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Intervention de Sandra Regol

Séance en hémicycle du mardi 22 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Vote solennel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Nous vous avons pourtant proposé un contrat républicain consistant à penser la qualité du service rendu au public en utilisant une double unité de mesure : l'amélioration du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens, d'un côté, et, de l'autre, le bien-être au travail des agents. Durant tout l'examen de l'article 1er , nous nous sommes toutefois heurtés à un mur, à une succession de silences et de tunnels visant, les uns comme les autres, à tuer tout débat.

À l'heure où notre pays subit les conséquences du réchauffement climatique, entre sécheresse, superfeux et canicules à répétition, cette Lopmi ne laisse que des miettes pour la sécurité civile, confirmant ce que craignaient les pompiers : privilège est donné à la poursuite de l'inaction par rapport aux mesures d'anticipation et de résilience qui permettraient de protéger les populations des catastrophes à venir.

Les droits et les libertés sont, eux aussi, les grands perdants de ce texte. Les AFD sont généralisées et le risque d'arbitraire avec elles. Le triplement des financements dédiés à la vidéosurveillance est validé sans qu'aucune étude vienne confirmer que leur implantation contribue à améliorer la sécurité et pour cause, puisque toutes les analyses concordent pour démontrer que c'est l'inverse qui se vérifie.

La traque des mineurs isolés a été adoptée et l'interdiction du placement des enfants en centre de rétention administrative (CRA) est refusée, alors que vous aviez déclaré dans la presse être favorable à cette mesure, monsieur le ministre. Oubliée, la fierté d'appartenir au pays des droits humains, abandonné, le respect des directives internationales sur les droits de l'enfant.

Nous avons fait des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des agents et à redonner du sens à leur métier : consolidation de leur formation au tir ou à l'accueil des victimes ; renforcement de l'accompagnement psychologique de ceux qui sont en souffrance ; suppression, conformément à leurs demandes, de l'opaque prime de résultats exceptionnels (PRE). Nous avons aussi suggéré des solutions destinées à renforcer la confiance entre public et forces de l'ordre : amélioration de l'accueil des mineurs et des victimes de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations à l'encontre des LGBT, instauration de récépissés lors des contrôles d'identité, réforme de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) afin de la rendre indépendante.

Nous avons, par ailleurs, formulé des propositions pour protéger les Françaises et les Français des causes et des conséquences déjà tangibles du réchauffement climatique, en augmentant les moyens dédiés à la sécurité civile ou en reconnaissant de manière effective le crime d'écocide.

Aucune de ces mesures, qui font pourtant facilement consensus, n'a été adoptée. Tout au plus avons-nous réussi à arracher un vote favorable à un amendement renforçant la formation dans tous les commissariats des agents à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes et de violences contre les LGBT, afin qu'elles soient reçues dignement, ainsi qu'à un amendement permettant de faire connaître aux citoyennes et citoyens leurs droits de recours face aux AFD. Enfin, contre votre avis, nous avons obtenu des moyens pour nos campagnes – vous savez, ces zones parfois oubliées de la République – avec l'expérimentation de bus d'information sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Pour le groupe Écologiste – NUPES, l'enjeu était clair : il s'agissait de mettre les institutions au service de la liberté pour la faire respecter et pour la faire prospérer. Le texte soumis à notre vote, en restreignant les pouvoirs de la justice et les libertés, consacre un recul des droits et libertés qu'aucune avancée concernant les moyens alloués aux policiers et aux gendarmes ne saurait justifier.

Nous aurions pu coconstruire, choisir mieux de bleu, plus de proximité, plus de sécurité, plus de libertés, mais cela n'a pas été le cas. Parce que nous croyons à une politique de l'intérieur au service du public et non des chiffres nécessaires, eux, principalement aux carrières, le groupe Écologiste – NUPES votera contre ce projet de loi.

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