Intervention de Charles de Courson

Il est logique que l'enseignement agricole privé sous contrat soit soumis aux mêmes obligations que les établissements publics. Par cet amendement, nous proposons d'en ajouter trois, qui figurent aux articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 121-5 du code de l'éducation.

La première est la liberté de choix, pour les jeunes sourds, entre une communication bilingue langue des signes-langue française et une communication seulement en langue française – élément important qui ne figure pas dans le texte.

La deuxième est l'aménagement des épreuves pour la passation des examens ou des concours pour les élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats.

Et la troisième est l'inclusion de l'éducation physique et sportive à la formation.