Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il s'agit d'aligner le droit de la longue maladie pour les associés des Gaec sur le droit commun. Même si un rapport se justifie, la question ne peut être traitée dans ce cadre. Avis défavorable.