Intervention de Élisa Martin

Au-delà de ces profondes questions d'organisation, qui trouveront une issue par voie réglementaire, ce texte est l'étendard des fameuses procédures d'amendes forfaitaires délictuelles, les AFD. Rappelons que le texte initial du Gouvernement visait à les étendre à pas moins de 3 400 délits, dans une logique allant à contresens de l'exigence d'individualisation, de proportionnalité et de sens des peines, et aggravant par là même les inégalités devant la loi. Un pilier de notre procédure pénale se trouve ainsi inversé, puisque nous passons de la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité.