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Intervention de Jean-Claude Raux

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Raux :

Je ne remets pas en cause la répartition des compétences, mais le texte englobe les collectivités territoriales et exclut les établissements publics de coopération intercommunale.

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