Intervention de Christophe Béchu

Les collectivités pouvaient formuler leurs demandes d'acompte à cette date, le milieu du mois de novembre. Je redis qu'un accord politique entre majorité et oppositions sur la somme de 430 millions a été trouvé. Le critère principal est la baisse de la capacité d'autofinancement brute, fixée à 25 %. Une estimation de 22 000 communes concernées a été évoquée dans l'hémicycle. Toutefois, les premiers résultats qui nous parviennent donnent le sentiment que ce seuil est trop haut.

À la minute où je vous parle, le ministère de la cohésion des territoires, particulièrement la direction générale des collectivités locales, reprend tous les éléments. L'engagement du Gouvernement, exprimé avec beaucoup de force par M. le ministre de l'économie et des finances au moment où la discussion du PLFR se termine, c'était bien d'accompagner les collectivités à hauteur de 430 millions. S'il fallait assouplir les critères pour que cette somme soit entièrement distribuée, nous le ferions.