le texte initial a été très largement enrichi par les apports du Sénat et de notre assemblée émanant de l'ensemble des groupes politiques. Je pense notamment à la création du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, ou encore à l'amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination, introduite par nos collègues écologistes.
Nous nous réjouissons que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un écho positif. Je citerai d'abord la prise en considération de notre proposition relative à l'aggravation des sanctions en cas de cyberattaque conduisant à la mise en danger de la vie de nos concitoyens : il est intolérable que la vie de patients, par exemple, soit mise en danger. La loi doit être particulièrement dissuasive à l'égard des criminels qui alimentent cette menace. Je pense également à la réécriture de l'article 4, imaginée par ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Cette nouvelle rédaction apporte de la sécurité et encadre le système assurantiel des rançongiciels, tout en s'assurant que les forces de police puissent mener l'enquête et identifier les auteurs le plus rapidement possible.
Parce qu'il faut faire en sorte que ce qui est juste soit fort, nous sommes convaincus, vous l'aurez compris, que cette loi permettra à la France d'être à la hauteur des enjeux de la sécurité d'aujourd'hui et de demain. Le groupe Horizons et apparentés votera donc avec fierté et énergie en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR
Ces exclamations montrent bien que certains d'entre vous étaient absents pendant les débats ! Parce que la sécurité, disais-je, est une priorité pour les écologistes, nous partageons la volonté d'améliorer les conditions de travail de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, dans l'objectif très transparent d'améliorer la qualité des services rendus au public, ceux qui ont trait à la sécurité et à la tranquillité. À l'issue de ces cinq longues journées de discussion, je tiens à répéter avec fermeté que nous nous opposons à la méthode choisie comme aux objectifs visés par ce projet de loi.
Ce sont toujours les mêmes vieilles recettes héritées de Nicolas Sarkozy que vous vous contentez de pimper sans aucun travail d'évaluation préalable sur leurs effets. Ces méthodes reposent avant tout sur une politique de la quantité.
Il s'agit de mesurer les changements uniquement par le nombre : nombre de policiers, nombre d'amendes, nombre de caméras. Cet accent mis sur les chiffres conditionne l'avancement des agents et leurs carrières à l'immédiateté, au détriment du temps long des enquêtes et du travail de la justice.
Nous vous avons pourtant proposé un contrat républicain consistant à penser la qualité du service rendu au public en utilisant une double unité de mesure : l'amélioration du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens, d'un côté, et, de l'autre, le bien-être au travail des agents. Durant tout l'examen de l'article 1er , nous nous sommes toutefois heurtés à un mur, à une succession de silences et de tunnels visant, les uns comme les autres, à tuer tout débat.
À l'heure où notre pays subit les conséquences du réchauffement climatique, entre sécheresse, superfeux et canicules à répétition, cette Lopmi ne laisse que des miettes pour la sécurité civile, confirmant ce que craignaient les pompiers : privilège est donné à la poursuite de l'inaction par rapport aux mesures d'anticipation et de résilience qui permettraient de protéger les populations des catastrophes à venir.
Les droits et les libertés sont, eux aussi, les grands perdants de ce texte. Les AFD sont généralisées et le risque d'arbitraire avec elles. Le triplement des financements dédiés à la vidéosurveillance est validé sans qu'aucune étude vienne confirmer que leur implantation contribue à améliorer la sécurité et pour cause, puisque toutes les analyses concordent pour démontrer que c'est l'inverse qui se vérifie.
La traque des mineurs isolés a été adoptée et l'interdiction du placement des enfants en centre de rétention administrative (CRA) est refusée, alors que vous aviez déclaré dans la presse être favorable à cette mesure, monsieur le ministre. Oubliée, la fierté d'appartenir au pays des droits humains, abandonné, le respect des directives internationales sur les droits de l'enfant.
Nous avons fait des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des agents et à redonner du sens à leur métier : consolidation de leur formation au tir ou à l'accueil des victimes ; renforcement de l'accompagnement psychologique de ceux qui sont en souffrance ; suppression, conformément à leurs demandes, de l'opaque prime de résultats exceptionnels (PRE). Nous avons aussi suggéré des solutions destinées à renforcer la confiance entre public et forces de l'ordre : amélioration de l'accueil des mineurs et des victimes de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations à l'encontre des LGBT, instauration de récépissés lors des contrôles d'identité, réforme de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) afin de la rendre indépendante.
Nous avons, par ailleurs, formulé des propositions pour protéger les Françaises et les Français des causes et des conséquences déjà tangibles du réchauffement climatique, en augmentant les moyens dédiés à la sécurité civile ou en reconnaissant de manière effective le crime d'écocide.
Aucune de ces mesures, qui font pourtant facilement consensus, n'a été adoptée. Tout au plus avons-nous réussi à arracher un vote favorable à un amendement renforçant la formation dans tous les commissariats des agents à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes et de violences contre les LGBT, afin qu'elles soient reçues dignement, ainsi qu'à un amendement permettant de faire connaître aux citoyennes et citoyens leurs droits de recours face aux AFD. Enfin, contre votre avis, nous avons obtenu des moyens pour nos campagnes – vous savez, ces zones parfois oubliées de la République – avec l'expérimentation de bus d'information sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Pour le groupe Écologiste – NUPES, l'enjeu était clair : il s'agissait de mettre les institutions au service de la liberté pour la faire respecter et pour la faire prospérer. Le texte soumis à notre vote, en restreignant les pouvoirs de la justice et les libertés, consacre un recul des droits et libertés qu'aucune avancée concernant les moyens alloués aux policiers et aux gendarmes ne saurait justifier.
Nous aurions pu coconstruire, choisir mieux de bleu, plus de proximité, plus de sécurité, plus de libertés, mais cela n'a pas été le cas. Parce que nous croyons à une politique de l'intérieur au service du public et non des chiffres nécessaires, eux, principalement aux carrières, le groupe Écologiste – NUPES votera contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Nous votons aujourd'hui le projet de Lopmi, cette loi de programmation censée orienter la feuille de route du ministère de l'intérieur pour les cinq ans à venir. À travers ses seize articles et son rapport annexé, nous avons donc un bel aperçu de ce que les prochaines années nous réservent : une surveillance de tous les instants, d'une part, une extension à tout-va de l'amende forfaitaire délictuelle, d'autre part, le tout dans un contexte de relations entre police et population déjà dégradé.
Monsieur le ministre, je vous adresse mes félicitations pour les crédits très favorables que vous avez su obtenir de Bercy ; en revanche, sur votre façon de les répartir, j'émettrai quelques doutes. L'un des grands objectifs annoncés de ce texte était un « rapprochement entre le ministère de l'intérieur et les citoyens ». Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que votre vision d'un tel rapprochement diffère sensiblement de celle que nous, communs des mortels, pouvons avoir et cela, aussi bien dans la philosophie que dans la mise en œuvre.
Parmi les principaux synonymes du terme « rapprochement », j'ai bien trouvé « proximité », « rencontre » ou encore « similitude », mais j'ai eu beau chercher, pas le moindre « vidéosurveillance » ou « caméra-piéton ». Pourtant, ce sont plus de la moitié des crédits du ministère de l'intérieur qui seront consacrés à la grande « révolution numérique » que ce gouvernement est déterminé à mener.
Devrions-nous donc valoriser la reconnaissance biométrique et les « frontières connectées » ou encore les auditions en visioconférence plutôt que la reconstruction d'une police de proximité bien implantée, qui discute avec nos concitoyens sur la voie publique, qui pratique la prévention et la pédagogie au quotidien auprès de nos enfants et qui connaît les noms et les habitudes des familles de nos quartiers ?
À ce gouffre toujours aussi profond entre les forces de l'ordre et la population, ajoutons une dose supplémentaire d'arbitraire. Vous envisagez l'extension des amendes délictuelles forfaitaires comme un élément de simplification qui permettra aux magistrats de se concentrer sur les affaires plus importantes. Soit. Nous y voyons plutôt une justice automatique, sans contact humain, qui relègue l'empathie au rang d'une perte de temps. Nous y voyons aussi une amputation supplémentaire du droit de chacun d'aller manifester dans la rue pour y défendre ses convictions.
Maintenant, ce n'est plus seulement la crainte pour son intégrité physique qui dissuadera le jeune étudiant qui galère pour se nourrir correctement, le père de famille qui découvre l'éco-anxiété, le livreur Uber Eats précarisé, de descendre dans la rue qui pour s'insurger contre la vie chère, qui pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, qui pour défendre un droit au travail effectif et non ubérisé,…
…qui pour lutter contre le réchauffement climatique, qui pour demander, tout simplement, à être entendu et écouté. Avec l'extension des AFD, on tapera désormais aussi au portefeuille, comme si les prix qui flambent et les factures qui augmentent continuellement ne faisaient pas déjà assez de dégâts quotidiens.
Je terminerai par une mise en garde : qui sème l'impunité récolte la colère ; mais qui reste sourd aux souffrances génère de la radicalité. .
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
Rires sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Ce projet de loi de programmation va à l'encontre de l'évolution de la France, car toutes les grandes avancées sociales sont issues du désordre et des manifestations. La justice et la paix sociales ne se sont pas construites sur la base d'échanges cordiaux que l'on aurait menés dans un calme olympien autour d'une table en bois poncé. À trop vouloir éloigner tout risque de désordre, c'est le sentiment d'injustice des personnes réprimées par des mesures appliquées en mode copier-coller qui en ressortira renforcé.
Le moteur de la confiance, c'est l'égalité. C'est pour protester contre l'inégalité qui transpire à travers ce texte sur bien des volets que le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES votera contre.
Je terminerai par ce qui a pu vous apparaître comme un détail, monsieur le ministre : l'arrogance teintée d'hypocrisie avec laquelle certains amendements ultramarins ont été confondus et balayés au sein du rapport annexé, lequel n'a pourtant aucune valeur normative. Lorsqu'un gouvernement annonce haut et fort que l'outre-mer est « une chance pour la France » et que la République doit en porter les traits, une telle dichotomie entre les annonces pimpantes et les actes ne pourra que vous desservir auprès de nos populations.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Je tenais tout d'abord à rendre hommage aux gendarmes, aux policiers et aux membres des services d'incendie et de secours qui sont tous les jours sur le terrain. Cette Lopmi est aussi faite pour eux. J'en suis d'autant plus fier que la première des vingt-sept propositions formulées par la commission d'enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j'étais le rapporteur, invitait à élaborer une loi d'orientation pour que les forces de l'ordre puissent disposer d'une visibilité à long terme sur le budget qui leur est alloué.
Sur cinq ans, ce seront 15 milliards d'euros qui serviront à un investissement massif dans les moyens humains, avec les 8 500 recrutements, et dans les territoires, avec plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, dont la présence densifiera le maillage des territoires les plus ruraux. Ce budget permettra aussi de nous mettre à la page face aux nouveaux défis qui s'offrent à nous. Je pense en particulier à la prise en considération des cryptomonnaies, de plus en plus couramment utilisées par les délinquants qui ne paient plus forcément au coin de la rue en espèces, ce qui rend les transactions difficiles à tracer. L'accent mis sur ces monnaies virtuelles dans les stratégies du ministère de l'intérieur servira à contrecarrer cette criminalité du XXI
Il s'agit aussi de se donner les moyens de lutter contre les cyberattaques. Chacun d'entre nous a pu être victime de demandes de rançon et les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie pour lutter contre ces cyberattaques montrent combien ce projet de Lopmi s'inscrit dans l'actualité.
Quant à l'article 14, toutes les auditions en ont montré l'importance. Je me souviens des policiers et des gendarmes nous demandant d'alléger la procédure pénale. Ayons à l'esprit que la constatation d'un tapage nocturne ou l'arrestation d'une personne en train de dealer réclame quatre à cinq heures de procédure, alors qu'un simple rappel à la loi suffirait, parfois même pas.
Pendant les trente-sept heures qu'ont duré nos débats la semaine dernière, le but était de nous demander non pas si nous aimions ou non nos policiers et nos gendarmes, mais si nous leur faisions confiance. L'article 14, en les dotant de pouvoirs élargis grâce à la simplification de la procédure pénale permise par l'extension des AFD, montre et prouve que l'on doit et que l'on peut leur faire confiance.
Le projet de loi comporte également des avancées, dont le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se félicite, en faveur des territoires insulaires : la Corse, grâce aux amendements adoptés non seulement en commission visant à favoriser la collaboration entre les sapeurs-pompiers corses et leurs collègues de Sardaigne, mais aussi dans l'hémicycle, afin de permettre une coopération entre la Toscane et l'île en matière de préservation des espaces naturels. Je pense également aux amendements favorables à Mayotte et aux outre-mer.
En fin de compte, mes chers collègues, notre groupe se félicite de ce texte qui intègre un peu plus d'une vingtaine de ses amendements. C'est pourquoi une grande majorité d'entre nous le votera, non seulement parce qu'il va dans le bon sens, mais aussi et surtout parce que nous en avons apprécié la méthode. Je tiens à remercier, à cet égard, le rapporteur, ainsi que le ministre et ses équipes, pour le travail accompli durant une semaine dans l'hémicycle, qui a permis de coconstruire ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Aujourd'hui s'achève une longue semaine de débats relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, un texte inédit qui s'inscrit dans la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité et qui tient compte des besoins d'évolution nécessaires aux forces de l'ordre et de sécurité civile.
Son examen en première lecture et son adoption en forme de quasi-plébiscite – avec 307 voix pour et 27 contre – au Sénat démontrent la cohérence politique de ce texte et son souci de répondre à la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens et justifient les moyens supplémentaires alloués aux forces de l'ordre, au moment où elles exercent, plus que d'autres, des tâches toujours plus complexes et périlleuses.
C'est pourquoi il était de notre responsabilité, en tant qu'élus, de réunir l'ensemble des conditions nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, non seulement en vue des grands événements sportifs à venir, dont l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et celle de la Coupe du monde de rugby en 2023, mais également pour faire face aux nouvelles formes de menaces, alors qu'une entreprise sur cinq indique avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l'année 2020.
Le présent projet de loi donne également de la prévisibilité, grâce à des moyens budgétaires inédits, à hauteur de 15 milliards d'euros pour la période 2023-2027, confirmant ainsi les efforts engagés à l'occasion de la précédente législature.
Enfin, nous avons confirmé, lors de nos débats, l'ambition de ce texte,…
…qui donne davantage de moyens à la police et à la gendarmerie, afin d'assurer une plus grande présence sur le terrain, tout en s'engageant pleinement sur la voie d'une simplification procédurale et d'une modernisation réelle des effectifs et des moyens techniques. Nous avons également souhaité moderniser les moyens d'action, grâce au renforcement de la politique de lutte contre la cyberdélinquance et des moyens de communication de l'ensemble des forces de l'ordre et de sécurité civile. Nous leur avons aussi donné la possibilité de sanctionner plus rapidement les délits qui pourrissent la vie quotidienne de nos compatriotes, en augmentant le nombre d'actes éligibles aux amendes forfaitaires délictuelles.
Au fond, ce texte est la pierre angulaire de notre politique de sécurité. Il est le fondement des futures réformes que nous mènerons au cours de la législature. En effet, dès la rentrée prochaine, nous examinerons un projet de loi relatif aux enjeux migratoires, ainsi qu'un projet de loi relatif à la simplification de la procédure pénale. Je sais que ces deux textes sont très attendus, comme l'ont démontré les nombreux amendements et la richesse des débats dans le cadre de l'examen de l'article 1er portant sur le rapport annexé.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation et de programmation est le nécessaire premier jalon de futures réformes structurelles, qu'il est de la responsabilité de la majorité présidentielle d'engager.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Avant de procéder au vote, je tenais à souligner la grande qualité de nos discussions en commission puis en séance, qui témoigne du travail accompli par le rapporteur et le ministre, ainsi que de l'esprit de responsabilité de l'ensemble des parties prenantes, esprit qui a présidé aux travaux et à la recherche du consensus. J'en veux pour preuve l'adoption de 181 amendements issus de l'ensemble des groupes, dont 73 émanant des oppositions.
Ce texte contient des avancées qui permettront de répondre non seulement aux attentes des forces de l'ordre et des acteurs de la chaîne pénale, mais aussi aux exigences légitimes de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité, dans le strict respect des valeurs et des principes de la République. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je fais annoncer le scrutin public dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore intervenir ; je vous remercie de respecter un peu de silence, afin de les écouter et d'entendre la position de leur groupe.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voici au terme de l'examen de ce projet de Lopmi. Au préalable, permettez-moi de formuler une remarque : nous regrettons que les débats aient été écourtés et que le travail ait été, si je puis dire, bâclé.
Notre démocratie est exigeante et le droit d'amendement ne saurait être bafoué pour cause d'ordre du jour trop resserré.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur le fond, serons-nous plus en sécurité grâce à l'adoption de ce texte ? Car c'est bien le sujet ! Puisque 15 milliards y sont consacrés, nous pourrions le supposer. La promotion de la technopolice et le continuum de sécurité y contribueront-ils ? Certes, les nouvelles technologies peuvent se révéler utiles, comme c'est le cas en ce qui concerne le réseau radio du futur, qui permettra enfin à l'ensemble des services de sécurité et de secours d'être branchés sur le même système. Mais comment ne pas être troublés lorsqu'il est question d'exosquelettes, de voitures augmentées et de caméras infrarouges destinées à surveiller nos frontières ? À quoi servent tous ces gadgets ? Nous leur préférons la présence humaine et une police de proximité, ancrée au milieu des habitants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La première qualité d'un policier ne réside-t-elle pas dans son discernement ? Le renseignement humain n'est-il pas le plus précieux ? Marc Verillotte, ancien membre du Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, écrit dans son livre intitulé Au cœur du Raid : « Nul besoin de lire l'anthologie mondiale de la stratégie pour savoir combien le renseignement humain est une condition sine qua non de l'action. » Par ailleurs, rien, dans ce texte, ne concerne la délinquance financière et aucun effort, sur les 15 milliards engagés, ne semble y être consacré. Pourtant, la fraude fiscale à elle seule représenterait, dans notre pays, aux alentours de 82 milliards.
M. Jean-François Coulomme applaudit.
Alors que l'on nous répète que rien ne sera fait, en matière de réforme de la police judiciaire, avant la sortie des rapports des missions d'information en cours au Sénat et à l'Assemblée nationale, ainsi que de ceux de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'IGPN, le rapport annexé à l'article 1er évoque pourtant sa départementalisation. Celle-ci induit un risque réel de perte d'indépendance, puisque la police judiciaire agira désormais sous l'égide du préfet, ce qui dessine, en creux, un risque de dilution de ses activités, alors qu'elle intervient sur le haut du spectre des délits.
Cela signifie que cette réforme peut compromettre des enquêtes visant au démantèlement de filières telles que celles relatives au trafic de stupéfiants, à la prostitution, à la traite d'êtres humains ou encore au trafic d'armes, et entraîner, si nous n'agissons pas, des troubles à l'ordre public et une menace pour les citoyens, lorsque les conséquences seront visibles sur la voie publique, comme lors de règlements de compte ou à travers l'insidieuse multiplication des points de deals.
Au-delà de ces profondes questions d'organisation, qui trouveront une issue par voie réglementaire, ce texte est l'étendard des fameuses procédures d'amendes forfaitaires délictuelles, les AFD. Rappelons que le texte initial du Gouvernement visait à les étendre à pas moins de 3 400 délits, dans une logique allant à contresens de l'exigence d'individualisation, de proportionnalité et de sens des peines, et aggravant par là même les inégalités devant la loi. Un pilier de notre procédure pénale se trouve ainsi inversé, puisque nous passons de la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les délits concernés ont certes été restreints au Sénat, mais élargis ensuite par notre assemblée, allant jusqu'à proposer, sous l'impulsion du groupe LR, d'adopter une éventuelle saisie sur salaire pour les personnes sanctionnées par une AFD. Soyons clairs : celle-ci vise les plus précaires et les militants,…
…qu'il s'agit d'écarter de l'espace public sous prétexte d'entrave à la circulation, de délit de filouterie, de dégradation légère ou d'entrée dans un établissement sans autorisation.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous avons en outre constaté, au cours de l'examen des articles, une érosion du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir administratif : c'est la démocratie qui est en jeu.
En définitive, ce texte au budget faramineux ne garantit en rien davantage de sûreté pour les Français. Conformément à sa vision d'une société ensauvagée, le Gouvernement propose – ce que nous refusons catégoriquement – une orientation sécuritaire et une surveillance massive, ainsi qu'une programmation gestionnaire purement comptable. Pour toutes ces raisons, l'ensemble des députés de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale voteront contre le présent projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Depuis des années, le Rassemblement national brandissait la sécurité comme la première des libertés et alertait les gouvernements successifs sur les causes et les conséquences de l'insécurité.
Depuis des années, le Rassemblement national proposait des solutions concrètes et des mesures de bon sens, afin de lutter contre l'insécurité et la délinquance. Que de temps perdu !
Le présent projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur représente une petite avancée pour les forces de l'ordre, qui attendaient le renforcement de leurs moyens depuis si longtemps. Mais il reste insuffisant et incomplet : il ne suffit pas d'injecter de l'argent, monsieur le ministre ; il faut aussi de la volonté et de la cohérence politiques ! En définitive, ce projet de Lopmi traduit plus l'ambition de communication d'un ministre – vous-même, monsieur Darmanin – que la volonté en matière de sécurité d'un Gouvernement complètement déconnecté de la réalité. Depuis des années, vos yeux sont restés fermés face à la situation de notre pays.
Mais si, face à l'évidence, un œil s'est entrouvert, l'autre restera définitivement fermé. Car ce projet de loi de programmation ne sera efficace que si une réforme de la justice est engagée, afin de mettre fin au laxisme judiciaire. Monsieur le ministre, je le répète, votre ambition en matière de sécurité sera balayée par le garde des sceaux. Le « en même temps » macroniste tombe face à la réalité.
Vous nous avez d'ailleurs donné le plus beau des exemples : le 10 novembre dernier, vous indiquiez que la France accueillerait le bateau Ocean Viking et que les personnes ne relevant pas du droit au séjour et d'asile sur notre territoire feraient l'objet sans délai d'une procédure d'éloignement. Vendredi dernier, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annoncé la remise en liberté de la quasi-totalité d'entre eux, faute de temps et de moyens pour la justice !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Après le fiasco du Stade de France, où l'on apprenait votre mensonge concernant les supporters anglais, après celui de la fuite de l'imam, volatilisé, qui soulignait l'impuissance de l'État, voici désormais celui de l'Ocean Viking, par lequel vous envoyez un message d'accueil à tous ceux qui voudraient venir en France !
Aujourd'hui, les migrants et les mafias de passeurs du monde entier connaissent l'incapacité française à lutter contre l'immigration clandestine. C'est l'aveu de vos faiblesses judiciaires, juridiques, ainsi que de votre manque de volonté et de cohérence politiques. Vous nous parlez constamment de sobriété énergétique, mais quand engagerez-vous, enfin, la sobriété migratoire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Dois-je vous rappeler que les prisons françaises sont peuplées d'un quart d'étrangers ? C'est le résultat de ce que Marine Le Pen dénonce depuis vingt ans, l'UMPS, le pire de la gauche et de la droite, rassemblés ensemble, voguant vers on ne sait quel horizon, telle la dernière face d'un système politique à bout de souffle !
Si, en revanche, le Rassemblement national était au pouvoir, notre gouvernement serait cohérent : de Beauvau au garde des sceaux, tous seraient fermes, qu'il s'agisse du respect des lois, de l'application réelle des peines, de l'accomplissement plein et entier du travail des forces de l'ordre, de la demande de peines exemplaires et dissuasives, de la suppression des aménagements de peines pour les atteintes aux personnes, de l'immigration,…
…ou de l'expulsion des étrangers qui peuplent nos prisons. Les Français réclament cette fermeté !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
De plus, ce projet de loi de programmation ne sera pas assez efficace car vous n'armez pas suffisamment les forces de l'ordre pour faire face à l'insécurité. Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas la présomption de légitime défense, tant demandée par les forces de l'ordre ? Face à ces manquements, le Rassemblement national a proposé au cours de l'examen du projet de loi des mesures concrètes : grâce au Rassemblement national, tous les mineurs seront protégés contre les outrages sexistes et la prévention des suicides au sein des forces de l'ordre sera au cœur des priorités du ministère de l'intérieur.
Face à l'urgence de la situation, nous voterons, comme nous le faisons depuis le début de la législature, toutes les mesures qui permettront de soutenir les forces de l'ordre.
Ce projet de loi de programmation reste une petite victoire idéologique pour le Rassemblement national :…
…c'est pourquoi nous le voterons, car notre seule boussole, ce sont les Français, rien que les Français, uniquement les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je reprendrai les mots que vous avez employés il y a quelques semaines, monsieur le ministre, devant les plus hauts responsables des forces de l'ordre : « Si les missions sont claires et que les moyens sont au rendez-vous, mais que les résultats sont mitigés, voire moins, peut-être que c'est le chef qui n'est pas bon. » En l'occurrence, les missions sont claires : lutter contre la criminalité et assurer la sécurité pour tous, partout sur le territoire. Vous affirmez que les moyens sont au rendez-vous, mais c'est surtout grâce aux milliers d'agents des forces de l'ordre qui servent avec courage et abnégation. Vous dites enfin que les résultats sont mitigés, voire moins : malheureusement, les unes des médias l'illustrent quotidiennement. Enfin, vous observez que c'est peut-être le chef qui n'est pas bon. Or le chef, c'est vous ; le chef du chef, c'est madame Borne ; et le chef du chef du chef, c'est M. Macron.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Permettez-moi une question, à laquelle les Français ont d'ailleurs déjà répondu : et si, finalement, c'était simplement vous qui n'étiez pas bons ?
Mmes et MM. les députés du groupe du RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Ian Boucard.
Chers collègues, je vous remercie de faire silence pour écouter le dernier orateur.
Je vois qu'il me revient, comme lors des débats, de ramener un peu de sérénité dans l'hémicycle !
Sourires sur divers bancs.
Après plus de quarante heures de débat et l'étude de près de 1 200 amendements, nous avons terminé vendredi, tard dans la nuit, l'examen d'un projet de loi essentiel, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Ce projet de loi est essentiel, parce qu'il détermine les moyens que nous, représentants du peuple, allouons aux femmes et aux hommes qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité des Français. Il est essentiel, parce qu'il détermine la place que nous accordons à ceux qui font respecter les lois de la République et qui maintiennent l'ordre républicain.
À nos policiers et à nos gendarmes, je veux dire, au nom des députés du groupe Les Républicains, qu'ils sont l'honneur de la République et qu'ils pourront toujours compter sur notre soutien plein et entier.
Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.
Je sais qu'il est de bon ton de remettre en cause la légitimité des forces de l'ordre et de crier à la bavure à la moindre occasion. Je sais que certains, à l'extrême gauche de l'hémicycle, aiment prétendre que les forces de l'ordre sont une menace pour les plus précaires dans notre pays.
Je veux au contraire rappeler notre conviction que les habitants des quartiers populaires et les citoyens les plus défavorisés sont ceux qui ont le plus besoin de la protection des policiers et des gendarmes.
Mêmes mouvements.
Je veux dire à ceux qui mettent sur le même plan la parole d'un délinquant multirécidiviste, et celle d'une policière ou d'un gendarme qui revêt chaque jour l'uniforme, au péril de sa vie, pour défendre la République et les Français, qu'ils sont irresponsables et qu'ils nous trouveront toujours sur leur chemin.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous aurions, certes, souhaité que le projet de loi aille plus loin concernant les moyens humains et financiers de la lutte contre la délinquance, car le pays connaît, depuis quelques années, une accélération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes. En la matière, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait preuve d'angélisme et d'un certain déni de réalité depuis 2017. Si vous avez reconnu, monsieur le ministre de l'intérieur, l'accélération de la délinquance et de l'ensauvagement d'une partie de la population, vous avez immédiatement été contredit par M. le garde des sceaux, pour qui le sentiment d'insécurité est pire que l'insécurité elle-même – et qui croit même nécessaire d'ajouter que le sentiment d'insécurité est de l'ordre du fantasme.
Ce « en même temps » symbolise ce qui nous pose problème dans le projet de loi : le Gouvernement accorde des moyens supplémentaires nécessaires aux forces de l'ordre, mais il n'a pas permis aux parlementaires d'agir sur la réponse pénale. Nous voulions instaurer des peines minimales de prison – les fameuses peines planchers – pour les personnes reconnues coupables d'un crime ou d'un délit à l'encontre de ceux qui nous protègent, c'est-à-dire les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et les douaniers. Ces agressions sont intolérables. Pourtant, nos amendements ont été jugés irrecevables, en raison d'une appréciation étroite de l'article 45, alinéa 1er de la Constitution. Nous le regrettons de nouveau, comme nous l'avons déjà fait lors de la discussion générale.
S'agissant des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d'euros sur cinq ans et le recrutement de 8 500 agents des forces de l'ordre supplémentaires. Un amendement du Gouvernement est venu préciser tardivement la ventilation de ces crédits – l'information faisait défaut lors de l'examen des articles : nous serons particulièrement vigilants sur l'affectation de ces moyens. Les besoins sont là : pour ne prendre que cet exemple, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère paraît largement insuffisant, alors que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et qu'un commissariat sur quatre est vétuste, selon l'Inspection générale de la police nationale. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l'ordre : à cet égard, les moyens alloués par le projet de loi sont nécessaires, mais encore insuffisants.
Si nous pensons que la Lopmi va dans le bon sens, nous estimons qu'elle pourrait aller plus loin. Nous reconnaissons toutefois les avancées qu'elle comporte ; nous avons d'ailleurs souhaité l'enrichir de façon constructive. Je salue l'adoption en commission des lois de l'amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centres de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l'efficacité de la mesure.
Je salue également l'adoption en séance des amendements que j'ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l'amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire, mais les délits que nous avons ajoutés à ceux qui étaient déjà couverts par l'AFD n'étaient jamais sanctionnés. Il nous paraît essentiel d'en finir avec l'impunité pour ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens : délits de vente à la sauvette ou de port d'une arme blanche sans motif légitime, introduction de boissons alcoolisées dans les stades. Pour donner à cet outil les moyens de fonctionner – sachant que le taux de recouvrement des AFD est faible –, nous avons obtenu qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'instaurer une saisie sur salaire quand le contrevenant refuse de payer l'amende.
M. Antoine Léaument s'exclame.
Je suis par ailleurs très satisfait de l'adoption à l'unanimité de mon amendement prévoyant une circonstance aggravante en cas d'outrage sexiste ou sexuel commis sur un mineur, quel que soit son âge : la protection de l'enfance sera toujours une priorité pour notre groupe.
Vous l'aurez compris, nous n'avons pas souhaité faire obstruction à ce projet de loi que nous jugeons nécessaire, mais nous avons été force de proposition pour l'améliorer considérablement, car nous considérions que son contenu initial n'était pas suffisant. Nous serons extrêmement vigilants quant à l'utilisation des moyens qui y sont prévus. Les forces de l'ordre méritent mieux que des paroles : elles méritent des actes. Les députés du groupe Les Républicains seront, comme toujours, du côté de ceux qui agissent. Nous voterons donc pour cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 570
Nombre de suffrages exprimés 535
Majorité absolue 268
Pour l'adoption 419
Contre 116
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a mené avec vous.
Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE.
C'est notamment grâce à lui, ainsi qu'aux orateurs de chaque groupe, que nous avons pu adopter 170 amendements, dont 40 % provenaient de l'opposition : c'est un signe d'ouverture du Gouvernement et du rapporteur. J'ajoute que tous les groupes ont pu faire adopter des amendements, même lorsqu'ils avaient annoncé lors de la discussion générale qu'ils ne voteraient pas le texte. Mes remerciements vont également aux parlementaires qui ont participé au débat.
Enfin, je salue très profondément les policiers, les gendarmes, les pompiers et les agents de préfecture, qui réalisent un travail formidable : ils disposent désormais, à la demande du Président de la République, d'un texte à la hauteur de leurs besoins pour protéger les Français.
Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Lecture des conclusions de la conclusion mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
