Intervention de Éric Girardin

L'amendement CE3421 est lié à un amendement ultérieur à l'alinéa 9 (CE3422), lequel déplace l'alinéa relatif aux plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté (PPTS) de l'article L. 820-1 à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime. Cet article explicite en effet les conditions de mise en œuvre des actions de développement agricole, alors que l'article L. 820-1 ne fait que définir le développement agricole.