Intervention de Pascal Lavergne

Les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, qu'il s'agisse des actes de médecine ou de chirurgie des animaux. En application de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, des actes de médecine ou de chirurgie.

Pour ce qui est du 6° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, visé par les amendements, des dérogations sont déjà prévues, notamment dans une instruction du ministère de l'agriculture du 18 novembre 2021, qui dispose que les détenteurs de porcs domestiques peuvent pratiquer des castrations de porcelets mâles âgés de sept jours au moins. Ils sont autorisés à appliquer des traitements comprenant des analgésiques ou des anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. Les dérogations concernent également l'écornage des veaux, qui peut se pratiquer sans anesthésie avant l'âge de 4 semaines.

Quant aux dispositions du 7°, elles limitent les possibilités reconnues aux techniciens salariés par des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires de réaliser certains actes, notamment dans le cadre d'insémination ou d'actes de dentisterie, en particulier équine. Le monopole des vétérinaires pour la réalisation de certains actes résulte d'exigences de technicité, par exemple sur les chevaux, qui réclament de ne pas aller trop loin dans la délégation. Les vétérinaires auditionnés souhaitaient en rester à cet équilibre : on a tout intérêt à veiller à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les vétérinaires doivent pouvoir continuer à remplir de telles missions dans les territoires. Avis défavorable.