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Intervention de Nicole Le Peih
Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Nicole Le Peih, rapporteure :Les modalités d'évaluation relèvent davantage du pouvoir réglementaire que législatif. La création d'une énième instance n'irait pas dans le sens de l'allègement des procédures.
