Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement vise à renforcer la formation des futurs agriculteurs dans deux domaines : le droit de l'environnement et le rôle de l'autorité chargée du contrôle de son application.

En mentionnant le rôle du seul Office français de la biodiversité (OFB), l'amendement va trop loin dans le détail. Avis défavorable.

Les exploitations agricoles des établissements publics locaux jouent un rôle majeur dans la formation et doivent être confortées. De plus, le statut des salariés de ces exploitations doit être redéfini : ils doivent bénéficier d'un statut d'agent de droit public. Il est proposé, par l'amendement CE2855, de conforter la vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation de ces exploitations.

L'amendement CE846 vise à assurer une reconnaissance officielle des ateliers technologiques et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants.

Nous avons déjà eu le débat sur le statut de ces exploitations et sur l'opportunité de les mentionner à l'article 3. Avis défavorable.

Vous souhaitez, par ces amendements, mettre en valeur les quelque 190 exploitations agricoles qui, au sein de nos établissements, assument une fonction pédagogique éminente. La logique voudrait que l'on insère ces dispositions à l'article L. 811-8 du code rural. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement CE2855, tout en émettant un avis de sagesse sur les amendements identiques.

L'article 3 prend déjà en compte la synergie entre les territoires, puisqu'il mentionne la contribution à l'animation et au développement de ceux-ci. Il ne me semble pas nécessaire d'apporter davantage de précisions. Avis défavorable.

Par l'amendement CE1468, nous proposons d'associer plus étroitement les établissements d'enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui contribuent à soutenir les filières sur un territoire – parfois même à créer de telles filières –, à lutter contre le gaspillage et la précarité alimentaires, et à développer la consommation de produits – en particulier biologiques – issus de circuits courts. Plus le tour de table sera étendu, plus on sera en mesure de promouvoir les filières.

L'amendement CE1819 vise à intégrer les établissements de formation et d'enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT.

Les quelque quatre cents PAT fédèrent les acteurs territoriaux autour de l'alimentation et de l'agriculture et permettent une prise en compte économique, sociale, environnementale et sanitaire de ces sujets. Les établissements publics locaux d'enseignement agricole y ont toute leur place et devraient pouvoir participer à leur gouvernance, comme nous proposons de l'inscrire par l'amendement CE2856.

L'amendement CE1836 vise à ce que les actions de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture soient articulées avec les PAT.

L'article L. 111-2-2 du code rural permet déjà d'associer les établissements d'enseignement agricole à ces projets en tant qu'acteurs du territoire. Avis défavorable

Il s'agit, par cet amendement, de renforcer la formation à la culture des oléagineux et des légumineuses.

L'alinéa 6 mentionne déjà le développement des connaissances et des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.

Même avis. Il n'y a pas lieu d'entrer dans ce niveau de détail, s'agissant d'un contenu pédagogique.

Le texte prévoit la mise en œuvre d'actions visant à répondre aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire. Celles-ci n'ont pas pour objet de se substituer au service public de l'emploi. Avis défavorable.

L'amendement CE3499 est défendu.

Nous proposons, par l'amendement CE1469, d'inclure dans les référentiels de formation un module d'enseignement spécifique à l'agriculture biologique. À l'heure actuelle, seuls 5 % des contenus de formation concernent l'agriculture biologique. Les besoins en la matière sont considérables ; élèves et étudiants sont très demandeurs d'une formation en ce domaine.

L'agriculture biologique constitue certainement l'un des plus grands enjeux de l'enseignement agricole, au côté du renouvellement des générations. Pour accélérer la transition agroécologique, les jeunes en formation agricole doivent y être toutes et tous formés. À cette fin, nous proposons, par l'amendement CE2845, d'inclure un module spécifique à l'agriculture biologique de vingt-quatre heures annuelles dans les cursus agricoles. L'amendement CE2846 a le même objet, mais ne spécifie pas de volume horaire.

Ces demandes sont satisfaites par la notion de « transitions agroécologique et climatique ». Avis défavorable.

Les dispositions que nous examinons portent sur les missions de l'enseignement agricole et non sur les compétences. Avis défavorable.

Ces amendements sont importants. L'ensemble des agricultrices et des agriculteurs de la filière biologique réclament ces mesures. On peut débattre de la formulation et du caractère législatif ou réglementaire de ces dispositions, mais il me semble que la rédaction proposée par M. Prud'homme, par exemple, apporte une précision nécessaire.

Cet amendement vise à insérer les mots « d'économie et de gestion de l'entreprise agricole, d'agronomie, de technique d'élevage (…) » à l'alinéa 13. En effet, l'économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérés comme des matières essentielles, dont la connaissance est un préalable à la réussite des projets.

Avis défavorable.

Même avis. On est en train de toucher à la loi « Rocard » de 1984, qui est l'un des fondements de l'enseignement agricole privé et public. À vouloir ajouter des modules de cette façon, on risque de s'écarter de l'esprit de la loi et d'aboutir à un ensemble déstructuré et dépourvu de sens.

Hier, nous avons ajouté des modules concernant l'enseignement primaire, mais je rappelle qu'il appartient au Conseil supérieur des programmes (CSP) de définir les programmes scolaires en toute indépendance. Nous n'avons pas à nous immiscer dans les programmes.

Les conseillers agricoles sont des personnels essentiels pour mener la bifurcation écologique des secteurs agricole et agroalimentaire. Afin qu'ils puissent accompagner au mieux les agriculteurs et les agricultrices dans leur transition vers des pratiques respectueuses de l'environnement et valorisant la biodiversité, nous proposons qu'ils soient formés aux pratiques agroécologiques.

Cet amendement vise à prévoir un enseignement sur l'agroforesterie et les apports des haies, en particulier les services écosystémiques qu'elles fournissent. Il a été élaboré avec l'Association française des arbres champêtres (Afac)-Agroforesterie, qui constate un besoin réel de formation des agriculteurs dans le domaine de la gestion des haies.

L'agroforesterie présente une spécificité par rapport à la sylviculture, notamment du point de vue de la gestion des haies.

Ces détails n'ont pas vocation à figurer dans un article programmatique, d'autant plus que nous pourrons largement débattre de ces questions à l'article 14. Avis défavorable.

Je rappelle que l'article 3 porte sur les missions de l'enseignement agricole, qui ont été définies par la loi « Rocard ». Il ne nous appartient pas de définir le contenu de chaque module de formation – cela n'a pas de sens d'un point de vue légistique. Avis défavorable.

Sans mettre aucunement en cause la bonne foi de mes collègues, il me paraît dangereux de vouloir faire passer par la loi ce qui relève de la libre administration pédagogique. Si, demain, d'autres arrivaient au pouvoir, on peut s'inquiéter du contenu qui serait donné à un certain nombre d'enseignements. Par ailleurs, à vouloir ajouter tant de prescriptions, on peut donner l'impression d'une certaine condescendance – on pourrait dire d'une condescendance de classe – à l'égard du monde agricole, lequel n'ignore pas ces questions. Certes, me direz-vous, le projet de loi étant une coquille vide, il faut bien trouver de quoi le remplir…

Il n'appartient pas, en effet, au législateur de définir le contenu pédagogique des programmes. Plusieurs d'entre vous, hier, ont rappelé qu'il fallait respecter les choix des équipes pédagogiques. Par ailleurs, les agriculteurs ont évidemment à l'esprit les sujets que vous évoquez. Il nous incombe de définir des politiques publiques, par exemple sur la haie, pas de dire aux agriculteurs qu'on va leur apprendre à en tenir compte.

Ajouter des lignes directrices, ce n'est pas faire preuve de condescendance envers le monde agricole, c'est souligner les manques existant dans l'éducation et l'insuffisance du soutien financier apporté à certains modules agroécologiques. L'étude de la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab), qu'a citée hier notre collègue Mathilde Hignet, met en lumière des lacunes, révélées par les enseignants eux-mêmes, concernant ce mode de production agricole. Ces amendements appellent à investir davantage sur ces modules, qui répondent à un besoin réel. La transition agroécologique constitue un enjeu politique, qui appelle la définition d'objectifs de la part du législateur.

Ce sont souvent les enseignants eux-mêmes qui demandent que l'on mentionne ces lignes directrices et ces référentiels de formation, car ils en ont besoin pour appuyer leurs contenus pédagogiques. L'amendement CE1480 vise à créer un module d'enseignement consacré à la prévention des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse. Si une telle formation était instituée, Monsieur le ministre, vous auriez tout intérêt à la suivre : cela vous éviterait de proférer des inexactitudes sur le « nombre de doses unités » (Nodu) et le HRI-1 ( Harmonised Risk Indicator for pesticides ), comme vous l'avez fait ce matin sur France Info. L'amendement CE1472 a pour objet de développer les compétences réglementaires ainsi que de santé et de sécurité au travail.

Les produits phytosanitaires seront l'objet d'un véhicule législatif dédié. Avis défavorable

Il s'agit d'ouvrir l'enseignement agricole à l'ensemble des métiers agricoles, c'est-à-dire aux exploitants agricoles, aux salariés, aux ouvriers mais aussi aux saisonniers agricoles.

Je ne souhaite pas que l'on dresse la liste de tous les métiers concernés. Avis défavorable.

L'article en discussion fixe, à titre programmatique et dans un champ circonscrit, les grandes missions de l'enseignement agricole public. Il appartiendra ensuite aux différentes catégories d'établissements de définir les moyens d'accomplir ces missions, sans que nous imposions tel ou tel outil. Avis défavorable.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les raisons exposées par votre rapporteure.

Les espaces-test des établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricole sont des entités fonctionnelles et coordonnées réunissant l'ensemble des conditions nécessaires aux tests d'activité. Ils assurent un accompagnement et un suivi visant à la création d'entreprises agricoles. En ce sens, ils constituent en quelque sorte des « couveuses » ou des incubateurs d'entreprises. Nous proposons de généraliser ces espaces-test dans les établissements publics d'enseignement agricole.

Nous fixons ici les missions, pas les moyens de les remplir. Avis défavorable

Avis défavorable

Même avis.

Nous allons accueillir le réacteur pressurisé européen (EPR) à Penly, un chantier qui nécessitera le concours de douze mille salariés. Nous entendons faire en sorte que ce projet d'envergure européenne ne siphonne pas les emplois existants sur notre territoire, tant dans l'industrie que dans le monde agricole. Une étude de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) va établir les besoins en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial dans tous les domaines d'activité. Monsieur le ministre, pouvez-vous mobiliser vos services pour adosser les formations dispensées sur le territoire afin que nous continuions à bénéficier de la formation et de la main-d'œuvre nécessaires au renouvellement des générations et au fonctionnement de nos exploitations agricoles ?

L'article 4 traite des contrats territoriaux, qui visent à favoriser l'emploi agricole. Cela étant, il faut peut-être aller plus loin concernant le projet que vous citez, dans la mesure où il conduira à la création d'un grand nombre d'emplois, qui aspireront sans nul doute des compétences. Cela pourrait relever de l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Nous serons confrontés à la même problématique partout où de l'emploi industriel se recrée. On pourrait envisager de lancer une mission spécifique afin de définir les actions qui pourraient être conduites en matière d'animation territoriale.

Cet amendement, qui porte sur le sujet crucial du non-recours au droit des exploitants agricoles, vise à inclure, parmi les missions des établissements, la sensibilisation aux régimes de protection sociale agricole.

Comme tous les citoyens, les agriculteurs ont droit aux minima sociaux, mais ils ne le font pas toujours valoir faute d'informations, en raison d'un ras-le-bol vis-à-vis des démarches administratives, ou parce qu'ils ne souhaitent pas dépendre de l'aide publique. C'est pourquoi, en concertation avec la Mutuelle sociale agricole (MSA) et les Jeunes agriculteurs (JA), nous voulons lutter contre le non-recours au droit et mieux informer les agriculteurs sur les prestations sociales et les services auxquels ils peuvent prétendre.

L'alinéa 9 dispose déjà que les établissements contribuent à l'insertion professionnelle. Avis défavorable.

Même avis. La lutte contre le non-recours au droit n'a pas sa place dans un article définissant les missions fondamentales de l'enseignement agricole. Il revient particulièrement à la MSA d'agir dans ce domaine, ainsi qu'à l'État.

Nous savons bien que le monde de l'éducation, comme les universités, travaille sur les questions de prévention, en collaboration avec les mutuelles. Il est très important que l'enseignement agricole aborde aussi la question des droits et des prestations relatives aux agriculteurs, d'autant que le renoncement aux soins est très élevé dans le monde rural.

L'objet de ces trois amendements est d'apporter des réponses au défi climatique ainsi qu'au risque incendie, particulièrement après les mégafeux de ces dernières années.

L'amendement CE1477 vise à intégrer à la formation agricole des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l'agriculture biologique, de l'agroécologie et de l'agroforesterie.

L'amendement CE1511 tend à enseigner les méthodes du sylvopastoralisme.

Quant à l'amendement CE1513, qui est lié au précédent, il vise à introduire un module de prévention au risque incendie grâce aux pratiques d'agroforesterie.

La traction animale ou la lutte contre les incendies sont des sujets importants, mais les ajouter à cet article, qui récapitule les grandes missions de l'enseignement agricole, ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

Même avis. Je le dis avec respect : évoquer la « traction animale », qui peut certes présenter un intérêt dans bien des domaines, dans un article qui définit les missions de l'enseignement agricole, me paraît gênant d'un point de vue normatif. Je m'étonne en outre des mots que vous utilisez : que signifie « rigoureux » en droit ? Arrêtons donc de faire des phrases : de tels amendements n'ont pas leur place à cet article, ni ailleurs dans le texte.

Je profite de cet amendement pour vous demander, Monsieur le ministre, un état des lieux de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap dans les lycées agricoles.

En effet, le rapport que j'avais rédigé au nom de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, indiquait que la double tutelle s'imposant aux lycées agricoles complexifiait l'application des objectifs d'inclusion scolaire en leur sein. Je vous serais donc reconnaissant de nous indiquer où en sont le déploiement des classes spécialisées ouvertes et l'affectation d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements.

J'insiste, l'inclusion des jeunes en situation de handicap, y compris dans les métiers dont nous débattons, doit être une priorité politique.

Vous avez tout à fait raison, Monsieur Jumel, et nous vous communiquerons des éléments chiffrés. Il s'avère que l'enseignement agricole est plutôt inclusif, même si nous accusions du retard en termes de moyens humains. Depuis deux ou trois ans, nous menons une politique de titularisation et de recrutement d'AESH. C'est un sujet qui retient toute mon attention.

La crise des vocations dont souffre le secteur agricole est notamment le fruit d'une méconnaissance des nouvelles générations. L'objet de cet amendement est donc d'encourager les lycéens à faire des stages dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation.

De nombreux professionnels de ces filières ont à cœur de faire découvrir des métiers souvent très méconnus, mais la mise en relation avec les élèves nécessite d'être facilitée. Les établissements concernés par le présent article pourraient donc répertorier l'ensemble des structures et des exploitants volontaires pour recevoir des stagiaires de seconde et transmettre des listes de contacts aux lycées, de sorte que ces derniers présentent cette option à leurs élèves.

Dans des temps pas si lointains, la plupart des Français avaient un membre de leur famille dans l'agriculture, ce qui est beaucoup moins le cas chez les nouvelles générations. Je peux vous dire que dans ma circonscription, qui est très agricole, arboricole viticole, de nombreux agriculteurs accepteraient bien volontiers de prendre des stagiaires pour un mois. La mise en relation des professionnels avec les lycéens serait une mesure simple et de bon sens.

Je laisse à chacun le soin de juger si une mesure comme celle-ci, qui relève de l'organisation interne de chaque établissement, est bien du domaine de la loi. Avis défavorable.

Vous soulevez la question importante de l'attractivité des métiers de l'agriculture. Cependant, je rappelle que cet article porte sur les missions de l'enseignement agricole. Votre proposition me semble très opérationnelle et ne pas y avoir sa place, même si la formation agricole, comme d'autres structures, contribue à l'attractivité des métiers.

Cet amendement vise à prévoir des modules spécifiques destinés à préparer les futurs exploitants aux contrôles dont ils feront l'objet. Lors d'une mission consacrée à cette question, ma collègue Anne-Laure Blin et moi-même avons constaté une carence en la matière. Il conviendrait donc de dispenser aux futurs professionnels une formation sur le déroulement, les exigences et les suites données de ces contrôles, afin de les démystifier et de rassurer les étudiants.

L'alinéa du code rural et de la pêche maritime que vous souhaitez compléter dispose simplement que l'enseignement aux métiers de l'agriculture est organisé selon des référentiels nationaux et par cycles. Y ajouter un élément sur le contenu des formations ne serait pas souhaitable. Avis défavorable.

Cet amendement n'a pas sa place à l'article 3, consacré aux grandes missions de l'enseignement agricole. Avis défavorable.

Mon amendement vise à fixer trois priorités spécifiques aux territoires ultramarins, relatives à la diversification des cultures, à l'adaptation au changement climatique et à la coopération internationale dans l'environnement immédiat des différentes collectivités.

Les missions définies pour l'enseignement public agricole ont une portée générale ; aussi couvrent-elles également les enjeux propres à l'outre-mer. Avis défavorable.

Même avis. L'amendement, satisfait par ailleurs, n'a pas à sa place au sein de ce chapitre.

Cet amendement vise à remplacer les mots « participent au service public de l'éducation » par les mots « constituent une composante du service public de l'éducation », afin que les établissements privés d'enseignement et de formation agricoles soient considérés de la même manière que les structures publiques.

Avis défavorable.

Deux lois distinctes portent sur l'enseignement agricole, qui ont apporté des modifications à deux codes différents. Adopter cet amendement introduirait donc une confusion juridique. Toutefois, cela n'enlève rien au fait que nous avons besoin tant de l'enseignement public que de l'enseignement privé.

L'amendement vise à corriger une erreur de référence.

Avis défavorable, car l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, sur lequel s'appuie l'amendement, porte sur les établissements publics locaux d'enseignement, lesquels regroupent plusieurs centres. Aucune disposition similaire n'existe pour l'enseignement public agricole.

Même avis.

Les établissements privés, dont la position peut être prééminente, voire monopolistique, dans certains territoires, concourent bien évidemment à l'enseignement agricole. Afin de garantir le respect des objectifs et la qualité des formations, ils doivent respecter les mêmes obligations et devoirs envers les élèves que les structures publiques. Nous proposons donc de compléter la liste des missions du service public de l'éducation, qui s'appliquent donc aux établissements privés sous contrat, en y ajoutant l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme, la dispense des connaissances de base et le sport scolaire.

Il est logique que l'enseignement agricole privé sous contrat soit soumis aux mêmes obligations que les établissements publics. Par cet amendement, nous proposons d'en ajouter trois, qui figurent aux articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 121-5 du code de l'éducation.

La première est la liberté de choix, pour les jeunes sourds, entre une communication bilingue langue des signes-langue française et une communication seulement en langue française – élément important qui ne figure pas dans le texte.

La deuxième est l'aménagement des épreuves pour la passation des examens ou des concours pour les élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats.

Et la troisième est l'inclusion de l'éducation physique et sportive à la formation.

Il me semble tout à fait souhaitable de compléter la liste des dispositions du code de l'éducation s'appliquant aux établissements d'enseignement agricole privés en ajoutant celles relatives au handicap, à la culture générale et au sport. Avis très favorable.

Il me semble également très utile d'ajouter des dispositions ayant trait à la lutte contre l'illettrisme ou encore à l'éducation physique. Mon avis est donc favorable sur l'amendement CE2860 et défavorable sur l'amendement CE2059, qui ajoute d'autres dispositions.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pu examiner l'article 3, mais mon collègue Bertrand Sorre et moi-même, en nos qualités de rapporteurs pour avis, étions favorables à l'ajout de ces dispositions.

Mon amendement vise à ce que les établissements publics locaux d'enseignement agricole puissent intégrer la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

Avis défavorable.

Même avis. L'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime le prévoit déjà.

Le réseau national des espaces-test agricoles, qui a vu le jour en 2017, compte plus de quatre-vingts membres. Il est plébiscité pour permettre à des candidats à l'installation – qui, pour l'essentiel, ne sont pas issus du monde agricole – de procéder, pour une période limitée, à un test d'activité en grandeur réelle, contribuant ainsi concrètement au renouvellement des générations en agriculture.

Leur généralisation, à propos de laquelle cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement, nécessiterait la création d'environ 38 équivalents temps plein (ETP) au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) ou des espaces-test eux-mêmes. Et pour garantir leur viabilité financière, chaque structure devrait être dotée de dix mille euros par an.

Je regrette de ne pas avoir obtenu une véritable réponse de votre part, Monsieur le ministre, car il me semble que les espaces-test présentent un véritable intérêt.

L'amendement CE1525 vise à obtenir la remise d'un autre rapport, cette fois sur l'opportunité d'une généralisation de l'adossement des lycées agricoles à une exploitation ou à un atelier technologique. Pour en avoir personnellement bénéficié lors de ma scolarité en lycée agricole, j'estime qu'il est impératif que tous les étudiants aient accès une exploitation, afin de développer une vision très concrète du milieu agricole et des métiers d'agriculteur et de salarié agricole.

Avis défavorable.

Je ne voudrais pas que vous me reprochiez d'être lapidaire. Les espaces-test et les exploitations adossées aux lycées agricoles sont des fonctionnements intéressants. Ce que je ne trouve pas opportun, c'est d'édicter des principes généraux applicables à tous. Laissons les établissements décider par eux-mêmes.

J'ajoute que, sauf erreur de ma part, 20 millions d'euros (M€) ont été investis dans le cadre du plan « France relance » pour mettre à niveau des exploitations agricoles qui le nécessitaient. Nous ne sommes donc pas en retard et avons même en partie rattrapé celui qui s'était accumulé depuis des dizaines d'années. Nous poursuivrons d'ailleurs cet effort de modernisation.

Nous ne voulons rien d'autre que laisser faire les équipes pédagogiques. Mais encore faut-il que leurs moyens leur permettent de choisir, ce qui est également vrai s'agissant des espaces-test. Il ne s'agit ici que de reconnaître l'intérêt de ces dispositifs et de leur accorder un soutien plus franc, en monnaie sonnante et trébuchante, pour les développer.

Puisque le projet de loi est censé favoriser le renouvellement générationnel, nous proposons, dès le début de cet article 4, d'inscrire l'objectif d'accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le projet de loi ne contient aucun élément chiffré sur l'augmentation du nombre d'étudiants dans l'enseignement agricole, l'étude d'impact ne donnant que des informations parcellaires. Ce n'est certainement pas aujourd'hui que nous parviendrons à donner de la perspective et à planifier, mais l'analyse des besoins de consolidation et d'ouverture de sections dans chaque région doit être conduite au regard des objectifs que nous nous fixons – soit, à tout le moins, l'accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture pour assurer le renouvellement des générations et la transition agroécologique.

L'amendement CE1527 vise à inscrire un objectif de croissance sans limite de temps, alors que nous ignorons quels seront les besoins en compétences dans dix, vingt ou trente ans. Quant au CE2864, il laisse entendre que toutes les régions devront accroître leur offre de formation agricole, alors que tous les territoires n'ont pas les mêmes besoins et qu'il ne serait pas de bonne gestion de développer une même offre partout. Avis défavorable.

L'amendement CE2052 de M. David Taupiac va devenir célèbre car, contrairement à ce que vous dites, Monsieur Raux, nous nous sommes fixé hier l'objectif d'augmenter de 30 % le nombre d'apprenants et de 75 % le nombre de vétérinaires formés – ce que nous ne sommes pas obligés d'écrire de nouveau. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'implication des branches professionnelles concernées dans l'analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l'enseignement agricole.

Demande de retrait : l'amendement est doublement satisfait par l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Même avis. Dans le cadre des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), les branches professionnelles sont d'ores et déjà impliquées dans l'élaboration de la carte de la formation professionnelle.

Nous souscrivons toutes et tous à la nécessité d'augmenter largement le nombre de personnes formées chaque année aux métiers de l'agriculture. À cet égard, nous savons que les analyses des besoins régionaux conduiront à créer de nouvelles places et de nouvelles sections partout sur le territoire. Ainsi, les contrats de plan régional devront systématiquement comporter des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées.

L'amendement CE1003 vise à supprimer la possibilité de ne pas fixer d'objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées au sein des contrats de plan régional. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années et les besoins concerneront tous les territoires. Laisser la possibilité de ne pas ouvrir de places et de sections dans certaines régions limiterait notre capacité à répondre aux besoins.

J'adhère à l'analyse de mes collègues.

L'amendement CE1720 tend à considérer que si nous voulons atteindre nos objectifs, nous devons renforcer tous les contrats de plan régional.

Ne pas tenir compte de la réalité des besoins territoriaux serait une mauvaise utilisation des moyens régionaux. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

On ne peut à la fois plaider en faveur de la différenciation régionale et défendre des amendements visant à une uniformisation totale. Avis défavorable.

J'entends votre argument, Monsieur le ministre, mais l'attractivité des lieux d'enseignement agricole dépend des capacités de mobilité des étudiants concernés, et donc du maillage territorial de l'offre de formation, lequel doit notamment inclure un accueil en internat pour les publics fragilisés.

Cela n'entre pas en contradiction avec la nécessité d'adosser les projets de formation aux besoins territoriaux. Il faut que l'État ait une vision équilibrée d'aménagement du territoire qui permette le libre accès de tous les publics à l'enseignement agricole, particulièrement si nous voulons attirer des profils qui n'ont pas de lien avec ce secteur.

Votre réponse n'est pas exacte, Monsieur le ministre, car nous ne souhaitons pas supprimer l'analyse des besoins par région, qui est pertinente. Nous proposons de supprimer la possibilité de ne pas conclure à l'existence de besoins dans toutes les régions, car nous estimons que toutes devront accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pouvoir ne pas conclure à l'existence de tels besoins dans certaines régions serait préjudiciable à l'atteinte de nos objectifs globaux.

Il est important de réfléchir, à l'échelle régionale, aux moyens de favoriser la formation des jeunes. J'entends, dans ma circonscription, que la dotation des missions locales pourrait baisser de 60 % s'agissant des aides au financement du permis de conduire et aux mobilités en zone rurale, au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or les bénéficiaires de ces aides s'en servent notamment pour suivre une formation : les lycées agricoles ont besoin que les jeunes ruraux continuent d'y avoir accès.

Monsieur le ministre, vous avez pris comme référence l'amendement de notre collègue David Taupiac qui fixe comme objectif une augmentation de 30 % du nombre d'apprenants ; instruits par la formule « les promesses n'engagent que ceux qui y croient », nous vous demandons quels sont les moyens que vous comptez déployer pour atteindre cette cible. Si nous nous contentons d'énoncer des vœux pieux, nous n'arriverons à rien.

Les deux amendements visent à débloquer ces moyens : le premier concerne l'ouverture de nouvelles classes et le second la création de postes d'enseignants. Hier, vous m'avez reproché, Madame la rapporteure, de présenter un amendement affichant un nombre d'enseignants trop précis : j'en ai pris bonne note et souhaite sous-amender le CE1487, afin que celui-ci assigne à l'État l'objectif de créer non plus 277 postes, mais 300. Moins précis, je ne doute pas que l'amendement vous satisfera et recueillera l'approbation de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement CE1486 pour deux raisons. Tout d'abord, une telle annonce programmatique n'a rien à faire dans un article relatif aux contrats de plan régionaux, car la fixation d'un objectif global relève de la responsabilité de l'État. Ensuite, il est prématuré d'arrêter un nombre de classes à créer, lequel dépendra des besoins qui s'exprimeront.

L'avis est le même pour l'amendement suivant, dont le dispositif n'entre pas dans le périmètre des contrats de plan régionaux ; en outre, fixer une cible de création de postes est, là aussi, prématuré.

Le projet de loi d'orientation se fixe pour objectif de renouveler les générations agricoles et d'augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture. L'étude d'impact évoque la consolidation de 210 classes et l'ouverture de cent autres. Dans le même temps, l'établissement public agricole de Velet à Étang-sur-Arroux, en Saône-et-Loire, est menacé de fermeture – perspective contre laquelle se dresse une mobilisation, que je salue. Tous les établissements agricoles sont une richesse pour les territoires ruraux et chaque classe contribue, à son échelle, à la formation des agricultrices et des agriculteurs de demain. Je propose donc un moratoire sur la fermeture d'établissements publics et de classes agricoles.

Avis défavorable.

Même avis. Nous n'allons pas inscrire dans la loi un moratoire sur les fermetures de classe ! J'ai été élu local, une telle disposition ne tiendrait aucun compte de la réalité des territoires. Si le nombre d'élèves diminue dans un établissement, il est possible qu'une classe ferme. Soyez responsable et refusez toute solution de facilité : nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir, mais pour intégrer la réalité des choses.

L'atteinte des objectifs de renouvellement des générations exige la mobilisation de l'État et des régions, ainsi que celle de l'ensemble des échelons territoriaux. À ce titre les groupements de communes doivent pouvoir participer, comme les collectivités territoriales intéressées, aux contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation.

Vous souhaitez permettre aux groupements de collectivités territoriales de participer à la conclusion d'un contrat territorial d'établissement. Leur implication dans le développement des établissements d'enseignement agricole de leur territoire pourrait se révéler intéressante dans certains cas. Dans la mesure où votre amendement n'impose aucune obligation, j'y suis favorable.

Conformément à ce que j'ai expliqué hier soir, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement : les politiques d'installation et de formation relèvent de la compétence des régions. L'adoption de l'amendement aurait pour effet néfaste de remettre en cause la hiérarchie des responsabilités ; une telle proposition devrait mentionner l'ensemble des collectivités territoriales.

Nous pourrions mener une réflexion sur les moyens d'impliquer les collectivités dans les politiques d'installation, de transmission des exploitations et de formation, mais le code général des collectivités territoriales dispose que la compétence en la matière appartient uniquement aux régions et à l'État.

Je ne remets pas en cause la répartition des compétences, mais le texte englobe les collectivités territoriales et exclut les établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement du groupe Démocrate vise à préciser la rédaction de l'alinéa 6, afin que le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles contienne des mesures en faveur de la mixité entre les femmes et les hommes.

Monsieur le ministre, vous venez de reprocher à notre collègue Raux, dont l'amendement prévoyait un moratoire sur les fermetures de classe, d'être éloigné de la réalité. Nous sommes sans doute insuffisamment outillés sur le plan intellectuel, mais j'aimerais que vous nous éclairiez sur les raisons pour lesquelles une politique visant à décréter un moratoire sur les fermetures de classe et à créer des postes d'enseignants ne vous semble pas pertinente.

L'amendement CE1813 vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire et les agents administratifs, techniciens de laboratoire et de santé, sont bien pris en charge par l'État dans le cadre des contrats de plan régionaux, créés par l'article 4 du projet de loi.

Les contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles sont des outils nécessaires à la planification de l'augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et du vivant. Alors que seulement 44 % des étudiants, apprentis ou élèves, sont formés dans le public, contre 56 % dans le privé, il faut privilégier l'ouverture de places dans l'enseignement agricole public, garant de la gratuité, de la neutralité et de la qualité de l'enseignement. Il ne s'agit pas de bloquer l'ouverture de places dans le privé, mais de rééquilibrer le rôle complémentaire de ces deux pôles en renforçant l'enseignement agricole public.

Les modalités d'évaluation relèvent davantage du pouvoir réglementaire que législatif. La création d'une énième instance n'irait pas dans le sens de l'allègement des procédures.

La qualité de l'enseignement privé est également élevée ; quant à sa neutralité, elle est tout aussi garantie que celle du secteur public. En supprimant les alinéas 8 à 10, votre amendement ne vise pas à donner pas la priorité à l'enseignement public, mais à empêcher les établissements agricoles privés de bénéficier de ces contrats. L'avis est défavorable.

L'absence de transports, individuels ou collectifs, constitue l'un des premiers obstacles à l'obtention d'un stage ou d'un apprentissage, surtout dans le domaine agricole et dans les territoires ruraux. Les exploitations agricoles sont parfois éloignées du domicile des jeunes, et les mineurs ne possèdent pas de permis de conduire et dépendent de leurs parents ; ils doivent chercher un logement plus proche de leur lieu de formation, alors que l'offre est rarement adaptée.

L'amendement propose donc d'engager un travail sur les aides à la mobilité des jeunes en formation agricole, réflexion d'autant plus nécessaire que les données disponibles dans ce domaine sont extrêmement parcellaires. Pour développer l'enseignement agricole, il faut assurer son accessibilité dans les territoires.

Plutôt que d'attendre un rapport du Gouvernement, demandons au ministre d'évoquer les diverses mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement en faveur des jeunes suivant une formation professionnelle. Je ne suis pas favorable à la rédaction d'un énième rapport collectant des informations que nous pouvons trouver aisément.

Le Gouvernement a en effet déployé plusieurs dispositifs : allocation financière pendant les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), aide comprise entre dix et cent euros par mois pour la mobilité des apprentis (dispositif Mobili-Jeune) et, dans les prochains mois, création d'une aide à l'obtention du permis de conduire pour les jeunes inscrits en filière professionnelle. L'avis est défavorable sur l'amendement.

Puisque nous avons tous déposé des demandes de rapport, je me garderai de juger de la pertinence du présent amendement. Les difficultés qu'éprouvent les jeunes, notamment en milieu rural, à se déplacer et à rejoindre leur lieu de stage, d'apprentissage ou d'activité professionnelle ne concernent pas seulement l'agriculture, elles se retrouvent en effet dans l'industrie ou les services. L'État et les collectivités territoriales, notamment les départements, ont déployé des dispositifs destinés à faciliter la mobilité ; les régions mettent des véhicules à la disposition de jeunes ayant un débouché professionnel ou affrètent des transports collectifs : de nombreuses mesures existent déjà.

L'accès à l'examen du permis de conduire est difficile dans les communes rurales : les gérants d'auto-école se plaignent d'être désavantagés par rapport à leurs homologues des villes pour l'obtention de places à l'examen. Les jeunes en formation agricole dans les communes rurales rencontrent d'importants obstacles pour passer le permis (ou le repasser en cas d'échec à la première tentative), car ils ne sont pas prioritaires pour obtenir une date d'examen : cette situation est préjudiciable à leur insertion professionnelle.

Le problème est le nombre insuffisant d'examinateurs dans de nombreux départements, dont le mien (Aisne).

Quand j'ai vu sortir ce « bachelor agro », je me suis dit que des « têtes bien faites » avaient une nouvelle fois décidé d'appliquer au monde concret de l'agriculture les stéréotypes des écoles de commerce et des « boîtes à fric » : une telle initiative est totalement déconnectée de la réalité des fermes et des territoires. En me renseignant, j'ai appris qu'aucun syndicat d'enseignants agricoles n'avait évoqué cette idée farfelue du « bachelor agro » lors des auditions.

Rien n'indique que le « bachelor agro » sera l'équivalent d'une licence ; d'ailleurs, le Conseil d'État a indiqué, dans son avis sur le projet de loi, que le terme « bachelor » ne figurait dans aucune loi ni décret en vigueur dans le domaine de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et la recherche, et qu'il risquait de semer la confusion avec le parcours licence-master-doctorat (LMD).

Quel sera le contenu du « bachelor agro » ? Quel sera l'avenir des formations dans les secteurs agroalimentaire et agricole ? À quoi ressemblera le processus d'accréditation déployé par la tutelle des établissements supérieurs ? Comme vous le voyez, les questions sont nombreuses sur ce « machin », dont la création ne répond à aucune demande – je parle des agriculteurs… peut-être que deux ou trois « têtes pensantes » vous ont dit, pour vous faire plaisir, qu'il s'agissait d'une bonne idée.

J'ai effectué un tour de France des établissements agricoles et j'en ai visité de prestigieux, comme celui de Beauvais, qui appartient au secteur privé et qui a formé des ingénieurs ayant servi l'agriculture française dans de nombreux domaines ; cet établissement décerne un « bachelor » et il n'est pas le seul à le faire.

Le terme n'étant pas très heureux, nous examinerons des amendements, notamment un des rapporteurs, visant à supprimer cet anglicisme, absent de notre cadre réglementaire. Néanmoins, il nous semblait que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES défendait l'élévation des esprits et attachait de l'importance à la formation des jeunes. Je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement proposant d'empêcher la création d'un diplôme bac + 3, dont nous allons changer le nom.

Je ne suis pas un grand « fan » des anglicismes, mais le terme « bachelor » existe déjà dans d'autres formations : ce n'est pas le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) qui l'invente dans ce texte, mais je ne m'opposerai pas à le remplacer par une meilleure appellation.

Sur le fond, vous dites que personne ne demande la création du « bachelor agro », mais c'est faux : tout le monde la réclame ! Tous les chefs d'établissement que nous avons rencontrés – ou presque tous – nous ont dit qu'un maillon manquait dans la chaîne de l'enseignement agricole : l'article 5 vise à le confectionner, afin de préserver l'attractivité de nos formations. Il ne s'agit pas de faire plaisir au ministre, Monsieur Jumel : j'essaie de conserver ma lucidité et d'identifier les besoins réels, comme celui de nombreux agriculteurs de se spécialiser dans un domaine particulier, par exemple l'énergie. Un amendement du rapporteur répond à certaines de vos demandes et clarifie quelques aspects du sujet, tout en confortant la création de ce diplôme dont nous avons besoin pour soutenir l'attractivité des formations dans le secteur agricole. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article.

J'ai passé vingt ans dans l'enseignement supérieur agronomique jusqu'à mon élection à la députation, notamment à AgroParisTech et à l'Institut Agro de Dijon ; je pense avoir quelque idée de ce qui peut être utile en termes de formation agronomique et je me demande d'où vient votre volonté de créer un « bachelor agro » car je n'ai jamais entendu parler d'un tel projet dans la communauté éducative, ni dans les syndicats d'enseignants.

Ce nouveau diplôme ferait peser un risque de privatisation de l'enseignement agronomique, pointé par plusieurs syndicats d'enseignants que nous avons auditionnés. L'enseignement public en agronomie a besoin de moyens : voilà ce dont nous aurions dû discuter ! Quels sont les moyens alloués aux formations actuelles de l'enseignement public, comme les brevets de technicien supérieur (BTS), les licences et le diplôme d'ingénieur agronome ? La création du « bachelor agro » est une opération de communication bas de gamme utilisant un mot anglais pour faire moderne.

Rassurez-vous, Monsieur le rapporteur, les communistes restent attachés à l'élévation de l'esprit, mais la tâche est immense.

Vous reconnaissez poliment que c'était une erreur d'emprunter aux « boîtes à fric » un terme anglais pour nommer votre nouveau diplôme, mais vous ne modifiez pas le fond de l'article. Après le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), il y a les licences professionnelles, qui ne sont pas financées par le Masa mais par les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT) et les établissements publics : ceux-ci recevront-ils les moyens nécessaires à leur action – dotations horaires globales, nombre d'enseignants-chercheurs ? Voilà ce à quoi nous devons nous atteler, plutôt que de sortir un « bachelor agro » du chapeau.

Le « bachelor agro » ne sort pas de nulle part : de nombreux IUT délivrent des « bachelors ». Monsieur Jumel, nous étions ensemble lorsque j'ai présenté le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture : des jeunes avaient soulevé la question de la création d'un diplôme de niveau bac + 3. Il me semble que vous êtes davantage opposé au terme qu'au projet lui-même, ce qui conforte mon avis défavorable à votre amendement de suppression.

On pointe souvent le manque d'ambition des jeunes ruraux, et c'est pourquoi je soutiens la création d'un diplôme de niveau bac + 3 : un jeune habitant en zone rurale obtenant un BTSA pourra s'intégrer facilement, mais s'il réussit dans ses études, il pourra nourrir l'ambition d'obtenir ce diplôme de niveau bac + 3, qui le conduira peut-être à une école d'ingénieur – voire aux concours de l'enseignement – après une licence professionnelle. Ce nouveau diplôme à bac + 3 créera des passerelles, car on pourra s'engager dans cette voie après le baccalauréat ou après un BTSA. Nous sommes très favorables à cette diversification ambitieuse des parcours.

De nombreux membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont contesté le choix du terme américain « bachelor », auquel ils préfèrent celui de licence, qui est reconnu et qui ne vient pas du privé.

Monsieur Jumel, je suis toujours choqué de vous entendre employer des poncifs sur les « boîtes à fric » : vous ne devez pas connaître d'étudiants qui font des petits boulots et qui empruntent de l'argent pour financer leurs études dans ces écoles. Vous évoquez souvent le « mépris de classe », mais c'est vous qui en faites preuve !

Les jeunes utilisent le terme « bachelor », car il est international ; on peut le changer si vous le souhaitez, mais n'importe quel jeune en formation sait ce que sont un « bachelor » et un master. Je soutiens la création d'un « bachelor agro », car je rejette la position du village gaulois refusant toute ouverture internationale ; de nombreux jeunes seront fiers de dire qu'ils ont un « bachelor agro » et ils emploieront d'ailleurs ce terme, même si la loi ne le consacre pas.

Il est dommage que nous discutions de la suppression de l'article, alors que presque tous les commissaires s'opposent au terme « bachelor » ; il aurait fallu commencer par le débat sémantique avant de réfléchir à la pertinence de ce nouveau diplôme.

Je suis réticente à l'emploi du mot « bachelor », qui est un anglicisme – voire un barbarisme – et qui ne correspond pas à la nomenclature de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon le Conseil d'État.

J'adore recevoir des leçons de la part de députés qui ne doivent pas fréquenter beaucoup de jeunes des classes populaires... D'où je viens, où j'habite, là où je suis élu, ce que j'incarne dans l'épaisseur historique de mon engagement, tout cela m'a appris que les gens qui n'ont pas les moyens de financer leurs études renoncent à les poursuivre. Dans ce contexte, la multiplication des « boîtes à fric » accentue les inégalités sociales et empêche ces mômes, aussi intelligents – voire davantage – que ceux de la bourgeoisie, de faire des études. Je transforme le mépris de classe en dignité de classe en évoquant ces sujets.

Il existe déjà des opportunités de poursuivre ses études après le BTSA et la licence professionnelle : je regrette que le projet de loi ne s'attelle pas au renforcement de ces parcours, dans les établissements publics comme privés.

Monsieur Descrozaille, vous nous accusez de refuser l'internationalisation des formations, mais la nomenclature européenne impose le triptyque « licence, master, doctorat » et non « bachelor, master, doctorat ». En défendant la nomenclature européenne, nous promouvons l'ouverture internationale. Nous soutenons l'inscription des formations dans un cadre international et nous vous rappelons que les licences préparées en trois ans après le baccalauréat agricole existent déjà. Vous inventez une formation qui n'existe pas en Europe pour remplacer un cursus reconnu à l'échelle de l'Union européenne : à quoi sert l'article 5 ?

Je suivrai les propositions de modification de l'appellation du diplôme, mais le terme « bachelor » est déjà employé, par exemple dans la maison familiale rurale (MFR) de Cherves-Richemont, située au nord de Cognac, en Charente. Le nom de « bachelor Cognac », a été retenu car il est attractif pour les jeunes. Le site internet de la MFR précise que cette formation est du niveau licence. Le terme « bachelor » existe, ce n'est pas le projet de loi qui le crée.

Notre collègue Lisa Belluco a tout à fait raison : on n'a cessé de dire aux professeurs de l'enseignement supérieur de s'aligner sur la nomenclature internationale LMD, donc ne nous faites pas croire que le « bachelor » est une référence à l'étranger !

Le nombre d'étudiants dans les amphithéâtres est passé de cent à quatre cents en quelques années, car on a voulu augmenter le nombre de personnes scolarisées dans l'enseignement supérieur agronomique ; la même évolution se constate dans les BTSA et les licences professionnelles. Ce phénomène me réjouit, car il est plaisant de former des cohortes d'élèves toujours plus nombreuses ; mais les moyens suivent-ils la croissance des effectifs ? Il faut savoir que les professeurs ne peuvent pas dispenser le même enseignement à quatre cents et à cent personnes. La question des moyens alloués à l'enseignement supérieur public agricole : voilà ce dont nous devrions débattre.

Je ne suis pas un chaud partisan du terme « bachelor agro », qui fait un peu « Start-up Nation » et qui n'est que de la com', mais ce n'est pas l'étiquette qui compte. Nous devons nous concentrer sur le contenu, sur la formation dispensée aux futurs ingénieurs agronomes et sur la façon dont le cursus s'inscrira dans l'enseignement public et privé.

Je viens d'interroger un jeune producteur de lait de ma circonscription, titulaire d'un BTS et d'une licence. Voici sa réponse : « La licence existe mais je ne crois pas qu'elle soit rattachée au métier de l'agriculture car, pour tous les papiers officiels, ma licence “métiers du conseil en élevage” n'était pas reconnue : on me demandait une copie de mon BTS “productions animales”. » Votre proposition consiste à reconnaître officiellement la licence agricole à bac + 3 : c'est du moins ce que je crois comprendre.

Dans son avis sur l'article 5, le Conseil d'État relève en premier lieu que le terme « bachelor », qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d'État en vigueur, n'apparaît pas dans le Vocabulaire de l'éducation et de la recherche, qui comprend plus de 150 termes et définitions. Il considère, en second lieu, que l'emploi de ce mot emprunté à l'anglais ne peut s'appuyer sur les mêmes justifications, tirées principalement de l'objectif d'harmonisation des diplômes européens et de reconnaissance internationale, que celles prises en considération lors de la création du grade de master. Il propose, en conséquence, de s'en tenir à la dénomination de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ».

Par ailleurs, l'étude d'impact indique que, dans la sphère anglo-saxonne, le « bachelor » est un diplôme de niveau bac + 4 (et non bac + 3).

Nous sommes tous convaincus de la légitimité de certains établissements de l'enseignement supérieur agricole privé à délivrer le « bachelor agro ». Je vous soumets donc deux amendements. L'amendement CE3380, qui sera examiné à la fin de l'article 5, proposera d'étendre le dispositif d'accréditation aux établissements de l'enseignement supérieur agricole privé constitués sous forme associative et non lucrative. L'amendement CE3379 vise à autoriser les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole à passer une convention de coopération avec des établissements privés en vue de la formation à différents métiers de niveau au moins supérieur à bac + 3.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, oublie les établissements privés, alors qu'ils sont sous contrat avec l'État et reconnus dans de nombreux territoires. L'objet de cet amendement n'est pas d'aller dans le sens de la privatisation, comme certains le prétendent, mais d'étendre à ces établissements privés la délivrance du « bachelor » et de faire coopérer établissements publics et privés, répondant ainsi à notre objectif d'offrir une formation plus importante sur tout le territoire.

Il s'agit de permettre l'accréditation des établissements privés d'enseignement supérieur agricole afin qu'ils puissent délivrer le « bachelor agro ». La collaboration entre lycées agricoles publics et privés est importante, mais ce qui compte vraiment, c'est le contenu de la formation pour nos futurs agriculteurs.

Avis favorable. Si vous hésitez à voter en raison du terme « bachelor », je tiens à vous rassurer : nous proposerons de supprimer celui-ci.

L'exemple cité par M. Benoit illustre bien les raisons qui nous poussent à agir à l'échelle du territoire. L'intitulé du diplôme ne doit pas nous polariser, l'important étant le contenu de la formation proposée aux futurs agriculteurs. C'est l'attractivité des métiers de l'agriculture qui est en jeu. Avis favorable.

C'est exactement pour cela que j'ai parlé tout à l'heure du risque de privatisation de l'enseignement agronomique. La création d'un « bachelor » ne répond absolument pas au problème principal, qui est celui des moyens de l'enseignement public agronomique : il vise, au contraire, à favoriser les écoles privées, qui tenteront de décrédibiliser ce qui existe déjà dans l'enseignement public d'agronomie. Je rappelle que, pour faire une année d'études à UniLaSalle, il faut mettre 11 000 euros sur la table, ce qui est inaccessible à beaucoup de jeunes. Non seulement l'enseignement public d'agronomie est un gage d'équité, mais il offre à de nombreux jeunes l'assurance de pouvoir se former à l'agronomie.

Les lycées agricoles publics, les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales, qui délivrent des brevets de technicien supérieur, pourront-ils être accrédités pour dispenser la licence ? L'enseignement supérieur est en effet souvent concentré dans les grandes villes et les métropoles, alors que ces établissements sont situés dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Je souhaiterais qu'ils puissent non seulement continuer de proposer des BTS, mais également délivrer la licence.

Le texte proposé par le Gouvernement n'accordant l'accréditation qu'aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur agricole, notre collègue Girardin a déposé un amendement visant à autoriser ces derniers à conclure des conventions avec les six établissements d'enseignement supérieur privés pour qu'ils puissent être accrédités. Pourquoi le projet de loi ne procède-t-il pas directement à l'accréditation du privé, puisque c'est l'État qui a le monopole de la collation des grades ?

Ayant été maire d'une ville moyenne, j'ai souvent dénoncé la métropolisation de l'enseignement supérieur. Selon les données du rectorat, 14 % des jeunes de ma circonscription ont renoncé à la poursuite d'études après le bac faute d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Je partage donc la remarque de notre collègue Benoit sur le maillage territorial. Pouvez-vous nous indiquer où vous avez l'intention d'ouvrir des formations, et avec quel financement ?

Notre objectif est de renforcer l'offre de formation dans les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés. Cela répond à la préoccupation exprimée concernant la territorialisation de cette nouvelle formation.

Quant à l'accréditation des établissements privés, elle n'est pas directe parce que cela ne se passe pas comme cela dans l'enseignement agricole et qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions législatives en la matière.

Je suis d'accord avec notre collègue Benoît sur la nécessité d'un maillage territorial. Pour cela, je le répète, il faut donner des moyens à l'enseignement public agronomique, tous diplômes confondus – BTS, licence, diplôme d'ingénieur. Or ces amendements risquent de favoriser le développement de l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public, alors que l'accès à un établissement privé coûte beaucoup de fric !

Il s'agit de permettre aux établissements privés de délivrer le nouveau diplôme instauré par l'article 5 du projet de loi.

Nous proposons également de permettre aux établissements privés de délivrer le nouveau diplôme, dont l'appellation de « bachelor » ne nous semble pas non plus adaptée. Je soutiens naturellement l'enseignement public, mais il n'est pas possible d'implanter des établissements publics sur tout le territoire. Il est donc nécessaire que les établissements privés puissent dispenser cette nouvelle formation.

Mon amendement vise à préciser que les établissements privés d'enseignement agricole peuvent eux aussi dispenser les formations de l'enseignement supérieur conduisant au « bachelor agro ».

Donner la possibilité aux établissements privés de délivrer le « bachelor agro » est souhaitable pour assurer une bonne territorialisation de cette formation, car cela permet à nos jeunes d'y accéder où qu'ils habitent.

Ces amendements visent tous à accréditer les établissements privés d'enseignement supérieur agricole pour dispenser la nouvelle formation – je rappelle que le terme de « bachelor » sera supprimé, pour éviter tout débat. Une telle extension ne serait pas pertinente, car elle pourrait entraîner une multiplication de formations lourdes à contrôler par les services de l'État – il importe en effet de s'assurer d'un niveau de formation exigeant pour ces métiers de haute technicité. Je souhaite donc le retrait de ces amendements au profit de l'amendement CE3380 du rapporteur général, qui répond à cet objectif tout en étant « mieux ficelé » juridiquement.

Pour les raisons parfaitement exprimées à l'instant par votre rapporteur, je souhaite le retrait de tous ces amendements au profit de l'amendement CE3380, auquel je donnerai un avis favorable et qui répond à l'ensemble de vos préoccupations. À défaut de retrait, l'avis sera défavorable.

Il s'agit d'accréditer les lycées professionnels publics et privés ainsi que les maisons familiales rurales pour la délivrance de la « licence professionnelle », appellation que nous proposons de substituer à celle de « bachelor agro ».

L'accréditation est déjà prévue pour les lycées agricoles et les maisons familiales rurales. En revanche, elle ne se justifie pas pour les autres lycées professionnels.

Par ailleurs, si je vous suis sur la nécessité de modifier l'appellation du diplôme, je trouve votre proposition un peu floue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis. La suppression du terme « bachelor » règle le problème et permet d'éviter toute ambiguïté.

Je retire mon amendement, en prenant bonne note de ce que les lycées publics et privés et les maisons familiales rurales pourront être accrédités pour dispenser ce diplôme de niveau bac + 3.

Il s'agit de préciser que l'accès à la formation vaut pour les métiers de l'agriculture mais également ceux de la forêt, de la nature et des territoires – la forêt et l'aquaculture ont, en effet, toute leur place dans ce projet de loi.

Il n'est pas nécessaire ni opportun d'énumérer les différentes dimensions de l'agriculture qui sont, par définition, couvertes par le terme générique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'expression « métiers de l'agriculture » englobe tous les métiers concernés. Mieux vaut être économe en mots dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vais le retirer, mais je tiens à indiquer que, lors des débats agricoles qui se sont tenus ces derniers mois, les acteurs de la forêt de ma circonscription n'ont pas toujours eu l'impression qu'ils étaient réellement concernés.

Il est proposé d'inclure dans le « bachelor » un volet consacré à l'adaptation aux enjeux de la transition écologique et à la décarbonation des pratiques agricoles, afin d'orienter ce diplôme vers la végétalisation de l'agriculture.

L'adaptation des métiers agricoles à la transition agroécologique est une préoccupation centrale. Avis favorable.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai évoquées concernant d'autres d'amendements : il n'est pas nécessaire d'entrer dans le détail car le bloc de compétences intègre déjà toutes ces qualifications.

L'expression « adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles » me semble, au contraire, très large et fait référence à ces aspects essentiels que sont nos objectifs climatiques et la stratégie nationale bas-carbone.

L'amendement CE3439 a pour objet de supprimer l'appellation « bachelor agro », pour plusieurs raisons : la langue de la République est le français ; le terme de « bachelor » est assez vague ; l'Union européenne s'est organisée sur un dispositif clair, dit « LMD », auquel je trouve logique de se conformer.

L'appellation « bachelor » désigne des cursus de trois ou quatre ans après le bac, dispensés par des écoles privées et dont le programme n'est pas forcément reconnu par l'État. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le remplacer par un « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ».

Nous rappelons toutefois qu'il existe déjà des formations dans ce domaine : BTSA « Productions animales », BTS « Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE), licence « Agriculture biologique, conseil et développement » (ABCD). Il convient de donner les moyens aux établissements publics d'assurer ces formations dans les meilleures conditions, plutôt que d'inventer un nouveau diplôme.

Nous proposons également de supprimer l'appellation « bachelor », qui nous semble inopportune, et d'opter pour la dénomination, plus conforme à la nomenclature officielle de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ». Si cette disposition est adoptée, nous voterons pour l'article 5.

Le « bachelor » proposé dans ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'un diplôme de licence. Il est aberrant, voire dangereux, d'entretenir la confusion avec un diplôme national reconnu par l'État et dont la qualité est garantie, alors que le « bachelor » est délivré à l'issue d'une formation privée, non contrôlée, non reconnue, et dont l'obtention est souvent simplement conditionnée au paiement de frais de scolarité. L'appellation « bachelor » porte atteinte à la reconnaissance du diplôme dans le monde de l'enseignement et dans le monde professionnel, au détriment des jeunes qui le détiendront.

Le mépris avec lequel vous traitez les jeunes diplômés d'un « bachelor », Monsieur le député Raux, est regrettable. Néanmoins, compte tenu du risque de confusion que vous avez été nombreux à souligner, je donne un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

Chacun comprend que la dénomination « bachelor » est sortie un peu trop vite du chapeau. Avant qu'un amendement socialiste ne tombe dans la poursuite du débat, je veux rappeler la proposition que nous faisons de retenir la solution avancée par le Conseil d'État, qui est de remplacer cette appellation par celle de « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ». C'est celle qui fait le plus consensus.

Je veux féliciter notre rapporteur général pour son amendement, que je voterai des deux mains. Le terme de « bachelor » est inapproprié car, dans le système anglo-saxon, il désigne des diplômes de niveau bac + 4. Toutefois, l'amendement du rapporteur général n'indique pas la future dénomination. Celle qui est proposée par le Conseil d'État étant un peu longue, il me semble préférable de trouver, d'ici à l'examen en séance, une appellation plus ramassée.

Nous avançons dans la bonne direction, mais il aurait été bien de reconnaître dès le début que vous vous êtes trompés et que vous vous êtes laissé embarquer par votre vocabulaire libéral, déconnecté de la vraie vie dans les fermes.

Il me semble qu'il faut faire simple : après bac + 2, il y a bac + 3 ; après le BTS, il y a la licence ; et après la licence, il y a encore la possibilité de poursuivre ses études. Inutile de réinventer le fil à couper le saucisson !

Comme l'a dit notre collègue Julien Dive, la dénomination « bachelor agro » ne nous semblait pas la plus opportune, mais adopter ces amendements de suppression reviendrait à ne pas donner de nom à ce diplôme, à moins qu'une autre appellation ne soit prévue par d'autres amendements – pour notre part, nous avons fait des propositions. La suppression pure et simple de cette partie de l'alinéa 3 pourrait d'ailleurs faire tomber les amendements suivants.

Le terme « bachelor » en agace certains, qui l'associent à enseignement privé, argent et compagnie. Mais il n'y a pas plus « intello » et « techno » que les références de notre collègue Charles de Courson au Conseil d'État et au diplôme national de premier cycle. Faisons simple, Monsieur le ministre, et mettons-nous d'accord d'ici à l'examen en séance : en langage commun de nos concitoyens, qu'ils soient ou non du monde agricole, un diplôme bac + 3 s'appelle une licence. Dans mon amendement de CE2242, je proposais d'appeler « licence professionnelle » ce diplôme de niveau bac + 3 qui suit le BTS. Soyons simples et parlons comme nos concitoyens, pour lesquels l'appellation « diplôme national de premier cycle » ne sera pas plus compréhensible que « bachelor ».

Ce débat sémantique n'a pas eu lieu devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation où il aurait eu toute sa place. Les amendements déposés par des collègues exprimaient pourtant la volonté de supprimer cette mention de « bachelor agro », d'autant que nous sommes des députés attachés à la francophonie.

Je ne saurais dire à quel point je suis d'accord avec notre collègue Thierry Benoit. Comme souvent d'ailleurs, vous l'aurez remarqué ! Il existe des BTS, licences et diplômes d'ingénieur dans l'enseignement agricole. Dans l'enseignement supérieur, la norme, c'est le parcours licence-master-doctorat. Pour que les étudiants de l'enseignement agricole soient sur un pied d'égalité avec les autres étudiants de France, il faut qu'ils puissent avoir un diplôme dénommé licence. Quel besoin d'ajouter un « bachelor agro » ? Sur ce point, notre collègue Charles de Courson a fort justement rappelé l'avis du Conseil d'État. Soyons raisonnables et restons-en là, d'autant que le « bachelor » correspond à un bac + 4 et non à un bac + 3.

Le titre de « licence professionnelle en sciences de l'agronomie » me paraît simple. Pour ma part, j'ai une « licence professionnelle en techniques de l'insémination » et ça passe très bien.

Nous souhaitons que cette licence soit développée en priorité dans les établissements publics. D'après des témoignages d'enseignants de BTS – mais peut-être nous éclairerez-vous sur ce point, Monsieur le ministre –, la préparation à ce diplôme se ferait dans un seul établissement par région ; auquel cas, cela induirait une compétition entre les établissements, notamment entre les établissements privés et publics. Pour garantir une égalité d'accès à l'éducation, il est très important que l'État accrédite en priorité des établissements publics, car le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

Avis défavorable. Les établissements privés jouent, comme les établissements publics, un rôle très important sur nos territoires, notamment dans des départements étendus tels que celui de la Gironde, le plus grand de France. Ce n'est pas plus mal qu'il y ait des établissements un peu partout. Pour répondre aux problèmes de mobilité, que vous avez soulevés précédemment, essayons d'avoir le plus possible de lieux de formation, qu'ils soient publics ou privés. Chacun joue son rôle, en lien avec le monde agricole local.

Nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce diplôme renforce les connaissances et les compétences agronomiques, managériales, entrepreneuriales et technologiques dans les domaines de la production et de la transformation agricoles. » Alors qu'ils sont devenus de véritables chefs d'entreprise, les agriculteurs se retrouvent souvent seuls et en difficulté pour comprendre leur environnement commercial, notamment en matière de ventes et d'intrants. Il est important que la formation renforce leurs compétences managériales et entrepreneuriales, afin qu'ils puissent faire face aux aspects économiques, commerciaux et financiers de leur métier.

Avis défavorable.

Même si la rédaction de l'amendement ne me semble pas satisfaisante, je trouve que l'idée de préciser le contenu de ce diplôme est intéressante. Peut-être pourrions-nous y travailler d'ici à l'examen en séance ? En attendant, j'émets un avis défavorable.

Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent.

Il me semble que tous nos amendements sont tombés du fait de l'adoption des amendements identiques qui ont supprimé la notion de « bachelor agro » à laquelle nous faisons référence. Nous pourrons les redéposer en employant la notion de « licence ».

Ils ne sont pas tombés, car ils s'insèrent après l'alinéa 3.

Dans ce cas, nous pouvons les adopter et les sous-amender en séance pour faire la correction.

Compte tenu de la remarque de notre collègue Charles de Courson, je pense qu'il vaudrait mieux les retirer et les représenter en séance avec la bonne référence. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.

C'est un amendement de clarification.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je voulais manifester mon soutien à cet amendement car, si j'ai bien compris, il permet une accréditation directe des six établissements supérieurs agricoles. Pourquoi ne pas permettre une accréditation directe pour les autres établissements, comme je l'ai suggéré précédemment ?

L'enseignement supérieur privé, dont les dérives sont de plus en plus connues et fréquentes, se porte très bien. Pour notre part, nous soutenons le modèle public. Pourquoi laisser au privé ce que l'État et des établissements publics peuvent assurer eux-mêmes ? N'ouvrons pas une nouvelle trappe qui conduira à une situation que nous aurons à dénoncer dans de futurs rapports parlementaires.

Avis défavorable.

Votre façon de vous exprimer à l'égard des établissements privés, que je tiens à défendre comme les établissements publics, est assez scandaleuse. Vos caricatures et vos réflexes pavloviens contre le secteur privé tournent au grotesque, en particulier pour ce qui concerne l'enseignement agricole. Allez visiter ces établissements pour vous rendre compte du travail qu'ils font pour inclure et former des jeunes ! Vos propos sont insupportables ! Votre façon de faire resurgir le totem « privé contre public » me choque. Avis très défavorable.

Je croyais que beaucoup de nos collègues de gauche avaient évolué dans le bon sens à l'égard de l'enseignement privé, lequel n'est pas constitué de « boîtes à fric ». Nombre de personnalités de la société française en sont issues. Ces établissements, contrôlés par le ministère, participent au service public de l'enseignement. Je croyais que cette querelle historique était finie, mais je vois que quelques collègues essaient de la relancer. Pour ma part, je voterai des deux mains contre cet amendement.

C'est la malformation congénitale de votre texte – la référence au « bachelor » – qui conduit à des postures crispées. Nous n'en serions pas là si vous n'aviez pas utilisé ce terme qui renvoie aux écoles de commerce à la noix de coco. Pour ma part, je ne compte pas réveiller la guerre de religion entre établissements publics et établissements privés conventionnés. Dans ma circonscription, le lycée de Mesnières-en-Bray fait un excellent travail, grâce à des enseignants qui sont d'ailleurs payés par l'éducation nationale. Il serait dommageable de revenir en arrière sur ce point. Le reconnaître n'empêche pas d'avoir des exigences concernant les moyens et le maillage de l'enseignement agricole public. S'il est nécessaire de défendre l'enseignement public, il faut aussi préserver l'offre de formation complémentaire existante. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour l'amendement de notre collègue Raux.

Nous arrivons enfin à cet amendement annoncé tout à l'heure, qui complète l'amendement CE3379 précédemment adopté dont il constitue le complément, et qui permet aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés mais à but non lucratif, sous contrat et reconnus d'intérêt général, d'être accrédités aux formations de licence professionnelle.

Soutenu par tous les députés du groupe Les Républicains, l'amendement explicite les modalités de coopération entre établissements publics et privés, tout en spécifiant les conditions sous lesquelles ces formations peuvent être offertes aux étudiants.

Avis favorable, conformément à mon intervention concernant l'amendement CE3379, lié à celui-ci.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement plein de sagesse, qui permettra aux six établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'avoir une accréditation directe. En revanche, les autres établissements privés devront toujours se contenter d'une accréditation indirecte, obtenue par le biais d'établissements publics. Vous dites, Monsieur le ministre, que c'est le fruit d'une tradition, que c'est comme ça. Cet argument très conservateur m'étonne de vous. Pourquoi n'y aurait-il pas une accréditation directe par vos services de tous les établissements, qu'ils soient publics ou privés ? C'est l'État qui accrédite. Mon propos s'adresse au ministre, mais le rapporteur peut aussi avoir une opinion.

Cet amendement d'appel me permet de parler de l'apiculture qui rend des services écosystémiques en plus de fournir les produits de la ruche. Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes en apiculture sur le territoire national. Nous proposons de renforcer cette formation initiale, qui dure environ un an, pour que les apiculteurs bénéficient d'un enseignement au moins aussi solide que celui qui est dispensé aux professionnels des cultures marines, par exemple, pour lesquels il existe un baccalauréat se préparant en trois ans.

J'en profite pour dire deux mots des CFPPA, qui répondent notamment aux besoins de formation des adultes en reconversion et représentent 30 % des gens qui s'installent dans le domaine agricole. Il faut doter les CFPPA des moyens humains et financiers nécessaires pour qu'ils puissent faire face à l'afflux de ces gens en reconversion – tel le trader qui devient maraîcher –, qui sont souvent orphelins de structures de formation.

Ayant eu moi-même jusqu'à quatre-vingts ruches depuis l'âge de quinze ans, je suis très attaché à l'apiculture. Néanmoins, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'inclure des formations spécifiques à l'apiculture. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les raisons évoquées par votre rapporteur. Au passage, je rappelle que nous avons récemment mis en place un plan de soutien aux apiculteurs, que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, et que nous avons œuvré à la création d'un étiquetage au niveau européen, permettant de clarifier la provenance et la composition des miels. Les apiculteurs ont besoin de formation, mais aussi d'accompagnement.

Notre amendement vise à préciser que le développement agricole a pour fonction centrale de renforcer la souveraineté alimentaire de la France, tout en soulignant que l'accompagnement des transitions agroécologique et climatique en est une des conditions essentielles.

L'amendement que je présente vise à insérer les mots « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire » après le mot « contribuer » au sein de l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime.

Avis défavorable sur les amendements CE3333, CE1762 et CE1413, qui suppriment des références auxquelles nous tenons.

J'en suis désolé, mais je suis défavorable à l'amendement de votre rapporteur général, car il établit un ordre de priorité qui n'a pas lieu d'être entre la souveraineté alimentaire et l'accompagnement des transitions agroécologique et climatique, deux enjeux prioritaires et complémentaires. Je suis également défavorable aux autres amendements.

Cet amendement vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. L'accroissement de ces cultures, qui permettent de fournir des taux élevés de protéines avec des vertus agronomiques et environnementales non négligeables, est un levier d'action clef dans l'accompagnement des transitions agroécologique et climatique.

La France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l'alimentation de ses animaux et un tiers de celles à destination de la consommation humaine. Il faut donc recourir à des importations massives, ce qui va à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure permettrait de renforcer la souveraineté alimentaire, mais aussi d'amplifier un nécessaire mouvement de transition alimentaire vers une alimentation plus végétalisée.

Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées.

Il n'y a pas besoin, me semble-t-il, de compléter ou d'en rajouter à chaque fois. Avis défavorable.

L'amendement CE1500 vise à faire en sorte que le développement agricole s'appuie en premier lieu sur la recherche publique française. Lors de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, nous avons reçu de nombreux chercheurs, pour la plupart issus du monde de la recherche publique, qui déplorent un manque de financement, notamment dans certains domaines comme celui de la biodiversité des sols. Il est important de cibler la recherche publique et de lui donner la priorité, à la fois pour combler ce manque de financement et pour des raisons d'indépendance.

Quant à l'amendement CE1494, il vise à renforcer l'idée que nous devons nous tourner vers des pratiques considérées comme agroécologiques, et que cela doit apparaître dans les objectifs de développement.

Avis défavorable pour des raisons similaires à celles avancées lors du débat précédent sur l'enseignement public ou privé. Nous avons bien besoin de toutes les forces qui font de la recherche.

L'amendement CE3421 est lié à un amendement ultérieur à l'alinéa 9 (CE3422), lequel déplace l'alinéa relatif aux plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté (PPTS) de l'article L. 820-1 à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime. Cet article explicite en effet les conditions de mise en œuvre des actions de développement agricole, alors que l'article L. 820-1 ne fait que définir le développement agricole.

L'amendement CE2715 vise à préciser que l'État apporte son soutien aux actions de développement agricole.

Mon amendement vise à améliorer l'état de la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, qui constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières.

Avis défavorable sur les amendements CE1758, CE2715, CE3505 et CE1015, et avis favorable à notre amendement CE3421.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette discussion commune. Votre amendement, Monsieur le rapporteur général, porte sur la place des alinéas 4 et 5 de l'article 6. Pour ma part, j'ai tendance à penser qu'ils sont positionnés à l'endroit où ils doivent être, mais j'entends votre interrogation. Je vous propose de le retirer et d'en discuter d'ici à l'examen en séance.

Cet amendement vise à soutenir les initiatives régionales de structuration de filières de légumineuses, dispositifs multi-acteurs innovants qui permettent aux acteurs de se coordonner et de gagner en efficacité dans le développement de la culture des légumineuses sur leur territoire.

Avis défavorable, pour de multiples raisons déjà évoquées.

Il s'agit d'apporter quelques précisions – j'espère que vous ne les trouverez pas superfétatoires… – aux propositions intelligentes du Gouvernement dans cet article important. Tout d'abord, je propose d'ajouter « humaines » après « économiques », dans la description des objectifs du développement et de la recherche agricoles. La deuxième précision m'a été suggérée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, auquel je vous sais que vous accordez une grande attention, Monsieur le ministre. Elle consiste à mentionner l'approche prophylactique, permettant une prévention systémique qui évite les crises sanitaires, économiques et autres. Cette approche, qui a fait ses preuves dans la santé animale, serait un apport moderne et intéressant en santé globale.

Bien que j'attache une grande importance à la lutte prophylactique dans tous les domaines, parce qu'il faut évidemment essayer de tuer le mal à la racine, j'émets un avis défavorable.

Même si j'approuve l'idée, j'émets aussi un avis défavorable, car je ne vois pas comment ces dispositions viendraient s'insérer après l'alinéa 4.

Je maintiens l'amendement et vais essayer de mieux l'accrocher pour convaincre le ministre en séance.

Il s'agit d'insérer les mots « publics et privés » aux alinéas 7 et 9.

En cohérence avec le retrait de l'amendement CE3421, je vais retirer aussi l'amendement CE3422.

L'amendement CE1495 vise à limiter l'entrisme des intérêts économiques agricoles organisés au sein des établissements d'enseignement technique agricole. Nous proposons de prendre acte des bonnes intentions du privé, que vous semblez apprécier.

Quant à l'amendement CE1496, il a pour objet d'écarter les contributions des experts ayant un lien avec les intérêts économiques, locaux ou nationaux, des secteurs agricole et agroalimentaire, afin d'assurer la neutralité des formations.

Je donne un avis favorable à l'amendement CE379, dont l'adoption entraînerait la chute des autres. Les établissements, publics comme privés, participent pleinement à l'enseignement agricole.

Mon amendement CE239 vise à stimuler l'innovation et le développement de la recherche sur l'aval des filières. Les marchés et leurs opérateurs – les transformateurs et les distributeurs – constituent un des grands moteurs de l'innovation agroécologique. Il est impératif de les impliquer efficacement afin de tirer parti de leur capacité à structurer le secteur.

L'amendement CE2719 vise à exclure les entreprises privées agroalimentaires de la recherche agronomique et vétérinaire. L'objectif est de garantir que cette recherche serve l'intérêt général, contrairement aux intérêts économiques privés poursuivis par ces entreprises.

L'amendement CE1837 a pour objet de répondre à la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux en étendant la délégation d'actes de soins aux assistants vétérinaires. En 2021, 144 vétérinaires n'ont pas été remplacés ; il manquerait entre huit cents à mille professionnels, en particulier parce que les vétérinaires se tournent vers des activités plus lucratives que les soins aux animaux d'élevage. Nous proposons que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires fassent partie de la commission des actes vétérinaires, afin de renforcer le contrôle de la qualité de la formation reçue par l'assistant.

Mon amendement CE3044 vise à éviter que n'importe quel organisme de formation dispense des formations vétérinaires. Il s'agit de maintenir la qualité et la lisibilité de l'offre de formation.

Ces questions peuvent être traitées par voie réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis. Ladite commission le permet ; il n'est donc pas besoin de l'ajouter au texte.

Ces amendements visent à supprimer les mots « intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique » afin d'élargir à des techniciens la possibilité de réaliser des actes vétérinaires sur les animaux de rente, sous le contrôle d'un vétérinaire.

Les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, qu'il s'agisse des actes de médecine ou de chirurgie des animaux. En application de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, des actes de médecine ou de chirurgie.

Pour ce qui est du 6° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé par les amendements, des dérogations sont déjà prévues, notamment dans une instruction du ministère de l'agriculture du 18 novembre 2021, qui dispose que les détenteurs de porcs domestiques peuvent pratiquer des castrations de porcelets mâles âgés de sept jours au moins. Ils sont autorisés à appliquer des traitements comprenant des analgésiques ou des anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. Les dérogations concernent également l'écornage des veaux, qui peut se pratiquer sans anesthésie avant l'âge de 4 semaines.

Quant aux dispositions du 7°, elles limitent les possibilités reconnues aux techniciens salariés par des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires de réaliser certains actes, notamment dans le cadre d'insémination ou d'actes de dentisterie, en particulier équine. Le monopole des vétérinaires pour la réalisation de certains actes résulte d'exigences de technicité, par exemple sur les chevaux, qui réclament de ne pas aller trop loin dans la délégation. Les vétérinaires auditionnés souhaitaient en rester à cet équilibre : on a tout intérêt à veiller à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les vétérinaires doivent pouvoir continuer à remplir de telles missions dans les territoires. Avis défavorable.

Pour faire face aux défis liés à la démographie vétérinaire, nous avons voulu certaines délégations, tout en les encadrant. Notre objectif reste de former 75 % de vétérinaires en plus d'ici à 2030, tout en veillant à assurer l'attractivité du métier. S'agissant des dérogations, des questions sanitaires se posent : il faut tenir compte de leur intérêt général, de leurs incidences pour la profession vétérinaire et des compétences requises.

Je donne donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements, qui déséquilibrent un dispositif complexe, difficile à élaborer, d'organisation du maillage vétérinaire.

Ce sont l'effacement de la République et les humiliations territoriales – l'absence de médecins, de transports, de lignes de train, les écoles fermées – qui nourrissent la désespérance et le repli des gens fâchés, mais pas fachos. De plus, l'économie réelle, celle de l'agriculture, peut être perturbée par l'absence de vétérinaires et d'abattoirs en proximité. Du coup, on bricole. J'adhère à la proposition de déléguer des tâches, comme on l'envisage pour la santé humaine, mais il faut considérer la mesure comme provisoire. La volonté affichée de former 75 % de vétérinaires de plus est un acte politique fort : il faudra l'adosser à une territorialisation des formations, pour bien mailler le territoire.

L'idée est de déléguer certains actes, en limitant les dérogations. Les écoles vétérinaires, par nature, sont territorialisées. Nous voulons que chacune d'elles soit dotée de moyens supplémentaires pour atteindre l'objectif de 75 % de vétérinaires formés en plus. Enfin, cette majorité a posé la question du numerus clausus pour les médecins, comme pour les vétérinaires, qui commençaient à suivre une trajectoire identique, pour des raisons de même nature – une moindre consommation et la volonté de certains acteurs d'avoir moins de vétérinaires dans les territoires. Nous avons mené des expérimentations en Bourgogne-Franche-Comté pour déterminer comment le vétérinaire formé peut être arrimé territorialement. C'est sur cela que nous devrons travailler.

Les vétérinaires manquant cruellement, il faut les soulager dans certains travaux en matière sanitaire, de vaccination ou de prophylaxie. Le recrutement d'un technicien pour certains actes permettra notamment d'éviter que les maladies évoluent. Si les actes d'échographie n'avaient pas été délégués, on n'arriverait pas à mener à bien toutes les inséminations. Il est souhaitable que le vétérinaire, au sein d'un cabinet ou d'une coopérative agricole, puisse déléguer ces travaux à des techniciens, pour le bien de l'élevage.

Lors des auditions, les vétérinaires ont partagé leur attachement au maillage territorial. L'article leur permet de déléguer certains actes à leurs assistants, qui restent néanmoins sous leur contrôle. Ils seront alors soulagés tout en gagnant de l'argent, ce qui ne serait pas le cas si la tâche était confiée à des techniciens en dehors des cliniques. Le dispositif a été travaillé avec les vétérinaires depuis trois ans, avec beaucoup de sincérité et l'envie de mener à bien leur mission de service public. Avec le développement des épizooties, les vétérinaires ont aussi pour rôle de lancer l'alerte : ils protègent plutôt bien les mondes de l'agriculture et de l'élevage.

Il faut déléguer ce qui peut l'être, mais aussi ne pas aller trop loin : un point d'équilibre doit être trouvé, sans quoi on ne fera venir le vétérinaire qu'en cas d'urgence vitale pour l'animal. En matière de surveillance sanitaire, le réseau des vétérinaires doit impérativement être conforté. Nous essayons de soulager les vétérinaires des actes qui peuvent donner lieu à délégation. Ouvrir trop le champ risque de donner l'impression que la formation et les compétences ne sont pas différenciées. C'est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

Mon amendement vise à limiter les déserts vétérinaires en supprimant la condition de pratiquer dans un établissement vétérinaire, pour permettre à certaines personnes non vétérinaires d'effectuer les tâches déléguées. Le fait que seuls 16,4 % des 21 000 inscrits à l'Ordre national des vétérinaires exercent encore auprès des éleveurs et de leurs bêtes pose des difficultés dans les territoires touchés par des maladies, comme la maladie hémorragique épizootique (MHE) des bovins ou la grippe aviaire : faute de vétérinaires délivrant une attestation, les éleveurs ne peuvent pas effectuer leur déclaration d'indemnisation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans un contexte de pénurie de vétérinaires, votre solution d'autoriser les auxiliaires vétérinaires et les élèves en école vétérinaire n'étant pas en dernière année à réaliser certains actes est une menace pour le bien-être animal. Il faut respecter le principe de précaution et réserver les actes chirurgicaux aux seuls vétérinaires et élèves déjà autorisés à les effectuer.

Une autre solution consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire adossé à des maisons des animaux, mais votre projet de loi ne la retient pas en raison de son coût. Les logiques d'austérité ne satisfont pas aux besoins de l'intérêt général.

Par votre amendement, vous souhaitez interdire à certaines personnes d'effectuer des actes chirurgicaux sur les animaux dès lors qu'elles ne sont pas vétérinaires. J'y suis défavorable, car le but du dispositif est d'élargir la possibilité, pour certaines personnes qualifiées, de réaliser des actes médicaux ou de chirurgie simple, afin que les vétérinaires dégagent du temps pour soigner les animaux de rente dans les campagnes.

Les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées ont fourni une liste d'actes simples pouvant être concernés par la nouvelle réglementation – recueil de prélèvements à des fins d'analyse, assistance à l'anesthésie et aux soins intensifs, pansements, actes courants. Les actes chirurgicaux n'en faisant pas partie, votre crainte est infondée. Avis défavorable.

La crainte est en effet infondée. Votre amendement présente la délégation de manière caricaturale. Étant nécessaire, elle sera encadrée, donc limitée à certains actes courants dans les élevages, ce qui ne menace pas le bien-être animal. Avis défavorable.

Vous dites que les actes chirurgicaux ne sont pas délégués. Étant d'accord pour les exclure, vous pourrez voter notre amendement.

Vos propos m'inquiètent. Vous voulez fonctionnariser les vétérinaires : pour accentuer la crise, il n'y a pas mieux !

Cet amendement vise à habiliter les éleveurs ayant suivi une formation d'éleveurs-infirmiers à pratiquer certains actes d'urgence, définis par voie d'arrêté, pour pallier les difficultés à obtenir un vétérinaire dans des délais raisonnables. L'enjeu est déterminant dans les territoires soumis à des problèmes sanitaires importants, où les vétérinaires manquent.

Satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement CE3218 a pour but de simplifier l'écriture de la délégation de compétences aux élèves des écoles vétérinaires, en supprimant la référence à la continuité de gestion du cabinet par le vétérinaire référent, tout en renforçant la responsabilité de sa structure.

Le second amendement (CE3222) est défendu.

Avis défavorable aux deux amendements.

Satisfaits par les travaux menés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CE3225 a pour objet de lancer une expérimentation aux fins d'inciter les jeunes à entreprendre des études vétérinaires, en développant les délégations de compétences au bénéfice des étudiants vétérinaires.

Dans le but légitime d'accroître la présence des vétérinaires sur le terrain, notamment dans les zones rurales, vous proposez de mener une expérimentation visant à explorer divers modèles de délégation, en particulier pour tenir compte des caractéristiques des élevages propres à chaque territoire.

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 7, qui prévoit que des actes médicaux puissent être délégués à des élèves vétérinaires n'ayant pas encore acquis le statut d'assistants vétérinaires, lequel nécessite d'avoir sanctionné cinq années d'études. L'article avait bien pour objet de renforcer la présence des vétérinaires en titre dans les territoires, par leurs cliniques. Avis défavorable.

Je donne un avis défavorable à l'amendement CE3225 et un avis de sagesse à l'amendement CE3227, qui prévoit que, d'ici à la fin de l'année 2025, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le maillage et les perspectives d'évolution du métier de vétérinaire. Si la navette ne permet pas de faire aboutir cette demande, je prends l'engagement de mener avec le CGAAER une mission prospective dans les mêmes délais.

Cet amendement, en cohérence avec un autre précédemment adopté, a pour objet de compléter l'intitulé du titre III par les mots « et leurs revenus ». Principale revendication des agriculteurs lors des manifestations, des revenus attractifs sont nécessaires pour réussir la transmission des exploitations agricoles.

Le revenu est la principale source de préoccupation des agriculteurs, comme des futures générations. L'amendement est toutefois hors sujet, car le titre III ne traite que de l'installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Avis défavorable.

Le revenu a déjà été ajouté au texte ; il ne convient pas de l'introduire à nouveau dans l'intitulé du titre III. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement d'appel prévoit que le Gouvernement remette un rapport pour étudier l'allongement de la dispense de travail du fait d'une maladie dont bénéficient les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). Elle est d'un an maximum car l'administration se méfie des personnes ne travaillant pas dans les Gaec. Or cette durée ne permet pas de prendre en compte de longues maladies : les associés concernés finissent par être juridiquement exclus du Gaec, perdant notamment les aides différenciées pour les 52 premiers hectares. À la souffrance humaine, s'ajoute une pénalité économique insensée. Reconnaître le droit à être malade, c'est faire justice à cette forme d'économie sociale.

Il s'agit d'aligner le droit de la longue maladie pour les associés des Gaec sur le droit commun. Même si un rapport se justifie, la question ne peut être traitée dans ce cadre. Avis défavorable.

Notre société doit se soucier des accidents de parcours, qui percutent durement les organisations, notamment dans le monde agricole. Je m'engage à réaliser un travail technique pour déterminer ce qui doit être modifié.

Le groupe Écologiste soutient l'amendement CE1227. Toutefois, lors des débats sur ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, pas un élu du groupe Les Républicains n'était présent. Aucun membre du Rassemblement national ne participe aujourd'hui à notre commission. Comment ces groupes peuvent-ils ensuite se prétendre les meilleurs alliés des agriculteurs ?

Nous nous retrouvons cet après-midi, à quinze heures : 1 072 amendements restent en discussion.