Intervention de Ian Boucard

Ce « en même temps » symbolise ce qui nous pose problème dans le projet de loi : le Gouvernement accorde des moyens supplémentaires nécessaires aux forces de l'ordre, mais il n'a pas permis aux parlementaires d'agir sur la réponse pénale. Nous voulions instaurer des peines minimales de prison – les fameuses peines planchers – pour les personnes reconnues coupables d'un crime ou d'un délit à l'encontre de ceux qui nous protègent, c'est-à-dire les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et les douaniers. Ces agressions sont intolérables. Pourtant, nos amendements ont été jugés irrecevables, en raison d'une appréciation étroite de l'article 45, alinéa 1er de la Constitution. Nous le regrettons de nouveau, comme nous l'avons déjà fait lors de la discussion générale.

S'agissant des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d'euros sur cinq ans et le recrutement de 8 500 agents des forces de l'ordre supplémentaires. Un amendement du Gouvernement est venu préciser tardivement la ventilation de ces crédits – l'information faisait défaut lors de l'examen des articles : nous serons particulièrement vigilants sur l'affectation de ces moyens. Les besoins sont là : pour ne prendre que cet exemple, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère paraît largement insuffisant, alors que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et qu'un commissariat sur quatre est vétuste, selon l'Inspection générale de la police nationale. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l'ordre : à cet égard, les moyens alloués par le projet de loi sont nécessaires, mais encore insuffisants.

Si nous pensons que la Lopmi va dans le bon sens, nous estimons qu'elle pourrait aller plus loin. Nous reconnaissons toutefois les avancées qu'elle comporte ; nous avons d'ailleurs souhaité l'enrichir de façon constructive. Je salue l'adoption en commission des lois de l'amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centres de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l'efficacité de la mesure.

Je salue également l'adoption en séance des amendements que j'ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l'amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire, mais les délits que nous avons ajoutés à ceux qui étaient déjà couverts par l'AFD n'étaient jamais sanctionnés. Il nous paraît essentiel d'en finir avec l'impunité pour ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens : délits de vente à la sauvette ou de port d'une arme blanche sans motif légitime, introduction de boissons alcoolisées dans les stades. Pour donner à cet outil les moyens de fonctionner – sachant que le taux de recouvrement des AFD est faible –, nous avons obtenu qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'instaurer une saisie sur salaire quand le contrevenant refuse de payer l'amende.