Intervention de Dominique Potier

Cet amendement d'appel prévoit que le Gouvernement remette un rapport pour étudier l'allongement de la dispense de travail du fait d'une maladie dont bénéficient les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). Elle est d'un an maximum car l'administration se méfie des personnes ne travaillant pas dans les Gaec. Or cette durée ne permet pas de prendre en compte de longues maladies : les associés concernés finissent par être juridiquement exclus du Gaec, perdant notamment les aides différenciées pour les 52 premiers hectares. À la souffrance humaine, s'ajoute une pénalité économique insensée. Reconnaître le droit à être malade, c'est faire justice à cette forme d'économie sociale.