Intervention de Pascal Lavergne

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lavergne, rapporteur :

Dans le but légitime d'accroître la présence des vétérinaires sur le terrain, notamment dans les zones rurales, vous proposez de mener une expérimentation visant à explorer divers modèles de délégation, en particulier pour tenir compte des caractéristiques des élevages propres à chaque territoire.

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 7, qui prévoit que des actes médicaux puissent être délégués à des élèves vétérinaires n'ayant pas encore acquis le statut d'assistants vétérinaires, lequel nécessite d'avoir sanctionné cinq années d'études. L'article avait bien pour objet de renforcer la présence des vétérinaires en titre dans les territoires, par leurs cliniques. Avis défavorable.

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